4 AVRIL 2014. - Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1° au paragraphe 2, remplacé par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi" et les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi";

2° au paragraphe 2bis, inséré par la loi du 20 juillet 2006, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi" et les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi".

Article 71. A l'article 66 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";

2° à l'alinéa 4, inséré par la loi du 27 décembre 2005 les mots "ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Toutes les dérogations à l'ordre des attributaires décidées par le ministre des Classes moyennes dans des cas individuels en vertu de l'article 13, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, restent valables pour autant que l'attributaire désigné conformément à l'article 13, §§ 1er et 2, de l'arrêté précité reste l'attributaire prioritaire dans le cadre de la présente loi.".

Article 72. A l'article 68 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008, l'alinéa 1er est remplacé comme suit :

"Sans préjudice des dispositions de l'article 69, § 1/1, les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption sont payées directement aux personnes visées à l'article 69.".

Article 73. A l'article 69 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les modifications suivantes sont apportées :

1° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :

" § 1/1. Le père désigné allocataire conformément à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants perd la qualité d'allocataire au profit de la mère.

Afin de garantir la continuité des paiements les prestations familiales continuent à être payées au père. La mère peut néanmoins demander à ce que les allocations familiales lui soient directement payées. La demande prend effet le mois suivant sa réception par l'organisme d'allocations familiales.

Les paiements faits par la caisse d'allocations familiales au père avant prise d'effet de cette demande sont libératoires.".

2° au paragraphe 3, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 29 mars 2012 et du 17 mars 2013, les mots "et 9° " sont insérés entre les mots "594, 8° " et les mots ", du Code judiciaire";

3° le même paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Les changements d'allocataire consécutifs à une opposition réalisée conformément à l'article 31, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants continuent à produire leurs effets pour l'application de la présente loi.".

Article 74. L'article 70bis, alinéa 4, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 21 avril 1997, est remplacé par ce qui suit :

"Lorsque le tiers des allocations familiales dû en faveur de l'enfant placé au sens de l'article 70 doit être versé sur un compte d'épargne ouvert à son nom, le montant de l'allocation familiale dû en faveur de cet enfant est fixé, comme s'il faisait partie du ménage de l'attributaire, en fonction de son rang dans la chronologie des naissances des enfants de ce ménage. Les allocations visées à l'article 40 et les suppléments visés aux articles 41, 42bis et 50ter, sont répartis entre les différents allocataires, au sens des articles 69 et 70, proportionnellement au nombre d'enfants élevés par chacun d'entre eux tandis que les suppléments visés aux articles 44, 44bis, 44ter et 47 sont payées à l'allocataire, au sens des articles 69 et 70, qui élève l'enfant bénéficiaire de ces prestations.".

Article 75. A l'article 71 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1erbis, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 22 février 1998, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :

"Le principe de non-régularisation des comptes visé à l'alinéa 2 s'applique, pour les périodes à dater du 1er juillet 2014, pour l'ensemble des régimes d'allocations familiales.";

2° au paragraphe 3, modifié par la loi du 27 décembre 2004, les mots "ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Article 76. A l'article 72 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 77. A l'article 73 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 6 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, le mot "compensatiekassen" est remplacé par le mot "kinderbijslagfondsen", et les mots "l'Office national d'allocations familiales" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

2° à l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot "compensatiekassen" est remplacé par le mot "kinderbijslagfondsen", le mot "werknemers" est remplacé par le mot "begunstigden" et les mots "l'Office national d'allocations familiales" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 78. A l'article 73bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté du Régent du 29 décembre 1944 et remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 1967, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";

2° au paragraphe 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";

3° au paragraphe 2, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, les mots "caisse de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales".

Article 79. A l'article 73ter des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté du Régent du 29 décembre 1944, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";

2° à l'alinéa 3, inséré par la loi du 5 janvier 1976 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999, les mots "ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 80. A l'article 73quater des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 30 décembre 1992, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales";

2° au paragraphe 3, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :

Article 81. Au chapitre V des mêmes lois coordonnées, la section 4quater, comportant l'article 73quinquies, insérée par la loi du 5 janvier 1976, est abrogée.

Article 82. A l'article 74 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1957, les mots "salaire ou d'appointement" sont remplacés par les mots "revenus professionnels";

2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 1971, les mots "minima de salaires" sont remplacés par les mots "plafonds de revenus".

Article 83. Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 2, du chapitre VI, est remplacé par ce qui suit :

"Section 2. - Des travailleurs salariés qui ne donnent lieu au paiement d'aucune cotisation".

Article 84. A l'article 91 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 12 août 2000, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, a), les mots "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots "30 juin 2014";

2° au paragraphe 2, b), 2°, les mots "l'office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

3° le paragraphe 2, b), 2°, est complété par les mots "et de 1,5 % du montant des prestations familiales indûment versées qui ont été recouvrées";

4° le paragraphe 2, f), est abrogé;

5° au paragraphe 3, alinéas 2 et 3, les mots "l'office" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";

6° au paragraphe 4, 7° et 8°, les mots "l'office" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";

7° au paragraphe 5, les mots "l'office" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 85. A l'article 91/2 des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 28 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

2° à l'alinéa 2, les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 86. A l'article 93 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 12 août 2000, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Le fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales est alimenté par les sommes visées à l'article 108, alinéa 1er, 1°. ".

Article 87. A l'article 94 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 12 août 2000, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, a), les mots "l'office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

2° au paragraphe 5, a), les mots "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots "30 juin 2014".

Article 88. A l'article 96 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 10 juin 1998 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales".

Article 89. A l'article 97 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 10 juin 1998, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 90. A l'article 99 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 10 juin 1998, les mots "caisse de compensation" sont remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "cette caisse" sont remplacés par les mots "cette caisse d'allocations familiales";

2° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 10 juin 1998, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales;

3° à l'alinéa 4, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales intéressée" et les mots "l'Office interessé" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

4° à l'alinéa 5, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales intéressée" et les mots "l'Office intéressé" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

5° à l'alinéa 6, modifié par la loi du 10 juin 1998, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales".

Article 91. Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre VII est remplacé par ce qui suit :

"Chapitre VII. L'agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)".

Article 92. A l'article 101 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 février 1998, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

2° à l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";

3° à l'alinéa 3, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres";

4° à l'alinéa 3, 1°, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2004, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés et indépendants" et les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";

5° à l'alinéa 3, 6°, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "d'allocations familiales" sont insérés entre le mot "caisse" et le mot "spéciale";

6° l'alinéa 3, 9°, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par les lois du 22 décembre 2008 et du 28 juin 2013, est modifié comme suit :

"A partir du 1er janvier 2015, la présente disposition vise l'ensemble du personnel des personnes de droit public désignées ci-avant qui sont redevables de la cotisation prévue à l'article 38, § 3, 11°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.";

7° à l'alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 28 juin 2013, les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";

8° à l'alinéa 5, inséré par la loi du 28 juin 2013, les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";

9° à l'alinéa 6, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 25 janvier 1999, les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

10° à l'alinéa 7, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 22 février 1998, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

11° à l'alinéa 8, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

12° à l'alinéa 9, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "cet Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 93. A l'article 102 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" et les mots "cet Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions" sont chaque fois remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 94. A l'article 104 des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 1er août 1985, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre qui a la prévoyance sociale dans ses attributions" sont remplacés par les mots "ministre compétent".

Article 95. A l'article 105 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juin 1998, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" et les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 96. A l'article 106 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 28 juin 2013, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "ministre de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 97. A l'article 106bis des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 28 juin 2013, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 98. A l'article 107 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 février 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :

2° au paragraphe 2 les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

3° au paragraphe 3 les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

4° au paragraphe 6 les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 99. Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre VIII est remplacé par ce qui suit :

"CHAPITRE VIII. - De la répartition financière que FAMIFED est chargé d'opérer.".

Article 100. A l'article 108 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les modifications suivantes sont apportées :

1° à la première phrase, modifiée par la loi du 10 juin 1998, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

2° au 1°, remplacé par la loi du 30 décembre 1992, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale".

3° au 2°, modifié par l'arrêté royal n° 28 du 15 décembre 1978, les mots "caisse primaire" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales", les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale" et les mots "ladite caisse" sont remplacés par les mots "ladite caisse d'allocations familiales".

Article 101. A l'article 110 des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 27 mars 1951, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1e, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960 et modifié par la loi du 30 décembre 1992, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";

2° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "les présentes lois" sont remplacés par les mots "la présente loi";

3° à l'alinéa 1er, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "les présentes lois" sont remplacés par les mots "la présente loi", les mots "celles-ci" sont remplacés par les mots "celle-ci" et le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";

4° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, les mots "des lois coordonnées" sont abrogés.

Article 102. Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 110/1, rédigé comme suit :

"Art. 110/1. Le financement des frais de mission de FAMIFED concernant la période du 1erjuillet 2014 au 31 décembre 2014 est assuré respectivement par l'ONSS-gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. La part de l'ONSS-gestion globale s'élève à 90,89 % et celle de la gestion financière globale du statut des travailleurs indépendants est de 9,11 %. Cette clef de répartition peut être modifiée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.".

Article 103. Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 110/2, rédigé comme suit :

"Art. 110/2. Sans préjudice de l'alinéa 2, le financement des frais de gestion de FAMIFED concernant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 est assuré par l'ONSS-gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrête-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants verse à FAMIFED, au cours du deuxième trimestre 2014, un montant de 4,5 millions d'euros à titre de financement des frais de gestion précités.".

Article 104. Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre IX est remplacé par ce qui suit :

"CHAPITRE IX. - Des allocations à rembourser à FAMIFED par l'état ou les provinces".

Article 105. A l'article 111 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "alinéas 4 et 5" sont remplacés par les mots "alinéas 4, 5 et 6" et les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 106. Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre X est remplacé par ce qui suit :

"Chapitre X. Des règles à suivre en cas de déséquilibre, entre les recettes de FAMIFED et la somme globale dont il a besoin pour assurer les minima égaux d'allocations à tous les enfants bénéficiaires".

Article 107. A l'article 113 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1964, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 108. A l'article 114 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 109. A l'article 117 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 12 mai 1971, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

2° à l'alinéa 3, modifié par les lois du 12 mai 1971 et du 4 avril 1991, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant".

Article 110. A l'article 119 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 12 mai 1971, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales";

2° les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

3° les mots "ou les caisses d'assurances sociales visées à l'article 15, § 3, alinéas 1er et 2," sont insérés entre les mots "même commerçants," et les mots "sont, dans tous les cas".

Article 111. A l'article 121 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à la première phrase, modifiée en dernier lieu par la loi du 3 juillet 2005, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "de l'article 155" sont remplacé par les mots "du Code pénal social";

2° la deuxième phrase, insérée par la loi du 22 décembre 2008, est abrogée.

Article 112. A l'article 139bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres".

Article 113. Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 1re, du chapitre XV, est remplacé par ce qui suit :

"Section 1re. - Du contrôle exercé par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, par l'Agence fédérale pour les allocations familiales et par les caisses d'allocations familiales".

Article 114. A l'article 140, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Article 115. A l'article 141 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :

2° à l'alinéa 2, les mots "Les rapports sont dressés" sont remplacés par les mots "Cet état est dressé" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Article 116. A l'article 142 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux du 10 avril 1957 et du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";

2° l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 290 du 30 mars 1936, est remplacé par ce qui suit :

"L'Administration générale de FAMIFED présente, chaque année, à son Comité de gestion, un rapport concernant la mission générale de contrôle. Ce rapport est transmis au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences après approbation du Comité de gestion.".

Article 117. Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 2, du chapitre XV, est remplacé par ce qui suit :

"Section 2. - Des contrôleurs désignés ou habilités par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences ainsi que des Services de contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales et des Caisses d'allocations familiales".

Article 118. A l'article 143 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";

2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 119. A l'article 144 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "caisse primaire" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";

2° à l'alinéa 1er, a), modifié par la loi du 2 mai 1958, les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";

3° à l'alinéa 2, a), les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

4° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 120. A l'article 145 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 6 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "des présentes lois et de leurs arrêtés" sont chaque fois remplacés par les mots "de la présente loi et de ses arrêtés";

2° dans le texte néerlandais, les mots "van deze wetten en van de uitvoeringsbesluiten" et les mots "van deze wetten en hun uitvoeringsbesluiten" sont remplacés par les mots "van deze wet en zijn uitvoeringsbesluiten".

Article 121. A l'article 148 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 122. A l'article 149 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 30 décembre 1992, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";

2° à l'alinéa 3, modifié par la loi du 30 décembre 1992, les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Article 123. A l'article 150 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et les mots ", ainsi que ceux des Régies, entreprises, collectivités, établissements et institutions visés à l'article 138, qui sont préposés ou coopèrent aux opérations d'achat de marchandises" sont abrogés.

Article 124. A l'article 151 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Article 125. A l'article 152 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 28 juin 2013, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 126. A l'article 153, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses primaires" sont chaque fois remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Article 127. A l'article 154 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

2° l'alinéa 2, b), modifié par la loi du 30 décembre 1992, est complété par les mots "et aux travailleurs indépendants".

Article 128. Dans les mêmes lois coordonnées, le chapitre XVI intitulé "Chapitre XVI. Dispositions pénales" est abrogé.

Article 129. A l'article 165 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 1992, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "assurés sociaux";

2° au même alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots "deze kas" sont remplacés par les mots "dit kinderbijslagfonds";

3° au même alinéa 1er, le mot "desservis" est remplacé par les mots "qui dépendent de cette caisse d'allocations familiales";

4° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales".

5° à l'alinéa 4, modifié par la loi du 10 octobre 1967, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 130. A l'article 166 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales" , les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "cette caisse" sont remplacés par les mots "cette caisse d'allocations familiales" et les mots "ou Office" sont remplacés par les mots "ou FAMIFED";

2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, le mot "salariés" est inséré entre le mot "travailleurs" et le mot "intéressés".

Article 131. A l'article 169, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 132. A l'article 170 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 29 mars 2012, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" et les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" sont chaque fois remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Article 133. A l'article 170bis, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1957 et remplacé par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivante sont apportées :

1° les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";

2° les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";

3° les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

4° le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales".

Article 134. Dans l'article 171 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants" et les mots "dans les conditions que déterminent les articles 250 et suivants de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938" sont remplacés par les mots "dans la mesure nécessaire à l'application de la présente loi";

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Article 135. L'article 172 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 1976, est abrogé.

Article 136. A l'article 173, alinéa 3, des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales".

Article 137. A l'article 173bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1964 et modifié par la loi du 30 décembre 1992, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Article 138. A l'article 173ter des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 29 décembre 1990, les mots "Ministère de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "Service public fédéral Sécurité sociale".

Article 139. A l'article 173quater, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 avril 1991, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Article 140. A l'article 173quinquies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 avril 1991, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot "en" est inséré entre le mot "kinderbijslaginstelling" et les mots "de bevoegde autoriteit";

2° aux alinéas 3 et 4, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Article 141. A l'article 173sexies, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 avril 1991, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Article 142. A l'article 173septies, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001, les mots "des présentes lois coordonnées" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Article 143. L'article 175 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, est abrogé.

Article 144. Dans les mêmes lois coordonnées, la section intitulée "Dispositions transitoires", comportant les articles 176 et 177, modifiés par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, est abrogée.

Article 145. Dans les mêmes lois coordonnées, la section intitulée "Dispositions transitoires introduites par l'arrêté royal du 30 mars 1936", comportant l'article 178, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, est abrogée.

Article 146. Dans les mêmes lois coordonnées, la section intitulée "Article additionnel ajouté par le même arrêté", comportant l'article 181, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, est abrogée.

Article 147. Dans les mêmes lois coordonnées la section intitulée "Dispositions transitoires introduites par l'arrêté royal du 22 décembre 1938" est abrogée.

Article 148. Dans les mêmes lois coordonnées la section intitulée "Dispositions additionnelles" insérée par l'arrêté-loi du 22 août 1946 est abrogé.

Article 149. Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un nouveau chapitre XVIII intitulé "Chapitre XVIII. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires".

Article 150. Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175 rédigé comme suit :

"Art. 175. Sont abrogés :

1° Les articles 1er à 7 inclus et 9 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, modifiée par les lois du 17 mars 1993, 6 avril 1995, 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;

2° l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par les arrêtés royaux des 20 janvier 2009, 9 mai 2009, 12 juillet 2009, 9 juillet 2010, 3 septembre 2010, 16 avril 2013 et 19 juillet 2013;

3° l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par les arrêtés royaux des 25 mai 1984, 9 mars 1985, 3 juillet 1985, 3 septembre 1985, 23 décembre 1986, 29 septembre 1987, 21 février 1991, 13 mars 1995, 30 septembre 1997, 13 juillet 2001, 31 décembre 2003, 17 septembre 2005, 12 juillet 2006, 9 mai 2007 et 3 septembre 2010;

4° l'arrêté royal du 10 avril 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

5° l'arrêté royal du 5 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

6° l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

7° l'arrêté royal du 21 février 1991 portant exécution de l'article 34, § 4, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

8° l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, §§ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1999 et 13 juillet 2001;

9° l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 5 août 2006, 25 février 2007 et 9 mai 2009;

10° l'arrêté royal du 19 juillet 2005 portant exécution des articles 17, 17bis, 19 et 20, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 26 et 27 avril 2007 et l'arrêté royal du 18 septembre 2008;

11° l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1986, 7 mai 1991 et 28 mars 1994;

12° l'arrêté ministériel du 2 août 1985 pris en exécution de l'article 34 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté ministériel du 22 février 1991;

13° l'article 21, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1998 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qu'il vise :

Article 151. Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/1 rédigé comme suit :

"Art. 175/1. L'objet social figurant aux statuts des caisses d'allocations familiales agréées avant le 1er juillet 2014 est élargi à la distribution des allocations familiales, de la prime de naissance et de la prime d'adoption en faveur des travailleurs indépendants.".

Article 152. Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/2 rédigé comme suit :

"Art. 175/2. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui assurait la gestion de dossiers de prestations familiales en vertu de l'article 5 de la loi du 29 mars 1976 transfère sa mission en matière de prestations familiales exclusivement à FAMIFED.".

Article 153. Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/3 rédigé comme suit :

"Art. 175/3. Les caisses d'assurances sociales demeurent compétentes pour le paiement ou le recouvrement des prestations familiales afférentes à une période antérieure au 1er juillet 2014."

Article 154. Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/4 rédigé comme suit :