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11 AVRIL 2014. - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2014 et mise à jour au 18-08-2025)
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11 AVRIL 2014. - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'ens
2023-08-28
11 AVRIL 2014. - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'ens
2023-02-10
11 AVRIL 2014. - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'ens
Changements du 2023-02-10
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Ce rapport présente, notamment, une analyse des accroches cours/fonction multiples.
La Commission propose au Gouvernement, avec effet au 1er septembre de l'année scolaire suivante, la suppression, du référentiel propre au réseau d'enseignement, à l'enseignement organisé par la Communauté française ou au pouvoir organisateur non affilié à un organe de représentation et de coordination de toute accroche non activée d'une accroche cours/fonction multiple durant les trois années précédentes. Le réseau d'enseignement concerné, l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur non affilié à un organe de représentation et de coordination concerné qui, malgré cette proposition, souhaite maintenir l'accroche en question devra présenter pour le 15 avril, la demande d'un de ses pouvoirs organisateurs d'activer celle-ci au 30 juin.
La Commission propose au Gouvernement, [¹ avec effet au premier jour]¹ de l'année scolaire suivante, la suppression, du référentiel propre au réseau d'enseignement, à l'enseignement organisé par la Communauté française ou au pouvoir organisateur non affilié à un organe de représentation et de coordination de toute accroche non activée d'une accroche cours/fonction multiple durant les trois années précédentes. Le réseau d'enseignement concerné, l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur non affilié à un organe de représentation et de coordination concerné qui, malgré cette proposition, souhaite maintenir l'accroche en question devra présenter pour le 15 avril, la demande d'un de ses pouvoirs organisateurs d'activer celle-ci au [¹ dernier jour de l'année scolaire en cours]¹.
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(1)<DCFR [2022-03-31/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022033135), art. 202, 019; En vigueur : 29-08-2022>
### CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux titres de capacité dont doivent être porteurs les titulaires d'une fonction
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§ 2. [³ A l'exception de la catégorie des autres titres]³ Seuls les diplômes, brevets, certificats ou spécialisations délivrés par la Communauté française, équivalents, reconnus ou assimilés par la Communauté française peuvent être admis comme composante du titre de capacité.
[⁴ Pour les fonctions de langues modernes, peuvent en outre être admis comme composante du titre de capacité, les certificats de réussite à des tests de langue émis par des organisations belges ou internationales dont le gouvernement fixe la liste ainsi que le niveau de réussite requis en référence au Cadre européen commun de référence pour les langues: Apprendre, enseigner, évaluer.]⁴
§ 3. Pour la catégorie des titres de capacité requis la compétence adéquate exigée réunit les composantes ci-dessous :
1° une compétence disciplinaire acquise et sanctionnée par un titre;
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(3)<DCFR [2020-07-17/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020071730), art. 102, 015; En vigueur : 14-09-2020>
(4)<DCFR [2022-12-01/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120121), art. 28, 020; En vigueur : 10-02-2023>
### Section II. - Dispositions relatives aux titres pédagogiques constitutifs d'un titre de capacité
##### Article 17. § 1er. [³ Sauf exception prévue dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, exception ne valant que pour la fonction concernée,]³ Satisfait à la condition de possession de la composante pédagogique adéquate pour la constitution d'un titre de capacité :
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2° au 31 octobre pour les sections de l'enseignement de promotion sociale qui débutent en janvier.
Pour l'application de l'alinéa précédent, est concerné tout recrutement dont l'entrée en fonction s'effectue durant le mois de septembre dans les situations correspondant à l'alinéa 1er, 1°, et durant le mois de janvier pour celles correspondant à l'alinéa 1er, 2°.
Pour l'application de l'alinéa précédent, est concerné tout recrutement dont l'entrée en fonction s'effectue [³ durant le mois d'août ou le mois de septembre]³ dans les situations correspondant à l'alinéa 1er, 1°, et durant le mois de janvier pour celles correspondant à l'alinéa 1er, 2°.
Dans l'enseignement de promotion sociale, la consultation pourra s'effectuer pour l'ensemble des unités d'enseignement constitutives d'une section organisée de septembre à août dans le cas de l'alinéa 1er, 1°, ou de janvier à décembre dans le cas de l'alinéa 1er, 2°.
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(1)<DCFR [2017-10-19/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017101910), art. 8, 007; En vigueur : 01-09-2017>
(2)<DCFR [2020-07-17/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020071730), art. 106, 015; En vigueur : 14-09-2020>
(3)<DCFR [2022-03-31/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022033135), art. 203, 019; En vigueur : 29-08-2022>
### Sous-section Ire. - Dispositions générales relatives à la priorisation aux primo-recrutements
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(1)<Inséré par DCFR [2017-10-19/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017101910), art. 26, 007; En vigueur : 01-09-2017>
##### Article 293/3. [¹ Le Gouvernement est habilité à arrêter, sur proposition de la Commission visée à l'article 38, un tableau de correspondance des fonctions reprenant les modifications opérées au niveau de l'accroche cours-fonction dans le cadre de l'article 39, alinéa 2, 2°. Les règles reprises aux sections 1 et 2 du présent chapitre s'appliquent à ce tableau de correspondance en prenant en considération, au lieu des 31 août et 1er septembre 2016, les 31 août et 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle l'accroche cours-fonction nouvelle prend effet.]¹
##### Article 293/3. [¹ Le Gouvernement est habilité à arrêter, sur proposition de la Commission visée à l'article 38, un tableau de correspondance des fonctions reprenant les modifications opérées au niveau de l'accroche cours-fonction dans le cadre de l'article 39, alinéa 2, 2°. Les règles reprises aux sections 1 et 2 du présent chapitre s'appliquent à ce tableau de correspondance en prenant en considération, au lieu des 31 août et 1er septembre 2016, [² les veilles et premier jour]² de l'année scolaire au cours de laquelle l'accroche cours-fonction nouvelle prend effet.]¹
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(1)<Inséré par DCFR [2017-10-19/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017101910), art. 27, 007; En vigueur : 01-09-2017>
(2)<DCFR [2022-03-31/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022033135), art. 204, 019; En vigueur : 29-08-2022>
### Section 5. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de religion et de morale non confessionnelle.]¹
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2022-09-14
11 AVRIL 2014. - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'ens
2021-09-01
11 AVRIL 2014. - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'ens
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2019-09-01
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2017-11-07
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2016-09-01
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2014-10-10
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