18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 14-09-2016)

Article 2.17.8. [¹ Pour l'année budgétaire 2016, le fonds budgétaire organique 17-4 visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) dispose d'une autorisation d'engagement de 1 109 000 EUR.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires mentionnant, d'une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.

Par dérogation à l'article 62, § 2, alinéa 4, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, durant l'année budgétaire 2016, sur ce même fonds budgétaire organique, est autorisée une position débitrice en liquidation qui ne peut excéder 815 000 EUR.]¹

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(1)2016-07-12/11, art. 2.17.3, 002; En vigueur : 14-09-2016>

Article 2.17.9. Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 90/1 (basisallocatie 11.01.00.01) - crédit provisionnel destiné à encourager la politique de recrutement dans les zones de police confrontées à une forte pénurie de personnel peut sur la proposition du Ministre de l'Intérieur être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes, activités et articles budgétaires appropriés des budgets de la police fédérale ou du SPF Intérieur.

Lors de la répartition, tout ou partie de ce montant peut être inscrit sous la forme d'une subvention.

Article 2.17.10. En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations de membres du personnel opérationnel impliqués dans les escortes de fonds ou en mer, les actions exécutées dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière, la mise en oeuvre au sein des zones de personnel détaché ou du corps d'intervention ou encore dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant du fonds budgétaire 17/4 " fonds frontières extérieures et retour ", la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés aux fonds budgétaires à destination desquels sont versés les recettes engendrées par ces escortes, actions ou mises en oeuvre.

Article 2.17.11. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances successives dont le montant annuel total ne peut excéder 2 735 000 EUR, peuvent être consenties au comptable des avances de la police fédérale désigné comme tel.

Au moyen de ces avances, le comptable des avances est autorisé à octroyer des avances :

• aux officiers de liaison à l'étranger pour qu'ils puissent faire face aux créances relatives à leurs frais de fonctionnement et d'investissements. Aucune des avances consenties ne pourra être supérieure à 9/12 du montant annuel du budget de fonctionnement et d'investissements de l'officier de liaison à laquelle elle est consentie;

• au sous-comptable de la Direction des unités spéciales pour qu'elle puisse faire face à des dépenses urgentes et inopinées. Chacune de ces avances est toutefois limitée à 10.000 EUR.

Le comptable peut mettre à disposition les moyens de paiement ainsi accordés aux directions, services ou membres de la police fédérale visés à l'alinéa 2, via virement.

Les fonctions auxquelles des moyens de paiements ont été mis à disposition, doivent justifier trimestriellement de leurs dépenses au moyen de pièces justificatives qui seront reprises dans le compte de gestion du comptable. Les trimestres visés dans le présent alinéa correspondent aux trimestres de l'année civile.

Aucune nouvelle avance ne peut être consentie par le comptable des avances aussi longtemps que la justification trimestrielle se rapportant au trimestre qui précède celui où la demande a été introduite n'a pas été reçue et approuvée par lui.

Le comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances sur le crédit d'engagement et de liquidation approprié.

Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2016 pourra être utilisé pour les besoins 2017. Il sera toutefois déduit du montant annuel total maximum qui serait accordé en 2017.

Article 2.17.12. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocation de base relatives aux transferts de revenus, dommages et intérêts et frais de justice "32.00.01 - dus aux entreprises", "33.00.08 - dus aux ASBL", "34.41.01 - dus aux ménages", "41.40.01 - dus aux OAP" et "42.90.01 - dus à la sécurité sociale", peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein de la section 17.

Article 2.17.13. En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant du fonds budgétaire de la section 13 DO 71 " Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020 ", la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant.

Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au sujet des corrections d'écriture.

Section 18. - Finances

Article 2.18.1. § 1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, pour un montant maximum de 500.000 EUR.

Ces comptables sont autorisés à payer, au moyen d'avances de fonds, tous les frais de service n'excédant pas 5.500 EUR (hors TVA).

§ 2. Le comptable du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, chargé du compte "recettes diverses", est autorisé à effectuer des dépenses exclusivement dans le cadre et dans les limites financières des programmes préfinancés sur ce compte par l'Union européenne ou d'autres organismes internationaux.

Préalablement à leur mise en paiement, les factures et déclarations de créance relatives à ces programmes doivent être revêtues du visa de l'ordonnateur délégué du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion.

Article 2.18.2. Le ministre des Finances peut consentir des prêts et de l'aide aux agents du Département en service actif, aux anciens agents, pensionnés ou non, aux ayants droit d'agents des Finances et aux membres de leur famille. Il peut octroyer des subventions à des associations d'agents du Département et aux centres de rencontre existants et à créer du personnel du SPF Finances. Des subsides facultatifs et contributions volontaires peuvent également être accordés à des organismes nationaux et internationaux.

Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 40/0 - ORGANES DE GESTION - SUBSISTANCE

PROGRAMME 52/0 - DOUANES & ACCISES - SUBSISTANCE

Article 2.18.3. § 1. Par dérogation à l'article 1-01-4, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base "52.01.11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" peuvent être redistribués vers l'allocation de base "52.01.11.00.09 - Personnel de l'Administration des douanes et accises mis à la disposition d'autres administrations du SPF Finances et d'autres SPF et services publics" ;

§ 2. Par dérogation à l'article 1-01-3 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes :

• " 40.02.12.11.10 - indemnité à la poste pour l'utilisation des comptes 679;

• " 40.02.12.11.11- frais de justice et de poursuite;

• " 40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers ";

• " 40.06.21.10.01 - opérations dans la cadre de l'AR 1997;

• " 53.03.53.20.02 - Créances alimentaires.

§ 3 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base 70.01.11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire peuvent être redistribués vers l'allocation de base 70.01.11.00.11 - personnel statutaire définitif et stagiaire pour les conservateurs des hypothèques.

Article 2.18.4. La Régie des bâtiments liquide des dépenses nécessaires à la gestion de certains bâtiments lorsqu'ils sont occupés par des services publics distincts. C'est le cas pour l'immeuble "Finance Tower" où le SPF Finances est un des occupants.

A cet effet le SPF Finances verse des avances provisionnelles à la Régie des bâtiments.

Un éventuel solde disponible de l'année antérieure peut être utilisée pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.

Article 2.18.5. Le Roi peut, par arrêté et dans les limites de l'allocation de base 61.18.54.42.03, autoriser un versement au titre de la part incombant au SPF Finances de la participation de la Belgique à la 13e reconstitution des ressources du Fonds Africain de Développement (FAD).

Il s'agit de l'exécution du Conseil des Ministres du 13 décembre 2013.

Article 2.18.6. Le SPF Finances est autorisé à verser le dividende perçu de la Société fédérale de Participations et d'Investissement sur leur compte courant, et ce, pour l'accomplissement de ces missions et pour la couverture des charges en application de l'art. 2 § 3 troisième alinéa de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement.

Section 19. - Régie des bâtiments

Article 2.19.1. Le budget de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2016, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 847 222 101 EUR au total et pour les dépenses à 847 222 101 EUR au total.

Les recettes comprennent des dotations de la part de l'Etat fédéral pour un montant total de 751 046 000 EUR, dont 4 111 000 EUR sont inscrits dans la section 01 et 746 935 000 EUR dans la section 19 du Budget général des Dépenses.

Ce budget comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 346 845 503 EUR.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 22 510 000 EUR.

Article 2.19.2. Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement limitatifs des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 533.16, 533.17, 536.02, 536.11, 536.13, 536.14 et 536.15 du budget de la Régie des Bâtiments joint à la présente loi, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).

L'engagement comptable de ces opérations est limité en 2016 à [¹ 9 252 186 euros]¹. [¹ De cette somme, 7 952 186 euros sont affectés aux travaux de rénovation dans le Musée royal de l'Afrique centrale à Tervueren et 1 300 000 euros sont destinés à la construction d'un Centre de Psychiatrie Légale à Gand.]¹

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(1)2016-07-12/11, art. 2.19.2, 002; En vigueur : 14-09-2016>

Article 2.19.3. La Régie des bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour des travaux de première installation dans les bâtiments loués par elle à l'usage des services auxquels elle doit fournir le logement en vertu de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments.

S'il s'agit de travaux d'installation qui peuvent être considérés comme des parachèvements ou équipements standards, ces frais sont à la charge du budget de la Régie des bâtiments.

Si, par contre, il s'agit de travaux d'installation qui proviennent des besoins propres à l'occupant actuel ou futur et qui ne peuvent pas être considérés comme des parachèvements ou équipements standards, les frais sont à la charge de cet occupant. Dans ce cas, la Régie des bâtiments perçoit, préalablement au paiement des dépenses, des avances provisionnelles de la part des services occupants. Il ne sera pas possible pour la Régie des Bâtiments de procéder à un quelconque préfinancement de ces dépenses.

Article 2.19.4. La Régie des bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses, quelle qu'en soit la nature, nécessaires à la gestion de certains bâtiments où logent simultanément plusieurs services publics mais qui sont considérés comme entités en vue de leur gestion efficace (par ex. Centres administratifs, les palais du Cinquantenaire à Bruxelles, certains grands complexes loués).

La Régie des bâtiments est autorisée à mettre le montant de ces dépenses à la charge des occupants des bâtiments en question, soit par la récupération des paiements effectués, soit par l'utilisation d'un compte pour ordre. Dans ces deux cas, la Régie perçoit, préalablement au paiement des dépenses, des avances provisionnelles de la part de ces occupants.

Article 2.19.5. La Régie des bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses relatives aux charges d'occupation fixes des secrétariats personnels et des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat logés dans des bâtiments de l'Etat ou dans des bâtiments loués et qui ne cohabitent pas avec leur administration. Le montant de ces dépenses est limité à 49 579 EUR par ministre et à 24 789 EUR par secrétaire d'Etat pour les bâtiments de l'Etat; il est limité à 99 157 EUR par ministre et à 49 579 EUR par secrétaire d'Etat pour les bâtiments loués. Les directives en vue de la répartition et de l'utilisation de ce crédit sont fixées de concert par le ministre du Budget et le ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions.

Doivent être considérées comme charges d'occupation : les frais d'entretien de chauffage central et de conditionnement d'air, les frais pour lavage de vitres, les frais d'entretien d'installations et de centraux téléphoniques, des ascenseurs et d'autres installations de levage, des installations électriques et de sécurité, les charges liées aux parties communes, les frais d'entretien des pelouses, des parcs et des jardins, les frais de gestion, les taxes régionales et l'installation des appareils de sécurité.

Article 2.19.6. La Régie des Bâtiments est autorisée à utiliser à concurrence des recettes effectivement opérées, le produit de la vente de biens immobiliers et d'autres opérations immobilières. Le produit de ces opérations sera versé au Fonds de financement créé en vertu de l'article 335 de la loi-programme du 22 décembre 1989.

Les disponibilités du Fonds de financement non utilisées à la fin d'une année budgétaire sont reportées à l'année budgétaire suivante où elles se confondent avec les recettes propres à cette dernière.

Article 2.19.7. Par dérogation aux articles 19 et 20 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments, la Régie des bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour l'exécution de travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans certains immeubles bien définis qui ne sont pas propriété de l'Etat, lorsque ces dépenses sont explicitement mises à la charge de la Régie des bâtiments par des contrats, des conventions ou d'autres accords.

Article 2.19.8. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Article 2.19.9. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à contribuer à l'exécution d'un examen technique et à l'élaboration d'un rapport annuel concernant l'état général et la conformité à la législation et à la réglementation (françaises) en vigueur, du bâtiment rénové "Maison des étudiants belges et luxembourgeois" à Paris (Fondation Biermans-Lapôtre). Les coûts liés à ces activités seront à la charge du service public fédéral de programmation Politique scientifique.

Article 2.19.10. La Régie des Bâtiments est autorisée à payer aux entrepreneurs les travaux de construction et de rénovation (y compris les études) du bloc A du complexe "Residence Palace" à Bruxelles pour les besoins du Conseil de l'Union européenne, via des fonds mis à disposition par la Trésorerie.

Dans l'année budgétaire 2016, ces dépenses seront limitées à un montant de 15 000 000 EUR en engagement et à 15 000 000 EUR en liquidation.

Le remboursement de la totalité de l'investissement du projet sera versé directement par le Conseil de l'Union européenne à la Trésorerie.

Article 2.19.11. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments, la Régie des bâtiments est autorisée à prendre en charge des travaux d'investissement et d'entretien dans des centres d'accueil ouverts, pour les besoins de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile.

Article 2.19.12. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Article 2.19.13. Dans le cadre de la construction des nouvelles infrastructures pénitentiaires, la Régie des Bâtiments est autorisée à préfinancer sur l'article 560.08 de son budget les honoraires des experts externes et ce, jusqu'à la désignation du promoteur. Après la désignation des promoteurs, ceux-ci paient à la Régie des Bâtiments un "droit d'entrée", qui servira à couvrir ces dépenses.

Article 2.19.14. Par dérogation à l'art. 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250 000 EUR peuvent être consenties au comptables du siège central et des services extérieurs de la Régie des Bâtiments.

Les comptables sont autorisés à utiliser ces avances de fonds pour le paiement de certaines dépenses relatives aux factures acceptées (ou aux documents acceptés pouvant en tenir lieu, tels que les déclarations de créance ou des demandes de paiement) qui ne dépassent pas 5 500 EUR (hors TVA) par dépense, payables en une fois et ne se rapportant en aucune façon à un marché de travaux, de services et de fournitures d'un montant supérieur à la somme précitée.

L'"Instruction pour les avances de fonds", approuvée au 27/08/2007 par le Directeur général de la Régie des Bâtiments, détermine la nature des dépenses payables au moyen des avances de fonds.

Article 2.19.15. Dans les limites du crédit inscrit sur l'article 511.06 du budget 2016 de la Régie des Bâtiments, une subvention peut être accordée au a.s.b.l. "Service social des Services publics fédéraux horizontaux et de la Régie des Bâtiments".

Article 2.19.16. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au loyer du bâtiment occupé par l'Autorité de Concurrence autonome.

Article 2.19.17. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à apporter une contribution financière au coût des travaux d'entretien et de maintenance de l'immeuble de "l'Accademia Belgica" à Rome.

Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10.000 EUR peuvent être consenties, au comptable de la Cellule stratégique du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre chargé du Commerce extérieur -, à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5500 EUR - hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quelqu'en soient les montants.

Section 21. - Pensions

Article 2.21.1. [¹ Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2016, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 14 998 779 000 euros, dont 14 953 949 000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 44 830 000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 14 998 779 000 euros, dont 14 953 949 000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales, et 44 830 000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service.]¹

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(1)2016-07-12/11, art. 2.21.1, 002; En vigueur : 14-09-2016>

Article 2.21.2. Le compte Grand Livre de trésorerie 466515 - " SPF Finances - Trésorerie - SCDF - Traitements et autres dépenses fixes pour le personnel du service des pensions du secteur public (SdPSP) " - sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges des traitements du personnel nommé à titre définitif et contractuel du Service des Pensions du Secteur Public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20 % des dépenses de gestion de ce Service.

Section 23. - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Article 2.23.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10 000 EUR peuvent être consenties, au comptable du Département-Organes de gestion -, à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5 500 EUR - hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quelqu'en soient les montants.

Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10 000 EUR peuvent être consenties, au comptable de la Cellule stratégique du Vice-Premier et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur -, à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5 500 EUR - hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quelqu'en soient les montants.

Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10 000 EUR peuvent être consenties, au comptable de la Cellule stratégique du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre chargé du Commerce extérieur -, à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5 500 EUR - hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quelqu'en soient les montants.

Article 2.23.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivants peuvent être accordés :

PROGRAMME 40/0 - SERVICES DU PRESIDENT- SUBSISTANCE

• Subvention en faveur de l'Association du Personnel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;

• Interventions individuelles aux personnel.

PROGRAMMA 40/2 - DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES

• Subventions à des organismes privés dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances;

• Dotation au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations;

• Dotation au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains;

• Subventions à des organismes publics dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances;

• Dotation à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

• Attribution d'un subvention aux trois centres d'accueil spécialisés en matière de lutte contre la traite des êtres humains, c'est-à-dire :

o Centre Sürya;

o Centre Pag-Asa;

o Centre Payoke.

PROGRAMMA 40/6 - CONTRIBUTION FEDERALE PUBLIQUE BELGE AU FONDS SOCIALE EUROPEEN

• Subventions à des ASBL dans le cadre de la contribution fédérale " programme opérationnel 2007-2013 ";

• Subventions à des universités dans le cadre de la contribution fédérale " programme opérationnel 2007-2013 ".

PROGRAMME 51/1 - CONCERTATION ET CONCILIATION SOCIALES

• Dotation au Conseil national du travail.

PROGRAMME 52/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

• Subvention en faveur de l'Association des chefs de service, de sécurité et d'hygiène de Belgique.

PROGRAMME 52/1 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION SOCIALE, MORALE ET INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS

• Dépenses de toute nature afférentes à l'attribution des prix du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail;

• Dotation à l'Institut royal des Elites du Travail;

• Subvention aux organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

PROGRAMME 56/1 - COLLABORATION INTERNATIONALE

• Participation au programme d'échange de travailleurs sociaux des Nations Unies;

• Participation dans l'exécution des initiatives en matière de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l'Organisation internationale du Travail ou avec un pays tiers ;

• Subventions à des organisations internationales (B.I.T., Conseil de l'Europe, Organisations européennes...), à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges;

• Contributions financières à des interventions de petite taille via la SA Coopération technique belge.

Article 2.23.3. A concurrence d'un montant fixé par le Ministre de l'Emploi, les partenaires sociaux désignés par celui-ci peuvent obtenir le remboursement des formations théoriques et pratiques qu'ils organisent dans le cadre de la collaboration sociale bilatérale.

Article 2.23.4. Le Ministre de l'Emploi, après accord avec le Ministre du Budget, est autorisé à transiger, sur base d'un avis motivé de son département, dans le cadre de l'apurement des dettes des promoteurs de projets antérieurs à 1990 relatives aux charges du passé issues de la gestion des fonds structurels européens et plus particulièrement du Fonds Social Européen pour lesquels la Commission européenne a opéré, en vertu du règlement (CE,Euratom)N° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE,Eurotom)N° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement susnommé, des compensations d'office.

Article 2.23.5. En dérogation de l'article 62, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1 de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les moyens disponible du Fonds organique " Fonds de l'expérience professionnelle " (programme 52/3) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 24. - SPF Sécurité sociale

Article 2.24.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 5 000 EUR peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 EUR.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1 000 EUR.

Le paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 2.24.2. Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'ASBL "Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".

Article 2.24.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :

PROGRAMME 21/5 - ICT

Subside au Secrétariat général du Benelux.

PROGRAMME 55/2 - PERSONNES HANDICAPEES

Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à l'intégration des personnes handicapées (études, recherche, journées d'étude, interventions diverses, information et propagande au sujet de la politique des personnes handicapées...)

PROGRAMME 57/2 - ETATS-GENERAUX DE LA FAMILLE

Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille.

PROGRAMME 57/3 - RELATIONS INTERNATIONALES

Subsides à l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) et à l'AISS (Association Internationale de Sécurité Sociale).

PROGRAMME 58/1 - ETUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE

Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à la promotion du progrès social ( études, recherche, journées d'étude, interventions diverses, l'information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale...)

Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d'intérêt public de sécurité sociale en exécution de l'article 2-04-3 de la présente loi.

PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES

Subside à l'ASBL SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : " Constitution de pensions complémentaires ".

PROGRAMME 59/1 - VICTIMES DE LA GUERRE

Subsides pour soutenir l'action sociale de certaines fédérations et oeuvres en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.

Article 2.24.4. Par dérogation à l'article 61, premier alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'allocation de base 55 31 34.31.06 " paiement des allocations aux personnes handicapées en application de la loi du 27 février 1987 " peut présenter une position débitrice en engagement et en liquidation.

Article 2.24.5. Les dépenses pour les allocations d'assistance " Allocations aux Personnes Agées (APA) " que le SPF Sécurité Sociale effectuera hors budget pour compte des Communautés seront limitées en fonction des recettes versées par la Communauté correspondante.

Article 2.24.6. Le Bureau fédéral du Plan reçoit une allocation dans la limite des crédits disponibles à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.51.41.40.02 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale destinée aux crédits de personnel pour l'année budgétaire 2016 pour sa mission de secrétariat du Comité d'accompagnement du Centre d'Expertise tel qu'institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.

Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Article 2.25.1. Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'A.S.B.L. "Service social du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale".

Article 2.25.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants pourront être octroyés :

PROGRAMME 21/0 - SERVICES DU PRESIDENT

Subsides, contributions en tant que pays membre ou participation aux frais de fonctionnement au bénéfice d'organisations internationales dans le domaine de la Santé publique.

Subsides à des organismes ayant leur siège en Belgique et qui collaborent avec des organisations internationales dans le domaine de la Santé publique.

Subsides destinées à financer directement des réunions, en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique, de protection de la chaîne alimentaire et d'environnement.

PROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subside pour Sport et Culture.

PROGRAMME 51/3 - SOINS AIGUS, CHRONIQUES, ET PERSONNES AGEES

Subsides comme dédommagement aux donneurs d'organes vivants.

PROGRAMME 51/4 - SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX

Subsides destinés au projet pilote " liaison alcool, et détection et intervention des problèmes d'alcool chez les patients dans les services d'urgences dans les hôpitaux ".

Subside destiné à la création d'une cellule d'expertise en matière de " syndrome d'alcoolisation foetal " dans un hôpital.

Subside destiné au projet pilote postcure abus et dépendance alcool incluant un nouveau modèle d'analyse de qualité.

Subside destiné à un projet visant la promotion de l'accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales.

Subside destiné à la mise en oeuvre d'un système de monitoring des psychotropes.

Subsides destinés à l'implémentation du guideline médicale portant sur la dépression.

Subsides destinés au développement et à l'implémentation des initiatives visant un usage adéquat des benzodiazépines.

Subsides destinés aux initiatives de formation des médecins en matière de prises en charge adéquate d'évènements de vie stressants chez les patients.

Subsides destinés aux initiatives soutenant l'implémentation du protocole dépression majeure.

Subsides destinés à la mise en oeuvre des recommandations pour réduire le treatment gap alcool.

Subsides destinés à l'organisation des formations continues pour les médecins portant sur la prise en charge médico-sociale des patients en traitement de substitution.

Subsides aux associations professionnels des travailleurs sociaux dans les hôpitaux.

[¹ - Subsides au projet pilote `programme de soins en matière d'assuétudes' dans trois institutions pénitentiaires.

Intégration du PROGRAMME 51/6 - SUBSIDES A DES ASSOCIATIONS

• Subsides à des associations diverses pour l'encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de patient.

• Subsides aux ASBL Erreurs médicales.

• Subsides aux associations "LEIF" et "EOL" ayant pour objectif de soutenir les médecins et d'informer la population sur les dispositions légales en matière d'euthanasie]¹

PROGRAMME 52/1 - SOINS DE SANTE DE BASE

Subsides aux Ecoles de Santé Publique des Universités, aux Départements universitaires de médecine générale, aux départements infirmiers des Hautes Ecoles ou Universités ainsi qu'à toutes associations de professionnels des soins de santé pour leur travaux visant à :

o contribuer à une meilleure organisation des différents professionnels des soins de santé;

o oeuvrer à l'amélioration de leurs compétences;

o développer des politiques contribuant à augmenter leur efficacité;

o développer des synergies et des complémentarités entre ces professionnels à l'intérieur d'un réseau comprenant les 3 lignes de soins ainsi que le secteur social.

Subsides pour la modernisation de la pratique médicale et la collaboration multidisciplinaire, tenant compte de l'évolution du secteur des soins de santé, de l'évolution démographique et des technologies de l'information, ainsi que du contexte national et international.

Subsides aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale pour la formation et l'encadrement scientifique des maîtres de stage.

Subsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'étude et de diffusion d'informations en matière de santé publique.

Subsides pour améliorer la collecte de données en matière de cancer.

Subsides pour stimuler la connaissance de l'Evidence-Based Practice et son application dans les différentes disciplines de soins en Belgique.

Subside à l'Académie Royale de Médecine de Belgique pour l'octroi des prix quinquennaux des sciences médicales.

PROGRAMME 52/2 - GESTION DE CRISE

Subside à la Croix Rouge Belgique/Rode Kruis Vlaanderen.

Subside écoles secouristes-ambulanciers.

Subside au Centre Anti poisons.

PROGRAMME 54/0 - SUBSISTANCE

Subsides obligatoires aux organisations internationales en application de l'article 39 de l'accord de coopération du 18/06/2003 entre le Gouvernement Fédéral et les Régions.

Montants entre autres dus par l'Etat, suite à des condamnations dans des affaires en justice ou pour l'indemnisation des animaux qui ont fait l'objet d'un ordre d'abattage ou d'un ordre de mise à mort pour des maladies, reprises dans le chapitre III de la loi santé animale du 24 mars 1987, en particulier les mesures et les indemnités en application de l'article 8 de ladite loi, pour les espèces pour lesquelles il n'y a pas un Fonds existant, sont payés sur la provision interdépartementale.

Subventions comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement à l`organisation internationale OCDE - programme pesticides - dans laquelle la DG4 a une représentation.

Subsides à associations diverses pour encadrement et/ou support d'initiatives citoyennes dans le cadre de la politique fédérale " Animaux, Plantes et Alimentation ".

PROGRAMME 54/1 - POLITIQUE SANITAIRE

Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales O.I.E. - EPPO et FAO dans laquelle la DG4 a une représentation.

PROGRAMME 54/3 - ALIMENTATION ET AUTRES PRODUITS DE CONSOMMATION

Subsides à l'ASBL "NUBEL" en perspective du développement d'une base de données scientifiques concernant la composition nutritionnelle des aliments présents sur le marché belge.

Subventions au CIRIHA (Centre d'information et de recherche sur les intolérances et l'hygiène alimentaires).

Subsides pour des études nécessaires pour exécuter les Directives et Règlements de l'Union européenne.

PROGRAMME 55/1- AFFAIRES MULTILATERALES ET STRATEGIQUES

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, l'acidification, les changements climatiques, des produits chimiques, des biocides, des nanotechnologies, mercure, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique et autres. (OESO, SAICM, UNEP, UN ECE, International Whaling Commission, Secretariat of the Antarctic Treaty, CCAMLAR....).

Contributions aux frais de fonctionnement de ou contributions à des organismes européennes ou internationales en exécution d'engagements, de conventions ou de protocoles environnementaux : EU REDD+ facilities,etc.

Subside à la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (UNEP/CITES).

Subsides comme participation aux projets OCDE/IUCN/UNESCO/CIB/CEEWeb/UNEP et NU activités de bioprospection ea.

Subsides comme participation au projet OSCE et subsides pour des projets de capacity building.

Subsides à la collaboration scientifique avec certaines institutions en matière de la lutte contre la pollution et de la sécurité des industries à risque.

Subsides relatifs à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (BEE).

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement ea).

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux (y compris CITES) ; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/organisations + financement structurel de la plate-forme ONG composée des 4 organismes coordinateurs des ONG belges pour l'environnement, en tant que point de contact pour leurs membres sur le plan de la coordination de la politique environnementale fédérale, internationale et européenne (BBL/BRAL/I.E.B/I.E.W).

Subventions pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité (y compris CITES) et le volet environnement du développement durable

Réseaux internationaux de l'UCN World Conservation Union, Impel ea.

Subventions aux réseaux intersyndicaux emploi et environnement. (BRAL, Arbeid en Milieu, RW Rise CEPAG, RW RISE FEC, RBC CCB, RBC Fondation Travail Université, RBC Bien être des salariés, CGSLB, Fondation Polaire Internationale).

Subsides à des associations/organisations du secteur public (IRSNB).

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique et d'environnement (y compris CITES).

Subside comme contribution relative à la conservation de la faune et flore marines de l'Antarctique.

Subsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques.

Subsides aux universités.

PROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO)

Subsides pour le financement d'organisations et d'associations (entre autre contribution Climate Action Network Europe asbl, Carbon Watch asbl, subsides pour des soirées d'informations locales...).

Subside à l'asbl Service social.

Subsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au " UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities ", et au "UNFCCC Trust Fund for Participation" pour les activités organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des nations Unies sur le Changement climatique y compris le raccordement du registre national au International Transaction Log (ITL Fee) /UNFCC, subvention au forum global OCDE CCXG e.a.

Subventions pour le fonctionnement d'association de coopérations, partenariats et réseaux internationaux (entre autres Climate Justice Dialogue, Center for Clean Air Policy, MRV Partnerschip)

Subsides comme participation aux activités/projets OCDE.

Subsides pour les institutions publiques.

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques.

Subsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques, des projets économiseurs d'énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables.

PROGRAMME 55/3 - NORMES DE PRODUITS

Subsides à des associations/organisations en rapport avec des campagnes de sensibilisation, des journées d'informations et des actions de sensibilisations en matière de produits plus respectueux de l'environnement (comme repris dans le champ d'application de la Loi du 21/12/98 sur les normes de produits), de produits économiseurs d'énergie, de produits respectueux de l'environnement, de la construction durable ou respectueuses de l'environnement et promotion des produits et appareils performants d'un point de vue énergétique. (Nature et Progrès Netwerk Bewust Verbruiken/infolabel asbl ea).

Octroi de subventions et/ou prix aux entreprises qui sont établies en Belgique et qui prennent en compte, lors du développement de la fabrication de leurs produits, les aspects écologiques comme le développement durable, l'éco-efficacité, IPP, LCA, ea. (Soutien relatif au développement de l'éco-conception en Belgique).

Subsides pour la promotion d'appareils /de produits efficaces sur le plan énergétique (time to change).

PROGRAMME 55/4 - CONSEIL FEDERAL DEVELOPPEMENT DURABLE

Octroi de prix presse pour le Développement durable par le CFDD.

PROGRAMME 55/5 - MILIEU MARIN

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection du milieu marin (e.a. OSPAR Commission, RAMSAR, ASCOBANS, BONN Agreement, Convention de la Meuse, Convention de l'Escaut,,AEWA, UN Regular process).

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin et la lutte contre la pollution de la Mer du Nord.

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifique avec certaines institutions/ organisations.

Subsides à des associations/organisations du secteur public.

Subsides à la coopération scientifique avec certaines institutions en vue de la protection du milieu marin et/ou en vue de la création des aires maritimes protégées.

Subsides tant à l'égard du secteur privé que public comme intervention dans les frais relatifs aux engagements et/ou investissements contractés par ces institutions dans la lutte contre la pollution aux hydrocarbures et d'autres pollutions ainsi que pour la protection du milieu marin (entre autres subsides à l''asbl " Centre de revalidation pour les oiseaux et les animaux sauvages à Ostende ", subsides au projet européen " Gestion intégrée des zones côtières " (" Coördinatiepunt geïntegreerd kustzonebeheer " - Province de Flandre occidentale) + aux projets de la " Stichting Duurzame Visserij ").

Subsides relatifs à l'organisation de sensibilisations dans le cadre de la production d'énergie en mer et les impacts résultants sur le milieu marin.

Subsides destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin.

Subsides pour des projets de capacity building.

Subsides comme participation aux NU activités.

Subsides comme Participation à des projets de IUCN et contributions relatives à l'organisation de réunions internationales à l'étranger.

PROGRAMME 55/8 - FONDS ENVIRONNEMENT

Subventions associations / organisations, aides /subventions en rapport avec le plan d'action " phoque " et d'autres projets liés au milieu marin/la biodiversité marine.

PROGRAMMA 55/9 - FONDS RESPONSABILISATION CLIMAT

Transfert de revenus aux régions.

PROGRAMME 56/1 - RECHERCHE NATIONALE

Subsides pour la recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l'hygiène, de l'hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie.

PROGRAMME 56/2 - CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE ET RECHERCHE CONTRACTUELLE SUBVENTIONNEE

Octroi de prix par le Conseil supérieur de Santé.

Subside national au Fonds de la recherche scientifique médicale.

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire animal pour des institutions de l'U.E.

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions internationales autres que les institutions de l'U.E.

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des ASBL.