19 DECEMBRE 2014. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Article 27. L'article 31 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 31. § 1er. Le Ministre compétent pour le logement est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2014 qui est financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 335.993.000 euros (article budgétaire NE0-1NEC5AF-WT).

§ 2. Le Ministre compétent pour le logement est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2014 Prêts sociaux spéciaux VMSW qui est financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 452.770.000 euros (article budgétaire NE0-1NEC5AI-WT).

§ 3. Le Ministre flamand compétent pour le Logement est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du fonds foncier roulant de la VMSW financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 10.000.000 euros (article budgétaire NE0-1NEC5AE-WT), majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012 et 2013.

§ 4. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est également autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le Logement, des autorisations d'emprunt à concurrence d'un montant de 10.000.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt des années 2011, 2012 et 2013, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité pour le montant précité.

§ 5. Le Ministre compétent pour le Logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 10.000.000 euros, dans le cadre du programme achats fonciers 2014, pour accorder des prêts remboursables in fine avec une intervention publique de 100% dans les charges des intérêts (article budgétaire NE0-1NEC5AG-WT). ".

GARANTIE

Article 28. L'article 37 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 37. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par l'AAE Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen à concurrence des montants suivants, pour :

(en euros)

1. Autorisation d'emprunt dans le secteur locatif	436 945 000,00
2. Autorisation d'emprunt pour des prêts sociaux particuliers	655 566 000,00
3. Le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social	100 000 000,00
4. Le refinancement de prêts au sein du système de subvention en capital du secteur des habitations de location	9 500 000,00
Total	1 202 011 000,00

".

TRANSFERTS

Article 29. Le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits aux articles budgétaires FB0-1FGE2AJ-IS et FB0-1FGE5AJ-IS pour la Capacité, à l'article budgétaire FB0-1FHE2AF-WT et vice versa.

Article 30. Le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT, à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et de l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT pour l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO 5.

Article 31. L'article 54 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 54. Le Ministre compétent pour les Sports est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HFG2AD-WT pour des contrats d'emploi ACS, aux articles budgétaires mentionnés ci-après.

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
AAI BLOSO POUR LE SPORT DE HAUT NIVEAU	HB0-1HFG2AY-IS
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE	JB0-1JDG2AD-WT

".

Article 32. L'article 55 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 55. Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires JB0-1JDG2AD-WT et JB0-1JDG2AD-IS, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand à des programmes et des articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'A.S.B.L.	JB0-1JDG2AD-WT
TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL	JB0-1JDG2AD-WT
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE (POUR MEMOIRE)	JB0-1JDG2AD-IS
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES SERVICES PUBLICS PROVINCIAUX ET LOCAUX	JB0-1JDG2AD-WT

".

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Article 33. L'article 56 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 56. § 1er. Il peut être engagé et liquidé aux crédits de fonctionnement d'entités qui sont fusionnées, respectivement abrogées au cours de l'année budgétaire 2014, par l'entité issue de la fusion, respectivement par l'entité reprenant les compétences de l'entité abrogée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, de transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires des entités qui sont fusionnées respectivement abrogées lors de l'année budgétaire 2014, à la date de fusion ou d'abrogation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants qui se sont manifestés à l'occasion de la fusion ou abrogation. ".

EXEMPTION VISA PREALABLE CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS

Article 34. L'article 69 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 69. En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être faites sans le visa préalable du Contrôleur des engagements, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

Article budgétaire
AB0-1AAX2ZZ-WT
AC0-1AAA2ZZ-WT
AD0-1AAA2ZZ-WT
BB0-1BAC2ZZ-WT
BC0-1BAC2ZZ-WT
BF0-1BFC2AB-WT
BF0-1BFC2AC-WT
CB0-1CAB2ZZ-WT
CB0-1CDB2AA-WT
CB0-1CEB2AA-WT
CB0-1CEB2AB-WT
CB0-1CEB2AC-WT
CB0-1CEB4AB-WT
CB0-1CFB2AD-WT
CB0-1CFB2AE-WT
CB0-1CFB2AF-WT
CB0-1CFB2AG-WT
CC0-1CAB2ZZ-WT
CC0-1CEB2AF-WT
CE0-1CAB2ZZ-WT
CE0-1CDB2AD-WT
CE0-1CDB4AD-WT
DB0-1DAF2ZZ-WT
DB0-1DAX2ZZ-WT
DB0-1DDA2AB-WT
DB0-1DDA2AC-WT
DB0-1DDA2AF-WT
DB0-1DEA2AE-WT
DB0-1DGF2AA-WT
DC0-1DAA2ZZ-WT
DC0-1DEA2AA-WT
DC0-1DEA2AB-WT
EB0-1EAX2ZZ-WT
EC0-1EAG2ZZ-WT
EC0-1EAG4ZZ-WT
EC0-1ECG2AA-WT
FB0-1FAE2ZZ-WT
FB0-1FHE2AB-WT
FB0-1FHE2AC-WT
FB0-1FHE2AD-WT
FB0-1FHE2AK-WT
FB0-1FHE2AM-WT
FC0-1FGE2AE-WT
FC0-1FGE2AK-WT
GB0-1GAD2ZZ-WT
GB0-1GED2AA-WT
GC0-1GAD2ZZ-WT
GD0-1GAD2ZZ-WT
GE0-1GAD2ZZ-WT
HC0-1HAI2ZZ-WT
JB0-1JAX2ZZ-WT
KB0-1KAH2ZZ-WT
KC0-1KAH2ZZ-WT
KD0-1KFH2AA-WT
LB0-1LAX2ZZ-WT
LD0-1LAH2ZZ-WT
LE0-1LAB2ZZ-WT
LE0-1LEB2AB-WT
LE0-1LEB4AC-WT
MB0-1MAF2ZZ-WT
MB0-1MIF2AE-WT
MC0-1MAF2ZZ-WT
MC0-1MIF2AA-WT
MC0-1MIF2AB-WT
MC0-1MIF2AC-WT
MD0-1MAF2ZZ-WT
MD0-1MHF2AA-WT
MD0-1MHF2AB-WT

".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 35. L'article 92 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 92. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à reporter et à liquider les engagements portant les numéros 70006805, 80011602, 90012632, 11000843, 12000492, 12066438, 12095737, 70007004 et 90017372, tels que repris sous l'article LBC/3LD-H-2-F/WT, via l'article LBC-3LCH2AY-IS. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Schoonmaak ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.459.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11 916 000 euro en engagements et à 13 459 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Informatie Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 69.793.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 51 806 000 euro en engagements et à 69 793 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet " Citadel on the Move " peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. Un montant maximal de 300.000 euros en crédit d'engagement et en crédit de liquidation de l'article budgétaire BHJ-3BGC2AA-WT peut également être transféré au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour des dépenses qui sont à charge de l'Autorité flamand et qui cadrent dans le cofinancement du projet " Citadel on the Move ".

Le Ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS " Informatie Vlaanderen ", sur les articles budgétaires suivants.

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
TRANSFERTS DE REVENUS, AUTRES QUE DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION, A DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS	BHJ-3BGC2AA-WT
TRANSFERTS DE REVENUS A DES AUTORITES LOCALES - NON REPARTIS	BHJ-3BGC2AA-WT

Dans les limites des crédits du SGS " Informatie Vlaanderen ", des prix peuvent être décernés en vue de la promotion de propositions innovatrices pour l'utilisation de données ouvertes. Le montant annuel total des prix décernés doit rester limité à 10.000,00 euros ; le montant par bénéficiaire doit rester limité à 5.000,00 euros. L'attribution doit être justifiée sur la base d'un rapport d'un jury composé d'au moins trois spécialistes indépendants en matière d'utilisation de données ouvertes n'appartenant pas au Service à Gestion séparée " Informatie Vlaanderen ".

Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.333.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10 915 000 euro en engagements et à 11 333 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.585.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4 853 000 euro en engagements et à 9 585 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 40. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds Microfinanciering ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.551.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 142 000 euro en engagements et à 2 551 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 41. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.402.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 530 000 euro en engagements et à 9 402 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 42. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " CICOV ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 704.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 487 000 euro en engagements et à 704 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 43. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.507.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 301 000 euro en engagements et à 1 507 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2014.

Article 44. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.370.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 961 000 euro en engagements et à 1 372 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de 2014.

Article 45. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.848.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 344 000 euro en engagements et à 4 848 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de l'année 2014.

Article 46. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.384.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 243 000 euro en engagements et à 1 384 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 47. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 560.198.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 386.071.000 euros en engagements et à 560.198.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du " Minafonds ", ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2014 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Ministre compétent pour la Ruralité est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS " Minafonds ".

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC-3LCH2AK-WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC-3LCH2AK-WT
TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - A DES ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIFS (AOI) - AAE " VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ " POUR LA RURALITE	LBC-3LCH2AY-IS

§ 4. Le Ministre compétent pour l'environnement est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS " Minafonds ".

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997 - 2002 ET DU PROGRAMME ANNUEL ENVIRONNEMENTAL 2003	LBC-3LCH2AA-WT
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC-3LCH2AA-WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC-3LCH2AB-WT
TRANSFERTS DE REVENUS A DES A.S.B.L. AU BENEFICE DE FAMILLES - INFORMATION, SENSIBILISATION, EDUCATION RELATIVE A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT ET INGENIERIE ECOTECHNIQUE E.A. PROJ. PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS ET AU " BOND BETER LEEFMILIEU " POUR LE PROJET MILIEUKOOPWIJZER " ET POUR LE PROJET AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET A L'A.S.B.L. " BRUGGEPLUS " POUR LE PROJET " KRINGLOOPEXPO "	LBC-3LCH2AC-WT
SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIERE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (FONDS DE PROJETS ENVIRONNEMENTAUX), ENTRE AUTRES POUR DES PROJETS DES PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS	LBC-3LCH2AC-WT
CONSTRUCTION DURABLE	LBC-3LCH2AC-WT
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC-3LCH2AC-WT
POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION DES EAUX D'EGOUT A PETITE ECHELLE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION DES EAUX	LBC-3LCH2AD-WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF 01.02.2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS (AGF 31.03.1993)	LBC-3LCH2AD-WT
SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE PROTEGER LES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE)	LBC-3LCH2AD-WT
TRANSFERT DES FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL	LBC-3LCH2AE-WT
ASSAINISSEMENTS DU SOL EN APPLICATION DU DECRET DU 22 FEVRIER 1995 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (POUR MEMOIRE)	LBC-3LCH2AE-WT
CENTRES DE RECUPERATION AGREES	LBC-3LCH2AO-WT
APPUI DE LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET RAMASSAGE SELECTIF	LBC-3LCH2AO-WT
APPUI DE LA PREVENTION, RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET BIODEGRADABLES, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) (DECR. 02.07.1981 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA GESTION DES DECHETS)	LBC-3LCH2AO-WT
DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT " MAP " A DES CENTRES DE PRATIQUE, GROUPEMENTS D'EAU ET AUTRES ACTEURS	LBC-3LCH2AJ-WT
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC-3LCH2AK-WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC-3LCH2AK-WT
INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONVENTIONS DE GESTION) PAR SUITE DE RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCEES	LBC-3LCH2AL-WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL	LBC-3LCH2AM-WT
CONVENTION AVEC " UMICORE " (DOTATION D'INVESTISSEMENT FONDS DE PROTECTION DU SOL) ET SUBVENTIONS " UNEP "	LBC-3LCH2AV-IS
ACTEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS, DURABLES ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL	LBC-3LCH2AF-WT
AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC-3LCH2AF-WT
FONDS FLAMAND DES FORETS TROPICALES	LBC-3LCH2AF-WT
GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET A DES UNITES DE GESTION DU GIBIER	LBC-3LCH2AF-WT
A.S.B.L. " FAIR TIMBER " ET A.S.B.L. " PEFC BELGIE " POUR AIDER LES AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORETS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (20082013)	LBC-3LCH2AF-WT
VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DE PERSONNES PRIVEES ET D'ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDOIEMENT DE LA VILLE	LBC-3LCH2AF-WT
A.S.B.L. " NATUURVERENIGING DEN BUNT " POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS A RAVELS	LBC-3LCH2AF-WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE RELATIVE A LA NATURE ET AUX FORETS	LBC-3LCH2AF-WT
ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES	LBC-3LCH2AF-WT
AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC-3LCH2AF-WT
GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)	LBC-3LCH2AF-WT

§ 5. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT. Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'Environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article LBC-3LCH2AC-WT.

§ 6. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. "Bond Beter leefmilieu Vlaanderen" une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet "Milieukoopwijzer".

§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'un montant de 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet " consultant construction respectueuse de l'eau ".

§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre compétent pour l'Environnement est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans l'article budgétaire ci-dessous.

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC-3LCH2AC-WT

§ 9. Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget du " Minafonds ", au Réseau de Transition " Plan C " à concurrence d'un montant maximal de 300.000 euros pour le projet " gestion durable des matériaux ". La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC-3LCH2AO-WT.

§ 10. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement, plafonné à 4.155.000 euros, est reporté le 31 décembre 2013 à l'année budgétaire 2014 pour l'article budgétaire ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
AUTORITES ENERGIQUES : PREPARATION DE LA POLITIQUE, EVALUATION DE LA POLITIQUE, APPUI DE LA POLITIQUE ET EXECUTION DE LA POLITIQUE DOMAINE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE	LBC-3LCH2AC-WT

Article 48. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.000.589.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 678.318.000 euros en engagements et à 1.000.589.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Le Ministre compétent pour les Travaux publics est autorisé à imputer au budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa " Aquafin ", Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

§ 3. Le SGS "Vlaams Infrastructuurfonds" est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE	MBU-3MFF2AA-WT
A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE LA SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE	MBU-3MFF2AD-WT
CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES	MBU-3MFF2AE-WT
A L'A.S.B.L. "CARGO COMMUNITY SYSTEM" POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU-3MIF2AE-WT
ORGANES DE CONCERTATION SUBREGIONAUX DANS LES DIVERSES ZONES PORTUAIRES DE LA REGION FLAMANDE	MBU-3MIF2AE-WT
REGIES PORTUAIRES AUTONOMES ET COMMUNALES POUR LE MAINTIEN (Y COMPRIS LE TRAITEMENT DES BOUES DE DRAGAGE) ET L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'ECLUSES DE MER ET DE ROUTES D'ACCES MARITIMES	MBU-3MIF2AE-WT
LE PORT D'ANVERS CONCERNANT LES TERRAINS RIVE GAUCHE DE L'ESCAUT, Y COMPRIS LES ACQUISITIONS NECESSAIRES, LES EXPROPRIATIONS AINSI QUE LES CHARGES ET FRAIS Y LIES	MBU-3MIF2AE-WT
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SUBORDONNEES ET REGIES PORTUAIRES COMMUNALES AUTONOMES : APPUI A LA POLITIQUE DE LA REGION FLAMANDE EN MATIERE DE PORTS MARITIMES ET SUBVENTIONS AUX REGIES PORTUAIRES POUR DES INVESTISSEMENTS DANS L'INFRASTRUCTURE DE BASE INTERNE ET L'INFRASTRUCTURE D'EQUIPEMENT	MBU-3MIF2AE-WT
DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHF2AD-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONS DE L'ECOLE ET LE TRANSFERT DE ROUTES	MDU-3MHF2AD-WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHF2AD-WT

§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AE-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AE-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.

§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AE-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires. Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AE-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AE-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes " nv De Scheepvaart " et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les indemnités et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour des frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".

§ 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".

§ 12. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2014.

§ 13. L'AAI "Wegen en Verkeer" est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

§ 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la sa " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 15. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du Fonds flamand de l'Infrastructure, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 16. Le Ministre compétent pour les ports est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS, - construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AE-WT du " Vlaams Infrastructuurfonds " les crédits nécessaires à la construction.

Article 49. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Loodswezen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 112.943.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 100.564.000 euros en engagements et à 112.943.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 50. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 124.342.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 68.097.000 euros en engagements et à 124.342.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 51. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.148.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12 126 000 euro en engagements et à 13 148 000 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 12.126.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes visées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 52. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 21.190.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 20.635.000 euros en engagements et à 21.190.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 20.635.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes visées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 53. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Grondfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25.356.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 9.094.000 euros en engagements et à 25.356.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 54. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Herstelfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 23.515.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 3.536.000 euros en engagements et à 23.515.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 55. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 31.239.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 31.239.000 euros en engagements et à 31.239.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 56. Le budget ajusté pour l'année 2014 du service à gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.743.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 505.000 euros en engagements et à 2.743.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Digitale Drukkerij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.713.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 1.520.000 euros en engagements et à 1.713.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 58. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 576.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 400.000 euros en engagements et à 576.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 59. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.874.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 596.000 euros en engagements et à 5.874.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 60. Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Veiling Emissierechten ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève pour les dépenses à 0 euros en engagements et à 0 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 61. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Vlaams Brusselfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.987.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.903.000 euros en engagements et à 7.987.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Brusselfonds " (article budgétaire AB0-1AGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.579.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 211.788.000 euros pour les recettes et à 211.788.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 63. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en eenmalige investeringsuitgaven ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 561.908.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 377.798.000 euros en engagements et à 561.908.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 64. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Vlaams Toekomstfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 22.849.000 euros pour les recettes et à 22.849.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 65. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 113.368.000 euros pour les recettes et à 113.368.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

" Toerisme Vlaanderen " (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 35.485.000 euros dans le cadre :

1° du financement de l'AAI Tourisme Belgique - Flandre & Bruxelles par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subvention réglementées à des tiers ;

3° du financement de propres investissements ;

4° du financement des projets économie des loisirs dans le cadre du " Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat " (SALK) ;

5° de l'octroi de subvention nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de " Toerisme Vlaanderen ", l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

• l'a.s.b.l. " Toeristische attracties " ;

• l'a.s.b.l. " Centrum Ronde van Vlaanderen " ;

• " Master in Toerisme " ;

• l'a.s.b.l. " Tourist Info For Young People " ;

• l'a.s.b.l. " Grote Routepaden " ;

• l'a.s.b.l. " Toerisme Voerstreek " ;

• " Viavia Tourism Academy " ;

• " Bond Beter Leefmilieu " ;

• " CultuurNet Vlaanderen " ;

• Subvention de fonctionnement KMDA ;

• l'a.s.b.l. " Toerisme Vlaams-Brabant ".

Article 66. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 214.478.000 euros pour les recettes et à 214.478.000 euros pour les dépenses.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 193.861.000 euros.

Le Ministre compétent pour l'Economie est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du Fonds pour la Politique d'Encadrement économique dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286 - et imputé à l'article 5112.5117 du budget du Fonds pour la Politique d'Encadrement économique et à le réaffecter au budget du Fonds pour la Politique d'Encadrement économique pour l'année budgétaire 2014.

En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 en dehors du budget " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, à augmenter l'autorisation d'engagement du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder à la SPV IMMO TODI un montant de 811.961 euros par une confirmation d'une partie de l'aide de 1.000.000 euros que le Gouvernement flamand a accordée le 4 juin 2010 à la SA TODI.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA " Waarborgbeheer ", le " Fonds Flankerend Economisch Beleid " est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT.

Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 286.316.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 220.126.000 euros en engagements et à 286.316.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 17.609.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant total garanti de 35.000.000 euros, à des emprunts destinés à des investissements conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.

Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes et la politique de la santé est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes et la politique de la santé et le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget fixent, sur la proposition du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés ou éventuellement à accorder vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.

Article 68. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 404.798.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 385.650.000 euros en engagements et à 404.798.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.597.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des institutions communautaires " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre fédéral de détention Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn " l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Article 69. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Kind en Gezin ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 746.212.000 euros pour les recettes et à 746.212.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 70. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.439.760.000 euros pour les recettes et à 1.439.760.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 71. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 363.997.000 euros pour les recettes et à 363.997.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 72. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 143.036.000 euros pour les recettes et à 143.036.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

L'" Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 5.067.000 euros :

1° pour des propres investissements ;

2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite échelle.

Article 73. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 19.795.000 euros pour les recettes et à 19.795.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 49.200.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Le solde non affecté au 31 décembre 2013 de l'autorisation d'engagement sous l'article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS, plafonné à un montant de 1.796.000 euros, est reporté à l'année budgétaire 2014 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

Article 74. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Topstukkenfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.084.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.084.000 euros en engagements et à 1.084.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Le " Topstukkenfonds " (article budgétaire HD0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 570.000 euros. Le 31 décembre 2014, le solde libre de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HD0-1HEI5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2015 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2015.

Article 75. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 76.211.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 71.530.000 euros en engagements et à 76.211.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (article budgétaire KC0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 69.774.000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, à des emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Le Ministre flamand compétent pour l'agriculture est autorisé à accorder une remise de dette dans le dossier d'office nommé ci-après relatif à des garanties payées :

Nom du dossier : VLIF-dossier 5-95-3121/8 : ENGELS Eddy à 2220 Heist-op-den-Berg et PITTOORS Els à 2590 Berlaar - Montant : 16 562,29 euros ;

Nom du dossier : VLIF-dossiers 1-95-0248/2 et 5-95-3036/4 : HAECKX Karine à 2820 Bonheiden - Montant : 402 721,35 euros ;

Nom du dossier : VLIF-dossiers 1-95-0286/4, 1-96-0160/5 et 1-96-0983/0 : Groven Francis et Groven Francis à 3724 Kortessem - Montant : 113 720,17 euros ;

Nom du dossier : VLIF-dossier 857-031/36 : Nuyts Willy-Verbrugghe Beatrice à 2861 O.L.V.-Waver - Montant : 111 219,12 euros ;

Nom du dossier : VLIF-dossier 1-94-0139/0 : Jansens Jacques à 2322 Hoogstraten - Montant : 9 483,33 euros ;

Nom du dossier : VLIF-dossiers 1-94-2242/6 et 1-94-2243/7 : Verkinderen Dirk et De Volder Fabienne à 8760 Meulebeke - Montant : 73 637,39 euros ;

Nom du dossier : VLIF-dossier 1-97-0048/2 : Renders Dagomar à 2440 Geel - Montant : 129 684,10 euros ;

Nom du dossier : VLIF-dossier 1-01-0020/4 : Van Durme-De Meyer Hugo (gérants " Annelies NV ") à 9080 Lochristi - Montant : 393 552,78 euros ;

Nom du dossier : VLIF-dossier 1-00-0453/4 : Scheers Mare et De Laet Gerda (gérant " Germar BVBA ") à 2840 Rumst - Montant : 266.161,67 euros.

Article 76. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.861.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.098.000 euros en engagements et à 2.861.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.096.000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, à des emprunts destinés à des investissements dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Article 77. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 102.325.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 109.356.000 euros en engagements et à 102.325.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. L' " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, au point d'appui pour une gestion durable des matériaux à concurrence d'un montant maximal de 192.000 euros.

§ 4. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros qui est destiné à la cotisation internationale.

§ 5. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à l'a.s.b.l. " Vlaco " à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement.

§ 6. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé, en matière de gestion des déchets et des matériaux, à octroyer, à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert.

§ 7. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement et la Nature est autorisé, en tant qu'administrateur d'OVAM, à renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après :

Nom du dossier	Lieu	Travaux en dehors du budget	Recherches
GF-Gasfabriek	DIEST	4 418 202,95
Palmans-Van Grauwbergen	RIJKEVORSEL	251,57	8 020,36
GARAGE DIERYCK	ANTWERPEN	102 624,25
NV Decebra	SINT-NIKLAAS	191 624,06	6 529,52
Maeyinckx De Roover/Govaers	BEERSE	37 738,06	6 511,51
R.D. Immobiliënkantoor Bvba	BRUGGE	131 610,20	7 962,89
NV RADIUS ET NV ARCUM	LICHTERVELDE	20 284,05
Geyskens	DEURNE	54 819,37	11 196,42
Vekemans-Janssens	ANTWERPEN	4 658,50	8 590,64
Van De Kelft-Struyfs	BOECHOUT	190 705,86
Judotex NV	RONSE	349,32
Terrein Tuyttens	KORTRIJK	45 292,59	7 371,80
Wegen en Verkeer Oost-Vlaanderen	EVERGEM	45 466,96	3 461,78
C. Meunierstraat (notification)	RONSE	6 942,38
EX-LOP	SCHOTEN	51 438,43
Bvba Reclameatelier Lambrechts	HERENTALS	35 793,84
De Kinderen-Van Dun	LILLE	194 148,50	6 224,24
Gyselen	ANTWERPEN	24 259,86	13 841,06
Lapin Romain	ZUIENKERKE	177 740,48
Bvba Arthemis	BRUGGE	112 993,14	14 288,65
Jan Michiels	WETTEREN	9 079,93	3 282,73
De Jonghe-De Clerq	DEINZE	86 833,21	9 472,56
VDAB	TURNHOUT	3 816,81
LAFAUT	KUURNE	31 755,83
Drukkerij Hoste	ASSE	73 295,56
OMNILUC	BOOM	2 627,99
Afd. Wegen en Verkeer Oost-Vlaanderen	KRUISHOUTEM	8 800,88
NV Inwes en faillite - Bvba Marco Dexters	HASSELT	53 023,77	12 609,80
Van Asbroeck	WILRIJK	290,40
Bruggeman-Van Stiegel	GENT	1 694,00
Zeepziederijen jr Christeyns nv	GENT	534,79
Van Achter - Van De Plas	VILVOORDE	4 870,66
C. Meunierstraat	RONSE	3 113,33
Solipa NV Borgerhout/Dirk Cattoir-ancienne blanchisserie-pressing	ANTWERPEN	5 384,50
NISSEN	STEKENE	1 579,05
NV Cryns Invest	MORTSEL	4 401,06	9 588,52
Quick Shop	TURNHOUT	81 036,68
NV Lucanja	DAMME	56 143,77
BVBA Alberdienst	DEURNE	91 861,48
Alluc Parmentier	IZEGEM	504 415,39
Michel Vaes	BEERSEL		29 127,18
Immobiliënmaatschappij Joost Danneels NV	IZEGEM		11 933,26
F. Vanlerberghe	ZONNEBEKE		5 868,43
De Praeter	EVERGEM		38 900,17
Nina Wijne	BRUGGE		7 214,50
Marc De Sutter	WAARSCHOOT		7 239,86
NV A. Bisschop	GENT		6 114,84
Bollaert - Wasserij 't Centrum	ZWIJNDRECHT		7 523,18
bvba Laeremans Ramen	ZEMST		7 229,37
Spelter-Kegeleers	WOMMELGEM		6 316,14
Anthonissen ea (site Campina)	BRECHT		18 209,31
Wasserij Defever	BRUGGE		5 103,38
Bvba Lowist	BILZEN		4 759,70
Meftah	MECHELEN		2 805,55
Marc Vanvooren	GENT		3 662,23
Van der Haegen	WACHTEBEKE		21 583,16
NV Ardouille	SINT-PIETERS-LEEUW		7 292,61
Nv Reznor	MENEN		10 256,69
NV Containex	GENT		10 952,17
NV Nova Natie Logistics	ANTWERPEN		4 276,14
NV Mampaey	BOOM		6 517,88
Van Praet-Bekaert	EVERGEM		7 027,42
Solva	AALST		4 249,70
NV Lomar	BERLAAR		4 014,78
Consoorten Michielsen	BAARLE-HERTOG		5 409,11
Cheung	ANTWERPEN		8 508,51
Cheung	ANTWERPEN		12 568,09
Dirk Vanoverschelde	BRUGGE		459,80
Nalatenschap Willemoons-Van Doninck	HAM		10 123,45
Erfgenamen Vanderroost	KEERBERGEN		11 249,02
NV Eco	GENT/DRONGEN		4 984,29
Frank De Strooper	GENT		6 822,04
AAB Deurne	ANTWERPEN		4 138,20
VOF Loca	IEPER		2 818,09
De Sejournet-De Raheignies	DESTELBERGEN		3 285,15
Bvba Karpelput	GISTEL		7 944,12
Cobbaert	ANTWERPEN		6 140,75
Huisvestingsmaatschappij	ANTWERPEN		3 905,88
Bernaerd Joye	NIEUWPOORT		10 988,63
NV Beukenhof	MOL		9 761,61
Franck-De Clerck	GENT		11 259,66
Verduyn	GENT		6 357,95
Van Gastel-Wijnants	BRECHT		12 653,21
Eyckerman-De Hertogh	BRASSCHAAT		7 135,52
VZW Noordheuvel	BRASSCHAAT		11 781,00
NV Woningbouw Huyzentruyt	WAREGEM/BEVEREN-LEIE		8 847,52
Jerome Stepman	GENT/DRONGEN		12 728,73
Vansant	MOL		25 678,38
NV Boone	POPERINGE		5 274,36
Sogatra	GENT		15 862,13
VDAB	ZOTTEGEM		12 584,73
Garage André	GENT		6 593,41
NV Houthoofd	IZEGEM		3 058,88
NV Hemca	HEMIKSEM		4 733,52
Vlevy	GENT		2 186,47
Crevits	ZEEBRUGGE		5 729,35
Even-Hanssen	HECHTEL-EKSEL		7 826,67
Paepschenstoel	ROESELARE		8 443,65
Decock Gregoire	ZUIENKERKE	21 884,51
UMAC Midwest- Ravago Plastics - Bogaerts - Wilms Warehouse	BERINGEN	181 806,94
TOTAAL		7 075 194,91	644 972,01

Article 78. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 206.450.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 149.238.000 euros en engagements et à 206.450.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 17.705.000 euros :

1° pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de et des travaux d'infrastructure à des bâtiments administratifs ;

3° pour la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Article 79. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Grindfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.919.000 euros pour les recettes et à 24.919.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 80. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Pendelfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.544.000 euros pour les recettes et à 12.544.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 81. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.800.000 euros pour les recettes et à 42.800.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Le " Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (relevant de l'article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à engager une autorisation d'engagement à concurrence de 3.860.000 euros à charge de son budget.

Article 82. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Rubiconfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.173.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 5.173.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 83. Le budget ajusté pour l'année 2014 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.282.000 euros pour les recettes et à 1.282.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros et à 0 euros.

Article 84. Le tableau de l'article 145 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 est remplacé par ce qui suit :

"