19 DECEMBRE 2014. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

".

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 85. Dans l'article 148 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, " 7C071300 " est remplacé par " 7C071500 ".

Article 86. L'article 152 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 152. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

§ 2. Le compte de trésorerie peut présenter un solde négatif.

§ 3. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

".

Article 87. L'article 155 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 155. En application des dispositions de l'article 17.2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées. ".

Article 88. Dans l'article 166, § 3, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, " 12.450.000 euros " est remplacé par " 14.450.000 euros ".

Article 89. Dans l'article 171 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, " 250.000 euros " est remplacé par " 350.000 euros ".

Article 90. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de l'article budgétaire EC0-1EAG2ZZ-WT, peuvent être imputées au compte 5EA207 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5EA207 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire EC0-1EAG2ZZ-WT.

§ 3. Le compte 5EA207 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 500.000 euros.

Article 91. § 1er. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif concernant l'imputation des traitements des fonctionnaires " créent un position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre BE0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 92.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

DISPOSITIONS FINALES

Article 92. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 34, qui produit ses effets le 27 juillet 2014.

ANNEXE.

Article N. Tableaux

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-06-2015, p. 33524-33902)