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22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 06-12-2024)

Type Loi

Publication 2023-12-29

Dernière mise à jour 2024-04-25

État En vigueur

Département Stratégie et Appui

Source Justel

articles 231

Historique des réformes JSON API

Article 2.17.6. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.51.75 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie". Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités. Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 1.200.000 EUR.

Article 2.17.7. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de projets de collaboration subsidiés avec des organismes publics supranationaux (internationaux et européens) et nationaux, des autorités fédérales, des régions, des communautés, des provinces, des zones pluricommunales ou des communes sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.52.76 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Le compte peut être utilisé pour transférer le financement aux partenaires de projets, et pour rembourser les recettes trop perçus.

Article 2.17.8. Par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers et à partir des allocations de base 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées - et 11.00.14 - intervention dans les chèques repas - de la section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré ainsi que vers et à partir de la même allocation de base inscrite à la section 01 - programme d'activité 68.

Article 2.17.9. En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations de membres du personnel opérationnel impliqués dans les escortes de fonds ou en mer, la mise en oeuvre au sein des zones de personnel détaché ou du corps d'intervention ou encore dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant du fonds budgétaire 17/4 " Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux projets subsidiés par les institutions européennes et internationales ", la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés aux fonds budgétaires à destination desquels sont versés les recettes engendrées par ces escortes, actions ou mises en oeuvre

Article 2.17.10. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances successives dont le montant annuel total ne peut excéder 2 735 000 EUR, peuvent être consenties au comptable des avances de la police fédérale désigné comme tel. Au moyen de ces avances, le comptable des avances est autorisé à octroyer des avances : - aux officiers de liaison à l'étranger pour qu'ils puissent faire face aux créances relatives à leurs frais de fonctionnement et d'investissements. Aucune des avances consenties ne pourra être supérieure à 9/12 du montant annuel du budget de fonctionnement et d'investissements de l'officier de liaison à laquelle elle est consentie ; - à la Direction des unités spéciales pour qu'elle puisse faire face à des dépenses urgentes et inopinées. Chacune de ces avances est toutefois limitée à 10.000 EUR. Le comptable peut mettre à disposition les moyens de paiement ainsi accordés aux directions, services ou membres de la police fédérale visés à l'alinéa 2, via virement. Les fonctions auxquelles des moyens de paiements ont été mis à disposition, doivent justifier trimestriellement de leurs dépenses au moyen de pièces justificatives qui seront reprises dans le compte de gestion du comptable. Les trimestres visés dans le présent alinéa correspondent aux trimestres de l'année civile. Aucune nouvelle avance ne peut être consentie par le comptable des avances aussi longtemps que la justification trimestrielle se rapportant au trimestre qui précède celui où la demande a été introduite n'a pas été reçue et approuvée par lui.

Le comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances sur le crédit d'engagement et de liquidation approprié. Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2023 pourra être utilisé pour les besoins 2024. Il sera toutefois déduit du montant annuel total maximum qui serait accordé en 2024.

Article 2.17.11. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocation de base relatives aux transferts de revenus, dommages et intérêts et frais de justice "32.00.01 - dus aux entreprises", "33.00.08 - dus aux ASBL", "34.41.01 - dus aux ménages", "41.40.01 - dus aux OAP" et "42.90.01 - dus à la sécurité sociale", peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein de la section 17.

Article 2.17.12. En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant des fonds budgétaires de la section 13 DO 71, le 13-15 " Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020 " et de la section 13 DO 73, le 13-16 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 ", la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au fonds budgétaire de la section 13 visée ci-avant.

Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au sujet des corrections d'écriture.

Article 2.17.13. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu'entre eux, au sein de chacun de ces programmes.

Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux et peuvent être alimentés par les crédits de liquidations de la section 17.

Article 2.17.14. L'autorisation d'engagement du fonds budgétaire organique 17-1 " Fonds pour prestations contre paiement " est de 3.728.000 EUR.

Par dérogation à l'article 62, § 2 alinéa 4, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, ce même fonds budgétaire organique est autorisée à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut pas dépasser 3.728.000 EUR.

Article 2.17.15. Par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers les allocations de base fonctionnement, investissement du programme 80/4 - I-Police.

Article 2.17.16. L'autorisation d'engagement du fonds budgétaire organique 17-4 visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I), est de 845.000 EUR.

Article 2.17.17. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base du programme 44/8 peuvent être redistribués entre eux.

Dans les limites de l'allocation de base concernée, le subside suivant peut être accordé :

PROGRAMME 44/8 - Présidence Belge UE 24 :

aux zones de police pluricommunales et aux communes pour le financement des coûts liés au présidence Belge de l'Union Européenne pendant le premier semestre 2024.

Section 18. - SPF Finances

Article 2.18.1. § 1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, pour un montant maximum de 100.000 EUR.

Ces comptables sont autorisés à payer tous les frais de service n'excédant pas 5.500 EUR (hors T.V.A.).

Article 2.18.2. Le ministre des Finances peut consentir des prêts et de l'aide aux agents du Département en service actif, aux anciens agents, aux ayants droit d'agents des Finances et aux membres de leur famille. Il peut octroyer des subventions à des associations d'agents du département.

Article 2.18.3. Dans les limites des crédits concernés, des subsides facultatifs et contributions volontaires peuvent être accordés à des organismes nationaux et internationaux :

Programme 40/0 - Organes de gestion

Subsides à l'asbl Harmonie Royale des Finances

Contributions de la Belgique au financement de programmes de l'OCDE en matière de fiscalité et de finances publiques

Contribution annuelle de la Belgique à l'IOTA (Intra-European Organisation of Tax Administrations)

Subventions et cotisations à des organismes nationaux et internationaux pour des initiatives communes dans le domaine fiscal

Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux

Transferts de revenus (générés par les émissions de pièces commémoratives, de médailles ou de pièces de monnaie de collection émises à l'occasion d'événements nationaux ou internationaux) à des associations, des institutions publiques et des fondations d'utilité publique qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements.

Programme 61/0 : Transferts de revenus à la Banque Nationale de Belgique

Article 2.18.4. Par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes :

40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers

53.03.53.20.02 - Créances alimentaires

40.02.12.11.04 - ICT - Dépenses de fonctionnement

40.02.74.22.04 - Dépenses d'investissement ICT

61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen-appel à la garantie

61.12.12.11.23 - Fonds paneuropéen - fees

70.04.72.00.01 - Frais de construction Shape Village

Par dérogation à à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagements des allocations de base " 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie " et " 18.61.12.12.11.23 - Fonds paneuropéen - fees " peuvent seulement être redistribués entre eux.

Article 2.18.5. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" de la section 18 - SPF Finances peuvent être redistribués vers les allocations de base :

18.40.01.11.00.08 - rémunérations des organes de contrôle auprès des organismes d'intérêt public

18.52.01.11.00.09 - rémunérations personnel des douanes mis à disposition.

Article 2.18.6. Le Ministre des Finances ou son délégué, est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 14.000 EUR.

Article 2.18.7. Le SPF Finances est autorisé à héberger la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux (mise à disposition de locaux, bureaux, y compris les services accessoires courants tels que entretien, nettoyage et énergie).

Article 2.18.8. Dans les limites de l'allocation de base concernée, le Ministre des Finances est autorisé à accorder une contribution d'un montant maximal de 13,4 millions EUR au "reserve account " du Resilience and Sustainability Trust, répartie à parts égales entre les années budgétaires 2023 et 2024. Ces moyens sont inscrits, pour les années 2023 et 2024, aux budgets de la section 18-Finances sur le programme 18.61.1 - Relations internationales financières.

Section 19. - Régie des Bâtiments

Article 2.19.1. Par dérogation aux articles 19 et 20 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour l'exécution de travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans certains immeubles bien définis qui ne sont pas propriété de l'Etat, lorsque ces dépenses sont explicitement mises à la charge de la Régie des Bâtiments par des contrats, des conventions ou d'autres accords.

Article 2.19.2. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé et de l'Autorité de Concurrence autonome.

En outre, la Régie des Bâtiments est également autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement d'autres Organismes Administratifs Publics appartenant au secteur 1311 des entités publiques quand ceux-ci le sollicitent et quand un endroit approprié peut être trouvé au sein du patrimoine immobilier géré ou loué par la Régie des Bâtiments.

Article 2.19.3. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à contribuer à l'exécution d'un examen technique et à l'élaboration d'un rapport annuel concernant l'état général et la conformité à la législation et à la réglementation (françaises) en vigueur, du bâtiment rénové "Maison des étudiants belges et luxembourgeois" à Paris (Fondation Biermans-Lapôtre). Les coûts liés à ces activités seront à la charge de Belspo.

Article 2.19.4. La Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses relatives aux charges d'occupation des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat. Les directives en vue de la répartition et de l'utilisation du crédit prévu à ce propos sont fixées de concert par le Secrétaire d'Etat au Budget et le Secrétaire d'Etat qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions.

Article 2.19.6. Le Roi peut désigner la Régie des Bâtiments en tant que pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement à un modèle de coopération au niveau fédéral pour la gestion des contrats communs et qui, de ce fait, peut être désignée pour la passation d'un contrat commun. Il le fait dans le cadre d'une politique fédérale d'achats dont il fixe les principes.

Section 23. - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Article 2.23.1. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0 - DIRECTION GENERALE SERVICES D'APPUI

Interventions individuelles au personnel;

Subvention en faveur de l'Association du Personnel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;

PROGRAMME 40/0 - SERVICES DU PRESIDENT- SUBSISTANCE

Subvention dans le cadre de conférences, séminaires et études ayant trait aux matières gérées par le SPF Emploi.

PROGRAMME 52/1 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION SOCIALE, MORALE ET INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS

Dépenses de toute nature afférentes à l'attribution des prix du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail;

Subvention à l'Institut royal des Elites du Travail;

Subvention aux organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires ;

Subvention dans le cadre du projet de résilience mentale - prévention du stress au travail.

PROGRAMME 52/2 - COLLABORATION INTERNATIONALE

Subventions aux partenaires sociaux dans le cadre de la coopération internationale.

PROGRAMME 58/0 - SERVICE D'INFORMATION ET DE RECHERCHE SOCIALE - SUBSISTANCE

Subvention dans le cadre du subventionnement d'une chaire académique ayant trait aux matières gérées par le SIRS.

PROGRAMME 59 - SERVICE CITOYEN

Subvention pour financer la mise en place d'une Agence du Service citoyen, sous la forme juridique d'une association sans but lucratif agréée par arrêté royal.

Subvention pour l'octroi d'indemnités liées à l'exécution d'un Service citoyen.

Article 2.23.2. Le recouvrement des avances sous forme de prêts accordés aux salariés, peut, le cas échéant, être effectué conformément à l'article 23, 4°, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs.

Article 2.23.3. En dérogation à l'article 52, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et en dérogation à l'article 1-01-3 § 2 à § 5 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des allocations de base du programme 23.58.0 peuvent uniquement être redistribués entre eux et non avec les crédits d'engagement et de liquidation d'autres allocations de base au sein du budget du SPF Emploi.

Article 2.23.4. Les opérations de recettes pour ordre effectués dans le cadre de l'organisation de la garderie des enfants pendant les vacances scolaires sont réalisées au moyen du compte 23.87.0.6.30.51B8. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses découlant de ces activités.

Article 2.23.5. Les opérations de recettes pour ordre effectuées suite à l'organisation de séminaires et de journées d'étude dans le cadre de l'Humanisation de Travail sont réalisées au moyen du compte 23.87.0.6.12.33.C8. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses découlant de ces activités.

Article 2.23.6. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du programme ESF 07-13 sont réalisées au moyen des comptes 23.87.0.6.33.54.C8 et 23.87.06.34.55.C8. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses découlant de ces activités.

Section 24. - SPF Sécurité sociale

Article 2.24.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 5.000 EUR peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1.000 EUR.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1.000 EUR.

Article 2.24.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :

PROGRAMME 21/6 - SERVICES D'ENCADREMENT

Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'ASBL "Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".

PROGRAMME 55/2 - PERSONNES HANDICAPEES

Subsides aux associations qui contribuent à l'intégration des personnes handicapées dans le cadre de la politique des allocations aux handicapés et la politique de l'intervention financière aux employeurs pour la mise au travail de ce groupe-cible.

PROGRAMME 57/2 - BIEN ETRE MENTAL AU TRAVAIL

Subsides à des initiatives ayant trait à la prévention du bien être mentale. Par l'intermédiaire de projets pilotes, qui seront pratiques et réalistes et auront un impact réel, l'Etat Fédéral souhaite concrétiser la politique intégrée de prévention des affections mentales liées au travail.

PROGRAMME 57/3 - RELATIONS INTERNATIONALES

Subsides à l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) et à l'AISS (Association Internationale de Sécurité Sociale)

PROGRAMME 58/1 - ETUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE

Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) en exécution des articles 2-06-2 et 2-06-3 de la présente loi.

PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES

Subside à l'ASBL SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : " Constitution de pensions complémentaires ".

Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) en exécution des articles 2-06-2 et 2-06-3 de la présente loi.

Article 2.24.3. Par dérogation à l'article 61, premier alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'allocation de base 55 31 34.31.06 " paiement des allocations aux personnes handicapées en application de la loi du 27 février 1987 " peut présenter une position débitrice en engagement et en liquidation.

Article 2.24.4. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des Allocations Aides aux Personnes Agées sont réalisées au moyen des comptes 87025463B8; 87025564B8, 87025665B8 en 87025766B8 de la section `Opérations d'ordre de Trésorie'. Ces moyens peuvent être utilisées pour couvrir les Allocations Aides aux Personnes Agées (APA) pour ordre de la Commission Communautaire Commune, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne

Les dépenses pour les allocations d'assistance " Allocations aux Personnes Agées (APA) " que le SPF Sécurité Sociale effectuera hors budget pour compte des Communautés seront limitées en fonction des recettes versées par la Communauté correspondante.

Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Article 2.25.1. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants pourront être octroyés :

Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'A.S.B.L. "Service social du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale".

PROGRAMME 40/0 - SERVICE SOCIAL

Subside pour Sport et Culture.

PROGRAMME 51/2 - SOUTIEN AU PERSONNEL SOIGNANT

Subsides dans le cadre du soutien au personnel soignant.

PROGRAMME 51/3 - SOINS AIGUS, CHRONIQUES, ET PERSONNES AGEES

Subsides comme dédommagement aux donneurs d'organes vivants.

Subvention aux établissements de transfusion sanguine pour le financement de la collecte du plasma.

PROGRAMME 51/4 - SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX

Subsides destinés au projet pilote " Dispositif alcool dans des hôpitaux : sensibilisation, formation, et développement d'un trajet de soins en vue de soutenir le personnel dans la prise en charges des problèmes d'alcool " ;

Subside destiné à un projet visant la promotion de l'accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales ;

Subsides au projet pilote `programme de soins en matière d'assuétudes' dans dix institutions pénitentiaires ;

Subsides au programme concernant le traitement psychologique des personnes ayant des problèmes liés à des substances psychoactives dans des institutions pénitentiaires.

Subsides aux organisations diverses dans le cadre des soins de santé.

PROGRAMME 51/7 - RELATIONS INTERNATIONALES

Subsides, contributions en tant que pays membre ou participation aux frais d'un projet/d'un programme de travail d'organisations internationales dans le domaine de la Santé publique ;

Subsides à des organismes internationaux ayant leur siège en Belgique et qui collaborent dans le domaine de la Santé publique ;

Budget destiné à financer l'organisation, en Belgique de réunions d'experts ou de haut niveau en collaboration avec des organisations internationales sur des sujets de santé publique.

PROGRAMME 52/1 - SOINS DE SANTE DE BASE

Subsides aux Ecoles de Santé Publique des Universités, aux Départements universitaires de médecine générale, aux départements infirmiers des Hautes Ecoles ou Universités ainsi qu'à toutes associations de professionnels des soins de santé pour leur travaux visant à :

contribuer à une meilleure organisation des différents professionnels des soins de santé ;

oeuvrer à l'amélioration de leurs compétences ;

développer des politiques contribuant à augmenter leur efficacité ;

développer des synergies et des complémentarités entre ces professionnels à l'intérieur d'un réseau comprenant les 3 lignes de soins ainsi que le secteur social ;

Subsides pour la modernisation de la pratique médicale et la collaboration multidisciplinaire, tenant compte de l'évolution du secteur des soins de santé, de l'évolution démographique et des technologies de l'information, ainsi que du contexte national et international ;

Subsides aux centres universitaires ou inter universitaires de médecine générale pour la formation et l'encadrement scientifique des maîtres de stage ;

Subsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'étude et de diffusion d'informations en matière de santé publique ;

Subsides pour améliorer la collecte de données en matière de cancer ;

Subsides pour stimuler la connaissance de l'Evidence-Based Practice et son application dans les différentes disciplines de soins en Belgique ;

Subside à l'Académie Royale de Médecine de Belgique pour l'octroi des prix quinquennaux des sciences médicales.

PROGRAMME 52/2 - GESTION DE CRISE

Subside à l'Aide Médicale Urgente ;

Subside à la Croix Rouge Belgique/Rode Kruis Vlaanderen ;

Subside écoles secouristes-ambulanciers ;

Subsides pour coordination et développement des tests d'évaluation et nouveaux modules de formation via les écoles responsables de la formation des secouristes-ambulanciers ;

Subsides au Fonds de l'Aide Médicale Urgente ;

Subside pour la plateforme Virusbank, une plateforme de recherche de pointe pour une meilleure préparation aux épidémies et pandémies virales ;

PROGRAMME 54/0 - SUBSISTANCE

Subsides obligatoires aux organisations internationales en application de l'article 39 de l'accord de coopération du 18/06/2003 entre le Gouvernement Fédéral et les Régions ;

Montants entre autres dus par l'Etat, suite à des condamnations dans des affaires en justice ou pour l'indemnisation des animaux qui ont fait l'objet d'un ordre d'abattage ou d'un ordre de mise à mort pour des maladies, reprises dans le chapitre III de la loi santé animale du 24 mars 1987, en particulier les mesures et les indemnités en application de l'article 8 de ladite loi, pour les espèces pour lesquelles il n'y a pas un Fonds existant, sont payés sur la provision interdépartementale ;

Subventions comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement à l`organisation internationale OCDE - programme pesticides - dans laquelle la DG APF a une représentation ;

Subsides aux CCLAT: Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et le protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;

Subsides à associations diverses pour encadrement et/ou support d'initiatives citoyennes dans le cadre de la politique fédérale " Animaux, Plantes et Alimentation " ;

Subsides aux vétérinaires dans le cadre des interventions pour la mise en place de la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase.

PROGRAMME 54/1 - POLITIQUE SANITAIRE

Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales WOAH, EPPO et FAO (3 organisations dans lesquelles la DG APF a une représentation).

PROGRAMME 54/3 - ALIMENTATION ET AUTRES PRODUITS DE CONSOMMATION

Subside à l'asbl "NUBEL" en perspective du maintien d'une base de données scientifiques concernant la composition nutritionnelle des aliments présents sur le marché belge ;

Subsides pour des études nécessaires pour exécuter les Directives et Règlements de l'Union européenne.

PROGRAMME 55/1- BIODIVERSITE ET GOUVERNANCE

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales et européennes en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, l'acidification, les changements climatiques, des produits chimiques, des biocides, des nanotechnologies, mercure, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la biosécurité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique et autres. (OESO, SAICM, UNEP, UN ECE, CITES, International Whaling Commission, Secretariat of the Antarctic Treaty, CCAMLAR....);

Contribution à African Elephant Fund (UNEP) et à d'autres initiatives appuyant l'implémentation de la CITES ;

Contribution au programme spécial sur les produits chimiques de UNEP ;

Contribution à l'initiative Bycatch de l'International Wahling Commission ;

Subsides comme participation à des projets OCDE/IUCN/UNESCO/UNEP ;

Subsides relatifs à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Bureau Européen de l'Environnement,Fondation pour les Générations Futures...) ;

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement, WWF, Jane Goodall Institute Belgium, Good Planet, Be Planet) ;

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux (y compris CITES) ; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/organisations ;

Financement structurel des coupoles environnementales d'ONG, en application de l'AR du 12 mai 2019 (BBLV/BRAL/I.E.B/Canopeal) ;

Subventions pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité (y compris CITES), des produits durables et du volet environnement du développement durable ;

Réseaux internationaux de l'UCN World Conservation Union, Earth Negociations Bulletin ea. ;

Subventions aux réseaux intersyndicaux emploi et environnement. (Reset Vlaanderen, Rise CEPAG FGTB, RISE FED CSC) ;

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets d'environnement (y compris CITES) ;

Subsides aux universités.

PROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO)

Subsides pour le financement d'organisations et d'associations (entre autre contribution Citoyen Climat, subsides pour des soirées d'informations locales...) ;

Subside à l'asbl Service social ;

Subsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au " UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities ", et au "UNFCCC Trust Fund for Participation" pour les activités organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des nations Unies sur le Changement climatique y compris le raccordement du registre national au International Transaction Log (ITL Fee) /UNFCC, subvention OCDE CCXG et OECD IFCMA, contribution NDC Technical Dialogues UNDP/UNFCCC, contribution à l'OSS Observatoire du Sahel et du Sahara, e.a ;

Subventions pour le fonctionnement d'association de coopérations, partenariats et réseaux internationaux ;

Subsides comme participation aux activités/projets OCDE ;

Subsides pour les institutions publiques ;

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques ;

Subsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques, des projets économiseurs d'énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables ;

Subsides pour l'action sociale.

PROGRAMME 55/5 - MILIEU MARIN

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection du milieu marin et obligations venant de l'Union européenne (e.a. CBD, OSPAR Commission, RAMSAR, ASCOBANS, BONN Agreement, Convention de la Meuse, Convention de l'Escaut, AEWA,UN BBNJ UN Regular process, Directive Cadre Stratégie Marine, Natura 2000) ;

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin et la lutte contre la pollution de la Mer du Nord ;

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifique avec certaines institutions/ organisations ;

Subsides à des associations/organisations du secteur public ;

Subsides à la coopération scientifique avec certaines institutions/entités en vue de la protection et de la restauration du milieu marin et/ou en vue de la création et la gestion des aires marines protégées ;

Subsides relatifs à l'organisation de sensibilisations dans le cadre de la production d'énergie en mer et les impacts résultants sur le milieu marin ;

Subsides destinés à financer directement des réunions, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin ;

Subsides pour des projets de capacity building ;

Subsides comme participation aux NU activités ;

Subsides comme Participation à des projets de IUCN et contributions relatives à l'organisation de réunions internationales à l'étranger.

PROGRAMME 55/8 - FONDS ENVIRONNEMENT

Subventions associations/organisations, aides/subventions pour les projets liés au milieu marin/la biodiversité marine.

PROGRAMMA 55/9 - FONDS RESPONSABILISATION CLIMAT

Transfert de revenus aux régions.

PROGRAMME 56/1 - RECHERCHE NATIONALE

Subsides pour la recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l'hygiène, de l'hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie.

PROGRAMME 56/2 - CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE ET RECHERCHE CONTRACTUELLE SUBVENTIONNEE

Octroi de prix par le Conseil supérieur de Santé ;

Subside national au Fonds de la recherche scientifique médicale ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire animal pour des institutions de l'U.E. ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions internationales autres que les institutions de l'U.E. ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des ASBL ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions scientifiques du SPF SPSCAE ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et animale pour des OAP ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et animale pour des entreprises et institutions financières ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour l'enseignement libre subventionné ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions de droit public, universités de droit public, universités des Communautés et leurs ASBL ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour les institutions régionales scientifiques.

PROGRAMME 60/1 - GESTION FONDS DES ANIMAUX

Subside au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance chez les animaux (AMCRA) ;

Subsides pour la recherche et le développement dans le secteur agricole dans le domaine de la santé et la qualité des animaux et produits animaux pour des ASBL et Sciensano.

PROGRAMME 60/2 - GESTION FONDS DES MATIERES PREMIERES

Subside à l'Unité de coordination UE pour les usages mineurs (MUCF) ;

Subside à PHYTOFAR;

Subside à BELPLAN ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de protection des plantes pour des institutions de droit public, universités de droit public, universités de Communautés et leurs ASBL ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de protection des plantes pour les institutions régionales scientifiques ;

Subsides à des recherches scientifiques sur les relations entre nutrition et santé à l'Université de Paris XIII ".

PROGRAMME 61/0 - ONE WORLD, ONE HEALTH

Subsides au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance (AMCRA) ;

Dotations à l'INAMI dans le but d'implémenter la politique belge de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

Article 2.25.2. Le crédit provisionnel prévu à l'A.B. 25.52.21.0100.01 pourra être réparti selon les besoins, dans le courant de l'année 2024, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le financement des dépenses du projet 1733, par voie d'arrêté royal à l'initiative du Ministre de la Santé publique.

Article 2.25.3. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Président du Comité de direction peut, après avis favorable de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui., redistribuer les crédits d'engagement d'une part et de liquidation d'autre part, quel qu'en soit le montant, entre les allocations de base :

25.56.23.3200.01

25.56.23.3510.01

25.56.23.3540.01

25.56.23.4130.01

25.56.23.4140.01

25.56.23.4430.01

25.56.23.4500.02

25.56.23.4524.02

25.56.23.4525.02

25.56.23.4526.02

25.56.23.4500.01

25.56.23.4534.01

25.56.23.4535.01

Article 2.25.4. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de " Projets européens" sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.40.49 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités et pour financer des subventions dans le cadre de la recherche scientifique.