11 MARS 2026. - Loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)

TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions modificatives

CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Article 2. L'article 2 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 20 mai 1987, est abrogé.

Article 3. L'article 5ter de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2002 et modifié par la loi du 10 août 2005, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 5ter. Tout tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur les choses visées aux articles 53, 54, 501, 502 et 503 du Code pénal, ou à l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, est informé de la fixation de l'audience devant la juridiction qui jugera sur le fond de l'affaire.

Tout tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur l'établissement entrant en ligne de compte pour une fermeture sur la base de l'article 59 du Code pénal est informé de la fixation de l'audience devant la juridiction qui statuera sur le fond de l'affaire. A défaut d'une telle notification, le juge ne peut prononcer la fermeture de l'établissement."

Article 4. Dans l'intitulé du chapitre II de la même loi, les mots "crimes ou des délits commis" sont remplacés par les mots "infractions commises".

Article 5. A l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, les mots "un fait qualifié crime ou délit" sont remplacés par les mots "un fait qualifié infraction";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "article 117, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 564, 1° ";

3° dans le paragraphe 3, les mots "articles 347bis, 393 à 397 et 475" sont à chaque fois remplacés par les mots "articles 96 à 102 et 226 à 228".

Article 6. A l'article 8 de la même loi, rétabli par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° d'une infraction définie dans le livre II, titre 1er, du Code pénal";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° d'une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal".

Article 7. Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les mots "articles 250, 504bis et 504ter" sont remplacés par les mots "articles 487 et 638, § 3, 1°, ".

Article 8. Dans l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les mots "un crime contre une personne" sont remplacés par les mots "une infraction, punissable d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur, contre une personne".

Article 9. A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "une violation grave du droit international humanitaire visée au livre II, titre Ibis" sont remplacés par les mots "une infraction visée au livre II, titre 1er,";

2° dans l'alinéa 3, 2°, les mots "titre Ibis" sont remplacés par les mots "titre 1er".

Article 10. Dans l'article 14, alinéa 1er et alinéa 3, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les mots "articles 347bis, 393 à 397 et 475" sont à chaque fois remplacés par les mots "articles 96 à 102 et 226 à 228".

Article 11. A l'article 14/1 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er";

2° dans l'alinéa 3, 2°, les mots "titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er".

Article 12. Dans l'article 14/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "une infraction d'homicide ou de lésion corporelle volontaires, de viol, d'atteinte à l'intégrité sexuelle ou de dénonciation à l'ennemi" sont remplacés par les mots "une infraction d'homicide commis avec intention de donner la mort, de viol, d'atteinte à l'intégrité sexuelle, une infraction intentionnelle contre l'intégrité physique ou psychique ou de dénonciation à l'ennemi".

Article 13. A l'article 14/3 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° une des infractions visées au livre II, titre 4, chapitres 2 et 3, ou livre II, au titre 8, chapitres 1er et 2, du Code pénal";

2° dans le 2°, les mots "un crime ou un délit contre la foi publique visé par le livre II, titre III, chapitres Ier, II et III, du Code pénal ou un délit visé aux articles 497 et 497bis, si le crime ou le délit a pour objet" sont remplacés par les mots "une des infractions visées au livre II, titre 5, chapitre 1er, du Code pénal ou une infraction visée à l'article 481 du même Code, si l'infraction a pour objet" ;

3° le 2° est complété avec les mots ", soit des instruments de paiement belges autres que les espèces visés à l'article 425, 5°, du Code pénal".

Article 14. A l'article 14/4 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er";

2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er";

3° dans l'alinéa 3, 2°, les mots ""titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er".

Article 15. A l'article 14/5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° une infraction visée à l'article 638, §§ 1, 2, 3, 2° et 3°, du Code pénal";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° une infraction visée à l'article 638, § 3, 1°, du Code pénal, lorsque la personne exerçant une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public est belge ou lorsque l'organisation de droit international public pour laquelle la personne exerce une fonction publique a son siège en Belgique".

Article 16. A l'article 14/6, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° une des infractions visées aux articles 134 à 149, 151, 206 à 211, 265, 268, 293 et 294 du Code pénal";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° une des infractions visées aux articles 276 à 284 du Code pénal, en cas de prélèvement d'organes pratiqué ou envisagé en échange d'un profit ou d'un avantage comparable;";

3° le 3° est remplacé par ce qui suit:

"3° une des infractions visées aux articles 152 à 165, 171, 172, 177, 258 à 260, 273 et 274 du Code pénal";

4° dans le 4°, les mots "aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et" sont abrogés.

Article 17. A l'article 14/7, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par le livre II, titre III, chapitres Ier, II et III, du Code pénal ou d'un délit visé aux articles 497 et 497bis, si le crime ou le délit a pour objet" sont remplacés par les mots "une des infractions visées au livre II, titre 5, chapitre 1er, du Code pénal ou une des infractions visées à l'article 481 du même Code, si l'infraction a pour objet";

2° l'alinéa est complété par les mots ", soit des instruments de paiement étrangers autres que les espèces, visés à l'article 425, 5°, du Code pénal".

Article 18. Dans l'article 14/8, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "d'homicide ou de lésion corporelle volontaires, de viol, d'atteinte à l'intégrité sexuelle ou de dénonciation à l'ennemi, contre un ressortissant d'un pays allié de la Belgique au sens de l'article 117, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "d'homicide commis avec intention de donner la mort, un viol, une atteinte à l'intégrité sexuelle, une infraction intentionnelle contre l'intégrité physique ou psychique ou de dénonciation à l'ennemi contre un ressortissant d'un pays allié au sens de l'article 564, 1°, du Code pénal".

Article 19. Dans l'article 14/9, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "le délit visé" sont remplacés chaque fois par les mots "l'infraction visée".

Article 20. Dans l'article 14/10, alinéa 3, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "titre Ibis" sont remplacés par les mots "titre 1er".

Article 21. Dans l'article 14/11 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "coauteur ou complice d'un crime commis" sont remplacés par les mots "auteur d'une infraction ou participant à une infraction punissable d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur commise".

Article 22. Dans l'article 14/12 de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "si celle-ci est punissable" sont remplacés par les mots "sauf si celle-ci n'est pas punissable".

Article 23. Dans l'article 14/14, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "crimes et délits commis" sont remplacés par les mots "infractions commises".

Article 24. A l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "trente ans, vingt ans, quinze ans, dix ans ou un an, à compter du jour où l'infraction a été commise selon que cette infraction constitue un crime punissable de la réclusion ou de la détention à perpétuité, un crime punissable de la réclusion ou de la détention de plus de vingt ans à trente ans, un crime punissable d'une peine de réclusion ou de détention de plus de cinq ans à vingt ans au plus, un délit ou une contravention" sont remplacés par les mots "trente ans, vingt ans, quinze ans ou dix ans selon que cette infraction constitue une infraction punissable d'une peine de niveau 8, une infraction punissable d'une peine de niveau 7, une infraction punissable d'une peine de niveau 4, 5 ou 6, ou une infraction punissable d'une peine de niveau 1, 2 ou 3";

2° dans l'alinéa 4, les mots "En cas de concours idéal" sont remplacés par les mots "En cas de concours constitué d'un seul fait".

Article 25. A l'article 21bis de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 14 novembre 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° dans les cas visés aux articles 82 à 89 du Code pénal";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° dans les cas visés aux articles 134 à 149, 151 à 165, 171, 172, 187, 206 à 211, 258, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, si l'infraction a été commise sur une personne âgée de moins de dix-huit ans";

3° le 3° est remplacé par ce qui suit:

"3° dans les cas visés aux articles 97 et 98 du Code pénal si leur nature ou leur contexte est susceptible de porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale, ou sont de nature à susciter une crainte sérieuse dans la population ou à contraindre illégalement le gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou à perturber gravement ou à détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale."

Article 26. A l'article 27 de la même loi, inséré par la loi du 30 juin 2000 et modifié par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans les alinéas 1er et 3, les mots "la condamnation par simple déclaration de culpabilité" sont à chaque fois remplacés par les mots "la condamnation par déclaration de culpabilité";

2° dans l'alinéa 3, les mots "La confiscation spéciale est prononcée" sont remplacés par les mots "La confiscation prévue par la loi est prononcée".

CHAPITRE II. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Article 27. Dans l'article 8 du Code d'instruction criminelle, les mots "crimes, les délits et les contraventions" sont remplacés par le mot "infractions".

Article 28. A l'article 16 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 1999, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "délits et les contraventions de police" sont remplacés par les mots "infractions punissables d'une peine de niveau 1, 2 ou 3";

2° dans l'alinéa 2, les mots "délits et de contraventions" sont remplacés par les mots "infractions";

3° dans l'alinéa 4, les mots "en flagrant délit" sont remplacés par les mots "en état de flagrance";

4° dans l'alinéa 4, les mots "lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave" sont remplacés par les mots "lorsque cette infraction est punie d'une peine de niveau 2 ou 3".

Article 29. L'article 20 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 1999, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 20. Les procès-verbaux des gardes forestiers et des gardes champêtres particuliers seront remis au procureur du Roi."

Article 30. L'article 21 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 7 décembre 1998, est abrogé.

Article 31. A l'article 21bis, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2012 et remplacé par la loi du 18 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° les mots "les délits" sont remplacés par les mots "les infractions";

3° les mots "délits visés à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des délits pour lesquels" sont remplacés par les mots "infractions visées à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des infractions pour lesquelles".

Article 32. A l'article 21quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° les mots "les délits" sont remplacés par les mots "les infractions";

3° les mots "délits visés à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des délits pour lesquels" sont remplacés par les mots "infractions visées à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des infractions pour lesquelles".

Article 33. Dans l'article 24 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 9 avril 2024, les mots "de crimes ou de délits commis" sont remplacés par les mots "d'infractions commises".

Article 34. Dans l'article 27 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions".

Article 35. Dans l'article 28bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2003, les mots "un crime ou un délit tel que visé" sont remplacés par les mots "une infraction telle que visée".

Article 36. Dans l'article 28quinquies, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 669".

Article 37. Dans l'article 28sexies, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, la phrase "Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal." est abrogée.

Article 38. A l'article 29, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 5 mai 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° les mots "ce crime ou ce délit aura été commis" sont remplacés par les mots "cette infraction aura été commise".

Article 39. Dans l'article 30 du même Code, les mots "du crime ou délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 40. A l'article 32, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance";

2° le mot "criminelle" est remplacé par les mots "de niveau 3 ou d'un niveau supérieur".

3° les mots "corps du délit" sont remplacés par les mots "corps de l'infraction";

Article 41. Dans l'article 34 du même Code, modifié par la loi du 26 juin 2000, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Article 42. Dans l'article 35, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 14 janvier 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, les mots "aux articles 42 et 43quater" sont remplacés par les mots "aux articles 53, § 2, alinéa 1er, et 54".

Article 43. A l'article 35ter du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2002, remplacé par la loi du 11 février 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "des articles 42, 3° ou 43quater, § 2" sont remplacés par les mots "des articles 53, § 2, alinéa 1er, 4°, ou 54, § 2";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "à l'article 505" sont remplacés par les mots "aux articles 501, 502 et 503".

3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, 1°, le mot "spéciale" est abrogé;

4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, 2°, le mot "spéciale" est abrogé;

5° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot "spéciale" est abrogé.

Article 44. Dans l'article 36 du même Code, les mots "du crime ou du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 45. Dans l'article 39bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 janvier 2026, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "des crimes et des délits" sont remplacés par les mots "d'infractions";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "dans le cadre de la détection des crimes et des délits" sont remplacés par les mots "s'il existe des indices sérieux que les infractions sont de nature à entraîner une peine de niveau 2 ou une peine plus lourde";

3° dans le paragraphe 6, alinéa 6, les mots "aux articles 137, § 3, 6°, 140bis, 417/9, 417/10, 417/44, 417/51 ou 417/52" sont remplacés par les mots "aux articles 136, 137, 171, 182, 183, 371, § 3, alinéa 1er, 6°, 376 ou 377";

4° dans le paragraphe 9, alinéa 2, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 46. A l'article 39ter du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, les mots "de crimes et délits" sont remplacés par les mots "d'infractions";

2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:

" § 3. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 352 du Code pénal.

Les personnes physiques ou personnes morales visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont tenues de prêter leur concours.

Toute personne qui refuse de coopérer, ou qui fait disparaître, détruit ou modifie les données conservées, est punie conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal."

Article 47. A l'article 39quinquies du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2022 et modifié par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de crimes et délits" sont remplacés par les mots "d'infractions";

2° dans le paragraphe 1er, les mots "un emprisonnement correctionnel principal d'un an" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2";

3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352";

4° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"Les personnes physiques ou personnes morales visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont tenues de prêter leur concours."

5° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Toute personne qui refuse de coopérer, ou qui fait disparaître, détruit ou modifie les données conservées, est punie conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal."

Article 48. A l'article 40, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance";

2° le mot "criminelle" est remplacé par les mots "de niveau 2 ou d'un niveau supérieur".

Article 49. A l'article 41 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "Le délit" sont remplacés par les mots "L'infraction";

2° dans l'alinéa 1er, les mots "un flagrant délit" sont remplacés par les mots "une infraction commise en flagrance";

3° dans l'alinéa 2, les mots "flagrant délit" sont remplacés par les mots "état de flagrance";

4° dans l'alinéa 2, le mot "complice" est remplacé par le mot "participant";

5° dans l'alinéa 2, les mots "du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 50. Dans l'article 42, alinéa 1er, du même Code, les mots "le crime ou le délit aura été commis" sont remplacés par les mots "l'infraction aura été commise".

Article 51. Dans l'article 43, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 janvier 2024, les mots "du crime ou du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 52. Dans l'article 44bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 15 avril 1958, les mots "En cas de flagrant crime ou délit" sont remplacés par les mots "En cas d'une infraction en flagrance".

Article 53. A l'article 46 du même Code, modifié par la loi du 24 novembre 1997, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance";

2° dans la phrase liminaire, les mots "un crime ou d'un délit, même non flagrant, commis" sont remplacés par les mots "une infraction, même non flagrante, commise";

3° les mots "articles 398 à 405" sont remplacés par les mots "articles 194 à 198".

Article 54. A l'article 46bis du même Code, inséré par la loi du 10 juin 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "crimes et les délits" sont remplacés par le mot "infractions";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, les mots "qui ne sont pas de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "qui ne sont pas punissables d'une peine de niveau 2 ou d'une peine plus lourde";

3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "sont tenues de prêter leur concours et" sont insérés entre les mots "paragraphe 1er" et le mot "communiquent";

4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352";

5° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal".

Article 55. A l'article 46bis/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2017 et modifié par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "au livre II, titre Ierter" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 4, chapitre 1er";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er et 2, les mots "à l'article 458" sont remplacés par les mots "à l'article 352";

3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante:

"Elles sont tenues de prêter leur concours.";

4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots" d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal."

Article 56. A l'article 46ter du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "crimes et délits" sont remplacés par le mot "infractions";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "un emprisonnement correctionnel principal d'un an" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2";

3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "l'article 458" sont remplacé par les mots "l'article 352";

4° dans le paragraphe 2, dernier alinéa, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal."

Article 57. A l'article 46quater du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, remplacé par la loi du 5 mai 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, les mots "crimes et délits" sont remplacés par le mot "infractions";

2° dans le paragraphe 1er, les mots "d'emprisonnement correctionnel principal d'un an" sont remplacés par les mots "de niveau 2";

3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "crimes ou délits visés" sont remplacés par les mots "infractions visées";

4° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352";

5° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal."

Article 58. A l'article 46quinquies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "à l'article 324bis" sont remplacés par les mots "à l'article 406";

2° dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots "au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal" sont abrogés.

Article 59. A l'article 46sexies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "crimes et délits" sont remplacés par le mot "infractions";

2° les mots "un emprisonnement correctionnel principal d'un an" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

Article 60. Dans l'article 46septies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et remplacé par la loi du 16 mai 2024, les mots "crimes et délits visés" sont remplacés par les mots "infractions visées".

Article 61. A l'article 47 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juin 1998, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° les mots "un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 62. Dans l'article 47bis, § 6, 8), du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, remplacé par la loi du 21 novembre 2016 et modifié par la loi du 25 avril 2024, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 669".

Article 63. Dans l'article 47sexies, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, les mots "un emprisonnement correctionnel principal d'un an" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

Article 64. A l'article 47octies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "l'article 324bis" sont remplacés par les mots "l'article 406";

2° les mots "crimes ou des délits visés" sont remplacés par les mots "infractions visées".

Article 65. Dans l'article 47novies/1 du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 2018, les mots "l'article 324bis du Code pénal, ou une des infractions visées au livre 2, titre Ierter" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 406 du Code pénal, ou une des infractions visées au livre II, titre 4, chapitre 1er,".

Article 66. Dans l'article 47novies/2, § 4, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 2018, les mots "à l'article 458" sont remplacés par les mots "à l'article 352".

Article 67. Dans l'article 47duodecies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005, les mots "articles 137 à 141" sont chaque fois remplacés par les mots "articles 371 à 386".

Article 68. Dans l'article 48 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 7 décembre 1998, les mots "de crimes ou délits commis" sont remplacés par les mots "d'infractions commises".

Article 69. Dans l'article 49 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 novembre 1997, les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance".

Article 70. Dans l'article 54 du même Code, les mots "de crimes ou délits autres que ceux" sont remplacés par les mots "d'infractions autres que celles".

Article 71. Dans l'article 56, § 1er, alinéa 6, du même Code, rétabli par la loi du 12 mars 1998 et modifié par la loi du 21 juin 2004, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 72. A l'article 56bis du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les mots "au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal" sont abrogés et les mots "l'article 324bis" sont remplacés par les mots "l'article 406";

2° dans l'alinéa 3, les mots "l'article 324bis" sont remplacés à chaque fois par les mots "l'article 406" et les mots "livre 2, titre Iter" sont remplacés par les mots "livre II, titre 4, chapitre 1er,";

3° dans l'alinéa 4, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 73. Dans l'article 57, § 1er, alinéa 2, du même Code, rétabli par la loi du 12 mars 1998, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 669".

Article 74. Dans l'article 59 du même Code, remplacé par la loi du 12 mars 1998, les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance".

Article 75. Dans l'article 60, alinéa 1er, du même Code, les mots "le flagrant délit aura déjà été constaté" sont remplacés par les mots "l'infraction flagrante aura déjà été constatée".

Article 76. Dans l'article 61, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 12 mars 1998, les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance".

Article 77. Dans l'article 61quater, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, la phrase "Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal." est abrogée.

Article 78. Dans l'article 62, § 1er, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 21 novembre 2016, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 79. A l'article 62bis du même Code, inséré par la loi du 27 mars 1969 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "du crime ou délit" sont remplacés par les mots "d'une infraction";

2° dans l'alinéa 4, les mots "articles 137 à 141" sont remplacés par les mots "articles 371 à 386".

Article 80. Dans l'article 63, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 27 mars 1969, les mots "un crime ou délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 81. Dans l'article 69 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 1999, les mots "du crime ou délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 82. Dans l'article 71 du même Code, les mots "du crime ou délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 83. L'article 77 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 avril 2002, est abrogé.

Article 84. Dans l'article 78 du même Code, les mots ", sous les peines portées en l'article précédent", sont abrogés.

Article 85. Dans l'article 80 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, les mots "une amende qui n'excédera pas mille euros" sont remplacés par les mots "la peine prévue par la loi".

Article 86. A l'article 81 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "à l'amende" sont remplacés par les mots "à une peine";

2° les mots "de l'amende" sont remplacés par les mots "de cette peine".

Article 87. L'article 86 du même Code est abrogé.

Article 88. Dans l'article 86bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 8 avril 2002 et modifié par la loi du 5 août 2003, les mots "l'article 324bis" sont remplacés par les mots "l'article 406".

Article 89. Dans l'article 86ter, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 8 avril 2002, les mots "au chapitre V du titre III ou au chapitre V du titre VIII" sont remplacés par les mots "titre 3, chapitre 6, section 3, ou au titre 8, chapitre 5, section 1re, sous-section 2,".

Article 90. Dans l'article 86quater du même Code, inséré par la loi du 8 avril 2002, les mots "chapitre V du titre III ou au chapitre V du titre VIII" sont remplacés par les mots "titre 3, chapitre 6, section 3, ou au titre 8, chapitre 5, section 1re, sous-section 2,".

Article 91. A l'article 86quinquies du même Code, inséré par la loi du 8 avril 2002 et modifié par la loi du 5 août 2003, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'article 324bis" sont remplacés par les mots "l'article 406";

2° dans l'alinéa 2, les mots "un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 92. Dans l'article 88bis du même Code, inséré par la loi du 11 février 1991, remplacé par la loi du 10 juin 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "un emprisonnement correctionnel principal d'un an" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, les mots "flagrant délit" sont remplacés par les mots "flagrance";

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, les mots "à l'article 137, 347bis, 434 ou 470" sont remplacés par les mots "à l'article 219, 220, 226 à 228, 371 ou 464";

4° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, les mots "à l'article 137, § 3, 6° " sont remplacés par les mots "à l'article 371, § 3, alinéa 1er, 6° ";

5° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, les mots "flagrant délit" sont remplacés par les mots "flagrance";

6° dans le paragraphe 1er, alinéa 8, les mots "l'article 137" sont remplacés par les mots "l'article 371";

7° dans le paragraphe 1er, alinéa 8, les mots "l'article 137, § 3, 6° " sont remplacés par les mots "l'article 371, § 3, alinéa 1er, 6° ";

8° dans le paragraphe 1er, alinéa 9, les mots "l'article 145, § 3 et § 3bis" sont remplacés par les mots "l'article 237 du Code pénal ou à l'article 145, § 3,";

9° dans le paragraphe 2, premier tiret, les mots "livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "livre II, titre 4, chapitre 1er";

10° dans le paragraphe 2, deuxième tiret, les mots "l'article 324bis" sont remplacés par les mots "l'article 406";

11° dans le paragraphe 2, deuxième tiret, les mots "un emprisonnement correctionnel principal de cinq ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3";

12° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352";

13° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352";

14° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal".

Article 93. A l'article 88quater du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal";

2° le paragraphe 3, alinéa 2, est abrogé ;

3° dans le paragraphe 4, les mots "l'article 458" sont remplacés par mes mots "l'article 352".

Article 94. Dans l'article 88sexies, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, les mots "flagrant délit" sont remplacés par les mots "flagrance".

Article 95. Dans l'article 89 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance".

Article 96. A l'article 90bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1990 et modifié par la loi du 12 mars 1998, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance";

2° les mots "du crime ou du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 97. A l'article 90ter du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. Les infractions pouvant justifier la mesure visée au paragraphe 1er sont celles qui sont visées:

1° aux articles 82 à 88 et 90 à 92 du Code pénal et à l'article 41 de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux;

2° à l'article 96 du même Code;

3° aux articles 97 et 98 du même Code;

4° aux articles 134 à 149 du même Code;

5° à l'article 151 du même Code;

6° aux articles 152 à 165, 171 et 172, 177, 265 et 268 du même Code;

7° à l'article 219 du même Code;

8° aux articles 223 à 225 du même Code;

9° à l'article 226 à 228 du même Code;

10° aux articles 231, 232 et 234 du même Code, pour autant qu'une plainte ait été déposée;

11° à l'article 233 du même Code;

12° aux articles 258 à 260 du même Code;

13° à l'article 340 du même Code;

14° aux articles 342 à 346 du même Code;

15° au livre II, titre 4, chapitre 1er, du même Code;

16° aux articles 276 à 284 du même Code;

17° aux articles 389 à 391, 393, 398 à 402, 546, 562, 564 à 571, 573 à 583, 585 à 611, 613 et 624 du même Code;

18° aux articles 406 à 409 du même Code;

19° au livre II, titre 4, chapitre 5, et titre 6, chapitre 1er, section 1re, sous-section 4, du même Code;

20° aux articles 427 et 428 du même Code;

21° aux articles 439 et 445 du même Code;

22° à l'article 451 du même Code;

23° aux articles 467 à 469 du même Code;

24° à l'article 487 du même Code;

25° à l'article 488 du même Code;

26° à l'article 501 du même Code lorsque les biens concernés ont été obtenus à l'aide d'une infraction visée au présent article;

27° à l'article 502, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, et 503 du même Code;

28° aux articles 507 et 508 du même Code;

29° à l'article 513 du même Code, si les circonstances visées aux articles 507 ou 508 du même Code sont réunies;

30° aux articles 524 à 533 du même Code;

31° aux articles 542 à 545 et 551 à 559 du même Code;

32° aux articles 638 et 639 du même Code;

33° à l'article 2bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;

34° à la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;

35° à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire, article précité visant des infractions punies conformément à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;

36° à l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;

37° à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente;

38° à l'article 237 du Code pénal et à l'article 145, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;

39° aux articles 8 à 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, 20, 22, 27 et 33 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, aussi appelée "Loi sur les armes";

40° aux articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;

41° à l'article 47 du décret de la Région flamande du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions;

42° à l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense;

43° à l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions.";

2° dans le paragraphe 3, les mots "un crime visé" sont remplacés par les mots "une infraction visée";

3° dans le paragraphe 4, les mots "articles 322 ou 323" sont remplacés par les mots "articles 403 ou 405" et les mots "l'article 467, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "l'article 466";

4° dans le paragraphe 5, première phrase, les mots "articles 137, 347bis, 434 ou 470" sont remplacés par les mots "articles 219, 220, 226 à 228, 371, 464 ou 468";

5° dans le paragraphe 5, deuxième phrase, les mots "l'article 137 du Code pénal, à l'exception de l'infraction visée à l'article 137, § 3, 6° " sont remplacés par les mots "l'article 371 du Code pénal, à l'exception de l'infraction visée à l'article 371, § 3, alinéa 1er, 6° ".

Article 98. A l'article 90quater du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:

"Les personnes indiquées à l'alinéa 1er sont tenues de prêter leur concours.";

2° au paragraphe 2, dans l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352";

3° au paragraphe 2, alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal";

4° le paragraphe 4, alinéa 2, est complété par la phrase suivante: "Ces personnes sont tenues de prêter leur concours.";

5° au paragraphe 4, alinéa 3, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal";

6° dans le paragraphe 4, l'alinéa 4 est abrogé;

7° dans le paragraphe 4, alinéa 5, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 99. Dans l'article 90octies, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 100. Dans l'article 90undecies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 mars 1999, remplacé par la loi du 7 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mars 2024, les mots "maximale de cinq ans d'emprisonnement" sont remplacés par les mots "de niveau 3".

Article 101. A l'article 90duodecies du même Code, inséré par la loi du 7 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "maximale de cinq ans d'emprisonnement" sont remplacés par les mots "de niveau 3";

2° dans le paragraphe 4, les mots "articles 417/7 ou 417/11" sont remplacés par les mots "articles 134 ou 138".

Article 102. A l'article 90sedecies du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "faits passibles de peines criminelles ou correctionnelles" sont remplacés par le mot "infractions";

2° dans l'alinéa 2, les mots "criminelles et correctionnelles" sont abrogés.

Article 103. Dans l'article 91bis, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, les mots "articles 347bis, 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/47, 417/52 à 417/54, 417/56, 433quater/1, 433quater/4, 398 à 405ter, 409, 410, 422bis, 422ter, 423, 425, 426, 428, 433quinquies à 433octies du Code pénal, et aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "articles 134 à 149, 151 à 168, 171 à 174, 183 à 185, 187, 194 à 198, 200, 201, 206 à 211, 223 à 225, 226 à 228, 258 à 260, 265, 268, 299 à 301, 328 à 330, 333 à 335, 336 et 337 du Code pénal".

Article 104. Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 novembre 2000, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, les mots "articles 417/7 à 417/19, 417/21, 417/22, 417/24 à 417/36, 417/38, 417/56 et 409" sont remplacés par les mots "articles 134 à 146, 148, 149, 151 à 163, 165, 187 et 206 à 211".

Article 105. A l'article 104 du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "à l'article 324bis" sont remplacés par les mots "à l'article 406";

2° au paragraphe 4, alinéa 3, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 106. Dans l'article 105, § 4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002, les mots "d'emprisonnement d'un an" sont remplacés par les mots "de niveau 2".

Article 107. A l'article 108, § 3, du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1°, les mots "un délit ou un crime" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° dans le 2°, les mots "d'emprisonnement d'un an" sont remplacés par les mots "de niveau 2".

Article 108. A l'article 111quater du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019 et modifié par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "l'article 324bis" sont remplacés par les mots "l'article 406";

2° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal";

3° au paragraphe 3, alinéa 4, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 109. Dans l'article 111quinquies, § 4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "d'emprisonnement d'un an" sont remplacés par les mots "de niveau 2".

Article 110. A l'article 111octies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1°, les mots "un délit ou un crime" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° dans le 2°, les mots "d'emprisonnement d'un an" sont remplacés par les mots "de niveau 2".

Article 111. Dans l'article 112quinquies du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. Les infractions pouvant justifier la mesure de protection prévue au paragraphe 1er sont celles qui sont visées:

• au livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal;

• aux articles 405, alinéa 2, et 407 à 409 du même Code, s'il existe une présomption raisonnable que l'association ou l'organisation utilise l'intimidation, la menace ou la violence;

• à l'article 405, alinéa 3, du même Code, s'il existe une présomption raisonnable que l'association utilise l'intimidation, la menace ou la violence afin de commettre des infractions visées à l'article 90ter, § 2."

Article 112. L'article 112undecies du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, est abrogé.

Article 113. Dans l'article 112duodecies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 février 2020, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 114. Dans l'article 113 du même Code, les mots "peine criminelle" sont remplacés par les mots "peine de niveau 4 ou une peine plus lourde".

Article 115. Dans l'article 114, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, le mot "correctionnelle" est remplacé par les mots "de niveau 2 ou 3".

Article 116. A l'article 119 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er le mot "francs" est remplacé par le mot "euros";

2° l'alinéa 2 est abrogé;

3° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 2, les mots "du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction";

4° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 2, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros".

Article 117. Dans l'article 128, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 12 mars 1998, les mots "ni crime, ni délit, ni contravention" sont remplacés par les mots "pas d'infraction".