Catalogue de la législation belge — 17743+ normes

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 23 de la Constitution afin de garantir le droit aux allocations familiales

Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.

6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution - Insertion d'un article 135bis dans la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 144 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 180 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales

Loi 2014-01-31 En vigueur 9 art.

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

Loi 2014-01-31 En vigueur 11 art.

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur 15 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 02-05-2014)

Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur 16 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat

Loi 2014-01-31 En vigueur 36 art.

6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-07-2024)

Loi 2014-01-31 ↻ 2021-02-01 En vigueur 28 art.

6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie [et contenant le Code de déontologie des mandataires publics] <L 2018-07-15/04, art. 2, 003; En vigueur : 05-08-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-02-2024)

Loi 2014-01-31 ↻ 2023-09-25 En vigueur 34 art.

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat

Loi 2014-01-31 En vigueur 10 art.

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Loi 2014-01-31 En vigueur 12 art.

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat

Loi 2014-01-31 En vigueur 73 art.

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi 2014-01-30 En vigueur 22 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-06-2015)

Loi 2014-01-30 En vigueur 16 art.

9 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement

Loi 2014-01-30 En vigueur 51 art.

21 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif aux Centres culturels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2014 et mise à jour au 09-01-2026)

Décret 2014-01-29 ↻ 2024-01-01 En vigueur 141 art.

20 DECEMBRE 2013. - Décret relatif aux Prix de la Culture de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2014 et mise à jour au 23-07-2021)

Décret 2014-01-29 ↻ 2015-06-01 En vigueur 4 art.

29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant organisation du soutien préventif aux familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2014 et mise à jour au 18-06-2021)

Décret 2014-01-29 ↻ 2019-01-01 En vigueur 34 art.

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique

Loi 2014-01-28 En vigueur 29 art.

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code

Loi 2014-01-28 En vigueur 28 art.

7 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

Décret 2014-01-28 En vigueur 2 art.

20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française

Décret 2014-01-28 En vigueur 2 art.

20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (NOTE : cette publication doit être considérée comme nulle et non avenue ; voir M.B. 30.01.2014, p. 8389)

Décret 2014-01-28 En vigueur 2 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Loi 2014-01-28 En vigueur 3 art.

9 JANVIER 2014. - Décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne

Décret 2014-01-28 En vigueur 21 art.

9 JANVIER 2014. - Décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne

Décret 2014-01-28 En vigueur 23 art.

9 JANVIER 2014. - Décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Décret 2014-01-28 En vigueur 23 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2014 et mise à jour au 06-06-2014)

Loi 2014-01-27 En vigueur 35 art.

24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires

Loi 2014-01-24 En vigueur 14 art.

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2014 et mise à jour au 19-08-2014)

Loi 2014-01-23 En vigueur 23 art.

18 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 11 juillet 2013 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l'année 2014, la contribution de la Wallonie au Financement du FRIA

Décret 2014-01-23 En vigueur 1 art.

11 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l'année 2014, la contribution de la Wallonie au financement du FRIA

Décret 2014-01-23 En vigueur 1 art.

7 JANVIER 2014. - Loi modifiant le statut des huissiers de justice

Loi 2014-01-22 En vigueur 137 art.

19 DECEMBRE 2013. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014

Ordonnance 2014-01-22 En vigueur Not indexed

19 DECEMBRE 2013. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013

Ordonnance 2014-01-22 En vigueur Not indexed

19 DECEMBRE 2013. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013

Ordonnance 2014-01-22 En vigueur Not indexed

19 DECEMBRE 2013. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013

Ordonnance 2014-01-22 En vigueur Not indexed

9 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012

Décret 2014-01-22 En vigueur 1 art.

9 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention n° 184 concernant la santé et la sécurité dans l'agriculture, adoptée à Genève par la Conférence internationale du travail au cours de sa 89e session qui s'est tenue du 5 juin au 21 juin 2001

Décret 2014-01-22 En vigueur 1 art.

9 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Madrid le 28 novembre 2003

Décret 2014-01-22 En vigueur 1 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008

Loi 2014-01-21 En vigueur 8 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 27-01-2016)

Loi 2014-01-21 En vigueur 10 art.

7 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant

Loi 2014-01-21 En vigueur 2 art.

22 NOVEMBRE 2013. - Décret modifiant le titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Décret 2014-01-21 En vigueur 50 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 22-05-2019)

Loi 2014-01-20 ↻ 2017-05-04 Abrogée 22 art.

17743 lois