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17743 lois

17743 lois

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
Loi 2014-01-31 En vigueur 63 art.
17 JUILLET 2013. - [Loi portant assentiment à l']Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres , d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
Loi 2014-01-31 En vigueur 2 art.
6 JANVIER 2014. - Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat
Loi 2014-01-31 En vigueur 78 art.
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral
Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat
Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.
6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale
Loi 2014-01-31 En vigueur 170 art.
6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
Loi 2014-01-31 En vigueur 31 art.
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences
Loi 2014-01-31 En vigueur 149 art.
15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire
Loi 2014-01-31 En vigueur 2 art.
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 27-04-2018)
Loi 2014-01-31 En vigueur 87 art.
6 JANVIER 2014. - Loi relative au mécanisme de responsabilisation climat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2023 et mise à jour au 15-06-2023)
Loi 2014-01-31 En vigueur Not indexed
20 DECEMBRE 2013. - Décret relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2015 et mise à jour au 18-04-2024)
Décret 2014-01-31 Dernière mise à jour: ↻ 2016-06-12 En vigueur 35 art.
20 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la responsabilité des gestionnaires de réseau
Décret 2014-01-31 En vigueur 18 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 39bis dans la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 143 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 142 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 43 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 3 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 44 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 64 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 67 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 5 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 68 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 69 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 70 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 71 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 72 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 119 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 56 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 57 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 100 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 74 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 77 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 78 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 2 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 75 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 76 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 46 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 79 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 80 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 81 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 82 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 167 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution - Insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 65 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 117 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 11bis de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 41 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 162 de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 170, § 3, de la Constitution
Loi 2014-01-31 En vigueur 1 art.

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