Catalogue de la législation belge — 17743+ normes

16 JANVIER 2003. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002

Loi 2003-02-20 En vigueur 5 art.

6 JANVIER 2003. - Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Loi 2003-02-20 En vigueur 3 art.

19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2003 et mise à jour au 04-05-2004.)

Décret 2003-02-20 En vigueur 6 art.

4 JUILLET 2002. - Décret relatif au contrôle des communications gouvernementales

Décret 2003-02-20 En vigueur 12 art.

4 FEVRIER 2003. - Loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics

Loi 2003-02-19 En vigueur 18 art.

13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Loi 2003-02-19 En vigueur 4 art.

6 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire

Loi 2003-02-19 En vigueur 2 art.

13 DECEMBRE 2002. - Décret portant création de la société anonyme de droit public "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM)" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2003 et mise à jour au 20-08-2021)

Décret 2003-02-19 ↻ 2020-01-01 En vigueur 46 art.

6 FEVRIER 2003. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale

Décret 2003-02-17 En vigueur 9 art.

19 DECEMBRE 2002. - Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

Loi 2003-02-14 En vigueur 31 art.

20 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION)

Décret 2003-02-14 En vigueur 19 art.

18 DECEMBRE 2002. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2003 et mise à jour au 13-05-2005)

Décret 2003-02-13 En vigueur 162 art.

31 JANVIER 2003. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, et le décret du 7 juillet 1998 instaurant le Service de médiation flamand (TRADUCTION)

Décret 2003-02-13 En vigueur 4 art.

20 JANVIER 2003. - Loi relative au renforcement de la législation contre le racisme

Loi 2003-02-12 En vigueur 11 art.

28 JANVIER 2003. - Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal

Loi 2003-02-12 En vigueur 6 art.

7 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001

Loi 2003-02-11 En vigueur 7 art.

19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW 2008-07-17/52, art. 50, En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 30-12-2025)

Décret 2003-02-11 ↻ 2024-10-14 En vigueur 240 art.

23 JANVIER 2003. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aides aux personnes et de santé

Décret 2003-02-10 En vigueur 1 art.

8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant contrôle sur les grands projets d'infrastructure (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2019 et mise à jour au 17-04-2019)

Décret 2003-02-10 En vigueur Not indexed

20 DECEMBRE 2002. - Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION)

Décret 2003-02-10 En vigueur 3 art.

20 DECEMBRE 2002. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2002 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2003 et mise à jour au 29-12-2006)

Décret 2003-02-10 ↻ 2006-01-01 En vigueur 4 art.

17 JANVIER 2003. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité

Loi 2003-02-07 En vigueur 2 art.

18 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs

Loi 2003-02-06 En vigueur 27 art.

14 JANVIER 2003. - Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2003 et mise à jour au 30-04-2003)

Loi 2003-02-05 En vigueur 12 art.

16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L 2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)

Loi 2003-02-05 ↻ 2016-01-01 Abrogée 140 art.

24 JANVIER 2003. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi

Loi 2003-02-05 En vigueur 10 art.

17 JANVIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité (TRADUCTION)

Décret 2003-02-05 En vigueur 3 art.

19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne

Décret 2003-02-05 En vigueur 35 art.

12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)

Décret 2003-02-04 En vigueur Not indexed

27 DECEMBRE 2002. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003. (Premier ajustement : L 2003-04-11/50; deuxième ajustement : L 2003-04-11/51; troisième ajustement : L 2003-12-22/64.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2003 et mise à jour au 09-04-2004)

Loi 2003-01-31 ↻ 2003-05-26 En vigueur 23 art.

16 JANVIER 2003. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Loi 2003-01-31 En vigueur 12 art.

13 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1er et 4 de l'Article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes Ier, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998

Loi 2003-01-31 En vigueur 2 art.

17 DECEMBRE 2002. - Modification à la Constitution

Loi 2003-01-31 En vigueur 1 art.

9 JANVIER 2003. - Décret relatif aux organes d'avis en matière de politique scientifique et universitaire et à la concertation entre les différents organes consultatifs de l'enseignement supérieur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2009 et mise à jour au 18-12-2013)

Décret 2003-01-31 ↻ 2011-01-01 En vigueur 28 art.

20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 23-05-2023)

Loi 2003-01-29 ↻ 2020-11-30 En vigueur 41 art.

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002

Ordonnance 2003-01-29 En vigueur 4 art.

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002

Ordonnance 2003-01-29 En vigueur 4 art.

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Ordonnance 2003-01-29 En vigueur 13 art.

5 JUILLET 2002. - Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2003 et mise à jour au 25-06-2003.)

Décret 2003-01-29 En vigueur 95 art.

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance 2003-01-29 En vigueur 6 art.

13 DECEMBRE 2002. - Décret réglant le fonctionnement et la répartition du " Vlaams Stedenfonds ". (Fonds flamand des Villes) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2016)

Décret 2003-01-29 ↻ 2012-10-30 En vigueur 48 art.

14 JANVIER 2003. - Loi relative à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996

Loi 2003-01-28 En vigueur 2 art.

14 JANVIER 2003. - Loi relative à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972

Loi 2003-01-28 En vigueur 3 art.

20 DECEMBRE 2002. - Décret sanctionnant les objectifs finaux de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire (TRADUCTION)

Décret 2003-01-28 En vigueur 2 art.

19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. (NOTE : Art. 24 abrogé par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 8°, 012; En vigueur : 31-12-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2003 et mise à jour au 08-03-2023)

Décret 2003-01-28 ↻ 2022-01-01 Abrogée 26 art.

17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)

Loi 2003-01-24 ↻ 2026-01-19 En vigueur 109 art.

17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)

Loi 2003-01-24 ↻ 2022-08-01 En vigueur 28 art.

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et à l'Acte final

Décret 2003-01-24 En vigueur 2 art.

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

Décret 2003-01-24 En vigueur 2 art.

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et à l'Acte final

Décret 2003-01-24 En vigueur 2 art.

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