Catalogue de la législation belge — 17743+ normes

3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire, et les annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istambul le 26 juin 1990

Loi 1998-02-06 En vigueur 2 art.

17 DECEMBRE 1997. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'Aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 30-06-1999)

Décret 1998-02-06 En vigueur 50 art.

24 NOVEMBRE 1997. - Loi visant à combattre la violence au sein du couple(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1998 et mise à jour au 31-12-2018)

Loi 1998-02-06 En vigueur 7 art.

20 JANVIER 1998. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Loi 1998-02-05 En vigueur 3 art.

7 JANVIER 1998. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Loi 1998-02-05 En vigueur 3 art.

30 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993

Loi 1998-02-05 En vigueur 2 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi portant douzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Sections 13 - " Intérieur ", et 18 - " Finances "

Loi 1998-02-05 En vigueur 3 art.

20 OCTOBRE 1997. - [Décret portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile](TRADUCTION). <DCG 2010-03-15/14, art. 12, 002; En vigueur : 14-10-2010>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 07-02-2024)

Décret 1998-02-05 ↻ 2019-01-01 En vigueur 22 art.

22 JANVIER 1998. - Décret modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Décret 1998-02-04 En vigueur 1 art.

7 JANVIER 1998. - Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 29-12-2023)

Loi 1998-02-04 ↻ 2023-02-13 En vigueur 64 art.

22 JANVIER 1998. - Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. (NOTE : modifié dans le futur à une date indéterminée par DRW 2004-04-29/60, art. 1 à 7, 013 ; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 01-03-2018)

Décret 1998-02-04 ↻ 2018-01-01 En vigueur 19 art.

15 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

Loi 1998-02-03 En vigueur 3 art.

13 JANVIER 1998. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement

Loi 1998-02-03 En vigueur 2 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Section 15 " Coopération au développement " et Section 16 " Défense nationale "

Loi 1998-01-31 En vigueur 4 art.

17 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique (TRADUCTION)

Décret 1998-01-31 En vigueur 3 art.

19 DECEMBRE 1997. - Décret relatif à une réduction du précompte immobilier, en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois [en matière de formation] (DCFL 1998-12-19/30, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1998 et mis à jour au 31-12-1998)

Décret 1998-01-31 En vigueur 12 art.

11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992

Loi 1998-01-31 En vigueur 1 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Sections 11-13-18-23-33)

Loi 1998-01-30 En vigueur 5 art.

10 DECEMBRE 1997. - Loi visant la réorganisation des soins de santé

Loi 1998-01-29 En vigueur 14 art.

27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1998 et mise à jour au 09-01-2026)

Décret 1998-01-28 ↻ 2024-01-01 En vigueur 5 art.

24 JUILLET 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1997

Décret 1998-01-28 En vigueur 11 art.

28 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989

Loi 1998-01-27 En vigueur 1 art.

3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

Loi 1998-01-27 En vigueur 4 art.

17 DECEMBRE 1997. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1998 et mise à jour au 20-07-2023)

Décret 1998-01-27 ↻ 2012-01-01 En vigueur 31 art.

17 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-24 En vigueur 2 art.

19 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Florence le 21 juin 1996 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-24 En vigueur 2 art.

17 DECEMBRE 1997. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mise à jour au 26-04-2004.)

Décret 1998-01-24 En vigueur 37 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. - Section 18 - " Finances "

Loi 1998-01-24 En vigueur 5 art.

9 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins

Loi 1998-01-23 En vigueur 2 art.

7 NOVEMBRE 1997. - Décret fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux Centres d'action sociale globale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1998 et mise à jour au 08-05-2009)

Décret 1998-01-20 ↻ 2004-01-01 En vigueur 47 art.

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part et la République de Slovénie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : - l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre; les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 - l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996; - l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

Ordonnance 1998-01-14 En vigueur 2 art.

20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail, lors de sa soixante-quinzième session

Ordonnance 1998-01-14 En vigueur 2 art.

20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Tunis le 8 janvier 1997

Ordonnance 1998-01-14 En vigueur 2 art.

20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement d'Ukraine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Kiev le 20 mai 1996

Ordonnance 1998-01-14 En vigueur 2 art.

20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Chisinau le 21 mai 1996

Ordonnance 1998-01-14 En vigueur 2 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, un Protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, annexes I à X, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux annexes I, II, III, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etat membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes I à XX, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 75ème session

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes et à l'Accord sous forme d'échanges de lettres, faits à Bruxelles le 6 mars 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

21 OCTOBRE 1996. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre la Fédération de Russie et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

17743 lois