Catalogue de la législation belge — 17743+ normes

19 DECEMBRE 1997. - Décret portant création d'une société anonyme "Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied" (Dommages miniers et Drainage de la Zone minière limbourgeoise) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 25-04-2017)

Décret 1998-04-18 ↻ 2009-07-06 En vigueur 37 art.

17 MARS 1998. - Décret réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiodiffuseurs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1998 et mis à jour au 17-08-2000)

Décret 1998-04-17 En vigueur 18 art.

17 MARS 1998. - Décret contenant diverses orientations politiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1998 et mise à jour au 17-11-2020)

Décret 1998-04-17 ↻ 2016-09-01 En vigueur 22 art.

17 MARS 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. convention modifiant la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé et Acte final, signés à l'île Maurice le 4 novembre 1995; 2. protocole à la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé à l'occasion de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signée à l'île Maurice le 4 novembre 1995 (TRADUCTION)

Décret 1998-04-17 En vigueur 2 art.

17 MARS 1998. - Décret portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de l'Afrique du Sud sur la coopération dans les domaines de l'enseignement, l'art, la culture, les sciences, la technologie et le sport, signé à Pretoria le 28 octobre 1996

Décret 1998-04-16 En vigueur 2 art.

19 DECEMBRE 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1998 et mise à jour au 15-01-2008)

Décret 1998-04-11 ↻ 2004-07-19 En vigueur 47 art.

10 MARS 1998. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes

Loi 1998-04-11 En vigueur 3 art.

2 AVRIL 1998. - Loi relative à la participation de la Belgique à la sixième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement

Loi 1998-04-11 En vigueur 2 art.

2 AVRIL 1998. - Décret créant l'Agence wallonne à l'exportation [et aux investissements étrangers]. (Intitulé modifié par DRW 2004-04-01/53, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1998 et mise à jour au 24-01-2025)

Décret 1998-04-10 ↻ 2025-01-01 En vigueur 30 art.

17 MARS 1998. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION)

Décret 1998-04-10 En vigueur 8 art.

13 MARS 1998. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

Loi 1998-04-09 En vigueur 12 art.

19 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne, d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996

Décret 1998-04-07 En vigueur 1 art.

19 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Hongrie, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 mars 1997

Décret 1998-04-07 En vigueur 1 art.

19 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne, d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996

Décret 1998-04-04 En vigueur 2 art.

19 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Hongrie, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 mars 1997

Décret 1998-04-04 En vigueur 2 art.

12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Manage

Loi 1998-04-03 En vigueur 11 art.

12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Mons

Loi 1998-04-03 En vigueur 5 art.

12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Morlanwelz

Loi 1998-04-03 En vigueur 7 art.

18 DECEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle

Ordonnance 1998-04-03 En vigueur 3 art.

20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 (1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 20-05-1999)

Ordonnance 1998-04-02 En vigueur 44 art.

18 MARS 1998. - Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)

Loi 1998-04-02 ↻ 2004-01-01 En vigueur 41 art.

12 MARS 1998. - Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 26-02-1999)

Loi 1998-04-02 En vigueur 108 art.

20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 (1)

Ordonnance 1998-04-02 En vigueur 11 art.

5 MARS 1998. - Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)

Loi 1998-04-02 ↻ 2005-02-01 En vigueur 49 art.

12 MARS 1998. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement

Loi 1998-04-02 En vigueur 14 art.

3 MARS 1998. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

Loi 1998-03-31 En vigueur 4 art.

6 MARS 1998. - Loi d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 14, En vigueur : 01-04-2001, cette loi est toutefois maintenue en vigueur pour déterminer les lois et règlements qui restent applicables aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux officiers judiciaires et aux agents judiciaires près les parquets en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-198 et mise à jour au 06-01-2001.)

Loi 1998-03-31 Abrogée 4 art.

22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 19-01-2026)

Loi 1998-03-28 ↻ 2026-01-03 En vigueur 260 art.

7 JANVIER 1998. - Loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale

Loi 1998-03-25 En vigueur 16 art.

17 DECEMBRE 1997. - Décret portant confirmation de dispositions obligatoires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997 portant fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre (TRADUCTION)

Décret 1998-03-21 En vigueur 2 art.

3 FEVRIER 1998. - Décret fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 17-10-2013)

Décret 1998-03-21 ↻ 2007-06-29 En vigueur 21 art.

10 FEVRIER 1998. - Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Loi 1998-03-20 En vigueur 8 art.

20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997

Ordonnance 1998-03-19 En vigueur 19 art.

20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997

Ordonnance 1998-03-19 En vigueur 5 art.

10 FEVRIER 1998. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté

Loi 1998-03-18 En vigueur 3 art.

19 JANVIER 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993 (TRADUCTION)

Décret 1998-03-14 En vigueur 1 art.

17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif au Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et au Vlaamse Mediaraad (Conseil flamand des Médias) (TRADUCTION)

Décret 1998-03-13 En vigueur 41 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1998 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 1998-03-12 ↻ 1998-10-17 En vigueur 206 art.

18 DECEMBRE 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature

Ordonnance 1998-03-10 En vigueur 5 art.

10 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993

Loi 1998-03-10 En vigueur 2 art.

19 FEVRIER 1998. - Décret modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles (1)

Décret 1998-03-07 En vigueur 25 art.

3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976; et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989

Loi 1998-03-05 En vigueur 9 art.

26 JANVIER 1998. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 - Section " Coopération au Développement " (15)

Loi 1998-03-04 En vigueur 5 art.

26 JANVIER 1998. - Loi contenant le seizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 15 " Coopération au Développement "

Loi 1998-03-04 En vigueur 4 art.

5 FEVRIER 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

Décret 1998-03-03 En vigueur 2 art.

22 FEVRIER 1998. - Loi portant certaines dispositions sociales

Loi 1998-03-03 En vigueur 6 art.

22 FEVRIER 1998. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 21-03-2018)

Loi 1998-03-03 ↻ 2014-01-01 En vigueur 338 art.

3 FEVRIER 1998. - Décret instituant un " Dienst voor Taaladvies " (Service de Consultation linguistique) (TRADUCTION)

Décret 1998-02-27 En vigueur 6 art.

5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux Annexes I, II, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995

Décret 1998-02-27 En vigueur 1 art.

5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995

Décret 1998-02-27 En vigueur 1 art.

17743 lois