Catalogue de la législation belge — 17743+ normes

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ainsi qu'à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993; 2. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 3. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 4. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994; 5. Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-14 En vigueur 5 art.

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 (TRADUCTION)

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles le 11 octobre 1995

Décret 1998-01-14 En vigueur 1 art.

21 OCTOBRE 1997. - Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1998 et mise à jour au 06-08-2024)

Décret 1998-01-10 ↻ 2024-08-06 En vigueur 283 art.

10 JANVIER 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, Annexes I, II, III, IV et V, et Déclaration commune, faites à Donostia-San Sebastian le 26 mai 1989

Loi 1998-01-08 En vigueur 2 art.

27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988

Loi 1998-01-08 En vigueur 2 art.

9 JUILLET 1997. - Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1998 et mise à jour 02-02-1999)

Loi 1998-01-01 En vigueur 4 art.

25 NOVEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres

Loi 1997-12-31 En vigueur 2 art.

15 DECEMBRE 1997. - Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée

Loi 1997-12-31 En vigueur 2 art.

19 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mis à jour au 03-09-1998)

Décret 1997-12-31 En vigueur 17 art.

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté francaise

Décret 1997-12-31 En vigueur 13 art.

3 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Loi 1997-12-30 En vigueur 19 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998

Loi 1997-12-30 En vigueur 21 art.

2 DECEMBRE 1997. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 16 " Défense nationale "

Loi 1997-12-30 En vigueur 3 art.

22 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 49, § 1er, 3°, de la loi-programme du 24 décembre 1993

Loi 1997-12-30 En vigueur 3 art.

19 DECEMBRE 1997. - Annexe 1. - Arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts au titre du service universel visé à l'[article 84, § 3], de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (L 2002-12-24/31, art. 482, 006; En vigueur : 10-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 31-12-2002)

Loi 1997-12-30 ↻ 2002-01-01 En vigueur 17 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mis à jour au 26-01-1999)

Loi 1997-12-30 ↻ 1998-08-10 En vigueur 5 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne

Loi 1997-12-30 En vigueur 172 art.

16 DECEMBRE 1997. - Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 16-07-2004.)

Décret 1997-12-30 ↻ 2000-07-01 En vigueur 35 art.

19 DECEMBRE 1997. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 13-02-2017)

Décret 1997-12-30 En vigueur 42 art.

19 DECEMBRE 1997. - Annexe 2. - Concernant la méthodologie de calcul du coût du service universel et les modalités de contribution au Fonds pour le Service universel des télécommunications et d'intervention du fonds. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 30-08-2000.)

Loi 1997-12-30 ↻ 2000-02-09 En vigueur 12 art.

19 DECEMBRE 1997. - Annexe 3. - Arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts en vue de rencontrer les besoins sociaux particuliers visés à [l'article 86ter, §§ 2 et 4], de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques <Intitulé modifié par L 2001-07-19/38, art. 35, 002; En vigueur : 28-07-2001> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 1997-12-30 ↻ 2001-07-28 En vigueur 4 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution

Loi 1997-12-25 En vigueur 3 art.

8 DECEMBRE 1997. - Loi fixant, pour l'année 1998, le contingent de l'armée

Loi 1997-12-25 En vigueur 3 art.

10 JUILLET 1997. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Loi 1997-12-25 En vigueur 6 art.

13 NOVEMBRE 1997. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

Loi 1997-12-25 En vigueur 3 art.

19 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution

Loi 1997-12-25 En vigueur 3 art.

12 DECEMBRE 1997. - Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions

Loi 1997-12-24 En vigueur 3 art.

17 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

Décret 1997-12-20 En vigueur 11 art.

2 DECEMBRE 1997. - Loi portant sixième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997. - Section 32 - Ministère des Affaires économiques

Loi 1997-12-20 En vigueur 5 art.

12 NOVEMBRE 1997. - Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2004-03-26/50, art. 38; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par DEC 2019-05-16/25, art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1998 et mise à jour au 06-06-2024)

Loi 1997-12-19 ↻ 2019-06-17 Abrogée 17 art.

12 DECEMBRE 1997. - Loi-programme portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 1997-12-18 ↻ 1999-12-01 En vigueur 23 art.

12 DECEMBRE 1997. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Loi 1997-12-18 En vigueur 11 art.

19 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992

Loi 1997-12-18 En vigueur 2 art.

17 MARS 1997. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique

Loi 1997-12-18 En vigueur 5 art.

12 DECEMBRE 1997. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Loi 1997-12-18 En vigueur 10 art.

18 JUILLET 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1997 et mise à jour au 22-04-1998)

Décret 1997-12-17 En vigueur 24 art.

12 NOVEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande et la Région wallonne concernant la nappe phréatique dans le calcaire carbonifère de la Région de Tournai (TRADUCTION)

Décret 1997-12-17 En vigueur 2 art.

26 JUIN 1997. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis

Décret 1997-12-17 En vigueur 1 art.

24 NOVEMBRE 1997. - Loi portant troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - " Intérieur "

Loi 1997-12-17 En vigueur 3 art.

27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1998

Décret 1997-12-16 En vigueur 7 art.

25 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment au Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996

Loi 1997-12-16 En vigueur 2 art.

3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève, le 26 juin 1990, par la Conférence internationale du Travail, lors de sa soixante-dix-septième session

Loi 1997-12-13 En vigueur 2 art.

25 JUIN 1997. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris le 17 juin 1994

Loi 1997-12-10 En vigueur 7 art.

12 NOVEMBRE 1997. - Décret réglant la procédure d'appel contre les décisions prises par le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION)

Décret 1997-12-10 En vigueur 2 art.

27 NOVEMBRE 1997. - Décret modifiant le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

Décret 1997-12-05 En vigueur 2 art.

27 OCTOBRE 1997. - Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche

Loi 1997-12-02 En vigueur 12 art.

21 OCTOBRE 1997. - Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce, à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

Loi 1997-11-27 En vigueur 7 art.

17743 lois