Catalogue de la législation belge — 17743+ normes

26 AVRIL 2019. - Décret portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 16-05-2023)

Décret 2019-06-17 ↻ 2020-01-01 En vigueur 76 art.

20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée

Loi 2019-06-17 En vigueur 3 art.

20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Loi 2019-06-17 En vigueur 4 art.

25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017

Décret 2019-06-17 En vigueur 1 art.

25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signe à Bruxelles, le 12 décembre 2016

Décret 2019-06-17 En vigueur 1 art.

25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

Décret 2019-06-17 En vigueur 3 art.

25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

Décret 2019-06-17 En vigueur 1 art.

26 MAI 2019. - Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020

Loi 2019-06-17 En vigueur 23 art.

9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie

Loi 2019-06-14 En vigueur 5 art.

14 MARS 2019. - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Décret 2019-06-14 En vigueur 3 art.

14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

Décret 2019-06-14 En vigueur 1 art.

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2019 et mise à jour au 04-08-2025)

Loi 2019-06-14 ↻ 2023-08-09 En vigueur 32 art.

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome

Loi 2019-06-14 En vigueur 2 art.

14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz

Décret 2019-06-13 En vigueur 2 art.

14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 -108 MHz

Décret 2019-06-13 En vigueur 2 art.

25 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

Loi 2019-06-12 En vigueur 2 art.

31 JUILLET 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

Loi 2019-06-12 En vigueur 2 art.

26 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'accessibilité de base(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 05-03-2024)

Décret 2019-06-12 ↻ 2023-05-01 En vigueur 146 art.

3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), signée à Strasbourg le 27 septembre 2012

Décret 2019-06-12 En vigueur 4 art.

14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

Décret 2019-06-12 En vigueur 2 art.

29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes

Décret 2019-06-12 En vigueur 14 art.

29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie

Décret 2019-06-12 En vigueur 10 art.

29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Logement

Décret 2019-06-12 En vigueur 13 art.

29 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

Décret 2019-06-12 En vigueur 1 art.

6 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016

Décret 2019-06-12 En vigueur 3 art.

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Loi 2019-06-12 En vigueur 9 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2014

Ordonnance 2019-06-11 En vigueur 10 art.

20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires

Loi 2019-06-11 En vigueur 5 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2015

Ordonnance 2019-06-11 En vigueur 10 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2016

Ordonnance 2019-06-11 En vigueur 10 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2017

Ordonnance 2019-06-11 En vigueur 10 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance modifiant l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi

Ordonnance 2019-06-11 En vigueur 4 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance relative au Contrat Ecole

Ordonnance 2019-06-11 En vigueur 38 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

Ordonnance 2019-06-11 En vigueur 3 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de la STIB/CITEO pour l'année 2016

Ordonnance 2019-06-11 En vigueur 10 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de la STIB/CITEO pour l'année 2017

Ordonnance 2019-06-11 En vigueur 10 art.

2 MAI 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire

Décret 2019-06-11 En vigueur 3 art.

16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 24-07-2024)

Décret 2019-06-07 ↻ 2024-06-01 En vigueur 72 art.

16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 06-06-2024)

Décret 2019-06-07 ↻ 2024-10-16 En vigueur 72 art.

16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises

Décret 2019-06-07 En vigueur 72 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance relative à l'exploitation et à la sécurité des tunnels routiers

Ordonnance 2019-06-07 En vigueur 63 art.

9 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-07-2024)

Décret 2019-06-06 ↻ 2024-10-16 En vigueur 15 art.

3 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne l'accès à un service de télévision non linéaire payant

Décret 2019-06-06 En vigueur 2 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015

Ordonnance 2019-06-06 En vigueur 3 art.

16 MAI 2019. - Ordonnance relative à l'aide et à la protection de la jeunesse

Ordonnance 2019-06-05 En vigueur 157 art.

9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles

Loi 2019-06-05 En vigueur 13 art.

26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.5 du même décret

Décret 2019-06-05 En vigueur 48 art.

2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2019 et mise à jour au 15-07-2025)

Loi 2019-06-05 ↻ 2023-02-27 En vigueur 6 art.

3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018

Décret 2019-06-04 En vigueur 2 art.

3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale

Décret 2019-06-04 En vigueur 2 art.

17743 lois