Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation;

Vu les articles 14, 15, 16, 17, 22, 24, 25, 26, 27 et 29 du code pénal;

Vu la loi du 18 janvier 1867 sur la contrainte par corps, modifiée par l´article 17 de la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs;

Vu les articles 604, 605, 608 et 609 du code d´instruction criminelle;

Vu la loi du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire;

Vu la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d´exécution des peines privatives de liberté ainsi que du règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l´affectation des rémunérations revenant aux condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d´octroi du congé pénal;

Vu les articles 34 et 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire;

Vu le règlement grand-ducal du 10 septembre 1984 déterminant les conditions d´admission, de nomination et d´avancement du personnel des cadres de l´administration des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation;

Vu l´article 1^er de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d´habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale;

Vu l´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat;

Vu les articles 9 et 10 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l´Etat;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons;

Titre I^er. - DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Chapitre I. - Dispositions générales

Art. 1^er.

Son visés par le présent règlement d´après la distinction qui leur est réservée en vertu des lois et des règlements en vigueur:

Art. 2.

Sont indistinctement désignés dans le présent règlement par le mot détenus toutes les personnes faisant l´objet d´une mesure privative de liberté à l´intérieur d´un établissement pénitentiaire.

Sont désignés par le mot condamnés uniquement les condamnés ayant fait l´objet d´une décision judiciaire ayant acquis un caractère définitif.

Sont désignés par le mot prévenus les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n´ont pas fait l´objet d´une condamnation définitive.

Sont désignés par le mot mineurs les personnes placées à l´intérieur d´un établissement pénitentiaire en exécution d´une mesure prise sur base de la législation sur la protection de la jeunesse.

Art. 3.

Dans les établissements établis pour l´exécution des peines les détenus sont soumis au régime en commun.

Sont toutefois soumis au régime cellulaire:

Peuvent être soumis à un régime cellulaire strict:

Art. 4.

Dans le régime en commun les détenus sont réunis par groupes sous surveillance, pendant le jour, et placés séparément pendant la nuit, dans des cellules ou chambres individuelles.

Toutefois l´usage de chambres communes est autorisé pour des raisons tenant au fonctionnement de l´établissement ou à la personnalité des détenus concernés.

Le directeur de l´établissement désigne les personnes qui peuvent être placées ensemble dans le quartier en commun ou en cellule.

Art. 5.

Dans le régime cellulaire les détenus sont placés en cellule individuelle le jour et la nuit; toutefois ils peuvent participer, à condition d´y être autorisés, à des activités en commun.

Art. 6.

Dans le régime cellulaire strict les détenus sont séparés les uns des autres, le jour et la nuit, et n´ont de relations qu´avec le personnel de l´établissement et avec les visiteurs dûment autorisés. Les modalités de ce régime sont fixées par instruction du procureur général d´Etat.

Art. 7.

Au centre pénitentiaire de Luxembourg il n´existe entre la section réservée aux hommes et la section réservée aux femmes que les rapports de service rigoureusement nécessaires.

Art. 8.

Les mineurs placés au centre pénitentiaire de Luxembourg ou au centre pénitentiaire agricole de Givenich, en application de l´article 18 de la loi relative à la protection de la jeunesse, bénéficient d´un régime approprié.

Les mineurs placés au centre pénitentiaire de Luxembourg, en application de l´article 38 de la même loi, sont soumis au régime cellulaire défini à l´alinéa 1^er de l´article 5 du présent règlement.

Art. 9.

Le centre pénitentiaire de Luxembourg et le centre pénitentiaire agricole de Givenich reçoivent les détenus condamnés pour des infractions au code pénal militaire.

Art. 10.

Les prévenus sont séparés, dans la mesure du possible, des condamnés. En toute hypothèse les prévenus ne doivent pas être mis contre leur gré au contact avec des détenus condamnés.

Chapitre II. - Visite des établissements

Art. 11.

Les membres de la Chambre des Députés ont accès aux établissements de détention à condition de justifier au préalable de leur qualité.

Toutefois pour pénétrer dans une chambre individuelle occupée ou se mettre en rapport avec des détenus déterminés, une autorisation spéciale du ministre de la Justice est requise.

Ces visiteurs sont accompagnés par le directeur de l´établissement ou par l´agent qui le remplace.

Art. 12.

L´accès des établissements est également libre pour l´exercice de leurs fonctions ou l´accomplissement de leur mission, au procureur général d´Etat, aux procureurs d´Etat et aux présidents des cours et tribunaux, aux juges d´instruction, aux juges de la jeunesse, à l´auditeur général et aux auditeurs militaires, aux membres de l´administration pénitentiaire et aux membres du service de défense sociale.

Art. 13.

D´autres visiteurs ne sont ad mis dans les établissements que sur autorisation écrite du procureur général d´Etat.

Les visiteurs sont accompagnés par le directeur de l´établissement ou par l´agent par lui désigné à cet effet.

A moins d´y être autorisés spécialement par le procureur général d´Etat, les visiteurs ne peuvent ni pénétrer dans les chambres individuelles ou communes occupées, ni entrer en rapport avec les détenus, ni se mettre en relation avec d´autres membres du personnel que ceux chargés de les guider dans l´établissement.

Art. 14.

Les visiteurs peuvent, pour des motifs graves, se voir refuser l´entrée de l´établissement. Ils peuvent en être expulsés s´ils n´ont pas une conduite convenable. Dans l´un et l´autre cas, le directeur de l´établissement informera immédiatement le procureur général d´Etat du refus ou de l´expulsion.

Chapitre III. - Administration des établissements pénitentiaires

Section I. - Du rôle de l´administration pénitentiaire et des établissements

Art. 15.

L´administration pénitentiaire a pour fonction d´assurer dans les différents établissements la mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive, une mesure de sûreté ou une mesure d´éducation et d´assurer la garde et l´entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, lui sont confiées en vertu ou à la suite d´une décision de justice.

Art. 16.

A l´égard de toutes les personnes dont elle a la charge à quelque titre que ce soit, l´administration assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réintégration dans la société dans le cadre des règles minima pour le traitement des détenus.

Art. 17.

Dans les établissements établis pour l´exécution des peines, elle surveille spécialement l´application du régime intérieur qui est institué dans le but de favoriser l´amendement des détenus condamnés et de préparer leur reclassement social.

Art. 18.

L´administration des établissements pénitentiaires dépend du ministre de la justice.

Section II. - De la direction générale des établissements pénitentiaires

Art. 19.

La direction générale et la surveillance des établissements pénitentiaires sont exercées par le procureur général d´Etat.

Le procureur général d´Etat peut déléguer l´exercice de ces fonctions à un magistrat du parquet général ou de l´un des parquets. Cette délégation est temporaire et s´exerce sous l´autorité du procureur général d´Etat et suivant les instructions de ce dernier.

Le procureur général d´Etat visite chaque fois que besoin est et au moins quatre fois par an, chacun des établissements pour y vérifier le fonctionnement des établissements et des différents services.

Art. 20.

Sont placés sous l´autorité du procureur général d´Etat:

Art. 21.

Les services de la direction générale sont organisés d´après les instructions du procureur général d´Etat.

Le personnel de ces services est choisi par le procureur général d´Etat parmi les membres de l´administration pénitentiaire.

Art. 22.

Le procureur général d´Etat contrôle le bon fonctionnement des différents établissements; il dirige et surveille la gestion des directeurs; il a l´administration générale du budget des établissements, surveille et contrôle les dépenses et donne en cette matière les instructions qu´il juge convenir; il règle les congés des fonctionnaires visés à l´article 20 du présent règlement sub 1) 2) 4) et 5).

Art. 23.

Le procureur général d´Etat donne son avis sur toutes les questions qui se rapportent à l´administration et au fonctionnement des établissements chaque fois qu´il en est requis.

Art. 24.

Le procureur général d´Etat suit l´exécution des peines de tous les détenus condamnés. Il doit assurer l´individualisation de l´exécution de la décision judiciaire en orientant et en contrôlant les conditions de son application. A cet effet il lui appartient de décider les principales modalités du traitement auquel seront soumis les condamnés et notamment le transfèrement des détenus condamnés dans l´un ou l´autre des deux centres pénitentiaires.

Il doit visiter régulièrement les établissements établis pour l´exécution des peines pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.

Section III. - De l´organisation des établissements pénitentiaires

1. - Dispositions générales

Art. 25.

Les établissements pénitentiaires sont placés, chacun, sous la direction d´un directeur.

Art. 26.

Les centres pénitentiaires comprennent chacun:

2. - Le service administratif

Art. 27.

Le service administratif est composé du directeur et des membres du personnel de l´administration pénitentiaire suivant les affectations faites par le procureur général d´Etat d´après les besoins du service.

Il comprend un secrétariat et un service de comptabilité.

Le greffe des établissements pénitentiaires fait partie du service administratif du centre pénitentiaire de Luxembourg.

3. - Le service sanitaire

Art. 28.

Le service sanitaire des établissements se compose d´un médecin généraliste pour chaque établissement, d´un médecin-dentiste, d´un médecin spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrie et d´infirmiers selon les besoins de ce service.

Art. 29.

Le médecin généraliste, agréé pour chaque établissement par le ministre de la justice sur proposition du procureur général d´Etat, dirige le service sanitaire de l´établissement.

En cas d´absence ou d´empêchement le médecin titulaire peut être remplacé temporairement par un médecin agréé par le procureur général d´Etat.

Art. 30.

Le médecin-dentiste et le médecin spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrie sont agréés pour chaque établissement par le ministre de la Justice sur proposition du procureur général d´Etat.

Art. 31.

Les médecins agréés sont autorisés à demander l´assistance de médecins spécialistes pour l´examen et le traitement médical des détenus.

Art. 32.

Il y a une infirmerie dans chaque établissement.

Au centre pénitentiaire agricole de Givenich le directeur peut faire appel au concours d´un infirmier agréé par le ministre de la Justice sur proposition du procureur général d´Etat.

Art. 33.

L´infirmerie comporte des locaux de consultation et de traitement médical ainsi que des locaux pour la conservation et la préparation des médicaments. Elle a en outre comme mission de fournir un régime adapté aux besoins des infirmes, des malades nécessitant un traitement psychiatrique et des malades chroniques; elle doit permettre l´isolement des malades contagieux.

Des locaux sont également aménagés en cabinet de consultation médicale et en pharmacie.

4. - Le service éducatif

Art. 34.

Le service éducatif comprend l´aumônerie, les éducateurs, les contremaîtres-instructeurs et les moniteurs.

Art. 35.

L´aumônerie des établissements comprend des ministres des trois cultes reconnus par l´Etat.

Des conseillers moraux représentant une pensée non-confessionnelle ou une pensée confessionnelle non reconnue par l´Etat, peuvent être autorisés par le ministre de la Justice à donner leur assistance morale aux détenus qui le demandent affirmant ne pas professer un culte reconnu par l´Etat.

Art. 36.

L´aumônier du culte catholique, attaché aux centres pénitentiaires, est fonctionnaire de l´Etat.

Toutefois il peut être fait appel au concours d´aumôniers catholiques agréés par le ministre de la Justice sur proposition du procureur général d´Etat.

Les ministres des autres cultes sont agréés par le ministre de la Justice sur proposition du procureur général d´Etat.

Le service de garde

Art. 37.

Le service de garde est assuré par le personnel prévu par la loi du 9 janvier 1984 et par le personnel auxiliaire engagé suivant les besoins du service et d´après les affectations faites par le procureur général d´Etat.

5. - Ces affectations peuvent être modifiées à tout moment.

Toutefois à l´intérieur du quartier pour femmes, le service de garde est fait exclusivement par des membres du personnel féminin de ce quartier.

Art. 38.

Le service de garde est placé sous l´autorité du directeur et dirigé par le chef des services de garde.

Les fonctions du chef des services de garde sont désignées à l´article 101 du présent règlement.

6. - Le service domestique

Art. 39.

L´organisation du service domestique et de propreté est déterminée par le directeur.

Le service domestique est assuré par le personnel de l´établissement désigné à cette fin et par les détenus désignés pour les différentes charges de ce service par le directeur de l´établissement.

7. - Le service économique

Art. 40.

Des services économiques sont organisés dans le but de fournir un travail régulier aux détenus et de contribuer ainsi à leur réinsertion sociale.

Les différents secteurs du service économique sont dirigés par des chefs d´atelier ou des chefs de service désignés par le directeur sur avis du technicien diplômé.

En cas d´absence ou d´empêchement du titulaire, celui-ci est remplacé par un membre qualifié du personnel à désigner par le directeur de l´établissement ou par le technicien diplômé.

8. - Le service technique

Art. 41.

Le service technique du centre pénitentiaire de Luxembourg est dirigé par le technicien diplômé sous le contrôle du directeur.

Il comprend, outre le technicien diplômé, des expéditionnaires techniques ainsi que des artisans.

Section IV. - Des registres et écritures à tenir au greffe

Art. 42.

Au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg est tenu un registre d´écrou signé et paraphé à toutes les pages par le procureur général d´Etat.

Seront inscrits sur ce registre sous un numéro courant tous les détenus reçus aux établissements pénitentiaires à quelque titre que ce soit sous leurs nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile, la nationalité, l´indication de l´agent qui a requis l´admission, la date de l´admission et la date de la sortie de l´établissement.

Seront inscrits également le titre en vertu duquel le détenu a été remis au gardien avec l´indication de la date de ce titre et de l´autorité qui l´a délivré, et en cas d´exécution volontaire, l´ordre d´écrou du procureur général d´Etat.

Le registre d´écrou contiendra en marge la référence aux registres prévus à l´article 43 sur lesquels le détenu aura été inscrit, et fera connaître les opérations de transfèrement dont le détenu a été l´objet.

A partir du jour de son ouverture le registre d´écrou ne doit pas quitter l´établissement.

Il doit être présenté, aux fins de contrôle et de visa au procureur général d´Etat à l´occasion de l´inspection générale de l´établissement prévue à l´article 19.

Art. 43.

Sont tenus en outre au greffe:

Art. 44.

Le dossier individuel contient la copie ou l´extrait du jugement ou de l´arrêt de condamnation, la notice individuelle prévue à l´article 45 ainsi que toute autre pièce concernant l´exécution des peines ou la détention.

Il contient également l´inventaire des objets et valeurs déposés par application de l´article 144 ainsi que l´information prévue à l´article 149.

Il contient en outre le bulletin disciplinaire précisant les punitions ainsi que les autorisations ou avantages accordés.

Il comprend les documents relatifs à la santé physique et mentale du détenu conservés dans une farde séparée à l´infirmerie.

La partie médicale du dossier est adressée sous pli fermé au médecin de l´établissement de destination.

Art. 45.

La notice individuelle contient:

la juridication ayant prononcé la condamnation le numéro de l´ordre d´écrou la date de la condamnation la nature de l´infraction la nature et la durée de la peine ou de la mesure le commencement et le terme de la peine ou de la mesure

la nature de la décision la date de la décision la date de l´élargissement

Art. 46.

A la libération du détenu son dossier individuel est classé dans les archives du greffe pour être reproduit et continué en cas de nouvelle détention.

Art. 47.

Les registres et répertoires ainsi que les notices individuelles visés aux articles 42 et 43 sont conformes aux modèles agréés par le procureur général d´Etat.

Section V. - Des registres et écritures à tenir au service de la comptabilité

Art. 48.

Dans chaque établissement sont tenus les livres comptables et les écritures relatifs aux diverses branches de service économique suivant le caractère spécifique de chaque établissement.

Les livres et documents doivent être conformes aux modèles agréés par le procureur général d´Etat.

Titre II. - DES DROITS, OBLIGATIONS ET ATTRIBUTIONS DU PERSONNEL DE L´ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DES PERSONNES QUI APPORTENT LEUR COLLABORATION A CETTE ADMINISTRATION

Chapitre I. - Droits et obligations

Section I. - Dispositions générales

Art. 49.

Aucun membre du personnel de l´administration pénitentiaire ne peut, sous peine des sanctions disciplinaires prévues par la législation afférente:

Aucun membre du personnel de l´administration pénitentiaire ne peut, sous peine des sanctions disciplinaires prévues par la législation afférente fournir, sans l´autorisation expresse de la direction générale, à d´autres qu´à des autorités publiques, des renseignements ou attestations, de quelque nature que ce soit, relatifs aux détenus ou aux divers services.

Art. 50.

Les membres du personnel de l´administration pénitentiaire doivent, en toute circonstance, se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les détenus et suscite leur respect. IIs doivent s´abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements.

Dans l´exécution du service, ils doivent se porter secours chaque fois que les circonstances l´exigent.

Art. 51.

Les membres du personnel de l´administration pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les détenus ainsi qu´avec les membres de la famille de ceux-ci, amis ou visiteurs, aucun rapport qui ne serait justifié par une raison de service.

Art. 52.

Il est interdit au personnel de l´administration pénitentiaire, sous peine de mesures disciplinaires:

Art. 53.

L´absence du service pour raison de maladie est réglée par les dispositions générales s´appliquant au personnel de l´Etat.

Toutefois, chaque membre du personnel doit sans retard informer de son absence son supérieur hiérarchique ou son remplaçant.

Section II. - Dispositions spéciales concernant le personnel de garde

Art. 54.

Le personnel de garde assure dans l´établissement auquel il est attaché, la surveillance des personnes qui y sont placées et veille à la sécurité de l´établissement.

Art. 55.

Dans les établissements de détention le personnel de garde maintient la discipline des détenus et veille à la stricte exécution des consignes; dans la mesure où une telle tâche lui est confiée, il contrôle le travail pénal et en surveille la bonne exécution; il participe au fonctionnement des différents services administratifs, éducatifs, sanitaires, domestiques et économiques, dans la mesure où une tâche lui est confiée dans un de ces services.

Art. 56.

Les membres du personnel de garde sont subordonnés au directeur de l´établissement auquel ils sont attachés; ils sont responsables envers leur chef immédiat du service qui leur est confié.

Art. 57.

Aucun membre du personnel de garde ne peut quitter son poste sans le consentement de son chef immédiat de service et sans que son remplacement ne soit assuré.

Art. 58.

Le personnel de garde des maisons de détention est tenu de porter l´uniforme, ou le costume de travail qui en tient lieu, pendant le service et, en dehors du service, lorsqu´il se trouve dans les locaux de la détention, à moins d´en être dispensé par le directeur pour des raisons de service.

Art. 59.

Peut faire l´objet de sanctions tout agent

Art. 60.

Les membres du personnel de garde son tenus d´occuper personnellement, et avec leur famille, le logement qui leur est assigné sur proposition du directeur en considération des nécessités de service. Ils ne peuvent refuser, sauf motif reconnu légitime, d´occuper ses logements.

Art. 61.

Les agents sont tenus de se rendre d´urgence dans l´établissement lorsqu´ils y sont appelés, même s´ils sont libérés du service.

Art. 62.

Le personnel masculin n´a accès au quartier des femmes qu´à titre exceptionnel et seulement sur autorisation du directeur de l´établissement. En ce cas, tout gardien doit obligatoirement être accompagné d´une gardienne.

Section III. - Dispositions spéciales concernant le personnel technique

Art. 63.

Le technicien diplômé qui dirige le service économique et technique est placé sous l´autorité du directeur de l´établissement.

Les artisans, contremaîtres -instructeurs, chefs d´atelier ou chefs de service, et les membres du personnel de garde, chefs d´atelier ou chefs de service, qui dirigent un atelier ou un service et qui ont pour mission l´entretien des bâtiments, du mobilier et des installations techniques, sont placés sous les ordres du technicien diplômé en ce qui concerne l´organisation des ateliers et l´exécution des travaux.

L´établissement de leurs plans de service et la gestion de leurs congés prévus au chapitre 9 du statut général des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du chef des services de garde.

Quant à la discipline des détenus et à la sécurité dans les ateliers ils relèvent du chef des services de garde.

Art. 64.

Les articles 56 à 61 s´appliquent indistinctement aux membres du personnel technique.

Section IV. - Dispositions spéciales concernant le personnel éducatif

Art. 65.

Les éducateurs et les moniteurs sont placés sous l´autorité du directeur de l´établissement.

Art. 66.

Les contremaîtres -instructeurs sont placés, du point de vue disciplinaire, sous l´autorité du directeur de l´établissement.

Ils sont placés sous les ordres du technicien diplômé en ce qui concerne la formation professionnelle des détenus, la direction et l´organisation des ateliers, l´exécution des travaux ainsi que l´entretien des bâtiments, des engins mécaniques, des installations techniques et du mobilier.

L´établissement de leurs plans de service et la gestion de leurs congés prévus au chapitre 9 du statut général des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du chef des services de garde.

Quant à la discipline des détenus et à la sécurité dans les ateliers ils relèvent du chef des services de garde. Les articles 56 à 61 s´appliquent indistinctement aux contremaîtres-instructeurs.

Section V. - Dispositions spéciales concernant le personnel sanitaire

Art. 67.

L´infirmier hospitalier gradué et les infirmiers sont placés, du point de vue disciplinaire, sous l´autorité du directeur de l´établissement.

Chapitre II. - Attributions du personnel

Section I. - Le directeur

Art. 68.

Le directeur assure, sous l´autorité du procureur général d´Etat, la direction et l´administration de l´établissement à la tête duquel il est placé.

Il dirige l´ensemble des services qui en dépendent et est à ce titre, responsable du bon fonctionnement de l´établissement.

En tout temps il a libre accès à toutes les sections de son établissement. Lors des visites dans le quartier des femmes, il est accompagné d´une gardienne.

Art. 69.

Le directeur doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l´ordre et de la sécurité dans l´établissement qu´il dirige.

Il réunit chaque jour les agents qu´il désigne pour lui faire rapport et recevoir ses instructions.

A ce titre il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l´inobservation des règlements, sans préjudice des poursuites pénales dont il pourrait éventuellement être passible et indépendamment des actions susceptibles d´être engagées contre d´autres membres du personnel.

Il doit tenir à jour le classeur des instructions et notes de service.

Art. 70.

Le directeur surveille particulièrement l´activité du personnel de garde et le travail du greffier de l´établissement; il dirige la formation professionnelle du personnel stagiaire attaché à son établissement.

Art. 71.

En collaboration avec les membres du service de défense sociale, le directeur surveille la mise en oeuvre des méthodes d´observation, de traitement et de formation des détenus condamnés et des mineurs.

A ces fins le directeur organise au moins une fois par mois une réunion de service à laquelle assisteront les membres du service de défense sociale et les membres de l´administration pénitentiaire désignés par le directeur.

L´ordre du jour de ces réunions porte sur les points proposés par les deux services. Un procès-verbal sommaire est dressé.

Art. 72.

Tous les fonctionnaires, employés et ouvriers de l´Etat ainsi que les auxiliaires attachés à son établissement sont sous les ordres du directeur.

Toutes les personnes accomplissant une mission à l´intérieur d´un établissement pénitentiaire qui ne font pas partie du personnel de l´administration pénitentiaire doivent se conformer strictement aux instructions relatives au maintien de l´ordre et de la sécurité dans l´établissement et sont placées sous ce rapport sous l´autorité du directeur.

Est également placé sous l´autorité administrative du directeur le personnel chargé de l´enseignement scolaire et de l´enseignement professionnel donné dans l´établissement.

Art. 73.

Le directeur est responsable de la gestion économique de son établissement.

Dans le cadre de cette gestion il procède aux achats et à la réception des stocks; il gère des fonds et les matières premières qui lui sont confiés; il surveille le travail du comptable de l´établissement.

Art. 74.

Le directeur organise le service de garde; à cette fin le directeur établit le 1^er janvier de chaque année et pour une année entière le tableau de service du personnel de garde et fixe pour chaque agent le service et les heures de présence.

Il règle le service spécial de la surveillance de jour et de nuit, désigne les surveillants responsables du service de nuit et fixe journellement les heures des rondes à effectuer dans les corridors, les préaux, les abords du mur d´enceinte et les autres lieux exigeant une surveillance particulière.

Il effectue soit en personne, soit par un agent par lui délégué, une inspection journalière des diverses sections de l´établissement.

Périodiquement il contrôle le service de nuit, soit en personne, soit par un agent par lui délégué à cette fin.

Art. 75.

Le directeur accorde les congés aux agents du service de garde et aux autres membres du personnel qui sont placés sous ses ordres d´après les prescriptions en vigueur. Il règle la répartition des congés en tenant compte et des nécessités du service et des situations familiales des agents tout en assurant le remplacement de chaque membre du personnel.

Art. 76.

Le directeur est assisté dans ses tâches par les membres du personnel administratif; ceux-ci peuvent se voir confier par le directeur, de l´accord du procureur général d´Etat, certaines des missions attribuées au directeur par le présent règlement; ces missions sont accomplies par le ou les membres du personnel administratif à ce désignés sous l´autorité du directeur.

En cas d´empêchement ou d´absence momentanée, le directeur est remplacé par le membre du personnel par lui désigné.

En cas d´absence prolongée le directeur est remplacé par un membre du personnel désigné par le procureur général d´Etat.

Section II.- Le greffe

Art. 77.

Le fonctionnaire désigné comme chef de greffe et chargé des travaux du greffe sous l´autorité du directeur veille à la légalité de la détention des individus incarcérés et à l´élargissement des libérables; il se trouve à ce titre directement responsable de l´écrou et de la levée de l´écrou.

Il tient les registres et répertoires tels qu´ils sont prévus par les lois et par le présent règlement.

Section III.- Caisse et comptabilité

Art. 78.

Il est établi auprès de la direction générale une caisse centrale pour l´administration des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, chargée des opérations globales des caisses, de la comptabilité générale et du maniement des fonds. Un fonctionnaire administratif du cadre moyen est chargé de la gérance de la caisse centrale ainsi que du maniement des fonds.

La tenue des livres comptables et des caisses se fait séparément pour chaque établissement pénitentiaire et pour chaque maison d´éducation.

Art. 79.

A la fin de chaque mois le procureur général d´Etat ou le fonctionnaire chargé des opérations de la caisse centrale verse les recettes des services économiques entre les mains du receveur compétent de l´administration de l´enregistrement et des domaines contre quittance pour décharge.

Art. 80.

Les directeurs des établissements pénitentiaires tiennent des comptes individuels pour chaque détenu. Ces comptes établis en crédit et en débit, indiquent le solde réparti en part disponible et en part indisponible du pécule de chaque détenu.

Les fonds qui sont la propriété disponible ou indisponible des détenus sont déposés à la caisse des dépôts et consignations à Luxembourg.

Art. 81.

Afin de permettre tant la restitution aux détenus des dépôts de leurs fonds propres que le payement de leur avoir sur la portion de leur travail, échu à leur sortie de l´établissement pénitentiaire, la caisse centrale tient en caisse une somme dont le montant est fixé par le ministre des Finances. Le procureur général d´Etat ou fonctionnaire chargé de la gérance de la caisse prélève de la caisse de dépôts et consignations les montants requis au maintien du niveau de l´encaisse au fur et à mesure des nécessités. Par contre il est tenu de verser à la caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qui dépasseraient le montant fixé de l´encaisse.

Le procureur général d´Etat fixe le plafond du montant des comptes individuels des titulaires. Les sommes qui dépasseront ce plafond seront périodiquement placées par des livrets d´épargne au nom de l´intéressé, à la Caisse d´Epargne de l´Etat.

Art. 82.

Le fonctionnaire chargé de la gérance de la caisse centrale remplit également les fonctions de reviseur de caisse, avec la mission de vérifier et de contrôler la comptabilité, la caisse et les comptes individuels tenus par les directeurs. Ce contrôle est effectué au moins au cours de chaque trimestre et il en est dressé procès-verbal lequel est soumis directement au procureur général d´Etat.

Section IV. - Service médical et sanitaire

Art. 83.

Dans l´établissement auquel il est attaché le médecin doit examiner chaque détenu aussitôt que possible après son admission et aussi souvent qu´un examen médical est nécessaire ultérieurement, particulièrement en vue de déceler une maladie physique ou mentale et de prendre toutes les mesures nécessaires, d´assurer la séparation des détenus atteints d´une maladie contagieuse, de relever les déficiences physiques ou mentales qui pourraient être un obstacle au reclassement et de déterminer la capacité physique au travail de chaque détenu.

Art. 84.

Il est chargé de surveiller la santé physique et mentale des personnes admises à l´établissement. A cet effet, il examine, si possible, le jour même de leur signalement, les personnes se plaignant d´être malades ainsi que celles qui lui sont signalées. Il voit les malades aussi souvent que leur état le requiert.

Art. 85.

Le médecin visite obligatoirement:

Art. 86.

La fréquence des visites du médecin est déterminée lors de sa désignation.

En outre le médecin se rend à l´établissement toutes les fois qu´il y est appelé.

Art. 87.

Le médecin de l´établissement délivre des attestations écrites relatives à l´état de santé des personnes examinées et contenant les renseignements nécessaires au traitement pénologique, au reclassement et à la rééducation des détenus, chaque fois que la direction générale des établissements en fait la demande.

Il lui est interdit de fournir des certificats aux détenus, à leur famille ou à leur conseil sans l´autorisation préalable de la direction générale.

Art. 88.

Le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu´il estime que la santé physique ou mentale d´un détenu a été ou sera affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque du régime.

Art. 89.

Le médecin doit faire des inspections régulières et conseiller le directeur chaque fois qu´il en est requis et au moins une fois par trimestre en ce qui concerne:

Le médecin est tenu de consigner ses comptes-rendus périodiques sur un registre spécial, déposé au greffe.

Art. 90.

Le médecin-dentiste agréé par le ministre de la Justice doit pratiquer l´examen dentaire systématique des détenus. La fréquence de ses visites est déterminée lors de sa désignation; en outre le médecin-dentiste se rend à l´établissement toutes les fois qu´il y a urgence.

Art. 91.

Le médecin spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrie agréé par le ministre de la Justice est chargé du traitement psychiatrique des détenus; la fréquence de ses visites est déterminée lors de sa désignation; en outre ce médecin se rend à l´établissement toutes les fois qu´il y a urgence.

Art. 92.

L´infirmier hospitalier gradué, l´infirmier psychiatrique et l´infirmier veillent à l´exécution des règlements et des instructions dans l´accomplissement de leur tâche.

Ils observent les prescriptions relatives à la surveillance médicale des détenus malades auxquels ils appliquent les soins médicaux nécessaires.

Ils participent à la surveillance et par décision du directeur ils assurent la surveillance des détenus malades placés à l´infirmerie ou séjournant dans la salle d´attente.

Ils exécutent les prescriptions médicales en rapport avec le traitement des malades; ils préparent les médicaments sur prescription du médecin; ils procèdent à la distribution des médicaments aux détenus en prenant les précautions indispensables pour éviter le vol, le stockage et le trafic.

Ils sont en outre responsables de l´organisation et du fonctionnement de l´infirmerie et de l´annexe psychiatrique; ils sont responsables de l´hygiène et de la propreté dans la section médicale, y compris les cellules pour malades; à ce titre ils sont tenus de signaler les irrégularités au chef des services de garde et les pannes techniques au service technique. Ils surveillent les équipements et les installations du service médical et veillent à ce que ceux-ci ne subissent aucun dégât.

Ils tiennent une comptabilité sur les provisions en médicaments et un inventaire sur les instruments et équipements médicaux.

A cet effet ils proposent à la direction de l´établissement, en temps utile, les achats et remplacements à faire dans l´intérêt de leur service.

L´établissement de leurs plans de service et la gestion de leurs congés prévus au chapitre 9 du statut général des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du chef des services de garde.

Section V. - Service éducatif

1. - Aumônerie et assistance morale

Art. 93.

L´aumônier a pour mission de célébrer les offices religieux, d´administrer les sacrements et d´apporter régulièrement à ses administrés les secours de leur religion aux jours et heures fixés par le règlement intérieur de l´établissement auquel il est attaché.

Art. 94.

Les ministres des cultes nommés ou agréés auprès de l´établissement peuvent s´entretenir librement et aussi souvent qu´ils l´estiment utile avec leurs administrés et correspondre librement avec eux.

Art. 95.

Les ministres des cultes et les conseillers moraux ne doivent exercer auprès des personnes qu´ils assistent qu´un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent règlement et au règlement intérieur de l´établissement.

Art. 96.

Il est interdit aux ministres des cultes et aux personnes chargées de l´assistance morale dans les établissements sous peine de retrait de l´agrément:

2. - Educateurs

Art. 97.

Les éducateurs veillent à l´exécution des règlements et des instructions dans l´accomplissement de leur tâche.

Les éducateurs sont chargés d´observer et d´encadrer les détenus, en particulier les condamnés et les mineurs pendant la durée de leur séjour aux établissements pénitentiaires.

Plus particulièrement et en collaboration avec l´institut de défense sociale ils assurent l´encadrement éducatif des jeunes détenus et des mineurs placés en section disciplinaire.

Ils peuvent être chargés par le directeur de missions spécifiques relatives à la formation professionnelle des détenus, à leur travail ainsi qu´à l´organisation des loisirs. De même une mission d´observation ou d´encadrement individuel d´un détenu peut être attribuée aux éducateurs par le directeur sur avis ou proposition du préposé de l´institut de défense sociale.

Les éducateurs assurent la surveillance des détenus qui leur sont confiés dans l´accomplissement de leur mission.

3. - Moniteurs sportifs

Art. 98.

Les moniteurs sportifs organisent et dirigent les séances d´exercice physique et les activités sportives des détenus en suivant les instructions afférentes du directeur.

Ils sont chargés de la surveillance des détenus qui leur sont confiés pendant les séances d´éducation physique et les activités sportives. En cas de besoin et sur décision du directeur ils peuvent être assistés dans leur mission de surveillance par un ou plusieurs membres du service de garde.

Ils veillent à ce que les détenus pratiquent de façon correcte et disciplinée les différents jeux, en particulier les jeux communs auxquels se prêtent les installations.

Ils peuvent être chargés également de la direction des séances d´exercices physiques du personnel.

Ils surveillent l´état des installations, équipements et habillements sportifs; ils proposent à la direction de l´établissement, en temps utile, les achats et les remplacements à faire dans l´intérêt de leur service.

Ils sont responsables de l´hygiène et de la propreté des installations de sports et sanitaires; ils sont tenus de signaler les irrégularités au chef des services de garde et les pannes techniques au service technique.

Ils sont tenus de dresser sur demande du directeur des rapports sur l´éducation physique et le sport des détenus ainsi que sur le comportement des détenus, en général ou en particulier.

L´établissement de leurs plans de service et la gestion de leurs congés prévus au chapitre 9 du statut général des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du chef des services de garde.

4. - Moniteurs

Art. 99.

Les moniteurs organisent et dirigent les séances d´activités communes et de loisirs des détenus condamnés et préventifs en suivant les instructions y afférentes du directeur.

Ils sont chargés de la surveillance des détenus qui leur sont confiés pendant les séances de loisirs ou d´activités communes.

En cas de besoin et sur décision du directeur ils peuvent être assistés dans leur mission de surveillance par un ou plusieurs membres du service de garde.

Ils soumettent à la direction de l´établissement les programmes et projets de travaux aux fins d´autorisation; à cet effet ils proposent au directeur, en temps utile, les achats et les remplacements à faire dans l´intérêt de leur service.

Ils sont tenus de signaler les irrégularités au chef du service de garde et les pannes techniques au service technique.

Sur demande du directeur ils doivent dresser des rapports sur les activités de leur service ainsi que sur le comportement des détenus, en général et en particulier.

L´établissement de leurs plans de service et la gestion de leurs congés prévus au chapitre 9 du statut général des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du chef des services de garde. 5. Contre maîtres - instructeurs

Art. 100.

La mission des contremaîtres-instructeurs consiste à assurer la formation professionnelle, partie théorique et pratique, des détenus leur désignés.

Ils sont tenus de dresser sur demande du directeur des rapports sur la formation professionnelle par eux dispensée, ainsi que sur le comportement des détenus, en général et en particulier.

Les contremaîtres-instructeurs assument la gestion et l´organisation de l´atelier auquel ils sont préposés et exécutent les travaux qui incombent dans le service économique.

Les travaux d´entretien et de réparation aux bâtiments, installations techniques, engins mécaniques et mobilier rentrent également dans leurs tâches.

Section VI. - Surveillance du service de garde

Art. 101.

Le chef des services de garde est placé sous les ordres du directeur.

Il dirige et contrôle le service de garde de l´établissement auquel il est attaché, conformément aux dispositions du présent règlement et aux instructions du directeur.

Il surveille l´exécution des mesures de sécurité, d´ordre et de propreté; il inspecte les objets mobiliers et les bâtiments, s´assure de leur état de conservation et signale au besoin les réparations à effectuer; il visite fréquemment les détenus et veille à ce que les appels soient faits exactement par les surveillants.

A cet effet il fait des rondes journalières dans toutes les sections de l´établissement. Il reçoit à la fin de la journée, après la clôture, les rapports qui doivent lui être faits par les agents du service de garde et prend réception des clés; il est chargé de la distribution des clés au personnel, suivant les besoins du service. Il est chargé du contrôle, de l´entretien et de la distribution de l´armement; il contrôle l´habillement du personnel de garde et dirige, quant au centre pénitentiaire agricole de Givenich, le service d´incendie.

Il prépare le tableau annuel du service de garde et la liste des congés et établit le tableau journalier du service de garde tel qu´il se dégage du tableau annuel et des disponibilités en personnel. Il est tenu de signaler au directeur tous les actes de négligence et toutes les infractions au règlement de discipline commis par les membres du service de garde ainsi que tous les faits particuliers qui ont fixé son attention.

Il veille à la discipline des détenus, à la sécurité et à l´ordre dans les services économiques à l´infirmerie, dans le hall et sur les aires réservées aux activités sportives, ainsi qu´en général dans l´enceinte de l´établissement pénitentiaire. Il s´assure du bon fonctionnement des diverses branches du service domestique. Il en fait rapport au directeur.

Art. 102.

Le contrôleur des services de garde accomplit les missions définies à l´article précédent lui confiées par le chef des services de garde. En cas d´empêchement du chef des services de garde celui-ci est remplacé par le contrôleur des services de garde.

Section VII. - Surveillance des services économique, domestique et technique

Art. 103.

Le technicien diplômé dirige les services économique, domestique et technique de l´établissement.

Les tâches incombant au technicien diplômé sont de nature technique et commerciale et concernent tant le côté organisation des ateliers et des travaux que celui de la formation des détenus.

Du côté installation technique, il veille à la sécurité du travail dans les ateliers et il procède au contrôle régulier et au renouvellement périodique des équipements et machines; il propose l´acquisition des machines indispensables pour le service industriel et effectue les achats des matières premières; il contrôle et dresse inventaire des stocks. Il est responsable de l´entretien des bâtiments et des installations techniques. Il est chargé de constituer une réserve en clés et d´en approvisionner le chef des services de garde.

Du côté organisation du travail, il prend toutes les mesures pour assurer le plein emploi des détenus; il veille à la stricte application des instructions relatives au travail; il surveille l´activité des chefs d´ateliers et des chefs de service en observant l´efficacité de chacun d´eux; il contrôle la qualité du travail effectué par les détenus; il propose les salaires et les primes à payer aux détenus; il calcule et propose les tarifs pour les clients; il fixe l´horaire et les conditions de travail; il gère les crédits alloués au service industriel.

Du côté formation des détenus, il organise la formation professionnelle des détenus et les cours par correspondance.

Du côté commercial, il gère les ateliers de production selon les principes économiques courants; il promeut les commandes en cherchant une plus vaste clientèle d´entreprises, en établissant des contacts avec les entreprises et des négociations avec des organisations patronales, en créant un service propre de relations publiques.

Le technicien diplômé est assisté dans ses tâches par le préposé du magasin industriel qui accomplit les missions ci-devant définies lui confiées par le technicien diplômé.

Art. 104.

Les techniciens, les contremaîtres-instructeurs, les artisans, les chefs d´atelier et les chefs des différents services veillent, chacun en ce qui le concerne, à l´exécution des règlements et des instructions.

Il sont chargés de la gestion et de la direction des services auxquels ils sont affectés.

Ils surveillent chacun dans son atelier ou son service l´état des machines et des outils; ils veillent à ce que les équipements et installations ne subissent aucun dégât. Ils tiennent une comptabilité sur les stocks en matières premières et un inventaire sur les machines et l´outillage.

A cet effet ils proposent à la direction de l´établissement, en temps utile, les achats et les remplacements à faire dans l´intérêt de leur service.

Ils sont responsables de l´organisation et du bon fonctionnement de leur service ainsi que de l´hygiène et de la propreté dans leur atelier ou à leur lieu de travail.

Ils assurent la direction des détenus au travail, organisent et surveillent la formation professionnelle des détenus.

Dans leurs services respectifs ils participent aux travaux et à la surveillance des détenus; pendant les heures et sur les lieux du travail ils maintiennent l´ordre et la discipline.

Les membres du personnel de garde, chefs d´atelier ou chefs de service, peuvent être chargés par décision du directeur de missions de surveillance, même en dehors des ateliers et des lieux de service.

Les artisans, contremaîtres -instructeurs, chefs d´atelier ou chefs de service, peuvent être chargés par décision du directeur de la surveillance des détenus leurs affectés pendant les heures de service lors des mouvements de ceux-ci entre les ateliers ou autres lieux, même occasionnels, de travail et le bâtiment central et vice versa.

Titre III. - DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS

Chapitre I. - Sécurité intérieure des maisons de détention

Art. 105.

La sécurité intérieure des maisons de détention incombe au personnel de garde de l´établissement.

Toutefois lorsque la gravité ou l´ampleur d´un incident survenu ou redouté à l´intérieur d´un établissement ne permet pas d´assurer le rétablissement ou d´envisager le maintien de l´ordre et de la sécurité par les seuls moyens du personnel de garde, le directeur ou son remplaçant doit faire appel au chef de la brigade de gendarmerie de Luxembourg ou de la brigade la plus proche et rendre compte sur le champ de cette demande d´intervention au procureur général d´Etat. Les mêmes dispositions doivent être prises dans le cas d´une attaque ou d´une menace provenant de l´extérieur.

Art. 106.

L´administration pénitentiaire pourvoit à l´armement du personnel de garde dans les conditions et suivant les modalités qu´elle estime appropriées.

A l´intérieur des bâtiments le personnel de garde n´est porteur d´aucune arme, à moins d´y être autorisé par le directeur dans des circonstances justifiant cette mesure et pour une mission strictement définie.

Le personnel de garde assurant la surveillance à l´extérieur des bâtiments peut être armé dans les conditions fixées par une instruction de service.

En toute hypothèse il ne peut être fait usage des armes à feu que dans les cas de légitime défense.

Art. 107.

Toutes les dispositions doivent être prises en vue de prévoir les évasions et les invasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l´obturation des portes et passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs d´enceinte est interdit.

Aucun objet pouvant faciliter une évasion ne doit se trouver aux environs immédiats des murs d´enceinte; les échelles, échafaudages et les outils doivent se trouver sous clé lorsqu´ils sont hors d´usage et ne doivent pas rester exposés pendant la nuit.

Art. 108.

Pour prévenir tout danger d´incendie, la visite périodique des lieux où pourrait exister un danger d´incendie est organisée par le directeur.

Il est interdit au personnel de l´administration pénitentiaire et aux détenus de fumer dans les locaux, magasins ou atliers qui exigent des précautions particulières.

Art. 109.

Des clés donnant accès à l´enceinte intérieure et aux locaux de détention ne peuvent se trouver entre d´autres mains que celles des membres du personnel de l´établissement et de l´institut de défense sociale auorisés par le directeur.

Il est interdit à ces membres d´abandonner les clés ou de les confier à un détenu ou à une personne non autorisée sous peine de sanctions disciplinaires.

Il leur est également interdit d´emporter ces clés à l´extérieur de l´enceinte.

Art. 110.

Le portier de l´établissement tient un registre des entrées et sorties qui est visé chaque semaine par le directeur.

Sont inscrites dans ce registre les heures d´entrée et de sortie de toutes les personnes étrangères à l´administration.

La présence des membres du personnel est contrôlée par un agent à désigner par le directeur.

Art. 111.

L´ouverture du centre pénitentiaire de Luxembourg est fixée à 07,00 heures et la clôture à 22,00 heures.

L´horaire du centre pénitentiaire agricole de Givenich est fixé par le directeur.

Art. 112.

Chaque jour, lors de la relève des équipes, le personnel de garde en service se rassemble aux fins de rapport et de remise des clés devant le chef d´équipe.

Au centre pénitentiaire de Luxembourg le dépôt des clés est confié au portier qui les classe dans une armoire forte, installée dans sa loge.

Au centre pénitentiaire agricole de Givenich le chef des services de garde est responsable des clés.

Art. 113.

Après la fermeture de l´établissement de détention aucun agent ou autre personne ne peut y entrer ou en sortir sauf autorisation du procureur général d´Etat.

Toutefois cette interdiction ne s´applique pas aux personnes visées à l´article 12 dans l´exercice de leurs fonctions ou pour l´accomplissement de leur mission.

De même il peut être donné accès sans autorisation préalable aux personnes dont la présence est requise dans l´enceinte de l´établissement pénitentiaire en raison de la nature de l´incident s´y étant produit.

Art. 114.

Les détenus doivent faire l´objet d´une surveillance constante notamment pendant les travaux à exécuter au dehors de la cellule ou du quartier qu´ils occupent normalement.

Art. 115.

Le présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que plusieurs fois par jour, au lieu qui lui est assigné.

Art. 116.

Pendant la nuit les cellules sont équipées d´un dispositif d´éclairage permettant au personnel de garde de surveiller efficacement ces locaux à tout moment.

Personne ne doit pénétrer dans les cellules sauf pour des motifs graves et en cas de péril imminent.

Art. 117.

Des rondes de nuit sont faites suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le directeur ou le chef des services de garde.

Art. 118.

A des intervalles irréguliers les membres du personnel de garde procèdent, en l´absence des détenus, à l´inspection des cellules, chambres et locaux divers où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès.

Art. 119.

Les détenus sont soumis à une visite corporelle aussi souvent que le directeur ou le chef des services de garde estime cette mesure nécessaire.

Au centre pénitentiaire de Luxembourg les détenus le sont notamment à leur entrée dans l´établissement et chaque fois qu´ils en sont extraits et y sont reconduits pour quelque cause que ce soit.

Ils peuvent également être l´objet d´une visite corporelle avant et après tout parloir ou visite quelconque.

Art. 120.

Les opérations prévues aux articles 116, alinéa 2, 118 et 119 ne peuvent être faites que par deux agents au moins.

Les détenus ne peuvent être fouillés et leurs locaux ne peuvent être visités que par des personnes de leur sexe.

Art. 121.

Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet, médicament ou substance pouvant permettre ou fasciliter un suicide, une agression ou une évasion, ou compromettre la sécurité de l´établissement.

En dehors des heures de travail ils ne peuvent garder aucun outil dangereux sauf autorisation du directeur.

Pendant la nuit les objets laissés habituellement en leur possession et notamment tout ou partie de leurs vêtements peuvent être retirés pour des motifs de sécurité.

Art. 122.

L´entrée ou la sortie des sommes d´argent, correspondance ou objets quelconques n´est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent règlement et du règlement intérieur de l´établissement, ou si elle a été expressément autorisée par le directeur.

En toute hypothèse les sommes d´argent, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l´administration.

Il est donné immédiatement connaissance par écrit au directeur de la découverte des sommes, correspondances ou objets trouvés en possession des détenus ou qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions qui précèdent; dans les cas graves le directeur en avise le procureur général d´Etat dans les meilleurs délais.

Chapitre II. - Conditions d´accès dans les lieux de détention

Art. 123.

Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement de détention sans l´autorisation préalable du procureur général d´Etat.

Sauf disposition expresse, cette autorisation ne confère pas le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que ce soit, même en présence de membres du personnel.

Art. 124.

Aucune personne étrangère aux services de l´établissement ne peut pénétrer à l´intérieur de celui-ci sans avoir justifié au préalable de son identité et de sa qualité.

La pièce d´identité produite par les visiteurs qui n´ont pas autorité dans la prison ou qui n´y sont pas en mission peut être retenue pour être restituée seulement au moment de la sortie.

Art. 125.

Il est interdit au personnel de l´administration et à tout visiteur de photographier et de filmer l´intérieur de l´établissement de détention à moins d´y être autorisé spécialement par le procureur général d´Etat. Il en est de même de tout croquis, prise de vues ou enregistrement sonore et visuel se rapportant à la détention.

Art. 126.

Sur le registre prévu à l´article 110 seront inscrits les noms et qualités des personnes y visées entrant dans l´établissement ou en sortant ainsi que l´heure et le motif de leur entrée.

Chapitre III. - Des incidents

Art. 127.

Tout événement grave touchant à l´ordre, à la discipline ou à la sécurité de l´établissement et tout acte de violence entre détenus sera immédiatement porté par le directeur à la connaissance du procureur général d´Etat dans un rapport relatant les causes qui ont déclenché l´incident et les circonstances qui l´ont accompagné ainsi que les moyens mis ou à mettre en oeuvre pour en prévenir la répétition.

Art. 128.

Lorsqu´un crime ou un délit a été commis dans l´établissement, le directeur dresse rapport des faits et en avise directement et sans délai le procureur d´Etat; copie du rapport est transmise au procureur général d´Etat.

Art. 129.

Lorsqu´une tentative d´évasion est constatée, l´alerte est donnée immédiatement. Sur l´heure sont prises toutes les mesures utiles pour empêcher l´évasion en train de s´accomplir.

Toute évasion est signalée immédiatement aux services de la gendarmerie et de la police ainsi qu´au procureur d´Etat avec le signalement de l´évadé et tous les renseignements utiles pour sa recherche et son arrestation.

Le directeur consigne dans un rapport détaillé toutes les circonstances de l´évasion ou de la tentative d´évasion en indiquant en même temps les noms, prénoms et grades du personnel préposé à la garde du ou des détenus en cause et en se prononçant sur les fautes ou négligences éventuellement commises par le personnel. Il transmet ce rapport au procureur général d´Etat dans les meilleurs délais.

Chapitre IV. - Naissance et décès

Art. 130.

Lorsque le médecin constate qu´une femme détenue est enceinte, il établit un certificat médical en indiquant la date approximative de l´accouchement et en informe le directeur. Ce dernier signale sans retard l´état de la personne détenue au procureur général d´Etat et, le cas échéant, à l´autorité qui a provoqué l´arrestation.

Le directeur est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données.

En cas d´urgence le directeur ordonne lui-même le transfert de la détenue à la maternité la plus proche et informe de la mesure prise les autorités compétentes.

Lorsqu´une femme détenue a accouché dans l´établissement, le directeur de l´établissement fait la déclaration de naissance à l´officier de l´état civil compétent, conformément aux articles 55 et 56 du code civil. Si l´enfant est né en prison, il importe que l´acte de naissance n´en fasse pas mention.

Art. 131.

Lorsqu´il y a eu suicide ou lorsqu´il y a eu des signes ou indices de mort violente ou encore lorsque la cause du décès est inconnue ou suspecte, il est procédé conformément à l´article 81 du code civil.

En cas de tentative de suicide le directeur fait immédiatement appeler le médecin de l´établissement ou le service d´urgence.

En cas de décès, de suicide ou de tentative de suicide le directeur donne encore l´information prévue à l´article 127.

La déclaration du décès est faite à l´officier de l´état civil conformément à l´article 84 du code civil. Il est procédé en outre conformément aux dispositions de l´article 77 du code civil.

Le directeur inscrit le décès sur le registre des décès.

Art. 132.

Le directeur est tenu de donner immédiatement avis du décès aux parents, soit directement, soit par l´intermédiaire de l´administration de la commune où le défunt avait son domicile.

S´il s´agit d´un étranger ou d´un apatride avis du décès est donné au parquet général.

Lorsque le défunt est un ressortissant étranger sans domicile ni résidence au Grand-Duché, ou sans parents dans le pays, le directeur informe du décès l´agent diplomatique ou consulaire du pays d´origine du défunt.

Art. 133.

La mise en cercueil est faite en présence du directeur ou de son remplaçant.

Art. 134.

Le corps du défunt est remis à la famille si elle désire reprendre le corps. Dans ce cas les frais d´inhumation sont à charge de la famille.

Art. 135.

Si la famille ne réclame pas le corps, l´enterrement a lieu dans le cimetière de la commune du lieu de décès. Tous les frais d´inhumation y compris le coût du cercueil sont supportés par l´administration pénitentiaire sauf remboursement sur l´avoir délaissé par le défunt.

Art. 136.

Le directeur dresse l´inventaire des effets, objets divers et papiers laissés par le défunt et constate le solde de son compte en caisse, afin qu´il puisse en être rendu compte à ses héritiers et aux successeurs.

Si dans un délai de trois mois et quarante jours il ne s´est présenté personne pour réclamer la succession, qu´il n´y a pas d´héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, le directeur fait rapport au parquet compétent en vue de la nomination d´un curateur à succession vacante. Dans ce cas l´avoir du défunt est versé à la caisse des dépôts et consignations.

Titre IV. - REGIME DE DETENTION

Chapitre I. - Règles générales

Art. 137.

Les détenus sont répartis entre les établissements et les quartiers selon les modalités du régime pénitentiaire à appliquer à eux, compte tenu de leur sexe, de leur personnalité, des motifs de leur détention et, dans la mesure du possible, de leur âge et de leurs antécédents.

Les condamnés et les mineurs de sexe masculin peuvent être transférés au centre pénitentiaire agricole de Givenich en vue de l´application d´un traitement pénologique approprié.

Art. 138.

Le régime des prévenus et celui des mineurs sont distincts de celui des condamnés.

Chapitre II. - Entrée et sortie des détenus

Art. 139.

Tout détenu, lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, est écroué conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Aucune personne ne peut être admise sans un titre de détention valable.

Art. 140.

L´admission de tous les détenus ainsi que leur élargissement se fait au centre pénitentiaire de Luxembourg.

Lorsque l´admission ou l´élargissement se fait exceptionnellement au centre pénitentiaire agricole de Givenich, le directeur de ce centre est tenu d´en aviser dans les meilleurs délais le greffe.

Art. 141.

L´entrée dans l´établissement est en principe refusée à tout individu en état d´intoxication.

Lorsqu´une personne, qui est amenée à l´établissement en vue d´une détention, présente des signes de désordre physique ou mental, un examen médical préalable à son admission est exigé.

Art. 142.

Hormis le cas où elle se constitue prisonnière, le directeur ne peut refuser une femme accompagnée d´un enfant incapable de se passer des soins de sa mère ou d´une femme dont l´accouchement pendant la détention est à prévoir.

Les enfants admis avec leur mère peuvent être gardés par celle-ci dans leur chambre ou cellule; ils y disposent toujours d´une couchette séparée.

Les enfants qui peuvent être séparés de leur mère ne sont pas admis.

Art. 143.

Tout détenu, lors de son entrée dans l´établissement, est conduit au greffe où il est procédé aux formalités d´admission.

Art. 144.

Tout détenu est obligé de déposer au greffe l´argent et les objets dont il est porteur à l´exception de sa bague d´alliance; il doit se soumettre à une visite corporelle. Le dépôt de l´argent et des objets personnels est constaté dans un inventaire dont lecture est donnée au déposant qui le signe.

Si le déposant refuse de signer, ce fait est mentionné au bas de l´inventaire qui est alors signé par le fonctionnaire qui reçoit le dépôt et par un témoin.

Art. 145.

Les objets déposés sont conservés au greffe; les sommes d´argent sont inscrites au registre afférent du greffe et remises au comptable pour être portées au compte ouvert au nom du détenu.

Toutefois le détenu peut être autorisé par le directeur, à recevoir des objets personnels tels que montre ou photographies de proches.

Art. 146.

Tous les médicaments et stupéfiants dont le détenu est porteur au moment de son admission, lui sont retirés.

Dans ce cas le médecin examine le détenu immédiatement après les formalités de l´écrou et ordonne les mesures à prendre.

Art. 147.

Après l´accomplissement des formalités de l´écrou, le détenu est mis au bain ou à la douche, à moins que les circonstances ne s´y opposent; il est ensuite revêtu du costume pénitentiaire, s´il y a lieu, et placé en cellule.

Art. 148.

Les vêtements et effets personnels retirés aux détenus sont inventoriés, examinés par l´agent désigné par le directeur et conservés au magasin des trousseaux.

Art. 149.

Au moment de son admission, tout détenu est invité d´indiquer les noms et adresse des personnes qu´il y a lieu de prévenir en cas de maladie grave ou de décès.

Art. 150.

Au moment de la mise en cellule et au plus tard le lendemain, le directeur ou l´agent qui le remplace, donne au détenu connaissance des dispositions réglementaires relatives au régime auquel il est soumis, à l´ordre intérieur et à la discipline de l´établissement; en outre il l´informe de l´existence et des fonctions du service de défense sociale.

Le détenu étranger est à informer de la faculté de s´adresser aux représentants consulaires de son pays.

Art. 151.

Dans les 24 heures de son entrée à l´établissement tout détenu est examiné par le médecin de l´établissement ou le médecin qui le remplace.

Art. 152.

Tout détenu dont la peine est expirée ou dont l´incarcération vient de cesser par suite d´un autre motif sera mis en liberté à moins que son incarcération ne soit justifiée par un autre titre de détention.

Art. 153.

Les prévenus acquittés ou absous, ceux qui ne sont condamnés qu´à une peine de police, ainsi que ceux qui sont condamnés à une peine privative de liberté, pour crime ou délit, assortie intégralement du sursis ou du sursis avec mise à l´épreuve, sont élargis immédiatement après leur rentrée de l´instance de jugement à l´établissement.

En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou délit, non assortie du sursis ou assortie du sursis seulement pour partie, le prévenu est mis en liberté nonobstant tout recours, lorsque par imputation de la détention préventive la peine privative de liberté à exécuter est subie.

Art. 154.

Sous réserve des dispositions de l´article 155, les condamnés sont élargis le jour de l´expiration de la peine, à 09,00 heures.

Toutefois, lorsque pour un condamné qui a purgé une peine privative de liberté, le jour de l´élargissement est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l´élargissement est fait le dernier jour ouvrable qui précède le ou les jours prévisés au matin.

Art. 155.

Les condamnés qui ont purgé une peine de prison exprimée en jours sont élargis après l´expiration de la peine, à l´heure de leur admission.

Toutefois s´ils avaient été admis pendant le service de nuit, mais avant minuit, leur élargissement a lieu le jour de l´expiration de la peine, à 14,00 heures; s´ils avaient été admis pendant le service de nuit, mais après minuit, leur élargissement a lieu la veille de l´expiration de la peine, à 14,00 heures.

Art. 156.

Si de l´avis du médecin le détenu à élargir est malade et ne peut pas quitter l´établissement par ses propres moyens, il est dirigé sur un établissement hospitalier.

Lorsque le détenu malade n´est pas transportable, il peut être gardé à l´infirmerie de l´établissement, sur le vu d´un certificat du médecin constatant à la fois l´état du détenu et la nécessité de le garder à l´infirmerie de l´établissement.

Dans ces deux cas avis des mesures prises est donné immédiatement au procureur général d´Etat, à la famille du malade et au ministre de la Santé. Le relevé des frais auxquels donne lieu le traitement du malade à partir du terme légal de sa détention est transmis au ministre de la Santé.

Art. 157.

Au moment de la levée de l´écrou il est obligatoirement délivré à tout libéré un billet de sortie indiquant le nom et prénom, domicile, date et lieu de naissance du libéré, la nature de son incarcération et la date de son élargissement. Une copie de ce certificat est classée au dossier personnel du détenu.

Les effets conservés au magasin des trousseaux, les objets déposés au greffe et le solde du compte du détenu lui sont remis.

Le détenu doit donner décharge des objets et de l´argent qui lui ont été restitués.

Art. 158.

Lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour ou bénéficient de mesures autorisant leur sortie, ces élargissements et sorties sont, dans la mesure du possible, espacés dans le temps.

Art. 159.

Il est donné avis de l´écrou et de l´élargissement de tout détenu au parquet général, service de l´exécution des peines, et au service de défense sociale, par la voie du rapport journalier et par des formules individuelles correspondant aux modèles établis par le procureur général d´Etat.

Une copie du rapport journalier est transmise au procureur général d´Etat ainsi qu´aux autorités désignées par celui-ci.

Chapitre III. - Vêtements pénitentiaires

Art. 160.

Les détenus sont autorisés à porter leurs vêtements personnels à moins qu´il n´en soit autrement ordonné par le directeur dans un intérêt de sécurité, d´hygiène ou d´humanité; ils peuvent faire venir du dehors et à leurs frais les vêtements autorisés.

En dehors du cas visé à l´article 161 aucun détenu ne peut être contraint de porter ses propres vêtements.

Art. 161.

Les détenus appelés à comparaître devant l´autorité judiciaire sont tenus de revêtir leurs vêtements personnels à moins que ces vêtements ne soient pas dans un état convenable.

Chapitre IV. - Mouvements des détenus

Section I. - Dispositions générales

Art. 162.

Le transfèrement consiste dans la conduite d´un condamné d´un établissement à un autre.

Art. 163.

L´extraction est l´opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l´établissement de détention, lorsqu´il doit comparaître en justice ou lorsqu´il doit recevoir des soins qu´il n´est pas possible de lui donner à l´établissement.

Art. 164.

Aucun transfèrement ou extraction ne peut être opéré, sauf le cas d´urgence, sans un ordre écrit que délivre l´autorité compétente et qui est présenté au greffe pour y être conservé en original ou en copie certifié conforme.

Art. 165.

Toute réquisition et tout ordre de transfèrement ou d´extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le directeur doit y déférer sans le moindre retard, à moins d´impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait à rendre compte immédiatement à l´autorité requérante.

Art. 166.

Des précautions doivent être prises en vue d´éviter évasions et tous les autres incidents lors des transfèrements ou extractions de détenus.

Les détenus sont soumis à une visite corporelle avant le départ et lors du retour dans l´établissement.

Au cas où un détenu est considéré comme dangereux ou doit être surveillé particulièrement, le directeur ou son remplaçant donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l´escorte. Dans ce cas les détenus peuvent être soumis au port de menottes.

Art. 167.

Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l´occasion de transfèrements ou d´extractions.

Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l´hostilité publique ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.

Section II. - Transfèrements

Art. 168.

Les transfèrements des condamnés sont opérés par le personnel du centre pénitentiaire agricole de Givenich.

Art. 169.

Lorsqu´un condamné doit comparaître à quelque titre que ce soit devant une juridiction éloignée de son lieu de détention et que sa présentation à la juridiction ne peut être faite par voie d´extraction, il est transféré à l´autre établissement pour être ensuite présenté à la juridiction.

Art. 170.