Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points; 3) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers; 4) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l'identification des véhicules routiers, à leurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation; 5) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules; 6) le règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologation et de contrôle des cinémomètres

L’article 95 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

«Art. 95.

La validité du certificat d’immatriculation, du certificat d’identification ou de la vignette de conformité relatif à un véhicule routier ou à un signe distinctif particulier expire de plein droit lorsque:

la durée de validité dont est, le cas échéant, assorti le certificat ou la vignette arrive à sa date d’échéance; le document a été retiré et renvoyé au ministre ayant les Transports dans ses attributions par la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises; le véhicule ou le signe distinctif est détruit; la validité du signe distinctif vient à échéance.»

Art. 22.

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Art. 98.

Sans préjudice des dispositions des articles 70 et 173, il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité. De même il est défendu de mettre en circulation un véhicule routier soumis à l’enregistrement au Luxembourg ou un véhicule routier soumis à l’immatriculation au Luxembourg mais non soumis au contrôle technique périodique sans qu’il soit couvert par une vignette de conformité en cours de validité. En cas d’infraction à cette prescription, le certificat d’immatriculation ou le certificat d’identification concerné est retiré par le ministre ayant les Transports dans ses attributions.»

Art. 23.

Le paragraphe 2. l’article 102 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

La levée des dispositions d’interdiction, de restriction ou d’obligation applicables dans le cadre d’un chantier est indiquée, selon le cas, par le signal C,17a, C,17b ou C,17c. Dans le cas d’une interdiction de stationnement, elle est indiquée conformément à l’article 107, chapitre VI.»

Art. 24.

Au paragraphe 2. de l’article 104 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la lettre b) est remplacée par le texte suivant:

les conducteurs des véhicules assurant l’entretien, le nettoyage, le déneigement ou le déblaiement de la voie publique, l’entretien de l’équipement routier, le ramassage des déchets ou le dépannage ou la réparation d’un véhicule tombé en panne peuvent emprunter les parties de la voie publique réservées à la circulation ou à l’utilisation de catégories déterminées d’usagers, pour autant que leur service l’exige et à condition qu’ils signalent leur intervention au moyen des feux jaunes clignotants prévus à l’article 44;»

Art. 25.

L’article 105 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est complété par un alinéa 2 au texte suivant:

«Les conducteurs de véhicules destinés au transport de choses et utilisés dans le cadre d’un exercice militaire ne sont pas tenus d’observer une interdiction indiquée par le signal C,3e complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant l’inscription «excepté riverains et fournisseurs», pour autant que le bon déroulement de l’exercice militaire l’exige.»

Art. 26.

L’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

«I.

SIGNAUX D’AVERTISSEMENT DE DANGER

1. Virage dangereux ou virages dangereux

Le signal A,1a indique l’approche d’un virage dangereux à gauche ou à droite.

Le signal A,1b indique l’approche d’un double virage ou d’une succession de virages dangereux, dont le premier virage va respectivement à gauche et à droite.

2. Descente dangereuse

Le signal A,2 indique l’approche d’une descente à forte inclinaison. Le chiffre indique la pente en pourcentage dans sa partie la plus accentuée.

3. Montée à forte inclinaison

Le signal A,3 indique l’approche d’une montée à forte inclinaison. Le chiffre indique la pente en pourcentage dans sa partie la plus accentuée.

4. Chaussée rétrécie

Les signaux A,4a et A,4b indiquent l’approche d’un rétrécissement de la chaussée. Le signal A,4a indique un rétrécissement des deux côtés de la chaussée, le signal A,4b un rétrécissement d’un seul côté.

5. Quai ou berge

Le signal A,6 indique que la voie publique débouche sur un quai ou sur une berge.

6. Profil irrégulier

Le signal A,7a indique l’approche d’un tronçon de voie publique où la chaussée est en mauvais état.

Le signal A,7b indique l’approche d’un dos-d’âne ou d’un pont en dos-d’âne.

Le signal A,7c indique l’approche d’un cassis.

7. Chaussée glissante

Le signal A,8 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où la chaussée risque d’être particulièrement glissante. Un panneau additionnel du modèle 8 peut compléter le signal.

8. Projections de gravillons

Le signal A,9 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où des projections de gravillons risquent de se produire.

9. Chutes de pierres

Le signal A,10 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où existe un risque de chutes de pierres ou de présence de pierres sur la chaussée.

10. Approche d’un passage pour piétons

Le signal A,11a indique l’approche d’un passage pour piétons.

11. Approche d’un passage pour piétons et cyclistes

Le signal A,11b indique l’approche d’un passage pour piétons et cyclistes.

12. Débouché de cyclistes

Le signal A,12 indique l’approche d’un passage où des cyclistes traversent la chaussée ou d’un endroit où des cyclistes débouchent sur la chaussée.

13. Enfants

Le signal A,13 indique l’approche d’un tronçon de voie publique souvent fréquenté par des enfants.

14. Passage d’animaux

Le signal A,14 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où existe un risque que des animaux traversent la chaussée.

15. Travaux

Le signal A,15 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où des travaux sont en cours.

16. Signalisation lumineuse

Le signal A,16a indique l’approche d’un tronçon de voie publique où la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux.

17. Visibilité réduite

Le signal A,17 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où la circulation est entravée ou risque d’être entravée par une visibilité réduite due aux conditions météorologiques ou à d’autres causes.

18. Vent latéral

Le signal A,18 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où souffle souvent un vent latéral violent.

19. Circulation dans les deux sens

Le signal A,19 indique l’approche ou le début d’un tronçon de voie publique où la circulation se fait dans les deux sens sur la même chaussée. Le signal est placé à l’issue d’un tronçon de voie publique où la circulation se fait en sens unique; il peut être répété sur le tronçon où la circulation se fait dans les deux sens.

20. Bouchon

Le signal A,20a indique l’approche d’un tronçon de voie publique où la circulation est entravée ou risque d’être entravée par un bouchon.

21. Obstruction de la chaussée

Le signal A,20b indique l’approche d’un tronçon de voie publique où un ou des véhicules font temporairement obstruction sur la chaussée.

22. Autres dangers

Le signal A,21 indique l’approche d’un tronçon de voie publique qui comporte ou peut comporter un danger autre que ceux indiqués par les autres signaux d’avertissement de danger.

23. Intersection avec une ou plusieurs routes sans priorité

Les signaux A,22a, A,22b et A,22c indiquent aux conducteurs l’approche d’une intersection où ils bénéficient de la priorité de passage par rapport aux usagers qui circulent sur l’autre ou les autres chaussées de l’intersection. Le symbole indique schématiquement la configuration de l’intersection.

Les signaux A,22a, A,22b et A,22c ne peuvent être mis en place sur la chaussée prioritaire que si les signaux B,1 ou B,2a sont mis en place sur la ou les chaussées non prioritaires de l’intersection.

24. Intersection à priorité de droite

Le signal A,23 indique l’approche d’une intersection où la priorité de droite est d’application, sans préjudice des dispositions de l’article 136.

25. Intersection à sens giratoire

Le signal A,24 indique l’approche d’une intersection à sens giratoire.

26. Passage à niveau avec barrières

Le signal A,25 indique l’approche d’un passage à niveau muni de barrières ou de demi-barrières.

27. Passage à niveau sans barrières

Le signal A,26 indique l’approche d’un passage à niveau sans barrières ou demi-barrières.

28. Signaux de distance aux passages à niveau

Les signaux A,27a, A27b et A,27c, qui peuvent compléter les signaux A,25 ou A,26, indiquent, à l’approche d’un passage à niveau, les distances respectives qui séparent le signal du passage à niveau. Les signaux A,27b et A,27c sont placés respectivement aux deux tiers et au tiers de la distance entre le signal A,27a et le passage à niveau.

29. Voie de tramway

Le signal A,28 indique l’approche d’une intersection avec une voie de tramway.

30. Approche d’un arrêt d’autobus

Le signal A,29 indique l’approche d’un arrêt d’autobus.

Dispositions générales concernant les signaux d’avertissement de danger

Les signaux A,11a, A,11b et A,16a peuvent être mis en place lorsque la signalisation doit être renforcée pour raisons de visibilité. Le signal A,23 peut être mis en place lorsque la visibilité de l’intersection doit être renforcée.

Les symboles des signaux A,6, A,10, A,11a, A,11b, A,12, A,13, A,14 et A,18 peuvent être inversés, notamment lorsque le danger risque de venir du côté opposé de la chaussée ou lorsque le signal est répété du côté gauche de la chaussée. Les barres des signaux A,27a à A,27c sont inversées lorsque les signaux sont répétés du côté gauche de la chaussée.

Le fond des signaux d’avertissement de danger est blanc. Les signaux reproduits sur les panneaux de signalisation à messages variables doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsque les nécessités techniques le justifient, notamment pour permettre une lisibilité satisfaisante, et à condition qu’aucune erreur d’interprétation ne soit possible, les symboles ou inscriptions qui apparaissent en noir sur fond blanc peuvent apparaître en teinte claire sur fond foncé.

Lorsque les supports qui portent les signaux sont peints, la teinte est de couleur blanche; la teinte est constituée de bandes alternées rouges et blanches lorsque les supports portent également des signaux colorés lumineux. Lorsque le revers des signaux est peint, la teinte est de couleur grise.

Le côté des signaux A,1a à A,26, A,28 et A,29 est au minimum de 600 mm en agglomération, de 900 mm hors agglomération et de 1.250 mm sur autoroute. Ces dimensions peuvent être réduites sur les voies publiques réservées à la circulation des cyclistes ou à la circulation des cyclistes et des piétons ainsi que dans des cas exceptionnels sur les autres voies, en fonction notamment de la situation particulière des lieux et des besoins de la sécurité de la circulation.»

«II.

SIGNAUX DE PRIORITE

1. Cédez le passage

Le signal B,1 indique aux conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée dont ils s’approchent.

2. Arrêt

Le signal B,2a indique aux conducteurs qu’ils doivent marquer l’arrêt avant de s’engager sur la chaussée dont ils s’approchent et céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur cette chaussée.

Les conducteurs doivent s’arrêter soit à l’endroit de la marque au sol telle que reprise à l’article 110 sous i), soit, en l’absence d’une telle marque, à l’endroit où ils peuvent observer dans les deux sens la chaussée sur laquelle ils s’engagent.

Aux passages à niveau sans barrières, le signal B,2a indique aux conducteurs qu’ils doivent marquer l’arrêt avant de s’engager sur le passage à niveau et qu’ils doivent se conformer aux dispositions qui précèdent.

3. Route à priorité

Le signal B,3 indique aux conducteurs une chaussée sur laquelle ils bénéficient de la priorité de passage à la hauteur des intersections successives de cette chaussée avec d’autres chaussées. Le signal peut être répété à l’approche des intersections de la route à priorité. Il doit être placé à l’approche des intersections où la route à priorité s’infléchit conformément à la rubrique 4 ci-après.

Le signal B,3 ne peut être mis en place que si les signaux B,1 ou B,2a sont mis en place sur la chaussée non prioritaire de l’intersection.

Le signal B,4 indique la fin d’une route à priorité.

4. Panneau de configuration

Le panneau de configuration, dont l’illustration ci-dessus est un exemple, indique le tracé d’une route à priorité; il doit compléter les signaux B,1 ou B,2a ainsi que B,3, lorsque la route à priorité s’infléchit de manière que sa continuité n’apparaît pas clairement. Le panneau indique la configuration de l’intersection, la chaussée à priorité étant indiquée d’un trait plus large que celui ou ceux des chaussées non prioritaires.

5. Priorité à la circulation venant en sens inverse

Le signal B,5 indique à un passage étroit que les conducteurs doivent céder le passage aux conducteurs qui viennent en sens inverse et qu’il leur est interdit de s’engager dans le passage étroit tant qu’il ne leur est pas possible de le traverser sans obliger les conducteurs en sens inverse à s’arrêter.

Ledit signal ne peut être mis en place que si les conducteurs peuvent se voir mutuellement sur toute l’étendue du passage étroit. Le signal B,6 doit être mis en place dans le sens inverse de celui du signal B,5.

6. Priorité par rapport à la circulation venant en sens inverse

Le signal B,6 indique à un passage étroit que les conducteurs ont la priorité de passage par rapport aux conducteurs qui viennent en sens inverse.

Ledit signal ne peut être mis en place que si les conducteurs peuvent se voir mutuellement sur toute l’étendue du passage étroit. Le signal B,5 doit être mis en place dans le sens inverse de celui du signal B,6.

7. Croix de Saint-André

En l’absence d’un ou de deux feux rouges clignotants annonçant l’approche d’un véhicule sur rails et en l’absence du signal B,2a, les signaux B,7a et B,7b indiquent aux conducteurs qu’ils doivent, à l’approche d’un véhicule sur rails, dégager immédiatement la voie ferrée et s’en écarter de manière à laisser le passage au véhicule sur rails, sans préjudice de l’article 137, paragraphe 2, alinéa 1^er.

Lesdits signaux sont placés aux passages à niveau sans barrières ou sans demi-barrières sur les voies publiques à très faible circulation; le signal B,7a indique un passage à une voie ferrée, le signal B,7b un passage à plus d’une voie ferrée.

Dispositions générales concernant les signaux de priorité

Lorsque les supports qui portent les signaux sont peints, la teinte est de couleur blanche. Lorsque ces supports portent également des signaux colorés lumineux, la teinte est constituée de bandes alternées rouges et blanches. Lorsque le revers des signaux est peint, la teinte est de couleur grise.

Le côté du signal B,1 est au minimum de 600 mm en agglomération, de 900 mm hors agglomération et de 1.250 mm sur autoroute. La hauteur du signal B,2a est au minimum de 600 mm en agglomération et de 900 mm hors agglomération; l’inscription «STOP» est au moins égale à un tiers de la hauteur du signal. Le côté des signaux B,3 et B,4 est au minimum de 300 mm en agglomération, de 400 mm hors agglomération et de 500 mm sur autoroute. Le diamètre du signal B,5 est au minimum de 500 mm en agglomération et de 700 mm hors agglomération. Le côté du signal B,6 est au minimum de 400 mm en agglomération et de 700 mm hors agglomération. Ces dimensions peuvent être réduites sur les voies publiques réservées à la circulation des cyclistes ou à la circulation des cyclistes et des piétons ainsi que dans des cas exceptionnels sur les autres voies, en fonction notamment de la situation particulière des lieux et des besoins de la sécurité de la circulation.»

A la rubrique 2.3. (panneaux additionnels du modèle 3), l’alinéa 2 ainsi que les illustrations qui le complètent sont remplacés comme suit:

«Le modèle 3a indique la distance qui sépare le signal qu’il complète de l’endroit à partir duquel il est applicable ou de l’endroit du danger qu’il indique. Lorsqu’il complète le signal B,1 comme présignal du signal B,2a, il porte en outre l’inscription «STOP». Les illustrations ci-après sont des exemples du modèle 3a:

modèle 3a»

A la rubrique 2.6. (panneaux additionnels du modèle 6), dans le texte du modèle 6e, la mention signal A,12 remplace la mention signal A,13. La rubrique 2.7. (panneaux additionnels du modèle 7) est remplacée comme suit:

«2.7.

Les sous-catégories du modèle 7 indiquent que le stationnement ou le parcage sont à durée limitée:

Le modèle 7a, qui peut compléter les signaux C,18 et E,23, et qui porte le symbole du disque de stationnement ou de parcage, indique aux conducteurs qui stationnent ou parquent leur véhicule l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article 167bis, notamment l’obligation d’exposer le disque de stationnement ou de parcage et de respecter la durée maximale de stationnement ou de parcage autorisée. Le symbole est suivi de l’inscription de la durée maximale de stationnement ou de parcage autorisée. Il peut être suivi de l’inscription des jours et des heures pendant lesquels la limitation s’applique et de l’inscription du nombre d’emplacements visés. Lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents, le symbole du disque est également suivi de l’inscription «sauf résidents avec vignette» et, le cas échéant, de l’inscription du secteur de stationnement résidentiel.

Les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables sans préjudice d’éventuelles dispositions particulières prévues par la réglementation communale en matière de stationnement et de parcage.

Les illustrations ci-après sont des exemples du modèle 7a:

Le modèle 7b, qui peut compléter les signaux C,18 et E,23 à E,23d, et qui porte le symbole du parcmètre à distribution de tickets, indique aux conducteurs qui stationnent ou parquent leur véhicule l’obligation de payer une taxe de stationnement ou de parcage, d’exposer le ticket du côté intérieur du pare-brise du véhicule, de sorte que son côté recto soit lisible de l’extérieur et de respecter la durée de stationnement ou de parcage autorisée en fonction du montant payé, telle qu’indiquée par l’heure limite inscrite sur le ticket. En cas de paiement de la taxe par voie électronique sans émission de ticket, le stationnement ou le parcage est autorisé pour la durée sollicitée par l’usager, dans la limite de la durée maximale autorisée et à condition, le cas échéant, qu’une vignette de paiement électronique définie par un règlement communal soit exposée du côté intérieur du pare-brise du véhicule de sorte à être lisible de l’extérieur. Le symbole est suivi de l’inscription de la durée maximale de stationnement ou de parcage autorisée. Il peut être suivi de l’inscription des jours et des heures pendant lesquels la limitation s’applique (...) et de l’inscription du nombre d’emplacements visés. Lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents, le symbole du disque est également suivi de l’inscription «sauf résidents avec vignette» et, le cas échéant, de l’inscription du secteur de stationnement résidentiel.

Les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables sans préjudice d’éventuelles dispositions particulières prévues par la réglementation communale en matière de stationnement et de parcage.

Les illustrations ci-après sont des exemples du modèle 7b:

Le modèle 7c, qui peut compléter les signaux C,18 et E,23, et qui porte le symbole du parcmètre à minuterie, indique aux conducteurs qui stationnent ou parquent leur véhicule l’obligation de payer une taxe de stationnement ou de parcage et de respecter la durée de stationnement ou de parcage autorisée en fonction du montant payé, telle qu’indiquée par l’index du parcmètre à minuterie. En cas de paiement de la taxe par voie électronique sans émission de ticket, le stationnement ou le parcage est autorisé pour la durée sollicitée par l’usager, dans la limite de la durée maximale autorisée et à condition, le cas échéant, qu’une vignette de paiement électronique définie par un règlement communal soit exposée du côté intérieur du pare-brise du véhicule de sorte à être lisible de l’extérieur. Le symbole est suivi de l’inscription de la durée maximale de stationnement ou de parcage autorisée. Il peut être suivi de l’inscription des jours et des heures pendant lesquels la limitation s’applique (...) et de l’inscription du nombre d’emplacements visés. Lorsque des modalités particulières en matière de stationnement ou de parcage sont prévues en faveur des résidents, le symbole du disque est également suivi de l’inscription «sauf résidents avec vignette» et, le cas échéant, de l’inscription du secteur de stationnement résidentiel.

Les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables sans préjudice d’éventuelles dispositions particulières prévues par la réglementation communale en matière de stationnement et de parcage.

Les illustrations ci-après sont des exemples du modèle 7c:

Le modèle 7d, qui peut compléter le signal C,18 et qui porte l’inscription d’une durée précédée de la mention «excepté» ainsi que, le cas échéant, l’inscription de jours et d’heures, indique que le stationnement est limité à la durée indiquée, le cas échéant aux jours et heures indiqués. L’illustration ci-après est un exemple du modèle 7d:

Une nouvelle rubrique 2.9. est insérée avec les texte et illustration suivants:

«2.9.

Le modèle 9, qui peut compléter le signal E,19, indique que l’arrêt d’autobus est desservi par des véhicules servant au ramassage scolaire:

Art. 27.

Le paragraphe 1. de l’article 108 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les signaux routiers sont placés en dehors de la chaussée, du côté droit de celle-ci dans le sens de la circulation. Ils peuvent être répétés du côté gauche de la chaussée ou au-dessus de celle-ci pour renforcer leur visibilité, sans préjudice de la lettre f) ci-après. Toutefois,

les signaux D,4a, D,5c, D,5aa, D,5ba, D,6a, D,8 et D,9a, E,9b, E,9ba, E,25b, E,26b et E,27b, F,14b et F,18b, H,2, H,4a, H,4b et H,4c peuvent être placés au revers respectivement des signaux D,4, D,5, D,5a, D,5b, D,6, D,7 et D,9, E,9a, E,9aa, E,25a, E,26a et E,27a, F,14a et F,18a, H,1, H,3a, H,3b et H,3c; les signaux C,17a, C,17b, C,17c et C,17d peuvent être placés au revers des signaux d’interdiction ou de restriction qui s’adressent à la circulation en sens inverse; les signaux C,18 à C,20b, E,23 à E,23d, E,24b, E,24c et F,15 sont placés du ou des côtés adéquats de la chaussée; le signal E,24a est placé dans l’axe de la chaussée ou de la voie de circulation; les signaux B,7a, B,7b, D,2, D,3, E,19 et E,20 sont placés conformément aux dispositions de l’article 107; les signaux B,1 et B,2a ainsi que le signal B,1 complété en tant que présignal de ces signaux par un panneau additionnel du modèle 3a doivent être répétés du côté gauche d’une chaussée à sens unique munie de plus d’une voie de circulation.Dans le cadre d’un chantier, les signaux colorés lumineux, les signaux A,15, A,21, C,2 et C,2a complétés par les signaux E,24aa ou E,24ba ou par une barrière de protection ainsi que les signaux E,22a, E,22aa, E,24aa, E,24ba, E,24ca et E,24d peuvent être placés sur la chaussée même, dans le sens de la circulation, conformément aux dispositions des articles 102 et 102ter. Hormis les signaux C,18 à C,20b et E,23 à E,23d, les signaux dont la mise en place répond aux dispositions qui précèdent, sont applicables aux usagers auxquels ils s’adressent sur toute la largeur de la voie publique ouverte à la circulation. Toutefois, un signal peut ne s’appliquer qu’à une ou plusieurs voies de la chaussée, conformément aux dispositions de l’article 107, chapitres VII. et IX.»

Art. 28.

Le paragraphe 1. de l’article 110 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

Les lignes continues, qui délimitent les voies cyclables obligatoires ou qui séparent la voie cyclable et le chemin pour piétons sur un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons indiqué par le signal D,5a. Les emplacements réservés aux véhicules à l’arrêt, en vue notamment d’effectuer l’approvisionnement des commerces ainsi qu’aux véhicules utilisés en vue d’assurer des soins médicaux dans le cadre du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l’usage du signe distinctif «médecin en service», sont indiqués par des marques transversales à l’axe de la chaussée complétées par des lignes diagonales croisées et sont délimités du côté de la voie de circulation par l’inscription longitudinale «LIVRAISONS»; le signal C,18 complété par un panneau additionnel du modèle 2 peut limiter les dispositions qui précèdent à certains jours et heures. Les lignes en zigzag sur le côté de la chaussée; elles indiquent qu’il est interdit de stationner sur la longueur de ces lignes du côté concerné de la chaussée; à la hauteur des arrêts d’autobus, la ligne en zigzag peut être remplacée par les amorces de cette ligne, à condition que le marquage soit complété par l’inscription longitudinale «BUS». Les surfaces de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue ou discontinue; elles indiquent qu’il est interdit de circuler sur cette partie de la chaussée, d’y stationner ou de s’y arrêter; une ligne discontinue indique que la surface peut être traversée en cet endroit.»

Les surfaces délimitées par des lignes continues formant rectangle et munies de lignes diagonales croisées, qui indiquent aux conducteurs qu’il leur est interdit d’entrer sur cette surface, lorsque la fluidité de la circulation en aval de la surface ainsi marquée provoque une file de véhicules et risque d’obliger le conducteur à immobiliser son véhicule sur cette surface; ces surfaces sont encore appelées enveloppes.»

Art. 29.

A l’article 111 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le paragraphe 6. est remplacé par le texte suivant:

«6.

Aux passages à niveau, les feux lumineux et les signaux sont posés et conservés par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, sous réserve d’approbation par le ministre ayant les Transports dans ses attributions; ne sont pas visés par cette disposition les signaux A,25, A,26, A,27a à A,27c, B,2a, C,13aa et C,13ba qui sont posés et conservés par l’Administration des ponts et chaussées sur la voirie de l’Etat et par les autorités communales sur la voirie communale.»

Art. 30.

L’article 115 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Art. 115.

1.

Les usagers doivent s’arrêter à toute réquisition

des agents chargés du contrôle de la circulation, des candidats aux carrières de l’inspecteur de police et du brigadier de police revêtus de leur uniforme qui opèrent dans le cadre d’exercices pratiques en matière de circulation ou de stages pratiques en unité et des agents de l’Administration des douanes et accises contrôlant les dispositions légales relatives soit à la vignette prévue par la législation portant approbation et application de l’accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, soit à la surcharge des véhicules, soit aux documents de bord et d’équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques, lorsque ces agents portent les insignes de leur fonction; ces insignes doivent être visibles sans confusion possible de jour comme de nuit.

2.

Les usagers doivent obtempérer aux injonctions suivantes des agents et candidats énumérés au paragraphe 1. sous a) et b):

Le bras levé verticalement signifie:«Arrêt pour tous les usagers, sauf pour ceux qui se trouvent à l’intérieur d’une intersection, lesquels doivent évacuer celle-ci».

Le ou les bras tendus horizontalement signifient:«Arrêt pour tous les usagers qui viennent d’une direction coupant celle indiquée par le ou les bras tendus».

Le bras gauche tendu horizontalement, le bras droit étant plié en équerre signifie:«Mise en marche de la circulation dans le sens ouvert».

Le balancement horizontal du bras signifie:«Accélérez l’allure».

Le mouvement de haut en bas de la main signifie:«Ralentissez».

Les coups de sifflet répétés signalent l’infraction à une prescription réglementaire et signifient:«Arrêt obligatoire».

Le balancement transversal d’un feu rouge ou le signal donné à l’aide d’un disque portant l’inscription «Halte Police», et éclairé la nuit d’un feu rouge signifie:«Arrêt obligatoire pour les usagers vers lesquels le feu ou la face du disque est dirigé».

Les usagers de la route doivent obtempérer aux injonctions sous a), f) et g) ci-avant des agents de l’Administration des douanes et accises opérant dans le cadre de leurs compétences mentionnées au paragraphe 1., le disque employé portant l’inscription «Halte Douane».

Sont à considérer en outre comme injonctions, les ordres verbaux donnés par les agents et candidats énumérés au paragraphe 1., ainsi que l’affichage sur les véhicules utilisés dans le cadre des missions du paragraphe 1. qui invite le conducteur à suivre lesdits véhicules.

Les injonctions prévalent sur les règles de circulation ainsi que sur les indications des signaux colorés lumineux et des signaux routiers.»

Art. 31.

Le dernier alinéa de l’article 125 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas visés à l’article 118, paragraphe 1. sous a), le fait que les conducteurs d’une file ou voie de circulation circulent à plus grande vitesse que ceux d’une autre file ou voie de circulation n’est pas considéré comme dépassement.»

Art. 32.

L’article 131bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

les véhicules équipés d’une grue, lors du chargement et du déchargement;»

les véhicules routiers destinés au transport de carburant, lors du chargement ou du déchargement.»

Art. 33.

Le paragraphe 1. de l’article 134 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le conducteur d’un véhicule qui a l’intention

d’effectuer un changement de direction, d’effectuer un changement de voie de circulation, d’effectuer un dépassement ou de reprendre la place prescrite à l’alinéa 3 de l’article 125 après avoir effectué un dépassement, d’effectuer un contournement, de se mettre en marche,

doit indiquer clairement son intention et suffisamment à temps au moyen soit de la main, soit de l’indicateur de direction, lorsque le véhicule en est muni. L’indication doit montrer la direction de la manœuvre; elle doit être donnée pendant toute la durée de celle-ci et cesser dès que la manœuvre est terminée.»

Art. 34.

L’article 136 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

«3.

Entre conducteurs qui circulent en sens opposé, la priorité appartient à ceux qui continuent en ligne droite ou obliquent vers la droite par rapport à ceux qui obliquent vers la gauche.

Cette disposition comporte les exceptions suivantes:

le cas où la route à priorité s’infléchit et où la priorité est indiquée par le signal B,3 complété par un panneau de configuration; les cas repris au paragraphe 2., lettre c), troisième à cinquième tirets.»

«4.

Sur une chaussée à sens unique ou à une voie de circulation dans chaque sens, le conducteur qui oblique vers la gauche a la priorité par rapport aux conducteurs qui le suivent.

Sur une chaussée à plus d’une voie de circulation dans le même sens, le conducteur qui circule sur la voie de droite ne doit pas, en obliquant vers la gauche, couper la marche aux conducteurs qui circulent à sa gauche. Le conducteur qui circule sur la voie la plus rapprochée du milieu de la chaussée ne doit pas, en obliquant vers la droite, couper la marche aux conducteurs qui circulent à sa droite.

Dans le cas de la fermeture, de l’encombrement ou de la suppression d’une voie de circulation sur une chaussée à plus d’une voie de circulation dans le même sens, les conducteurs qui circulent sur la voie jouxtant cette voie, doivent, à l’approche immédiate du tronçon fermé, encombré ou supprimé, faciliter le changement de voie aux conducteurs qui circulent sur cette voie de manière à ce qu’ils puissent se rabattre sur la voie ouverte selon le principe de la fermeture éclair, en alternance avec les véhicules qui y circulent. Les conducteurs qui changent de voie de circulation à l’approche immédiate du tronçon fermé, encombré ou supprimé, doivent se conformer aux dispositions des articles 118, sous 1., lettre a), dernier alinéa et 134, sous 1.»

Art. 35.

L’alinéa 2 du paragraphe 2. de l’article 137 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Les usagers avertis de l’existence d’un passage à niveau par les signaux A,25, A,26, B,7a ou B,7b, doivent, à l’approche du passage à niveau, faire preuve de prudence et modérer leur vitesse. Ils doivent traverser le passage à niveau sans s’y attarder.»

Art. 36.

La lettre a) du paragraphe 5. de l’article 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacée par le texte suivant:

aux conducteurs de véhicules utilisés en service urgent et énumérés à l’article 39, pour autant que le service l’exige et à condition que leur approche soit signalée au moyen de l’avertisseur sonore spécial prévu audit article 39 ou des feux bleus clignotants prévus à l’article 44 et que les conducteurs tiennent compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation; l’obligation de signaler leur approche au moyen de l’avertisseur sonore spécial ou des feux bleus clignotants ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules de la Police grand-ducale utilisés sur une autoroute en service de recherche d’infraction contre les dispositions du présent article;»

Art. 37.

Le paragraphe 1. de l’article 141 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Art. 141.

1.

Tout conducteur d’un véhicule en mouvement doit observer une distance suffisante, selon les circonstances, entre son véhicule et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de ralentissement ou d’arrêt subits du véhicule qui précède, une collision puisse être évitée.

Toutefois, à moins d’effectuer un dépassement,

les conducteurs de véhicules automoteurs doivent, lorsqu’ils circulent en dehors d’une agglomération, maintenir entre eux une distance correspondant à un temps inter-véhiculaire d’au moins deux secondes; les conducteurs de véhicules automoteurs doivent observer une distance d’au moins 50 mètres en agglomération et d’au moins 100 mètres hors agglomération par rapport aux véhicules et ensembles de véhicules munis de panneaux orange prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

Les dispositions de l’alinéa 2 ne s’appliquent pas aux conducteurs

de véhicules automoteurs faisant partie d’un convoi de la Police grand-ducale ou placé sous la responsabilité de la Police grand-ducale, ainsi que de véhicules automoteurs de la Police grand-ducale utilisés en mission particulière d’intervention imminente ou de protection rapprochée; de véhicules automoteurs faisant partie d’un convoi de l’Armée ou de l’Administration des services de secours; ces convois doivent toutefois être fractionnés en des groupes de longueur modérée, séparés par des distances suffisamment grandes pour ne pas gêner la circulation; de véhicules automoteurs admis à accompagner les concurrents d’une compétition sportive, lors du déroulement de la compétition.»

Art. 38.

L’article 144 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

En cas de brouillard ou dans toute situation similaire réduisant la visibilité à moins de 100 mètres, les feux-croisement doivent être utilisés au lieu des feux-route. Les feux-croisement peuvent être remplacés ou complétés par les feux-brouillard avant.Les feux-brouillard avant ne doivent être utilisés que simultanément avec les feux arrière et sans que les feux-route soient allumés en même temps.»

«B.

A la tombée et au lever du jour ainsi que de jour lorsque les circonstances notamment d’ordre atmosphérique l’exigent, les véhicules automoteurs en mouvement visés à l’alinéa 1^er du paragraphe A. doivent être éclairés à l’avant par les feux-croisement. L’usage du phare mobile doit répondre aux prescriptions du chiffre 6°.»

Art. 39.

A l’article 145 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:

«Néanmoins, en cas de brouillard ou dans toute situation similaire réduisant la visibilité à moins de 100 mètres, les véhicules automoteurs précités, qui sont à l’arrêt ou en stationnement en dehors d’une agglomération, doivent être signalés à l’avant par les feux-croisement ou les feux-brouillard ou simultanément par ces feux. Si ces véhicules ou leurs remorques sont équipés à l’arrière d’un ou de deux feux-brouillard rouges, l’usage de ces feux est également autorisé en cas de brouillard épais réduisant la visibilité à moins de 50 mètres et simultanément avec les feux arrière.»

Art. 40.

A l’article 148 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le paragraphe B. est remplacé par le texte suivant:

«B.

A la tombée et au lever du jour ainsi que de jour lorsque les circonstances notamment d’ordre atmosphérique l’exigent, les motocycles en mouvement doivent être éclairés à l’avant par le ou les feux-croisement et à l’arrière par les feux prévus à l’article 43, alinéa 3. Toutefois, en cas de brouillard ou dans toute situation similaire réduisant la visibilité à moins de 100 mètres, le ou les feux-croisement doivent être utilisés; le ou les feux-croisement peuvent être remplacés ou complétés par le ou les feux-brouillard avant.»

Art. 41.

L’article 153 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Art. 153.

Entre la tombée de la nuit et le lever du jour ainsi que de jour, lorsque la visibilité est réduite en raison des conditions atmosphériques ou météorologiques, les éléments de l’armée en colonne de marche, les cortèges, les processions et les groupes de piétons marchant en rangs doivent être éclairés à l’avant par un ou plusieurs feux blancs ou jaunes non éblouissants et à l’arrière par un ou plusieurs feux rouges non éblouissants. Ces feux peuvent être émis par un véhicule automoteur précédant la formation et par un véhicule la suivant, ce dernier véhicule devant en tout cas utiliser ses feux-croisement.

Si la formation est très longue, le flanc gauche doit être signalé par des feux jaunes non éblouissants qui éclairent vers l’avant et vers l’arrière. La distance entre deux feux consécutifs ne doit pas être supérieure à 25 mètres. Si le nombre de personnes d’une formation est inférieur à vingt, un feu jaune unique éclairant vers l’avant et vers l’arrière suffit. Il doit être porté immédiatement à la gauche de la formation.

Les prescriptions qui précèdent ne sont pas applicables à l’intérieur d’une agglomération, si l’éclairage de la voie publique permet de voir distinctement la formation à une distance suffisante.

Les feux prévus au présent article doivent être visibles par atmosphère limpide à une distance minimum de 150 mètres.

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux éléments de l’Armée qui participent à un exercice militaire. Elles s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 170, paragraphe 2.»

Art. 42.

Au paragraphe 1. de l’article 160 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, les deux lettres o) sont remplacées par le texte suivant:

Le conducteur d’une charrette à bras doit tirer celle-ci au lieu de la pousser, lorsque le chargement de la charrette ne lui laisse pas une visibilité suffisante vers l’avant; Il est interdit de traîner un véhicule par un fauteuil roulant ou par un fauteuil roulant à moteur.»

Art. 43.

Les chiffres 7° et 8° de l’alinéa 1^er de l’article 162 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant:

Aux passages pour piétons et aux passages pour piétons et cyclistes, il leur est interdit de traverser la chaussée en dehors de ces passages, à moins qu’ils ne se trouvent à une distance supérieure à 30 mètres d’un tel passage. Aux passages souterrains et aux passages supérieurs pour piétons, il leur est interdit de traverser la chaussée à niveau, à moins qu’ils ne se trouvent à une distance supérieure à 30 mètres d’un tel passage. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui circulent en fauteuil roulant ou en fauteuil roulant à moteur ainsi qu’aux personnes conduisant un fauteuil roulant ou un fauteuil roulant à moteur comme piéton, si les passages souterrains ou supérieurs pour piétons ne sont pas aménagés de sorte à rendre l’accès possible à ces catégories d’usagers. Dans ces conditions, ils ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger et sans gêner les autres usagers.»

Art. 44.

L’article 162ter de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Art. 162ter .

En zone de rencontre et en zone résidentielle les règles suivantes sont d’application:

les piétons peuvent utiliser toute la largeur de la voie publique; les piétons ne doivent pas entraver sans nécessité la circulation des autres usagers; les conducteurs ne doivent pas mettre en danger, ni gêner les piétons et ils doivent s’arrêter en cas de besoin; le stationnement des véhicules est interdit, sauf aux endroits signalés ou marqués comme emplacements de stationnement ou de parcage.»

Art. 45.

L’article 164 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est modifié comme suit:

se trouver du côté droit de la chaussée et être dirigé dans le sens de la circulation, à moins que l’arrêt ne soit interdit de ce côté; être dirigé dans le sens de la circulation, dans le cas d’une voie à sens unique;»

à moins de 12 mètres de part et d’autre des points d’arrêt signalés comme tels des autobus et des tramways, sauf signalisation ou marquage dérogatoires ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre temporaire; cette interdiction ne s’applique pas aux autobus, tramways et voitures de location ayant plus de 5 places assises, y compris celle du conducteur, qui desservent ces points d’arrêt, aux taxis ainsi qu’aux véhicules assurant l’entretien, le nettoyage, le déneigement et le déblaiement de ces points d’arrêt ou de la voie publique ou l’entretien de l’équipement routier, pour autant que le service de ces derniers l’exige et à condition que leur intervention soit signalée au moyen des feux jaunes prévus à l’article 44;»

sur une surface de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue ou discontinue, sauf signalisation dérogatoire ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre temporaire.»

Art. 46.

A l’alinéa 1^er de l’article 165 du de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la lettre a) est remplacée par les lettres a) et b) au libellé suivant:

se trouver du côté droit de la chaussée et être dirigé dans le sens de la circulation, à moins que le stationnement ne soit interdit de ce côté; être dirigé dans le sens de la circulation, dans le cas d’une voie à sens unique;»

Les lettres b), c) et d) sont respectivement renumérotées c), d) et e).

Art. 47.

L’article 166 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

sur les chaussées de la voirie normale de l’Etat situées en dehors des agglomérations;»

sur une surface de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue ou discontinue, sauf signalisation dérogatoire ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre temporaire.»

Art. 48.

Le paragraphe 1. de l’article 171 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«1.

Hormis le cas d’une dégradation de la fluidité de la circulation, tout véhicule immobilisé sur une voie de circulation d’une chaussée doit, dans toute la mesure du possible, être rangé hors des voies de circulation de cette chaussée, à droite par rapport au sens de la circulation.

Si un véhicule ne peut pas être rangé hors des voies de circulation de la chaussée, toute mesure doit être prise pour que les autres conducteurs soient avertis à temps de l’encombrement de ces voies de circulation et pour que la sécurité de la circulation soit sauvegardée. Le conducteur du véhicule immobilisé doit en particulier faire usage du signal de détresse, pour autant que le véhicule en soit muni. Il doit en outre signaler le véhicule à distance, soit au moyen du triangle de présignalisation prévu à l’article 49, sous K), soit au moyen d’un signal approprié lumineux ou réfléchissant, placé à au moins 30 mètres du véhicule sur la voirie normale et à au moins 100 mètres du véhicule sur la grande voirie; sur la grande voirie, l’obligation de signaler le véhicule à distance n’est applicable que lorsque le signal de détresse du véhicule ne fonctionne pas ou lorsque le véhicule n’en est pas muni.

Dans le cas où une réparation doit être faite sur un véhicule immobilisé sur la voie publique, il est interdit à celui qui procède à la réparation de se coucher sous le véhicule ou auprès de celui-ci de telle manière qu’une partie de son corps dépasse le gabarit du véhicule du côté de la circulation; il lui est en outre interdit de déposer du même côté des outils ou des accessoires.»

Art. 49.

L’article 172 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Art. 172.

Tout véhicule routier immatriculé ou enregistré à l’étranger et circulant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg doit répondre aux exigences de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne, le 8 novembre 1968, et approuvée par la loi du 27 mai 1975.

Sous réserve des exceptions spécialement prévues, les prescriptions du présent arrêté concernant l’aménagement, l’équipement et le chargement des véhicules routiers ainsi que leur mise en circulation sont également applicables à tout véhicule immatriculé ou enregistré à l’étranger et à son conducteur. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à un tel véhicule, pourvu que celui-ci réponde aux prescriptions afférentes prévues par la législation du pays dans lequel il se trouve être immatriculé ou enregistré.»

Art. 50.

L’article 173 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Art. 173.

Tout conducteur d’un véhicule routier immatriculé à l’étranger et mis en circulation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg doit exhiber sur réquisition:

un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule conduit ou, le cas échéant, de l’ensemble de véhicules couplés; un certificat d’immatriculation du véhicule en cours de validité; pour un véhicule qui se trouve soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de contrôle technique en vue d’y être immatriculé, la demande de transaction automobile, dûment remplie et signée et accompagnée des documents requis en vertu des dispositions du paragraphe 1. de l’article 94, tient lieu de certificat d’immatriculation; une attestation qui certifie que la responsabilité civile à laquelle peut donner lieu le véhicule conduit ou l’ensemble de véhicules couplés conduit est couvert par un contrat d’assurance en cours de validité; un certificat de contrôle technique du véhicule en cours de validité, à moins pour le véhicule de se trouver soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de contrôle technique en vue d’y être soumis à l’immatriculation ou à un contrôle technique; pour tout véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route, les documents requis en vertu du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur le transport par route de marchandises dangereuses; pour tout véhicule destiné au transport de denrées périssables, les documents requis en vertu de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP); le cas échéant, la carte de qualification de conducteur ou le document en tenant lieu, requis en vertu du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement; s’il s’agit pour le véhicule d’une remorque ou d’une semi-remorque, d’un document douanier d’admission temporaire ou, à défaut de celui-ci, d’une autorisation spéciale délivrée par les autorités douanières, sauf s’il s’agit d’une remorque ou d’une semi-remorque en provenance d’un des Etats membres de l’Union européenne.

L’obligation d’exhiber un des documents visés à l’alinéa précédent n’est toutefois pas applicable, si en vertu de la législation en vigueur dans le pays dans lequel le véhicule se trouve être immatriculé ou dans le pays de la résidence normale du conducteur, la production de ce document n’est pas exigée.

Sans préjudice des dispositions des articles 73 et 76, le conducteur d’un véhicule immatriculé à l’étranger doit en outre répondre aux conditions d’âge et de capacité prévues par la législation de son pays de résidence normale.

Les conducteurs de véhicules militaires immatriculés à l’étranger doivent observer les prescriptions de l’article 71.»

Art. 51.

L’article 173bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 173bis .

Toute remorque et toute semi-remorque qui est immatriculée ou admise à la circulation à l’étranger et qui circule temporairement et occasionnellement au Grand-Duché de Luxembourg peut y être tractée par un véhicule automoteur immatriculé au Luxembourg, à condition que chaque véhicule pris individuellement, de même que l’ensemble des véhicules couplés:

réponde aux prescriptions du chapitre III ci-dessus; soit accompagné des documents, en cours de validité, énumérés à l’article 173, sachant que pour la remorque ou la semi-remorque tractée – dans le cas où la masse maximale autorisée de celle-ci dépasse 750 kg – le certificat de contrôle technique peut avoir été délivré soit par un organisme de contrôle technique luxembourgeois, soit par l’autorité compétente du pays dans lequel celle-ci se trouve être immatriculée ou admise à la circulation, alors que pour le véhicule tracteur ce certificat doit avoir été délivré par un organisme de contrôle technique luxembourgeois.

Toute remorque ou semi-remorque visée à l’alinéa 1^er doit porter à sa face arrière la plaque d’immatriculation qui lui a été attribuée dans le pays dans lequel elle est immatriculée ainsi que le signe distinctif national de ce pays, pour autant que ce signe ne soit pas intégré sur la plaque d’immatriculation.

Les prescriptions du paragraphe 2. de l’article 92 ne sont pas applicables aux remorques et semi-remorques visées aux alinéas qui précèdent, à condition que leur mise à disposition se fasse en conformité avec la réglementation douanière et fiscale applicable en matière de circulation internationale des véhicules routiers.

Les prescriptions du présent article ne portent pas préjudice aux dispositions douanières et fiscales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.»

Art. 52.

A l’article 175 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, il est ajouté un alinéa 3 au texte suivant:

«Lorsqu’un signal ou tout autre panneau du présent arrêté est remplacé par un autre signal ou panneau ayant la même signification, le premier signal ou panneau reste applicable pendant une durée de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau signal ou panneau.»

2) Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

Art. 53.

La partie A. de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifiée comme suit:

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(36)

-01

Défaut de dispositif de marche en arrière réglementaire sur un véhicule automoteur soumis à l’immatriculation et d’une masse à vide de plus de 400kg*

49

La présente disposition ne s’applique pas aux véhicules de la catégorie L.»

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(70)

-06

–

la partie I d’un certificat d’immatriculation ou un document équivalent valables

24

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(70)

-07

–

en cas de vol de la partie I d’un certificat d’immatriculation, la partie II de ce certificat et une copie de la déclaration de vol*

24

Obligation pour le conducteur de se procurer un duplicata de la partie I endéans le mois qui suit la date de la déclaration de vol.»

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(70)

-15

–

pour tout véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route, les documents requis en vertu du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur le transport par route de marchandises dangereuses

24

-16

–

pour tout véhicule destiné au transport de denrées périssables, les documents requis en vertu de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP)

24

-17

–

une carte de qualification de conducteur valable ou un document valable en tenant lieu

24

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

94bis

-01

Usage non réglementaire de plaques rouges ou de plaques belges ou néerlandaises y assimilées

74

-02

Défaut de plaques rouges réglementaires ou de plaques belges ou néerlandaises réglementaires y assimilées

74

-03

Usage abusif ou multiplication de plaques rouges

74

-04

Défaut de remettre au ministre ayant les Transports dans ses attributions les plaques rouges ou les fiches de mise en circulation internationale dans les conditions réglementaires

74

-05

Défaut d’une fiche de mise en circulation internationale réglementaire dans le cadre de l’utilisation de plaques rouges lors d’un trajet transfrontalier

74

Les infractions de la présente rubrique sont également établies lorsque le signal respectif est repris sur un signal à validité zonale de type H,1.»

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(107)

-37

–

le dépassement excédant 30 minutes

24

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(110)

-05

Stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons

49

-07

Circulation non réglementaire, stationnement ou arrêt sur une surface de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue ou discontinue

74

-08

Immobilisation d’un véhicule sur une surface délimitée par des lignes continues formant rectangle et munies de lignes diagonales croisées

24

-09

Défaut de suivre la direction indiquée par une flèche marquée sur une voie de circulation d’une chaussée

74

-10

Défaut de suivre la direction indiquée par une flèche marquée sur une voie de circulation d’un parking

24

-11

Stationnement sur le côté d’une chaussée marqué par une ligne jaune

49

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(134)

-01

Défaut d’indication ou indication tardive ou non réglementaire d’un changement de direction, d’un changement de voie de circulation, d’un dépassement, d’un contournement ou de la mise en marche d’un véhicule

74

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(136)

-09

Défaut de faciliter le changement de voie de circulation à un conducteur qui circule sur une voie de circulation fermée, encombrée ou supprimée

74

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(144)

-03

–

défaut d’utiliser les feux-croisement ou les feux-brouillard avant en cas de brouillard ou dans toute situation similaire réduisant la visibilité à moins de 100 mètres

49

-04

–

utilisation de nuit des feux-brouillard avant sans les feux arrière

74

-05

–

utilisation simultanée de nuit des feux-brouillard avant et des feux-route

74

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(145)

-03

Défaut de signaler à l’avant, en cas de visibilité réduite à moins de 100 mètres, par les feux-croisement ou par les feux-brouillard un véhicule automoteur, excepté une machine, un tracteur ou un motocycle, à l’arrêt ou en stationnement en dehors d’une agglomération

74

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(162)

-11

–

de traverser la chaussée en dehors d’un passage pour piétons, d’un passage souterrain ou d’un passage supérieur à moins de 30 mètres d’un tel passage

49

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(162ter)

-05

–

stationnement d’un véhicule en dehors d’un endroit signalé ou marqué comme emplacement de stationnement ou de parcage

49

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(164)

-01

–

se trouve du côté droit de la chaussée et soit dirigé dans le sens de la circulation, à moins que le stationnement ne soit interdit de ce côté

24

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(164)

-02

–

soit dirigé dans le sens de la circulation, dans le cas d’une voie à sens unique

49

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(165)

-01

–

se trouve du côté droit de la chaussée et soit dirigé dans le sens de la circulation, à moins que le stationnement ne soit interdit de ce côté

24

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(165)

-02

–

soit dirigé dans le sens de la circulation, dans le cas d’une voie à sens unique

49

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(166)

-18

Stationnement en dehors d’une agglomération sur une chaussée de la voirie normale de l’Etat

49

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(171)

Lors de l’immobilisation d’un véhicule sur une voie de circulation d’une chaussée de la grande voirie, hormis le cas d’une dégradation de la fluidité de la circulation:

-01

–

défaut de ranger, dans la mesure du possible, le véhicule en dehors et à droite des voies de circulation de la chaussée

145

2

-02

–

défaut d’avertir à temps les autres conducteurs de l’encombrement des voies de circulation de la chaussée moyennant les mesures prescrites

145

2

-03

–

défaut de prendre toutes autres mesures pour sauvegarder la sécurité de la circulation

145

2

Lors de l’immobilisation d’un véhicule sur une voie de circulation d’une chaussée de la voirie normale, hormis le cas d’une dégradation de la fluidité de la circulation:

-04

–

défaut de ranger, dans la mesure du possible, le véhicule en dehors et à droite des voies de circulation de la chaussée

49

(171)

-05

-

défaut d’avertir à temps les autres conducteurs de l’encombrement des voies de circulation de la chaussée moyennant les mesures prescrites

49

-06

-

défaut de prendre toutes autres mesures pour sauvegarder la sécurité de la circulation

49

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

172

-01

Défaut pour un véhicule routier immatriculé ou enregistré à l’étranger de répondre aux exigences de la Convention sur la circulation routière signée le 8 novembre 1968 à Vienne, approuvée par la loi du 27 mai 1975

49

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

173

Défaut pour le conducteur d’un véhicule routier immatriculé à l’étranger d’exhiber sur réquisition: *

-01

–

un permis de conduire valable

24

-02

–

un certificat d’immatriculation du véhicule en cours de validité ou un document en tenant lieu

24

-03

–

une attestation d’assurance valable

24

-04

–

un certificat de contrôle technique du véhicule en cours de validité **

24

-05

–

pour tout véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route, les documents requis en vertu du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur le transport par route de marchandises dangereuses

24

-06

–

pour tout véhicule destiné au transport de denrées périssables, les documents requis en vertu de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP)

24

-07

-

le cas échéant, la carte de qualification de conducteur ou le document en tenant lieu

24

-08

-

pour une remorque ou une semiremorque, un document douanier conforme

24

-09

Inobservation par le conducteur d’un véhicule immatriculé à l’étranger des conditions d’âge et de capacité requises par sa législation nationale

74

L’obligation d’exhiber un des documents en question n’est toutefois pas applicable, si en vertu de la législation en vigueur dans le pays dans lequel le véhicule se trouve être immatriculé ou dans le pays de la résidence normale du conducteur, la production de ce document n’est pas exigée.»

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le véhicule se trouve soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou cet atelier et un centre de contrôle technique en vue d’y être soumis à l’immatriculation ou à un contrôle technique.»

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bisde la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(173bis)

Pour une remorque ou semi-remorque immatriculée ou admise à la circulation à l’étranger, circulant temporairement et occasionnellement au Luxembourg et tirée par un véhicule automoteur immatriculé au Luxembourg:

-01

–

défaut des documents ou d’un des documents énumérés à l’article 173

74

-02

–

défaut, à la face arrière, de la plaque d’immatriculation du pays d’origine

74

-03

–

défaut, à la face arrière, du signe distinctif du pays d’origine

49

Art. 54.

A la partie F. de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés», l’infraction 13-05 est remplacée par le texte suivant:

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

13-05

Fait pour un conducteur de taxi de prendre en charge des voyageurs en dehors du système de la tête de file ou du premier taxi obligatoire

24

Art. 55.

La rubrique 4 de la partie K de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» est supprimée.

3) Modifications du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers

Art. 56.

L’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers est modifié comme suit:

de la directive modifiée 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules;»

Art. 57.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 2.

Pour autant que le présent règlement ne dispose pas autrement de manière explicite, les définitions reprises aux articles 2 et 2bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques s’appliquent intégralement au présent règlement.

Au sens du présent règlement, les notions «réception» et «réceptionné» sont utilisés avec la même signification que les notions «agréation» et «agréé».»

Art. 58.

L’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 23.

1.

Dans le cas de sa transcription au nom d’un nouveau propriétaire, un véhicule routier n’est pas soumis au contrôle technique prévu par l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, à condition qu’il soit satisfait aux trois conditions suivantes:

le véhicule est encore couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité pour une durée résiduelle d’au moins six semaines; dans le cadre de sa transcription, le véhicule ne change ni de catégorie ni de sous-catégorie; le nouveau propriétaire du véhicule renonce explicitement au contrôle technique au moyen d’une déclaration écrite en remplissant à cette fin la formule spéciale tenue à la disposition des intéressés par l’organisme de contrôle technique.

Toutefois, il ne peut pas être renoncé au contrôle technique lorsque la transcription du véhicule concerné requiert une agréation suite à une réparation ou une transformation dans les conditions de l’alinéa 2.3. du paragraphe 2. de l’article 27.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également en cas d’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule ayant préalablement été immatriculé dans un autre Etat membre de l’Espace Économique Européen, qui est couvert par un certificat de contrôle technique ayant été délivré par les autorités compétentes de cet État membre et étant en cours de validité dans les conditions visées au point a) de l’alinéa 1^er. Si la durée de validité du certificat de contrôle technique étranger est supérieure à celle découlant des dispositions de l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, elle est réduite respectivement limitée à celle découlant de ces dispositions. Dans tous les cas, mention de la durée de validité résiduelle du certificat de contrôle technique étranger au Luxembourg est faite sur ce dernier par l’organisme de contrôle technique.

2.

L’atelier qui a, dans les conditions du paragraphe 1^er de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955, procédé à la transformation d’un véhicule soumis au contrôle technique périodique établit une attestation de transformation suivant une formule en papier sécurisé, tenue à sa disposition par la Société Nationale de Circulation Automobile, ci-après dénommée SNCA. Le modèle de cette attestation est arrêté par le ministre ayant les Transports dans ses attributions. L’atelier remet l’original de l’attestation au propriétaire ou détenteur du véhicule transformé. Cette attestation vaut document de bord jusqu’à la prochaine présentation du véhicule au contrôle technique. Une copie en est communiquée à la SNCA dans les 24 heures.»

Art. 59.

La phrase introductive du paragraphe 1. de l’article 24 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacée par le libellé suivant:

«1.

Le contrôle technique porte au moins sur l’état et l’entretien adéquat du point de vue technique et réglementaire des organes mentionnés à l’annexe II de la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que sur les autres éléments mentionnés dans la prédite annexe, pour autant que ces organes et éléments concernent l’équipement obligatoire des véhicules routiers au Luxembourg, et en particulier sur:»

Art. 60.

L’alinéa 1^er de l’article 25 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le libellé suivant:

«Les contrôles, inspections et essais prescrits dans le cadre d’un contrôle technique doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes de l’annexe II de la directive 2009/40/CE précitée ou, à défaut de telles dispositions dans cette directive, conformément aux dispositions des normes ou documents techniques à déterminer par le ministre.»

Art. 61.

L’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est modifié comme suit:

«Art. 26.

1.

Tout type de véhicule routier qui par construction ou du fait de ses caractéristiques techniques tombe sous l’application de l’une des directives modifiées 2002/24/CE, 2003/37/CE ou 2007/46/CE précitées, est agréé avant la première immatriculation ou le premier enregistrement au Luxembourg du premier véhicule du type en question. A cette fin, un procès-verbal de réception est établi par la SNCA sur base de la réception européenne délivrée sur base d’une des directives précitées.

2.