Catalogue de la législation luxembourgeoise — 19783+ normes

Loi du 23 décembre 2022 portant règlement du compte général de l’exercice 2021

Loi 2022-12-23 En vigueur 4 art.

Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023.

Loi 2022-12-23 En vigueur 41 art.

Loi du 23 décembre 2022 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026

Loi 2022-12-23 En vigueur 5 art.

Loi du 23 décembre 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international

Loi 2022-12-23 En vigueur Not indexed

Loi du 23 décembre 2022 portant approbation du Protocole additionnel, fait à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005

Loi 2022-12-23 En vigueur Not indexed

Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Loi 2022-12-23 En vigueur 16 art.

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg

Loi 2022-12-23 En vigueur Not indexed

Loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.

Loi 2022-12-23 En vigueur 14 art.

Loi du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice.

Loi 2022-12-23 En vigueur 54 art.

Loi du 23 décembre 2022 relative à l’aménagement de la liaison cyclable directe entre Esch-sur-Alzette et Belval

Loi 2022-12-23 En vigueur 4 art.

Loi du 23 décembre 2022 relative à un régime d’aides pour la promotion du transport ferroviaire et fluvial

Loi 2022-12-23 En vigueur 17 art.

Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ; 3° de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures

Loi 2022-12-23 En vigueur 20 art.

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Loi 2022-12-23 En vigueur 4 art.

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Loi 2022-12-23 En vigueur 8 art.

Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020

Loi 2022-12-23 En vigueur 2 art.

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Loi 2022-12-23 En vigueur 2 art.

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail

Loi 2022-12-23 En vigueur 2 art.

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Loi 2022-12-23 En vigueur 2 art.

Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° de certaines autres dispositions du Code du travail

Loi 2022-12-23 En vigueur 37 art.

Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Loi 2022-12-23 En vigueur 28 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 6 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant exécution de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’État à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 7 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 1 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 7 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 3 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 4 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs)

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 5 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 3 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 portant exécution de l’article 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 3 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier

Reglement Grand Ducal 2022-12-23 En vigueur 41 art.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité