Lei n.º 27/82 — Adesão de Portugal ao Fundo Africano de Desenvolvimento

ARTICLE 17

Analyse et évaluation

Il est procédé à une analyse approfondie et continue de l'exécution des projets, programmes et activités financés par le Fonds, de façon à aider le Conseil d'administration et le président à apprécier l'efficacité du Fonds dans la réalisation de ses objectifs. Le président, avec l'accord du Conseil d'administration, prend des dispositions pour procéder à cette étude dont les résultats sont portés, par l'intermédiaire du président, à la connaissance du Conseil d'administration.

ARTICLE 18

Coopération avec d'autres organisations internationales, d'autres institutions et des États

Pour la réalisation de ses objectifs, le Fonds s'efforce de coopérer et peut conclure des arrangements de coopération avec d'autres organisations internationales, des organisations régionales et sous-régionales, d'autres institutions et des États, sous réserve qu'aucun de ces arrangements ne soit conclu avec un État non membre ou non participant ou bien avec une institution d'un tel État, à moins d'approbation par une majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du total des voix des participants.

ARTICLE 19

Assistance technique

Pour la réalisation de ses objectifs, le Fonds peut fournir une assistance technique qui sera normalement remboursable si elle n'est pas financée par des subventions spéciales accordées au titre de l'assistance technique ou d'autres moyens mis à la disposition du Fonds à cet effet.

ARTICLE 20

Opérations diverses

Outre les pouvoirs spécifiés dans d'autres articles du présent Accord, le Fonds peut entreprendre toutes autres activités qui, dans le cadre de ses opérations, seront nécessaires ou souhaitables pour lui permettre d'atteindre ses objectifs et seront conformes aux dispositions du présent Accord.

ARTICLE 21

Interdiction de toute activité politique

Ni le Fonds, ni aucun de ses fonctionnaires ou autres personnes agissant en son nom, n'interviendra dans les affaires politiques d'aucun membre. Leurs décisions ne seront pas influencées par l'orientation politique du membre ou des membres en cause et seront motivées exclusivement par des considérations ayant trait au développement économique et social des membres, et ces considérations seront impartialement pesées en vue d'atteindre les objectifs dans le présent Accord.

CHAPITRE VI

Organisation et gestion

ARTICLE 22

Organisation du Fonds

Le Fonds a pour organes un Conseil des gouverneurs, un Conseil d'administration et un président. Le Fonds utilise, pour s'acquitter de ses fonctions, les fonctionnaires et les employés de la Banque ainsi que son organisation, ses services et ses installations et, si le Conseil d'administration reconnaît le besoin de personnel suplémentaire, le Fonds disposera de ce personnel, qui sera engagé par le président conformément à l'alinéa v) du paragraphe 4 de l'article 30.

ARTICLE 23

Conseil des gouverneurs - Pouvoirs

1 - Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs.

2 - Le Conseil des gouverneurs peut déléguer tous ses pouvoirs au Conseil d'administration, à l'exception du pouvoir:

ii) D'autoriser des souscriptions additionnelles en vertu de l'article 7 et de déterminer les modalités et conditions y afférentes;

iii) De suspendre un participant;

iv) De statuer sur les recours exercés contre les décisions du Conseil d'administration en matière d'interprétation ou d'application du présent Accord;

vi) De choisir des commissaires aux comptes étrangers Fonds, chargés de vérifier les comptes du Fonds et de certifier conformes le bilan et l'état des revenus et dépenses du Fonds;

vii) D'approuver, après examen du rapport des commissaires aux comptes, le bilan et l'état des revenus et dépenses du Fonds;

viii) De modifier le présent Accord;

ix) De décider l'arrêt définitif des opérations du Fonds et de répartir ses avoirs;

3 - Le Conseil des gouverneurs peut à tout moment révoquer toute délégation de pouvoir au Conseil d'administration.

ARTICLE 24

Conseil des gouverneurs - Composition

1 - Les gouverneurs et gouverneurs suppléants de la Banque sont d'office et respectivement gouverneurs et gouverneurs suppléants du Fonds. Le président de la Banque notifie au Fonds, quand il y a lieu, les noms des gouverneurs et gouverneurs suppléants.

2 - Chaque État participant qui n'est pas membre nomme un gouverneur et un gouverneur suppléant qui restent en fonctions au gré du participant qui les a nommés à ces postes.

3 - Un suppléant ne peut participer au vote qu'en l'absence du gouverneur qu'il supplée.

4 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 60, les gouverneurs et leurs suppléants exercent leurs fonctions sans être rétribués ni défrayés de leurs dépenses par le Fonds.

ARTICLE 25

Conseil des gouverneurs - Procédure

1 - Le Conseil des gouverneurs tient une réunion annuelle et toutes autres réunions prévues par le Conseil ou convoquées par le Conseil d'administration. Le président du Conseil des gouverneurs de la Banque est d'office président du Conseil des gouverneurs du Fonds.

2 - La réunion annuelle du Conseil des gouverneurs se tient à l'occasion de l'Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque.

3 - Le quorum de toute réunion du Conseil des gouverneurs est constitué par une majorité du nombre total des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du total des voix des participants.

4 - Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant au Conseil d'administration, lorsqu'il le juge opportun, d'obtenir un vote des gouverneurs sur une question déterminée sans convoquer le Conseil des gouverneurs.

5 - Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d'administration, dans la mesure où il y est autorisé par le Conseil des gouverneurs, peuvent créer les organes subsidiaires qu'ils jugent nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires du Fonds.

6 - Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d'administration, dans la mesure où il y est autorisé par le Conseil des gouverneurs ou par le présent Accord, peuvent adopter les règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires du Fonds pourvu que ces règlements ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord.

ARTICLE 26

Conseil d'administration - Fonctions

Sans préjudice des pouvoirs du Conseil des gouverneurs prévus à l'article 23, le Conseil d'administration est chargé de la conduite des opérations générales du Fonds. À cette fin, il exerce les pouvoirs que lui confère expressément le présent Accord ou qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs et, en particulier:

ii) Suivant les directives générales que lui donne le Conseil des gouverneurs, prend des décisions concernant les prêts individuels et autres moyens de financement que le Fonds doit accorder en vertu du présent Accord;

iii) Adopte les règlements et autres mesures nécessaires pour que les comptes et registres comptables des opérations du Fonds soient tenus et vérifiés régulièrement et de la manière appropriée;

iv) Veille au fonctionnement le plus efface et le plus économique possible des services du Fonds;

vi) Soumet un rapport annuel à l'approbation du Conseil des gouverneurs lors de chaque réunion annuelle; et

vii) Approuve le budget, le programme général et la politique de financement du Fonds, compte tenu des ressources respectivement disponibles à ces fins.

ARTICLE 27

Conseil d'administration - Composition

1 - Le conseil d'administration se compose de douze administrateurs.

2 - Les États participants choisissent, conformément à l'annexe B, six administrateurs et six administrateurs suppléants.

3 - La Banque désigne, conformément à l'annexe B, six administrateurs et leurs suppléants parmi les membres du Conseil d'administration de la Banque.

4 - Un administrateur suppléant du Fonds peut assister à toutes les séances du Conseil d'administration mais ne peut participer aux délibérations et voter qu'en l'absence de l'administrateur qu'il supplée.

5 - Le Conseil d'administration invite les autres administrateurs de la Banque et leurs suppléants à assister aux séances du Conseil d'administration en qualité d'observateur et tout administrateur de la Banque ainsi invité ou, en son absence, son suppléant peut participer à la discussion de toute proposition de projet conçue dans l'intérêt du pays qu'il représente au Conseil d'administration de la Banque.

6 - a) Un administrateur désigné par la Banque demeure en fonctions jusqu'à ce que son successeur ait été désigné conformément à l'annexe B et soit entré en fonctions. Si un administrateur désigné par la Banque cesse d'être administrateur de la Banque, il cesse également d'être administrateur du Fonds.

7 - Si un État devient État participant conformément au paragraphe 3 de l'article 3 ou si un État participant augmente sa souscription ou que, pour toute autre raison, les droits de vote dont disposent les divers États participants sont modifiés dans l'intervalle des périodes prévues pour le choix des administrateurs représentant les États participants:

ii) Les droits de vote dont disposent les États participants et les administrateurs choisis par eux seront ajustés à compter de la date de la majoration de la souscription, de la nouvelle souscription ou de toute autre modification des droits de vote, selon le cas;

iii) Si le nouvel État participant a des droits de vote, il peut désigner l'un des administrateurs représentant un ou plusiers États participants pour le représenter et exercer ses droits de vote jusqu'au jour où il sera procédé à la prochaine désignation générale des administrateurs des États participants.

8 - Les administrateurs et les suppléants exercent leurs fonctions sans être rétribués ni défrayés de leurs dépenses par le Fonds.

ARTICLE 28

Conseil d'administration - Procédure

1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exigent les affaires du Fonds. Le président convoque une réunion du Conseil d'administration chaque fois que celle-ci est demandée par quatre administrateurs.

2 - Le quorum de toute réunion du Conseil d'administration est constitué par une majorité du nombre total des administrateurs disposant des trois quarts au moins du total des droits de vote des participants.

ARTICLE 29

Vote

1 - La Banque et le groupe des États participants détiennent chacun 1000 voix.

2 - Chaque gouverneur du Fonds qui est gouverneur de la Banque dispose de la proportion des voix de la Banque que le président de la Banque a notifiée au Fonds et il exerce les droits de vote correspondants.

3 - Chaque État participant dispose d'un pourcentage de l'ensemble des voix des États participants calculé en fonction des montants souscrits par ce participant conformément à l'article 6 et aussi, dans la mesure où les États participants ont accepté des souscriptions additionnelles autorisées en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, en fonction desdites souscriptions additionnelles. Lorsqu'il vote au Conseil des gouverneurs, chaque gouverneur représentant un État participant dispose des voix du participant qu'il représente.

4 - Lorsqu'il volent au Conseil d'administration, les administrateurs désignés par la Banque disposent ensemble de 1000 voix et les administrateurs choisis paar les États participants disposent ensemble de 1000 voix. Chaque administrateur désigné par la Banque dispose des voix qui lui sont attribuées par la Banque et dont le nombre est indiqué dans la notification relative à sa désignation, qui est prévue dans la première partie de l'annexe B. Chaque administrateur choisi par un ou plusieurs États participants dispose du nombre de voix détenues par le participant ou les participants qui l'ont choisi.

5 - Chaque administrateur représentant la Banque doit donner en bloc toutes les voix qui lui sont attribuées. L'administrateur qui représente plus d'un État participant peut donner séparément les voix dont disposent les divers États qu'il représente.

6 - Nonobstant toutes autres dispositions du présent Accord:

ii) Si un État non-régional est, ou devient, à la fois État participant et membre cet État est traité, aux seules fins de l'Accord, à tous égards comme s'il n'était pas membre.

7 - Sauf dispositions contraires du présent Accord, toutes les questions dont le Conseil des gouverneurs ou le Conseil d'administration son appelés à connaître sont tranchées à la majorité des trois quarts du total des voix des participants.

ARTICLE 30

Le président

1 - Le président de la Banque est d'office président du Fonds. Il préside le Conseil d'administration mais ne prend pas part aux votes. Il peut participer aux réunions du Conseil des gouverneurs mais sans prendre part aux votes.

2 - Le président est le représentant légal du Fonds.

3 - En cas d'absence du présidente de la Banque ou si son poste devient vacant, la personne provisoirement appelée à remplir les fonctions de président de la Banque remplit également celles de président du Fonds.

4 - Sous réserve de l'article 26, le présidente gère les affaires courantes du Fonds et, en particulier:

ii) Propose le programme général de financement;

iii) Organise les études et évaluations de projets et programmes appelés à être financés par le Fonds, conformément au paragraphe 3 de l'article 15;

iv) Utilise, selon les besoins, les fonctionnaires et les employés de la Banque ainsi que son organisation, ses services et ses installations, pour mener à bien les affaires du Fonds, étant responsable devant le Conseil d'administration de la mise en place et du contrôle de l'organisation, du personnel et des services nécessaires, prévus à l'article 22;

ARTICLE 31

Rapports avec la Banque

1 - Le Fonds rembourse à la Banque le juste coût de l'utilisation des fonctionnaires et des employés, ainsi que de l'organisation, des services et des installations de la Banque, conformément aux arrangements intervenus entre le Fonds et la Banque.

2 - Le Fonds est une entité juridiquement indépendante et distincte de la Banque et les voirs du Fonds sont maintenus séparés de ceux de la Banque.

3 - Aucune disposition du présent Accord n'engage la responsabilité du Fonds à raison des actes ou obligations de la Banque ni celle de la Banque à raison des actes ou obligations du Fonds.

ARTICLE 32

Siège du Fonds

Le siège du Fonds est le siège de la Banque.

ARTICLE 33

Dépositaires

Chaque État participant désigne sa banque centrale ou toute autre institution pouvant être agréée par le Fonds comme dépositaire auprès duquel le Fonds peut conserver ses avoirs dans la monnaie dudit participant ainsi que tous autres avoirs. En l'absence d'une désignation différente, le dépositaire pour chaque membre est le dépositaire désigné par lui aux fins de l'Accord portant création de la Banque.

ARTICLE 34

Procédure de communication

Chaque État participant désigne une autorité compétente avec laquelle le Fonds peut se mettre en rapport au sujet de toute question relevant du présent Accord. En l'absence d'une désignation différente, la procédure de communication indiquée par un membre pour la Banque est aussi celle qui vaut pour le Fonds.

ARTICLE 35

Publication de rapports et information

1 - Le Fonds publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et communique, à intervalles appropriés, aux participants et membres un résumé de sa position financière ainsi qu'un état de ses revenus et dépenses qui indiquent quels sont les résultats de ses opérations.

2 - Le Fonds peut publier tous autres rapports qu'il juge utiles à la réalisation de ses objectifs.

3 - Des exemplaires de tous les rapports, états et documents publiés aux termes du présent article sont communiqués aux participants et aux membres.

ARTICLE 36

Affectation du revenu net

Le Conseil des gouverneurs détermine de temps à autre la répartition du revenu net du Fonds, en tenant dûment compte des fonds à affecter aux réserves et des provisions pour imprévus.

CHAPITRE VII

Retrait et suspension des participants

Arrêt des opérations

ARTICLE 37

Retrait

Tout participant peut se retirer du Fonds à tout moment en lui adressant une notification écrite à cet effet au siège du Fonds. Le retrait devient effectif à la data de la réception de la notification ou à telle date qui sera spécifiée dans la notification, à condition qu'elle ne soit pas postérieure de plus de six mois à la date de réception de la notification.

ARTICLE 38

Suspension

1 - Si un participant manque à l'une de ses obligations envers le Fonds, celui-ci, peut le suspense de sa qualité de participant, par une décision du Conseil des gouverneurs. Le participant ainsi suspendu cesse automatiquement d'être participant un an après la date de sa suspension, à moins qu'une décision du Conseil des gouverneurs ne le rétablisse dans sa qualité de participant.

2 - Pendant la durée de le suspension, le participant en cause n'est habilité à exercer aucun des droits conférés par le présent Accord, exception faite du droit de retrait, tout en restant soumis à toutes ses obligations.

ARTICLE 39

Droits et obligations des États qui cessent d'être participants

1 - L'État qui cesse d'être participant n'a d'autres droits au titre du présent Accord que ceux que lui confèrent le présent article et l'article 53, mais, sauf dispositions contraires du présent article, il est tenu de toutes les obligations financières qu'il a souscrites envers le Fonds, que ce soit en qualité de participant, d'emprunteur, de garant, ou à un autre titre.

2 - Lorsqu'un État d'être participant, le Fonds et ledit État procèdent à un apurement des comptes. Dans le cadre d'un tel apurement des comptes, le Fonds et l'État en cause peuvent convenir des sommes qui devront être versées à l'État au titre de sa souscription ainsi que de la date et de la monnaie du paiement. Lorsqu'il est employé à propos d'un participant, le mot «souscription» est censé, aux fins du présent article et de l'article 40, englober aussi bien la souscription initiale que toute souscription additionelle dudit participant.

3 - En attendant la conlusion d'n tel acoord, et de toute manière s'il n'est pas conclu d'accord de ce genre dans les six mois qui suivent la date à laquelle l'État a cessé d'être participant ou à l'expiration de toute période dont peuvent convenir le Fonds et l'État en cause, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes:

ii) Le Fonds reverse à l'État les sommes payées par celui-ci au titre de sa souscription ou provenant de remboursements en capital de sommes y afférentes et que le Fonds détenait à la date à laquelle l'État en cause a cessé d'être participant, sauf dsans la mesure où le Fonds juge que ces sommes lui sont nécessaires pour honorer les engagements qu'il avait à cette date dans le cadre de ses opérations de financement;

iii) Le Fonds verse à l'État une part proportionnelle du montant total des remboursements en capital reçus par le Fonds après la date à laquelle l'État a cessé d'être participant et afférents aux prêts consentis antérieurement à cette date, exception faite des prêts accordés par prélèvement sur des ressources fournies au Fonds en vertu d'arrangements prévoyant des dispositions particulières en matière de liquidation. Le rapport de cette part au montant global du capital de ces prêts remboursés est le même que le rapport existant entre le montant total payé par l'État au titre de sa souscription et qui ne lui aura pas été reversé conformément à l'alinéa ii) ci-dessus et la somme totale payée par tous les participants au titre de leurs souscriptions qui aura été utilisée ou qui, de l'avis du Fonds, lui est nécessaire pour honorer les engagements qu'il avait dans le cadre de ses opérations de financement au jour où l'État en cause a cessé d'être participant. Le Fonds effectue ce paiement par versements échelonnés au fur et à mesure qu'il reçoit des sommes au titre des remboursements de prêts en principal, mais à des intervalles d'un an au moins. Ces versements sont faits dans les monnaies reçues par le Fonds qui peut cependant, à sa discrétion, effectuer le paiement dans la monnaie de l'État en cause;

iv) Le peiement de toute somme due à l'État au titre de sa souscription peut être differé aussi longtemps que cet État ou tout subdivision politique ou tout service de l'un d'eux a encore engagements envers le Fonds en tant qu'emprunteur ou garant; cette somme peut, au gre du Fonds, être imputée à l'un quelconque des montants dus à leur échéance;

1) Le montant versé par l'État au titre de sa souscription; ou

2) Le pourcentage de l'actif net du Fonds figurant sur ses registres à la date à laquelle l'État en cause a cessé d'être participant, qui correspond au pourcentage du montant de la souscription de l'État en cause par rapport au total des souscriptions e tous les participants.

vi) Tous les calculs visés par ces dispositions sont effectués sur une base raisonnablement déterminée par le Fonds.

4 - En aucun cas, les sommes dues à un État en vertu du présent article ne lui sont payées avant l'expiration d'un délai de six mois après la date à laquelle l'État a cessé d'être d'être participant. Si, au cours de cette période de six mois, à compter de la date à laquelle un État cesse d'être participant, le Fonds arrête ses opérations conformément à l'article 40, tous les droits de l'État en cause sont déterminés par les dispositions de l'article 40, tous les droits de l'État en cause sont déterminés par les dispositions de l'article 40 et ledit l'État est considéré comme participant au Fonds aux de l'article 40, sauf qu'il n'a pas le droit de vote.

ARTICLE 40

Arrêt des opérations et règlement des obligations du Fonds

1 - Le Fonds peut mettre fin à ses opérations par un vote du Conseil de gouverneurs. le retrait de la Banque ou de tous les États participants conformément à l'article 37 entraîne l'arrêt définitif des opérations du Fonds. Après cet arrêt de ses opérations, le Fonds cesse immédiatement toutes activités, à l'exception de celles qui ont trait à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de son actif, ainsi qu'au règlement de ses obligations. Jusqu'au règlement définitif de ces obligations et jusqu'à la répartition de ces avoirs, le Fonds continue à exister et tous les droits et engagements mutuels du Fonds et des participants dans le cadre du présent Accord demeurent inacts, sous réserve, routefois, qu'aucun participant ne puisse être suspendu ni se retirer et qu'aucune réparticion ne soit faite aux participants si ce n'est conformément aux dispositions du présent article.

2 - Aucune répartition n'est faite aux participants au titre de leurs souscriptions avant que toutes les obligations envers les créanciers aient été réglées ou aient fait l'objet de provisions et avant que le Conseil des gouverneurs ait décidé de procéder à une telle répartition.

3 - Sous réserve de ce qui précède et de tous arrangements spéciaux quant à la répartition des ressources convenus lors de la fourniture de ces ressources au Fonds, le Fonds répartit ses avoirs entre les participants au prorata des sommes qu'ils ont versées au titre de leurs souscriptions. Toute répartition, aux termes de la disposition ci-dessus du présente paragraphe, est subordonnée, dans le cas de tout participant, au règlement préalable de toutes les créances en cours du Fonds à l'encontre dudit participant. Cette répartition est effectuée aux dates, dans les monnaies et sous forme de numéraire ou autres avoirs, selon que le Fonds estime juste et équitable. La répartition entre les divers participants n'est pas nécessairement uniforme quant à la nature des avoirs ainsi répartis ou des monnaies dans lesquelles ils sont libellés.

4 - Tout participant recevant des avoirs répartis par le Fonds en application du présent article ou de l'article 39 est subrogé dans tous les droits que le Fonds possédait sur ces avoirs avant leur répartition.

CHAPITRE VIII

Statut, imunités, exemptions et privilèges

ARTICLE 41

Objet du présent chapitre

Pour que le Fonds puisse réalisere effectivement ses objectifs et remplir les fonctions qui lui sont dévolues, bénéficie sur le territoire de chaque État participant du statut juridique, des immunités, des exemptions et des privilèges qui sont énoncés dans le présent chapitre; chaque État participant informe le Fonds des mesures précises prises à cet effet.

ARTICLE 42

Statut juridique

Le Fonds jouit de l'entière personnalité juridique et a notamment la capacité:

ii) D'acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;

iii) D'ester en justice.

ARTICLE 43

Actions en justice

1 - Le Fonds jouit de l'immunité de juridiction à l'égard de toute forme d'action judiciaire, sauf pour les litiges nés ou résultant de l'exercice par le Fonds de son pouvoir d'accepter des prêts conformément aux dispositions de l'article 8. Le Fonds, dans ce cas, peut être l'objet de poursuites devant un tribunal compétent sur le territoire d'un État où il a son siège ou un agent chargé de recevoir des assignations ou notifications, ou bien dans lequel il accepte d'être poursuivi.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, aucune action ne peut être intentée contre le Fonds par les États participants, leurs organismes ou services, ni par une entité ou personne qui agirait directement ou indirectement pour le compte d'un participant ou qui serait son ayant-cause ou celui d'un organisme ou service du participant. Les participants ont recours aux procédures spéciales relatives au règlement des litiges entre le Fonds et ses participants, établies par le présent Accord, par les règlements du Fonds ou par les contrats passés avec le Fonds.

3 - Le Fonds prend toutes dispositions nécessaires relatives aux modalités applicables au règlement de litiges qui ne sont pas prévus par les dispositions du paragraphe 2 du présent article, ainsi que des articles 52 et 53, et qui font l'objet de l'immunité du Fonds résultant du paragraphe 1 du présent article.

4 - Dans le cas où, en application des dispositions du présent Accord, il ne jouit pas de l'immunité de juridiction, le Fonds, ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exemptés de toute forme de saisie-exécution, saisie-arrêt ou mesure d'exécution aussi longtemps qu'une décision judiciaire définitive n'a pas été rendue contre le Fonds.

ARTICLE 44

Insaisissabilité des avoirs

Les biens et avoirs du Fonds, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont à l'abri de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou autres formes de saise ou mainmise de la parte du pouvoir exécutif ou législatif.

ARTICLE 45

Insaisissabilité des archives

Les archives du Fonds et, de manière générale, tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient sont inviolables où qu'ils se trouvent.

ARTICLE 46

Exemption des avoirs des toutes restrictions

Dans la mesure nécessaire pour que le Fonds réalise ses objectifs et s'acquitte de ses fonctions et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et autres avoirs du Fonds sont exempts de restrictions par voie de contrôles financiers, de réglementations ou de moratoires de toute nature.

ARTICLE 47

Privilèges en matière de communication

Tout État participant applique aux communications officielles du Fonds le même régime qu'aux communications officielles des autres institutions financières internationales dont il fait partie.

ARTICLE 48

Imunités et privilèges des membres des Conseils et du personnel

Tous les gouverneurs et administrateurs et leurs suppléants, le président et le personnel, y compris les experts qui accomplissent des missions pour le Fonds:

ii) S'ils ne sont pas ressortissants de l'État où ils exercent leurs fonctions, jouissent d'immunités relatives aux dispositions limitant l'immigration, aux formalités d'immatriculation des étrangers et aux obligations du service national et de facilités en matière de réglementation des changes non moins favorables que celles reconnues par l'État participant intéressé aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable de toute autre institution financière internationale dont il fait partie;

iii) Bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, d'un traitement non moins favorable que celui accordé par l'État participant intéressé aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable de toute autre institution financière internationale dont il fait partie.

ARTICLE 49

Immunité fiscale

1 - Le Fonds, ses avoirs, biens, revenus, opérations et transactions sont exemplés de tous impôts directs, ainsi que de tous droits de douane sur les marchandises qu'il importe ou exporte pour son usage à des fins officielles, et de toutes impositions ayant un effet équivalent. Le Fonds est également exempt de toute obligation concernant le paiement, la retenue ou le recouvrement de tout impôt ou droit.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le Fonds ne demandera pas d'exonération pour les taxes qui ne sont que la contrepartie de prestations de services.

3 - Les articles importés en franchise conformément au, paragraphe 1 ne seront pas vendus sur le territoire de l'État participant qui a accordé l'exemption, si ce n'est aux conditions convenues avec ledit participant.

4 - Il n'est perçu aucun impôt sur les traitements et émoluments ou au titre des traitements et émoluments que le Fonds verse au président et au personnel, y compris les experts accomplissant des missions pour le Fonds.

ARTICLE 50

Clause renonciation

1 - Les immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre sont accordés dans l'intérêt du Fonds. Le Conseil d'administration peut, dans la mesure et aux conditions qu'il détermine, renoncer aux immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre dans le cas où, à son avis, cette décision favoriserait les intérêts du Fonds.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le président a le droit et le devoir de lever l'immunité accordée à un des membres du personnel, y compris les experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, au cas où il juge que l'immunité entraverait le cours de la justice et qu'elle peut être levée sans préjudice pour les intérêts du Fonds.

CHAPITRE IX

Amendements

ARTICLE 51

1 - Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent Accord, qu'elle émane d'un participant, d'un gouverneur ou du Conseil d'administration, est communiquée au président du Conseil des gouverneurs qui en saisit ledit Conseil. Si le Conseil des gouverneurs approuve l'amendement proposé, le Fonds demande aux participants, par lettre ou télégramme circulaire, s'ils acceptent ledit amendement. Si les trois quarts des participants disposant de quatre-vingt-cinq pour cent des voix acceptent l'amendement proposé, le Fonds entérine le fait dans une communication officielle qu'il adresse aux participants. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de tous les participants trois mois après la date de la communication officielle prévue dans le présent paragraphe, à moins que le Conseil des gouverneurs ne spécifie une date ou un délai différent.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le Conseil des gouverneurs doit approuver à l'unanimité tout amendement visant:

ii) Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 relatives aux souscriptions additionnelles;

iii) Le droit de se retirer du Fonds;

iv) Les majorités de vote requises dans le présent Accord.

CHAPITRE X

Interprétation et arbitrage

ARTICLE 52

Interprétation

1 - Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord qui se pose entre un participant et le Fonds ou entre participants est soumise pour décision au Conseil d'administration. Si la question affecte particulièrement un État participant qui n'est pas représenté au Conseil d'administration par un administrateur de sa nationalité, ce participant a le droit, en pareil cas, de se faire représenter directement. Ce dropit de représentation est réglementé par le Conseil des gouverneurs.

2 - Dans toute affaire où le Conseil d'administration a statuté conformément au paragraphe 1, tout participant peut demander que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est sans appel. En attendant la décision du Conseil des gouverneurs, le Fonds peut, dans la mesure où il le juge nécessaire, agir en vertu de la décision du Conseil d'administration.

ARTICLE 53

Arbitrage

En cas de différend entre le Fonds et un État qui a cessé d'être participant, ou entre le Fonds et tout participant lors de l'arrêt définitif des opérations du Fonds, le litige est soumis à l'arbitragre d'un tribunal composé de trois arbitres. Un arbitre est nommé par le Fonds, un autre par le participant ou l'ancien participant intéressé et les deux parties momment le troisième arbitre, qui sera président du tribunal d'arbitrage. Si, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande d'arbitrage, l'une ou l'autre partie n'a pas nommé d'arbitre ou si, dans les trente jours de la nomination des deux arbitres, le troisième arbitre n'a pas été nommé, l'une ou l'autre partie peut demander au président de la Cour internationale de Justice, ou à toute autre instance prévue dans le règlement adopté par le Conseil des gouverneurs, de désigner un arbitre. La procédure d'arbitrage est fixée par les arbitres mais le tiers arbitre a pleins pouvoirs por régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord. Il suffit d'un vote à la majorité des arbitres pour rendre une sentence qui est définitive et engage les parties.

CHAPITRE XI

Dispositions finales

ARTICLE 54

Signature

Le texte original du présent Accord reste ouvert jusqu'au 31 mars 1973 à la signature de la Banque et des États dont les noms figurent à l'annexe A.

ARTICLE 55

Ratification, acceptation ou approbation

1 - Le présent Accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés au siège de la Banque par chaque signataire avant le 31 décembre 1973 étant entendu que si l'Accord n'était pas entré en vigueur à cette date conformément à l'article 56, le Conseil d'administration de la Banque pourrait proroger le délai de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une durée ne dépassant pas six mois.

ARTICLE 56

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle la Banque et huit États signataires, dont la somme des souscriptions spécifiées dans l'annexe A au présent Accord représente au moins 55 mollions d'unités de compte, auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 57

Participation

1 - Le signataire dont l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation est déposé à la date ou avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord devient participant à ladite date. Le signataire dont l'instrument de ratification, d'acceptacion ou d'approbation est déposé ultérieurement et avant la date fixée au paragraphe 2 de l'article 55 ou en vertu de ce paragraphe devient participant à la date de ce dépôt.

2 - Un État qui n'est pas participant fondateur peut devenir participant conformément au paragraphe 3 de l'article 3 et, nonobstant les dispositions des articles 54 et 55, cette participation s'effectue par la signature du présent Accord et par le dépôt auprès de la Banque d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, qui prend effet à la date de ce dépôt.

ARTICLE 58

Réserves

Un État participant peut, en déposant son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer:

ii) Qu'il se réserve, ainsi qu'à ses subdivisions politiques, le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par le Fonds aux citoyens, ressortissants ou résidents dudit État participant;

iii) Que, selon son interprétation, le Fonds ne demandera pas, en principe, l'exonération des droits d'accise perçus par l'État sur les marchandises produites sur son territoire ni des impôts sur la vente de biens meubles et immeubles, qui sont incorporés dans le prix, mais que si le Fonds effectue pour son usage à des fins officielles des achats importants de biens sur lesquels lesdits droits et impôts ont été perçus ou qui en sont passibles, des dispositions administratives appropriées seront prises par ledit État, chaque fois qu'il sera possible de le faire, pour la remise ou le remboursement du montant de ces droits et impôts;

iv) Que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 49 s'appliquent lorsqu'il y a remise ou remboursement de droits ou d'impôts sur des articles en vertu des dispositions administratives visées à l'alinéa iii).

ARTICLE 59

Notification

La Banque porte à la connaissance de tous les signataires:

ARTICLE 60

Assemblée constituite

1 - Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, chaque État participant nomme un gouverneur, et le président du Consil des gouverneurs convoque l'Assemblée constitutive du Conseil des gouverneurs.

2 - Lors de cette Assemblée constitutive:

ii) Des dispositions sont prises en vue de déterminer la date à laquelle le Fonds commencera ses opérations.

3 - Le Fonds informe tous les participants de la date à laquelle il commencera ses opérations.

4 - Les frais raisonnables et nécessaires que la Banque encourra lors de la création du Fonds, y compris les indemnités de subsistance des gouverneurs et de leurs supléants, lors de leur participation à l'Assemblée constitutive, lui seront remboursées par le Fonds.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait à Abidjan le 29 novembre 1972, em un seul exemplaire en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant également foi, qui sera déposé auprès de la Banque.

La Banque remettra des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque signataire.

ANNEXE A

1 - Participants fondateurs

Peuvent devenir participants fondateurs du Fonds les États suivants: la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Brésil, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie.

Tout État mentionné au paragraphe précédent, qui effectuerait un souscription au Fonds d'au moins 15 millions de dollars E. U. après le 31 décembre 1973, deviendra néanmoins participant fondateur, sous réserve de signer et ratifier le présent Accord avant le 31 décembre 1974.

2 - Souscriptions initiales

La Banque et les États signataires du présent Accord souscrivent les montants ci-après:

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1982/10/23800/33443382.pdf))

ANNEXE B

Désignation et choix des administrateurs

1.ère PARTIE

Désignation des administrateurs para la Banque

1 - Le Président de la Banque notifie au Fonds, lors de toute désignation d'administrateurs du Fonds para la Banque:

ii) Le nombre de voix dont dispose chacun d'eux.

2 - Si le poste d'un administrateur désigné para la Banque devient vacant, le président notifie au Fonds le nom de l'administrateur désigné par la Banque pour le remplacer.

2.ème PARTIE

Choix des administrateurs par les gouverneurs représentant les États participants

1 - Pour l'élection des administrateurs, chaque gouverneur représentant un État participant doit apporter à un seul candidat toutes les voix attribuées à l'État participant qu'il représente. Les six candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont déclarés administrateurs, sous réserve que nul n'est réputé élu s'il obtient moins de douze pour cent du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les États participants.

2 - Si six administrateurs ne sont pas élus au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour; le candidat que obtient le moins de voix au premier tour est inéligible et seuls votent:

3 - Pour déterminer si les voix données par un gouverneur doivent être réputées avoir porté le total des voix obtenues par un candidat quelconque à plus de quinze pour cent du total des voix attribuées aux États participants, ces quinze pour cent sont réputés comprendre, d'abord, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix audit candidat, puis celles du gouverneur ayant émis le nombre de voix immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à concurrence des quinze por cent.

4 - Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par un candidat à plus de douze por cent est réputé donner toutes ses voix audit candidat, même si le total des voix obtenues par l'intéressé se trouve, par là, dépasser quinze pour cent.

5 - Si, après le deuxième tour, il n'y a pas encore six élus, il est procédé, suivant les principes précédemment énoncés, à des scrutins supplémentaires, sous réserve qu'après l'élection de cinq administrateurs, le sixième puisse être élu à la majorité simple des voix restantes et soit réputé élu par la totalité desdites voix.

6 - Les règles qui précèdent peuvent être modifiées par les gouverneurs représentant les États participants par une majorité de soixante-quinze pour cent du total des voix dont disposent les États participants.

7 - Il est procédé à un nouveau choix d'administrateurs représentant les États participants à chacune des trois premières assemblées annuelles du Conseil des gouverneurs.

8 - Chaque administratuer désigne un administrateur suppléant qui est pleinement habilité a le remplacer en son absence. Les administrateurs et les administrateurs suppléants doivent être des ressortissants d'États participants.

ACORDO SOBRE A CRIAÇÃO DO FUNDO AFRICANO DE DESENVOLVIMENTO

Os Estados participantes neste Acordo e o Banco Africano de Desenvolvimento acordaram em criar, pelo presente Acordo, o Fundo Africano de Desenvolvimento, que será regido pelas seguintes disposições:

CAPÍTULO I — Definições

ARTIGO 1.º

1 - As expressões a seguir indicadas, sempre que usadas neste Acordo, terão os seguintes significados, a menos que o contexto de outro modo o exija ou especifique:

«Fundo» significará o Fundo Africano de Desenvolvimento criado por este Acordo;

«Banco» significará o Banco Africano de Desenvolvimento;

«Membro» significará um membro do Banco;

«Participante» significará o Banco e qualquer Estado que venha a tornar-se parte deste Acordo;

«Estado participante» significará qualquer participante que não seja o Banco;

«Participante fundador» significará o Banco e cada Estado participante, que se torne participante nos termos do parágrafo 1 do artigo 57.º;

«Subscrição» significará importâncias subscritas por participantes nos termos dos artigos 5.º, 6.º e 7.º;

«Unidade de conta» significará uma unidade de conta com o valor de 0,81851265 g de ouro fino;

«Moeda convertível» significará a moeda de um participante que o Fundo, após consulta ao Fundo Monetário Internacional, estabeleça ser adequadamente convertível noutras moedas com vista às operações do Fundo;

«Presidente», «Conselho de Governadores» e «Conselho de Administração» significarão, respectivamente, o presidente, o Conselho dos Governadores e o Conselho de Administração do Fundo e, nos casos dos governadores e dos administradores, incluirão governadores e administradores suplentes quando actuem, respectivamente, na qualidade de governadores e de administradores;

«Regional» significará situado no continente africano ou em ilhas africanas.

2 - A referência a capítulos, artigos, parágrafos e anexos reportar-se-á a capítulos, artigos, parágrafos e anexos deste Acordo.

3 - Os cabeçalhos dos capítulos e artigos são inseridos apenas para facilidade de consulta e não fazem parte deste Acordo.

CAPÍTULO II — Objectivos e participação

ARTIGO 2.º — Objectivos

O Fundo tem por objectivo ajudar o Banco a dar uma contribuição cada vez mais positiva ao desenvolvimento económico e social dos membros do Banco e a promover a cooperação (incluindo a cooperação regional e sub-regional) e o comércio internacional, particularmente entre estes membros. Ele concederá meios de financiamento em condições privilegiadas para a realização de objectivos que tenham importância primordial para este desenvolvimento e o favoreçam.

ARTIGO 3.º — Participação

1 - Os participantes no Fundo serão o Banco e os Estados que se tornarem partes deste Acordo, de conformidade com os termos do mesmo.

2 - Os Estados participantes fundadores serão os contidos no Anexo A, que se tornaram partes deste Acordo nos termos do parágrafo 1 do artigo 57.º

3 - Um Estado que não seja participante fundador pode tornar-se participante e parte do presente Acordo em termos que não sejam incompatíveis com o mesmo e que o Conselho dos Governadores venha a estabelecer por resolução unânime tomada a partir do voto afirmativo da totalidade dos participantes. Tal participação só será aberta a países que sejam membros das Nações Unidas ou de alguma das suas instituições especializadas, ou que sejam membros do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça.

4 - Qualquer Estado pode autorizar uma entidade ou organismo que actue em seu nome a assinar este Acordo e a representá-lo em todos os assuntos relativos ao mesmo, com excepção dos contidos no artigo 55.º

CAPÍTULO III — Recursos

ARTIGO 4.º — Recursos

Os recursos do Fundo consistirão em:

ii) Subscrições dos Estados participantes;

iii) Outros recursos recebidos pelo Fundo; e

iv) Somas resultantes de operações do Fundo ou que, a outro título, revertam para o Fundo.

ARTIGO 5.º — Subscrições do Banco

O Banco transferirá para o Fundo, como subscrição inicial, o montante, expresso em unidades de conta, indicado defronte do seu nome no Anexo A, utilizando para esse efeito as somas inscritas a crédito do Fundo Africano de Desenvolvimento do Banco. São aplicáveis à transferência as modalidades e condições previstas no parágrafo 2 do artigo 6.º para o pagamento de subscrições iniciais dos Estados participantes. O Banco subscreverá em seguida os montantes que o Conselho dos Governadores do Banco possa determinar, nas modalidades e condições fixadas de comum acordo com o Fundo.

ARTIGO 6.º — Subscrições iniciais dos Estados participantes

1 - Logo que se torne participante, cada Estado subscreverá o montante que lhe for fixado. Estas subscrições são adiante referidas por «subscrições iniciais».

2 - A subscrição inicial fixada a cada Estado participante fundador será a do montante indicado em frente do seu nome no Anexo A, expresso em unidades de conta e pagável em moeda convertível. O pagamento será feito em 3 prestações anuais iguais, como segue: a primeira no prazo de 30 dias sobre o início das operações do Fundo, em conformidade com o artigo 60.º ou na data em que o Estado fundador participante se torne parte do presente Acordo, se ela for posterior ao termo do prazo atrás citado; a segunda dentro do ano que se segue e a terceira no prazo de 1 ano após a data da segunda prestação ou a do seu pagamento, se este a tiver precedido. O Fundo pode pedir o pagamento antecipado da segunda ou da terceira prestações, ou de ambas, se as suas operações o exigirem, mas depende da livre vontade de cada participante efectuar este pagamento antecipado.

3 - As subscrições iniciais de Estados participantes, que não sejam participantes fundadores, são igualmente expressas em unidades de conta e pagáveis em moeda convertível. O montante e as modalidades de pagamento destas subscrições serão determinados pelo Fundo, em conformidade com o parágrafo 3 do artigo 3.º

4 - Salvo outras disposições que o Fundo possa tomar, cada Estado participante manterá a livre convertibilidade das somas por ele pagas na sua moeda, em conformidade com este artigo.

5 - Não obstante as anteriores disposições do presente artigo, todo o Estado participante poderá prorrogar por um período máximo de 3 meses a efectivação de qualquer pagamento previsto neste artigo, se tal prorrogação for necessária por razões orçamentais ou outras.

ARTIGO 7.º — Subscrições adicionais dos Estados participantes

1 - A todo o momento que julgue oportuno fazê-lo, à luz do calendário de pagamentos das subscrições iniciais dos participantes fundadores e das suas próprias operações e a intervalos apropriados, o Fundo examinará a suficiência dos seus recursos e, se o julgar desejável, poderá autorizar um aumento geral das subscrições dos Estados participantes segundo as modalidades e condições que ele próprio determinar. Não obstante o que precede, o Fundo pode autorizar aumentos gerais ou individuais das subscrições a qualquer momento, desde que um aumento individual só seja considerado se for feito a pedido do Estado participante interessado.

2 - Quando for autorizada qualquer subscrição individual de acordo com o parágrafo 1, a cada Estado participante será dada a oportunidade de subscrever, em condições razoavelmente fixadas pelo Fundo, e não menos favoráveis que as prescritas no parágrafo 1, um montante que lhe permitirá conservar o seu poder de votação proporcional relativamente aos outros Estados participantes.

3 - Nenhum Estado participante será obrigado a subscrever montantes adicionais no caso de aumentos gerais ou individuais das subscrições.

4 - Todas as autorizações para os aumentos gerais contemplados no parágrafo 1 e todas as determinações relativas aos mesmos serão adoptadas por uma maioria de 85% da totalidade dos direitos de voto dos participantes.

ARTIGO 8.º — Outros recursos

1 - Sob reserva das disposições abaixo do presente artigo, o Fundo pode encetar negociações para procurar outros recursos, incluindo doações e empréstimos, junto de membros, de participantes, de Estados que não sejam participantes e de quaisquer entidades públicas ou privadas.

2 - Tais negociações deverão ser feitas em modalidades e condições compatíveis com os objectivos, as operações e a política do Fundo e não devem constituir um encargo administrativo ou financeiro excessivo para o Fundo ou para o Banco.

3 - Estas negociações, à excepção das que visam concessões para assistência técnica, devem ser feitas em termos que permitam ao Fundo dar satisfação às prescrições dos parágrafos 4 e 5 do artigo 15.º

4 - Estas negociações serão aprovadas pelo Conselho de Administração; no caso de negociações com um Estado que não seja membro ou participante, ou com uma instituição de um tal Estado, serão aprovadas por uma maioria de 85% do total dos votos dos participantes.

5 - O Fundo não aceitará qualquer empréstimo (á excepção de adiantamentos temporários necessários ao seu funcionamento) que não seja concedido em condições privilegiadas e não pedirá empréstimos em nenhum mercado, nem participará como receptor, fiador ou de outro modo na emissão de títulos em nenhum mercado, nem emitirá obrigações negociáveis ou transmissíveis em reconhecimento de dívidas contraídas por empréstimos recebidos em conformidade com as disposições do parágrafo 1.

ARTIGO 9.º — Pagamento de subscrições

O Fundo aceitará qualquer parte da subscrição que o participante deve pagar ao abrigo dos artigos 5.º, 6.º, ou 7.º ou do artigo 13.º, de que o Fundo não tenha necessidade para as suas operações, sob a forma de notas, cartas de crédito ou obrigações similares emitidas pelo participante ou pelo depositário, que este último tenha eventualmente designado, de acordo com o artigo 33.º Estas notas ou outras formas de obrigações não serão negociáveis, não vencerão juros e serão pagáveis à vista pelo seu valor nominal para crédito da conta aberta no Fundo junto do depositário designado ou, se o não houver, segundo directivas dadas pelo Fundo. Não obstante a emissão ou aceitação de qualquer destas notas, cartas de crédito ou outras formas de obrigação, mantém-se o compromisso do participante nos termos dos artigos 5.º, 6.º e 7.º e do artigo 13.º Quanto aos montantes obtidas pelo Fundo relativamente a subscrições de participantes que se não aproveitem das disposições do presente artigo, podem os mesmos ser depositados ou investidos pelo Fundo de modo a produzirem rendimentos que ajudem a cobrir as suas despesas de administração e outras. O Fundo procederá a levantamentos antecipados sobre todas as subscrições por meio de rateio, tanto quanto possível a intervalos razoáveis, com vista a financiar despesas e independentemente da forma em que tais subscrições sejam feitas.

ARTIGO 10.º — Limitação de responsabilidade

Nenhum participante, pelo facto da sua participação, será responsável por actos ou compromissos do Fundo.

CAPÍTULO IV — Moedas

ARTIGO 11.º — Utilização das moedas

1 - As moedas recebidas em pagamento das subscrições feitas ao abrigo do parágrafo 2 do artigo 6.º, ou a título das ditas subscrições ao abrigo do artigo 13.º, podem ser utilizadas e convertidas pelo Fundo para todas as suas operações e, com a autorização do Conselho de Administração, para investimento temporário dos capitais de que o Fundo não tenha necessidade para as suas operações.

2 - A utilização das moedas recebidas em pagamento das subscrições feitas ao abrigo do parágrafo 3 do artigo 6.º e dos parágrafos 1 e 2 do artigo 7.º ou por conta das ditas subscrições ao abrigo do artigo 13.º, ou a título dos recursos previstos no artigo 8.º, será regida pelas modalidades e condições segundo as quais estas moedas são recebidas ou, no caso de moedas recebidas ao abrigo do artigo 13.º, pelas modalidades e condições segundo as quais foram recebidas as moedas cujo valor é assim mantido.

3 - Todas as outras moedas recebidas pelo Fundo podem ser livremente utilizadas e por ele convertidas para qualquer das suas operações e, com autorização do Conselho de Administração, para o investimento temporário dos capitais de que não tenha necessidade nas suas operações.

4 - Não será imposta qualquer restrição que seja contrária às disposições do presente artigo.

ARTIGO 12.º — Avaliação das moedas

1 - Sempre que for necessário, nos termos do presente Acordo, determinar o valor de qualquer moeda relativamente a uma outra ou a várias outras ou à unidade de conta, cabe ao Fundo fixar razoavelmente o seu valor após consulta ao Fundo Monetário Internacional.

2 - Se se tratar de uma moeda cuja paridade não esteja estabelecida no Fundo Monetário Internacional, o valor dessa moeda relativamente à unidade de conta será determinado de tempos a tempos pelo Fundo, em conformidade com o parágafo 1 do presente artigo, e o valor assim determinado será considerado como se fosse o valor equivalente desta moeda para os fins do presente Acordo, incluindo, e sem qualquer limitação, as disposições dos parágrafos 1 e 2 do artigo 13.º

ARTIGO 13.º — Manutenção do valor dos bens em moeda

1 - Sempre que a paridade da moeda de um Estado participante, estabelecida pelo Fundo Monetário Internacional, for reduzida relativamente à unidade de conta, ou que a sua taxa de câmbio tenha, na opinião do Fundo, sido desvalorizada significativamente dentro do território desse participante, o mesmo pagará ao Fundo, dentro de um prazo razoável e na sua própria moeda, o complemento necessário para manter o valor, ao tempo da sua subscrição, do montante de tal moeda pago ao Fundo pelo dito participante, na conformidade do artigo 6.º e das disposições do presente parágrafo, quer esta moeda seja ou não detida na forma de notas, cartas de crédito ou outras obrigações aceites nos termos do artigo 9.º desde que o acima disposto se aplique unicamente no caso e na medida em que a dita moeda não tenha sido inicialmente desembolsada ou convertida noutra moeda.

2 - Sempre que a paridade da moeda de um Estado participante seja aumentada relativamente à unidade de conta, ou se a taxa de câmbio desta moeda tiver, na opinião do Fundo, sido significativamente valorizada no território do participante, o Fundo restituirá a esse participante, dentro de um prazo razoável, um montante nesta moeda equivalente ao aumento de valor do montante nesta moeda ao qual são aplicáveis as disposições do parágrafo 1.

3 - O Fundo pode renunciar ou declarar inoperantes as disposições deste artigo quando o Fundo Monetário Internacional proceder a uma alteração uniformemente proporcional da paridade das moedas de todos os Estados participantes.

CAPÍTULO V — Operações

ARTIGO 14.º — Utilização dos recursos

1 - O Fundo fornecerá meios de financiamento para projectos e programas que visem promover o desenvolvimento económico e social no território dos membros. O Fundo fornecerá estes meios de financiamento para benefícios dos membros cuja situação e perspectivas económicas exijam que tal financiamento se faça em condições privilegiadas.

2 - Os meios de financiamento fornecidos pelo Fundo serão destinados a fins que, na opinião do mesmo, são altamente prioritários do ponto de vista do desenvolvimento, tendo em conta as carências da região ou regiões consideradas, e, excepto em circunstâncias especiais, serão afectados a projectos específicos ou grupos de projectos, especialmente aos inscritos no quadro dos programas nacionais, regionais ou sub-regionais, incluindo o fornecimento de meios de financiamento a bancos nacionais de desenvolvimento ou outras instituições apropriadas para lhes permitir conceder empréstimos para projectos específicos aprovados pelo Fundo.

ARTIGO 15.º — Condições de financiamento

1 - O Fundo não fornecerá os meios de financiamento necessários a um projecto se o membro, em cujo território o dito projecto deverá ser executado, a isso se opuser; todavia, o Fundo não necessitará assegurar-se que não há oposição por parte de membros individuais, no caso de os meios financeiros serem fornecidos a um organismo público internacional, regional ou sub-regional.

2 - a) O Fundo não fornecerá meios de financiamento se, em sua opinião, esse financiamento puder ser assegurado a partir de outras fontes em condições que ele considere razoáveis para o beneficiário.

3 - Antes da concessão de qualquer financiamento, o pretendente deverá ter apresentado uma proposta adequada por intermédio do presidente do Banco e o presidente terá apresentado ao Conselho de Administração do Fundo um relatório por escrito no qual esse financiamento é recomendado, na base de um exame aprofundado do objecto da proposta feito pelo pessoal.

4 - a) O Fundo não imporá como condição que as somas provenientes dos seus financiamentos sejam despendidas nos territórios de qualquer Estado participante ou membro em especial; porém, tais somas serão apenas utilizadas para a aquisição, nos territórios dos Estados participantes ou membros, de bens produzidos nesses territórios e de serviços que deles provenham, desde que, no caso de fundos recebidos, nos termos do artigo 8.º, de um Estado que não é participante nem membro, os territórios do dito Estado fornecedor desses fundos possam igualmente ser escolhidos como fontes de aquisições efectuadas a partir desses fundos e possam ainda ser escolhidos como fontes de aquisições a partir de outros fundos recebidos ao abrigo desse artigo, conforme o Conselho de Administração vier a determinar.

5 - O Fundo providenciará com vista a assegurar que as somas provenientes de qualquer financiamento sejam exclusivamente consagradas aos fins para os quais elas foram concedidas, tomando em devida conta considerações de ordem económica, rendimento e concorrência comercial internacional e sem atender a influências ou considerações de ordem política ou extra-económica.

6 - Os fundos a fornecer ao abrigo de qualquer operação de financiamento serão postos à disposição do beneficiário somente para lhe permitir fazer face a despesas ligadas ao projecto, à medida que elas forem sendo realmente contraídas.

7 - O Fundo aplicará nas suas operações os princípios de uma sã gestão financeira em matéria de desenvolvimento.

8 - O Fundo não fará operações de refinanciamento.

9 - Ao conceder um empréstimo, o Fundo dará a devida importância às informações sobre a capacidade que o requerente e o abonador, se o houver, têm de fazer face às suas obrigações.

10 - Ao examinar um pedido de financiamento, o Fundo terá em devida conta as medidas tomadas pelo beneficiário para se auto-ajudar e, se o beneficiário for um membro, as medidas tomadas em conjunto pelo beneficiário e pelo membro ou membros a cujos territórios o projecto ou programa se destinam.

11 - O Fundo tomará todas as medidas necessárias para que as disposições deste artigo sejam efectivamente aplicadas.

ARTIGO 16.º — Formas e modalidades de financiamento

1 - Os financiamentos efectuados a partir de recursos fornecidos ao abrigo dos artigos 5.º, 6.º e 7.º, assim como a partir de reembolsos e rendimentos resultantes desses financiamentos, são concedidos pelo Fundo sob a forma de empréstimos. O Fundo poderá fornecer outros meios de financiamento, incluindo donativos, retirados de recursos recebidos por negociações concluídas na conformidade do artigo 8.º, que expressamente autoriza essas formas de financiamento.

2 - a) Sob reserva das disposições do parágrafo precedente, os meios de financiamento serão fornecidos pelo Fundo nas condições privilegiadas que forem julgadas convenientes.

3 - O Fundo pode fornecer meios de financiamento para:

Todos estes meios de financiamento, na opinião do Fundo, deverão ser consagrados à realização dos objectivos do presente Acordo. No caso de o requerente não ser um membro, o Fundo exigirá uma ou mais garantias adequadas, governamentais ou outras.

4 - O Fundo pode fornecer divisas para pagamento de despesas locais inerentes a um projecto, se e na medida em que, na opinião do Fundo, isso for necessário e oportuno para a realização dos objectivos do empréstimo, tomando em conta a situação e as perspectivas económicas do membro ou dos membros chamados a beneficiar do financiamento concedido e, bem assim, a natureza e as exigências do projecto.

5 - As somas emprestadas serão reembolsáveis na moeda ou moedas em que os empréstimos foram concedidos, ou noutra ou noutras moedas convertíveis que o Fundo determine.

6 - O Fundo não concede meios de financiamento a um membro ou em benefício de um membro ou para um projecto a executar no território de um membro sem ter a certeza que esse membro tomou, relativamente ao seu território, todas as medidas administrativas e legislativas necessárias para dar efeito às disposições do parágrafo 4 do artigo 11.º e do capítulo VIII, se esse membro for um Estado participante, devendo este financiamento subordinar-se à condição de que as ditas medidas administrativas e legislativas serão mantidas e que, no caso de qualquer disputa entre o fundo e o membro, e na ausência de qualquer outra disposição para esse efeito, serão aplicáveis as disposições do artigo 53.º, como se o membro fosse um Estado participante nas circunstâncias às quais aquele artigo se aplica.

ARTIGO 17.º — Análise e avaliação

Será executada uma análise aprofundada e contínua da execução dos projectos, programas e actividades financiadas pelo Fundo, para auxiliar o Conselho de Administração e o presidente a apreciar a eficácia do Fundo na realização dos seus objectivos.

O presidente, com o acordo do Conselho de Administração, tomará disposições para proceder a este estudo, cujos resultados serão levados, por seu intermédio, a conhecimento daquele Conselho.

ARTIGO 18.º — Cooperação com outras organizações internacionais, outras instituições e Estados

Para realização dos seus objectivos, o Fundo esforçar-se-á por cooperar e poderá concluir acordos de cooperação com outras organizações internacionais, regionais e sub-regionais, com outras instituições e com Estados, na condição de que nenhum destes acordos poderá ser concluído com um Estado que não seja membro ou participante ou com uma instituição de um tal Estado sem que haja aprovação por uma maioria de 85% do total dos votos dos participantes.

ARTIGO 19.º — Assistência técnica

Para a realização dos seus objectivos, o Fundo pode fornecer assistência técnica, que será normalmente reembolsável, se não tiver sido financiada por subvenções especiais concedidas a título de assistência técnica ou por outros meios postos à disposição do Fundo para aquele efeito.

ARTIGO 20.º — Operações diversas

Adicionalmente aos poderes especificados noutros artigos do presente Acordo, o Fundo pode empreender quaisquer outras actividades que, no quadro das suas operações, sejam necessárias ou desejáveis para prossecução dos seus objectivos e sejam conformes com as disposições do presente Acordo.

ARTIGO 21.º — Interdição de actividade política

Nem o Fundo nem nenhum dos seus funcionários ou outras pessoas agindo em seu nome interferirão nos assuntos políticos de qualquer membro, nem poderão as suas decisões ser influenciadas pela orientação política do membro ou membros em causa. Somente considerações relativas ao desenvolvimento económico e social dos membros poderão ser relevantes para essas decisões, sendo aquelas considerações imparcialmente pesadas com vista a alcançar os objectivos enunciados no presente Acordo.

CAPÍTULO VI — Organização e gestão

ARTIGO 22.º — Organização do Fundo

O Fundo terá por órgãos um Conselho de Governadores, um Conselho de Administração e um presidente. O Fundo utilizará, para executar as suas funções, os funcionários e empregados do Banco, assim como a sua organização, serviços e instalações, e se o Conselho de Administração reconhecer a necessidade de pessoal suplementar, o Fundo disporá desse pessoal, que será contratado pelo presidente em conformidade com o parágrafo 4, alínea v), do artigo 30.º

ARTIGO 23.º — Conselho dos Governadores - Poderes

1 - Todos os poderes do Fundo serão reservados ao Conselho dos Governadores.

2 - O Conselho dos Governadores pode delegar todos os seus poderes no Conselho de Administração, excepto os de:

ii) Autorizar subscrições adicionais ao abrigo do artigo 7.º e determinar as inerentes modalidades e condições;

iii) Suspender um participante;

iv) Deliberar sobre apelos feitos contra as decisões do Conselho de Administração, relativamente à interpretação ou aplicação do presente Acordo;

vi) Seleccionar auditores externos para verificar as contas do Fundo e certificar as folhas de balanço e o extracto das receitas e despesas do Fundo;

vii) Aprovar, após análise do relatório dos auditores, o balanço e o extracto das receitas e despesas do Fundo;

viii) Modificar o presente Acordo;

ix) Decidir a interrupção definitiva das operações do Fundo e distribuir os seus haveres; e

3 - O Conselho dos Governadores pode, a qualquer momento, revogar a delegação de poderes ao Conselho de Administração.

ARTIGO 24.º — Conselho dos Governadores - Composição

1 - Os governadores e governadores suplentes do Banco serão ex officio governadores e governadores suplentes do Fundo, respectivamente. O presidente do Banco notificará ao Fundo, quando necessário, os nomes dos governadores e dos governadores suplentes.

2 - Cada Estado participante que não seja membro nomeará um governador e um governador suplente, que ficarão em funções à mercê do participante que os nomeou.

3 - Nenhum suplente pode participar no voto, excepto na ausência do governador que ele substitui.

4 - Sob reserva das disposições do parágrafo 4 do artigo 60.º, os governadores e os seus suplentes exercerão as suas funções sem remuneração e sem que as suas despesas sejam custeadas pelo Fundo.

ARTIGO 25.º — Conselho dos Governadores - Funcionamento

1 - O Conselho dos Governadores terá uma reunião anual e todas as que possam ser previstas pelo Conselho ou convocadas pelo Conselho de Administração. O presidente do Conselho dos Governadores do Banco será ex officio o presidente do Conselho dos Governadores do Fundo.

2 - A reunião anual do Conselho dos Governadores terá lugar por ocasião da assembleia anual do Conselho dos Governadores do Banco.

3 - O quórum de qualquer reunião do Conselho dos Governadores será constituído por uma maioria do número total dos governadores, representando pelo menos três quartos do total dos votos dos participantes.

4 - O Conselho dos Governadores pode, mediante regulamentação, instituir um procedimento que permita ao Conselho de Administração, quando o julgar oportuno, obter um voto dos governadores sobre um determinado assunto sem convocar o Conselho dos Governadores.

5 - O Conselho dos Governadores e o Conselho de Administração, na medida em que este for autorizado pelo Conselho dos Governadores ou pelo presente Acordo, podem criar os organismos subsidiários que julguem necessários ou adequados para conduzir os negócios do Fundo.

6 - O Conselho dos Governadores e o Conselho de Administração, na medida em que este for autorizado pelo Conselho dos Governadores ou pelo presente Acordo, podem adoptar a regulamentação necessária ou apropriada à condução dos negócios do Fundo, desde que essa regulamentação não seja incompatível com as disposições do presente Acordo.

ARTIGO 26.º — Conselho de Administração - Funções

Sem prejuízo dos poderes do Conselho dos Governadores previstos no artigo 23.º, o Conselho de Administração será responsável pela condução das operações gerais do Fundo e, para este efeito, exercerá as funções que lhe são expressamente conferidas no presente Acordo ou que lhe são delegadas pelo Conselho dos Governadores e, em particular, deverá:

ii) Segundo as directivas gerais do Conselho dos Governadores, tomar decisões sobre empréstimos individuais e outros meios de financiamento que o Fundo possa conceder ao abrigo deste Acordo;

iii) Adoptar a regulamentação e outras medidas necessárias para assegurar que as contas e registos relacionados com as operações do Fundo sejam mantidos em forma e inspeccionados regularmente e de modo adequado;

iv) Assegurar que o Fundo seja servido do modo mais eficiente e económico;

vi) Submeter à aprovação do Conselho dos Governadores um relatório anual, quando de cada reunião anual; e

vii) Aprovar o orçamento, o programa geral e a política de financiamento do Fundo, de acordo com os recursos respectivamente disponíveis para esses fins.

ARTIGO 27.º — Conselho de Administração - Composição

1 - Haverá um Conselho de Administração composto por 12 administradores.

2 - Os Estados participantes escolherão, conforme ao Anexo B, 6 administradores e 6 administradores suplentes.

3 - O Banco designará, conforme ao Anexo B, 6 administradores e os seus suplentes entre os membros do Conselho de Administração do Banco.

4 - Um administrador suplente do Fundo pode assistir a todas as sessões do Conselho de Administração, mas não pode participar nas deliberações nem votar, excepto na ausência do administrador que ele representa.

5 - O Conselho de Administração convidará os outros administradores do Banco e os seus suplentes a assistir às sessões do Conselho de Administração na qualidade de observadores, e todo o administrador do Banco assim convidado ou, na sua ausência, o seu suplente poderá participar na discussão de qualquer proposta de projecto concebido para benefício do país que ele representa no Conselho de Administração do Banco.

6 - a) Um administrador designado pelo Banco permanecerá em funções até que o seu sucessor tenha sido designado, em conformidade com o Anexo B, e tenha entrado em funções. Se um administrador designado pelo Banco deixar de ser administrador do Banco, ele deixará igualmente de ser administrador do Fundo.

7 - Se um Estado se tornar Estado participante em conformidade com o parágrafo 3 do artigo 3.º, ou se um Estado participante aumentar a sua subscrição, ou se, por qualquer outra razão, os direitos de voto de que dispõem os diversos Estados participantes forem modificados no intervalo dos períodos previstos para a escolha dos administradores que representam os Estados participantes:

ii) Os direitos de voto de que dispõem os Estados participantes e os administradores por eles escolhidos serão ajustados, a contar da data do aumento da subscrição, à nova subscrição ou a qualquer outra modificação dos direitos de voto, segundo o caso;

iii) Se o novo Estado participante tiver direitos de voto, ele poderá designar um dos administradores representando um ou vários países participantes para representar e exercer os seus direitos de voto até ao dia em que se proceder à próxima designação geral dos administradores dos Estados participantes.

8 - Os administradores e os suplentes exercerão as suas funções sem serem remunerados e as suas despesas não serão custeadas pelo Fundo.

ARTIGO 28.º — Conselho de Administração - Funcionamento

1 - O Conselho de Administração reunirá tantas vezes quantas o exijam os negócios do Fundo. O presidente convocará uma reunião do Conselho cada vez que esta for solicitada por 4 administradores.

2 - O quórum de qualquer reunião do Conselho de Administração será constituído por uma maioria do número total dos administradores que disponham, pelo menos, de três quartos do total dos direitos de voto dos participantes.

ARTIGO 29.º — Voto

1 - O Banco e o grupo de Estados participantes detêm, cada um, 1000 votos.

2 - Cada governador do Fundo que seja governador do Banco dispõe da proporção de votos do Banco que o presidente deste notificou ao Fundo e exerce os direitos de voto correspondentes.

3 - Cada Estado participante dispõe de uma percentagem do conjunto dos votos dos Estados participantes calculada em função dos montantes subscritos por este participante, em conformidade com o artigo 6.º e também, na medida em que os Estados participantes tenham aceite subscrições adicionais autorizadas ao abrigo dos parágrafos 1 e 2 do artigo 7.º, em função das ditas subscrições adicionais. Ao votar no Conselho dos Governadores, cada governador que represente um Estado participante dispõe dos votos do participante que ele representa.

4 - Ao votarem no Conselho de Administração, os administradores designados pelo Banco disporão, no conjunto, de 1000 votos e os administradores escolhidos pelos Estados participantes disporão, no conjunto, de 1000 votos. Cada administrador designado pelo Banco disporá dos votos que lhe forem atribuídos pelo Banco, cujo número estará indicado na notificação relativa à sua designação, prevista na primeira parte do anexo B. Cada administrador escolhido por um ou mais Estados participantes disporá do número de votos detidos pelo participante ou participantes que o tenham escolhido.

5 - Cada administrador representando o Banco deverá dar, em bloco, os seus votos. O administrador que represente mais de um Estado participante poderá dar separadamente os votos de que dispõem os diversos Estados que ele representa.

6 - Não obstante qualquer das outras disposições do presente Acordo:

ii) Se um Estado não regional for ou se tornar ao mesmo tempo Estado participante e membro, este Estado será tratado, somente para os fins do Acordo, em todos os aspectos como se não fosse membro.

7 - Salvo disposições em contrário ao presente Acordo, perante o Conselho dos Governadores ou o Conselho de Administração, todos os assuntos serão decididos por uma maioria de três quartos do total dos votos dos participantes.

ARTIGO 30.º — Presidente

1 - O presidente do Banco será ex officio presidente do Fundo. Ele presidirá ao Conselho de Administração, mas não terá voto. Pode participar nas reuniões do Conselho dos Governadores, mas não votará.

2 - O presidente é o representante legal do Fundo.

3 - Em caso de ausência do presidente do Banco, ou se o seu lugar ficar vago, a pessoa provisoriamente chamada a preencher as funções de presidente do Banco preencherá igualmente as de presidente do Fundo.

4 - Sob reserva do artigo 26.º, o presidente conduzirá os negócios correntes do Fundo e, em particular:

ii) Proporá o programa geral de funcionamento;

iii) Organizará os estudos e avaliações de projectos e programas a serem financiados pelo Fundo, em conformidade com o artigo 15.º;

iv) Utilizará, conforme for necessário, os funcionários e os empregados do Banco, assim como a sua organização, os seus serviços e as suas instalações, para levar a bom termo os negócios do Fundo, sendo responsável, perante o Conselho de Administração, pelo funcionamento e controle da organização, do pessoal e dos serviços facultados ao abrigo do artigo 22.º; e