Decreto do Governo n.º 2/84 — Aprova para adesão o Acordo Internacional do Cacau de 1980

ARTICLE 53

Études

Le Conseil encourage, autant qu'il le juge nécessaire, des études sur l'économie de la production et de la distribution du cacao, y compris les tendances et les projections, l'incidence des mesures prises par le gouvernement dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la production et la consommation de cacao, les possibilités d'accroître la consommation de cacao dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que les effets de l'application du présent Accord sur les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce qui concerne les termes de l'échange, et il peut adresser des recommandations aux membres sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coopérer avec les organisations internationales et d'autres institutions appropriées.

ARTICLE 54

Examen annuel et rapport annuel

1 - Le Conseil, aussitôt que possible après la fin de chaque année cacaoyère, examine le fonctionnement du présent Accord et la manière dont les membres se conforment aux principes dudit Accord et en servent les objectifs. Il peut alors adresser aux membres des recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement du présent Accord.

2 - Le Conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte une section relative à l'examen annuel prévu au paragraphe 1 du présent article.

3 - Le Conseil peut aussi publier tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

CHAPITRE XIII

Dispense d'obligations et mesures différenciées et correctives

ARTICLE 55

Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles

1 - Le Conseil peut, par um vote spécial, dispenser un membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la Charte des Nations Unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.

2 - Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise explicitement selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les raisons de cette dispense.

3 - Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil n'accorde pas de dispense à un membre en ce qui concerne:

ARTICLE 56

Mesures différenciées et correctives

Les membres en développement importateurs et ceux des pays les moins avancés qui sont membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord, demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites mesures appropriées conformément au paragraphe 3 de la section III de la résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

CHAPITRE XIV

Consultations, différends et plaintes

ARTICLE 57

Consultations

Chaque membre accueille favorablement les représentations qu'un autre membre peut lui faire au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l'Organisation. Si cette procédure abouti à une solution, il en est rendu compte au directeur exécutif. Si aucune solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties, être déférée au Conseil conformément à l'article 58.

ARTICLE 58

Différends

1 - Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision.

2 - Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article et a fait l'objet d'un débat, le majorité des membres, ou plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

3 - a) À moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité, le groupe consultatif spécial est composé de:

ii) Deux personnes de qualifications analogues, désignées par les membres importateurs;

iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes désignées conformément aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désaccord entre elles, par le président du Conseil.

4 - L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.

ARTICLE 59

Action du Conseil en cas de plainte

1 - Toute plainte pour manquement, par un membre, aux obligations que lui impose le présent Accord est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui l'examine et statue.

2 - La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité répartie simple et doit spécifier la nature de l'infraction.

3 - Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures prévues expressément dans d'autres articles du présent Accord, y compris l'article 69:

4 - Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article demeure tenu de s'acquitter de ses obligations financières et autres obligations prévues par le présent Accord.

CHAPITRE XV

Normes de travail équitables

ARTICLE 60

Normes de travail équitables

Les membres déclarent qu'enfin d'élever le niveau de vie des populations et d'instaurer le plein emploi ils s'efforceront de maintenir pour la main-d'oeuvre des normes et conditions de travail équitables dans les diverses branches de la production de cacao des pays intéressés, en conformité avec leur niveau de développement, en ce qui concerne aussi bien les travailleurs agricoles que les travailleurs industriels qui y sont employés.

CHAPITRE XVI

Dispositions finales

ARTICLE 61

Signature

Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à partir du 5 janvier 1981 jusqu'au 31 mars 1981 inclus, à la signature des parties à l'accord international de 1975 sur le cacao et des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies sur le cacao, 1980.

ARTICLE 62

Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.

ARTICLE 63

Ratification, acceptation, approbation

1 - Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 mai 1981. Toutefois, le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1975 sur le cacao, ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date.

3 - Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est membre exportateur ou membre importateur.

ARTICLE 64

Adhésion

1 - Le présent Accord est ouvert à l'adhésion du gouvernement de tout État aux conditions que le Conseil établit.

2 - Le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1975 sur le cacao peut, en attendant l'entrée en vigueur du présent Accord, établir les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de confirmation par le Conseil institué aux termes du présent Accord.

3 - En établissant les conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent Accord l'État qui adhère audit Accord est réputé figurer, s'il ne figure pas dans l'une quelconque de ces annexes.

4 - L'adhésion effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

ARTICLE 65

Notification d'application à titre provisoire

1 - Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé les conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 66 soit, s'il est déjà en viguer, à une date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au moment où il la fait, s'il sera membre exportateur ou membre importateur.

2 - Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu'il appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date spécifiée est dès lors membre à titre provisoire. Il reste membre à titre provisoire jusqu'à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

ARTICLE 66

Entrée en vigueur

1 - Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er avril 1981, ou à une date quelconque dans les deux mois qui suivront, si à cette date des gouvernements qui représent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 70% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 - Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire le 1er avril 1981, ou à une date quelconque dans les deux mois qui suivront, si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 70% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront membres à titre provisoire.

3 - Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas encore remplies le 31 mai 1981, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera, dans un délai aussi court que possible, une réunion des gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider de mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Pendant que le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire en vertu du présent paragraphe, les gouvernements qui auront décidé de le mettre en vigueur entre eux à titre provisoire, en totalité ou en partie, seront membres à titre provisoire. Ces gouvernements pourront se réunir pour réexaminer la situation et décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif, s'il restera en vigueur à titre provisoire ou s'il cessera d'être en vigueur.

ARTICLE 67

Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'object de réserves.

ARTICLE 68

Retrait

1 - À tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout membre peut se retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe immédiatement le Conseil de sa décision.

2 - Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par le dépositaire.

ARTICLE 69

Exclusion

Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 59, qu'un membre enfreint les obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil, ledit membre cesse d'être membre de l'Organisation.

ARTICLE 70

Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion

1 - En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce membre. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 72, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.

2 - Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, un membre qui se retire du présent Accord, qui en est exclu ou qui cesse d'une autre manière d'y participer, n'a droit à aucune part du produit de la liquidation du stock régulateur effectuée conformément aux dispositions de l'article 39, ni des autres avoirs de l'Organisation, et il ne lui est imputé aucune part du déficit éventuel du stock régulateur ou de l'Organisation quand le présent Accord prend fin, à moins qu'il ne s'agisse d'un membre exportateur dont les exportations sont assujetties aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 35. Dans ce dernier cas, le membre exportateur a droit à sa part des fonds du stock régulateur au moment de la liquidation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 39, ou à la fin de l'Accord si elle intervient avant, à condition que ce membre exportateur notifie son retrait au dépositaire au moins douze mois à l'avance, et pas moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent Accord.

ARTICLE 71

Durée, prorogation et fin

1 - Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à la fin de la troisième année cacaoyère complète qui suivra son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article.

2 - Tant que le présent Accord sera en vigueur, le Conseil pourra, par un vote spécial, décider qu'il fera l'objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord négocié puisse être mis en vigueur a la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période de prorogation décidée par le Conseil conformément au paragraphe 3 du présent article.

3 - Avant la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas au total deux années cacaoyères. Le Conseil notifiera cette prorogation ou ces prorogations au dépositaire.

4 - Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les membres en vertu de l'article 35 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au stock régulateur aient été remplis. Le Conseil notifie cette décision au dépositaire.

5 - Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

6 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 68, un membre qui ne désire pas participer au présent Accord tel qu'il est prorogé en vertu du présent article en informe le Conseil. Ce membre cesse d'être membre à la fin de la troisième année cacaoyère complète.

ARTICLE 72

Amendements

1 - Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes un amendement au présent Accord. L'amendement prend effet cent jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de Parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres exportateurs groupant 85% au moins des voix des membres exportateurs, et de Parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres importateurs groupant 85% au moins des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée. Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel chaque Partie contractante doit notifier au dépositaire qu'elle accepte l'amendement, et si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré.

2 - Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent Accord, à moins que ledit membre ne prouve au Conseil, lors de la première réunion que celui-ci tient après la date d'entrée en vigueur de l'amendement, qu'il n'a pas pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que le Conseil ne décide de prolonger le délai d'acceptation pour ledit membre jusqu'à ce que ces difficultés aient été surmontées. Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amendement.

3 - Dès l'adoption d'une recommandation d'amendement, le Conseil adresse au dépositaire copie de l'amendement. Le Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

ARTICLE 73

Dispositions supplémentaires et transitoires

1 - Le présent Accord sera considéré comme remplaçant l'Accord international de 1975 sur le cacao.

2 - Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1975 sur le cacao, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et donc il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en vigueur, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.

3 - Les fonds du stock régulateur accumulés pendant la durée de l'Accord international de 1972 sur le cacao et de l'Accord international de 1975 sur le cacao seront transférés au compte du stock régulateur au titre du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sur le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingts, en un seul original en anglais, en espagnol, en français, et en russe, tous les textes faisant également foi.

ANNEXES

Annexe A

Pays producteurs exportant 10000 tonnes ou plus de cacao ordinaire par an

Brésil.

Côte d'Ivoire.

Ghana.

Malaisie.

Mexique.

Nigeria.

République dominicaine.

République-Unie du Cameroun.

Togo.

Annexe B

Paye producteurs exportant moins de 10000 tonnes de cacao ordinaire par an

Angola.

Bénin.

Bolivie.

Colombie.

Congo.

Costa Rica.

Cuba.

Fidji.

Gabon.

Guatemala.

Guinée équatoriale.

Haïti.

Honduras.

Iles Salomon.

Libéria.

Nicaragua.

Ouganda.

Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Pérou.

Philippines.

République-Unie de Tanzanie.

Sao Tomé-et-Principe.

Sierra Leone.

Vanuatu.

Zaïre.

Annexe C

Producteurs de cacao fin (fine ou flavour)

1 - Pays producteurs exportant exclusivement du cacao fin (fine ou flavour):

Dominique.

Equateur.

Grenade.

Indonésie.

Jamaïque.

Madagascar.

Panama.

Sainte-Lucie.

Saint-Vincent-et-Grenadines.

Samoa.

Sri Lanka.

Suriname.

Trinité-et-Tobago.

Venezuela.

2 - Pays producteurs exportant, mais non exclusivement, du cacao fin (fine ou flavour):

Costa Rica (25%).

Sao Tomé-et-Principe (50%).

Papouasie-Nouvelle-Guinée (75%).

Annexe D

Exportations de cacao calculées aux fins de l'article 66 (ver nota a)

(En milliers de tonnes)

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1984/01/00800/00610099.pdf))

Source: Chiffres publiés dans le Bulletin trimestriel de statistiques du cacao de l'Organisation international du cacao, Londres, vol. VI, n.º 4 (septembre 1980).

(nota a) Moyenne, pour les quatre années 1975/1976-1978/1979, des exportations brutes de fèves de cacao, augmentées des exportations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus à l'article 28.

Annexe E

Importations de cacao calculées aux fins de l'article 66 (ver nota a)

(En milliers de tonnes)

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1984/01/00800/00610099.pdf))

Source: Secrétariat de l'Organisation international du cacao. Chiffres fondés essentiellement sur des données parues dans le Bulletin trimestriel de statistiques du cacao (Londres), vol. VI, n.º 4 (septembre 1980).

(nota a) Moyenne, pour les trois années 1976/1977-1978/1979, des importations nettes de fèves de cacao, augmentées des importations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus dans l'article 28.

ANNEXE

Liste des états et des organisations représentés à la Conférence des Nations Unies sur le Cacao, 1980

I - Participants

Algérie.

Alemagne (République fédérale d').

Arabie saoudite.

Australie.

Autriche.

Belgique.

Bénin.

Bolivie.

Brésil.

Bulgarie.

Canada.

Colombie.

Costa Rica.

Côte d'Ivoire.

Cuba.

Danemark.

Equateur.

Espagne.

États-Unis d'Amérique.

Finlande.

France.

Gabon.

Ghana.

Grèce.

Grenade.

Guatemala.

Honduras.

Hongrie.

Inde.

Indonésie.

Iraq.

Irlande.

Italie.

Jamaïque.

Japon.

Madagascar.

Malte.

Mexique.

Nigéria.

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Pakistan.

Panama.

Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Pays-Bas.

Pérou.

Philippines.

Pologne.

République arabe syrienne.

République démocratique Allemande.

République dominicaine.

République-Unie du Cameroun.

Roumanie.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Sri Lanka.

Suède.

Suisse.

Tchécoslovaquie.

Thaïlande.

Togo.

Trinité-et-Tobago.

Tunisie.

Turquie.

Union des républiques socialistes soviétiques.

Venezuela.

Yougoslavie.

Zaïre.

Communauté économique européenne.

II - Observateurs

Etats

Argentine.

Malaisie.

Sierra Leone.

ONU

Centre du commerce international CNUCED/GATT.

Institutions spécialisées

Organisation internationale du Travail.

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Fonds monétaire international.

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Organisations intergouvernementales (ver nota a)

Alliance des pays producteurs de cacao.

Lique des États arabes.

Organisation des États américains.

Secrétariat permanent du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale.

Mouvements de libération nationale (ver nota b)

African National Congress of South Africa.

Pan Africanist Congress of Azania.

(nota a) Admises par décision de la Conférence.

(nota b) Organisations invitées à participer en application de la résolution 3280 (XXIX) de l'Assemblée générale.

CAPÍTULO I — Objectivos

ARTIGO 1.º — Objectivos

Os objectivos do presente Acordo Internacional sobre o Cacau de 1980 (denominado doravante «o presente Acordo»), tendo em consideração as Resoluções 93 (IV) e 124 (V), que a Conferência das Nações Unidas para o Comércio e Desenvolvimento adoptou relativamente ao programa integrado para os produtos base, são os seguintes:

CAPÍTULO II — Definições

ARTIGO 2.º — Definições

Para os fins do presente Acordo:

CAPÍTULO III — Membros

ARTIGO 3.º — Membros da Organização

1 - Cada Parte Contratante constituirá um único membro da Organização.

2 - Um membro poderá alterar a sua categoria nas condições que o Conselho estabeleça.

ARTIGO 4.º — Participação de organizações Intergovernamentais

1 - Qualquer referência, no presente Acordo, a um «governo» valerá igualmente para a Comunidade Económica Europeia e para qualquer organização intergovernamental com responsabilidades no que respeita à negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais, em particular de acordos sobre produtos de base. Em consequência, qualquer referência, no presente Acordo, à assinatura ou ao depósito de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação ou à notificação de aplicação do Acordo a título provisório ou a uma adesão, por parte de um governo, valerá de igual modo, no caso das referidas organizações intergovernamentais, para a assinatura ou para o depósito de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação ou para a notificação de aplicação do Acordo a título provisório ou para adesão, por parte destas organizações intergovernamentais.

2 - As referidas organizações, em caso de votação sobre questões da sua competência, poderão dispor de um número de votos igual ao número total de votos de que dispõem os seus Estados membros, nos termos do artigo 10.º

3 - As referidas organizações poderão participar nos trabalhos do Comité Executivo sobre questões da sua competência.

CAPÍTULO IV — Organização e administração

ARTIGO 5.º — Criação, sede e estrutura da Organização Internacional do Cacau

1 - A Organização Internacional do Cacau, criada pelo Acordo Internacional do Cacau, de 1972, continuará a existir e a assegurar a execução das disposições do presente Acordo e a controlar a sua aplicação.

2 - A Organização exercerá as suas funções por intermédio:

3 - A sede da Organização será em Londres, a menos que o Conselho decida de outra forma por um voto especial.

ARTIGO 6.º — Composição do Conselho Internacional do Cacau

1 - A autoridade suprema da Organização será o Conselho Internacional do Cacau, que será composto por todos os membros da Organização.

2 - Cada membro estará representado no Conselho por um representante e, se o desejar, por um ou mais suplentes. Cada membro poderá, além disso, designar um ou mais assessores para acompanhar o seu representante ou os seus suplentes.

ARTIGO 7.º — Poderes e funções do Conselho

1 - O Conselho exercerá todos os poderes e desempenhará ou velará pelo cumprimento de todas as funções necessárias para a execução das disposições expressas no presente Acordo.

2 - O Conselho adoptará, por um voto especial, os regulamentos necessários para a aplicação das disposições do presente Acordo e que com ele sejam compatíveis, especialmente o regulamento interno do Conselho e dos seus comités, o regulamento financeiro e o regulamento do pessoal da Organização, assim como as regras relativas ao funcionamento e a gestão do stock regulador. O Conselho poderá prover, no seu regulamento interno, um processo que lhe permita tomar, sem se reunir, decisões sobre questões determinadas.

3 - O Conselho manterá actualizada a documentado de que necessita para desempenhar as funções que o presente Acordo lhe confere e qualquer outra documentação que julgue apropriada.

ARTIGO 8.º — Presidente e vice-presidente do Conselho

1 - O Conselho elegerá para cada ano cacaueiro um presidente, assim como um 1.º e um 2.º vice-presidentes, que não serão remunerados pela Organização.

2 - O presidente e o 1.º vice-presidente serão eleito entre os representantes dos membros exportadores ou entre os representantes dos membros importadores e o 2.º vice-presidente entre os representantes da outra categoria. Haverá alternância, em cada ano cacaueiro, entre as duas categorias de membros.

3 - Em caso de ausência temporária simultânea do presidente e dos dois vice-presidentes ou em caso de ausência permanente de um ou mais destes, o Conselho poderá eleger de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores, segundo o mesmo princípio, novos titulares para estas funções, temporários ou permanentes, consoante o caso.

4 - Nem o presidente nem qualquer outro membro que presida a uma reunião do Conselho poderá votar. O seu suplente poderá exercer o direito de voto do membro que representa.

ARTIGO 9.º — Sessões do Conselho

1 - O Conselho reunir-se-á, regra geral, em sessão ordinária uma vez por cada semestre do ano cacaueiro.

2 - Além das reuniões que tiver em circunstâncias expressamente previstas no presente Acordo, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária quando assim o decidir ou quando tal for solicitado:

3 - As sessões do Conselho serão anunciadas, pelo menos, com 30 dias de antecedência, excepto em caso de emergência ou quando as disposições do presente Acordo exijam outro prazo.

4 - As sessões realizar-se-ão na sede da Organização, excepto se o Conselho decidir de outra forma por um voto especial. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir noutro local que não a sede, aquele membro cobrirá os encargos suplementares que resultem da reunião.

ARTIGO 10.º — Votos

1 - Os membros exportadores terão, no conjunto, um total de 1000 votos e os membros importadores terão, no conjunto, um total de 1000 votos; aqueles votos serão repartidos dentro de cada categoria de membros, isto é, na de membros exportadores e na de membros importadores, de acordo com as disposições dos parágrafos seguintes do presente artigo.

2 - Para cada ano cacaueiro, os votos dos membros exportadores serão distribuídos da seguinte maneira: 100 votos serão repartidos por igual entre todos os membros exportadores, de modo que cada membro tenha aproximadamente o mesmo número de votos; os restantes votos serão repartidos entre os membros exportadores que constam do anexo A consoante a percentagem que a média das exportações anuais de cada membro exportador durante os 4 anos cacaueiros anteriores, dos quais a Organização disponha de números definitivos, represente no total as médias do conjunto dos membros exportadores que constam do referido anexo. Para este fim, as exportações serão calculadas adicionando as exportações brutas de favas de cacau às exportações brutas dos produtos derivados do cacau, convertidas no equivalente em favas, na média dos coeficientes de conversão indicados no artigo 18.º O Conselho revê as listas dos anexas A e B, se a evolução das exportações de 1 membro exportador o exigir.

3 - Para cada ano cacaueiro, os votos dos membros importadores serão distribuídos da seguinte maneira: 100 votos serão repartidos por igual entre todos os membros importadores, de modo que cada membro tenha aproximadamente o mesmo número de votos; os restantes votos serão repartidos entre os membros importadores consoante a percentagem que a média das importações anuais de cada membro importador durante os 3 anos cacaueiros anteriores, dos quais a Organização disponha de números definitivos, represente no total as médias do conjunto dos membros importadores. Para este fim, as importações serão calculadas adicionando às importações líquidas de favas de cacau as importações brutas de derivados de cacau, convertidas ao equivalente em favas, na média dos coeficientes indicados no artigo 28.º

4 - Nenhum membro poderá deter mais de 300 votos. Os votos que excederem este número, resultante dos cálculos indicados nos parágrafos 2 e 3, serão redistribuídos entre os outros membros, segundo as disposições dos referidos parágrafos 2 e 3.

5 - Sempre que se altere a participação na Organização ou que os direitos de voto de um membro forem suspensos ou restabelecidos em aplicação de uma disposição do presente Acordo, o Conselho procederá à redistribuirão dos votos de acordo com o presente artigo.

6 - Não poderá haver votos fragmentados.

ARTIGO 11.º — Processo de votação no Conselho

1 - Cada membro terá direito a emitir o número de votos de que dispõe, não podendo dividir os seus votos. Poderá, porém, utilizar de maneira diferente os seus próprios votos e aqueles que estiver autorizado a utilizar em virtude do parágrafo 2.

2 - Através de notificação escrita dirigida ao presidente do Conselho, qualquer membro exportador poderá autorizar outro membro exportador, e qualquer membro importador poderá autorizar outro membro importador a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos em qualquer reunião do Conselho. Neste caso, não se aplicará a limitação prevista no parágrafo 4 do artigo 10.º

3 - Os membros exportadores que produzam unicamente cacau fino ou aromático não tomarão parte nas votações sobre as questões relativas à administração ou ao funcionamento do stock regulador.

ARTIGO 12.º — Decisões do Conselho

1 - O Conselho tomará todas as suas decisões e fará todas as suas recomendações por votação da maioria distribuída simples, a menos que o presente Acordo preveja um voto especial.

2 - Na contagem dos votos necessários para qualquer decisão ou recomendação do Conselho, os votos dos membros que se abstiverem não serão levados em consideração.

3 - Para qualquer decisão que o Conselho deva tomar, nos termos do presente Acordo, por 1 voto especial, seguir-se-á o seguinte procedimento:

4 - Os membros considerar-se-ão vinculados a todas as decisões que o Conselho tomar em aplicação das disposições do presente Acordo.

ARTIGO 13.º — Cooperação com outras organizações

1 - O Conselho tomará as disposições necessárias para proceder a consultas ou cooperar com a Organização das Nações Unidas e os seus órgãos, em particular com a Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento, e com a Organização para a Alimentação e a Agricultura e com as outras instituições especializadas das Nações Unidas e organizações intergovernamentais apropriadas.

2 - O Conselho, considerando as particulares atribuições da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento no Comércio Internacional dos produtos de base, manterá esta Organização, de modo apropriado, ao corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho.

3 - O Conselho poderá igualmente tomar qualquer disposição necessária para manter contactos efectivos com as organizações internacionais de produtores, negociantes e fabricantes de cacau.

ARTIGO 14.º — Admissão de observadores

1 - O Conselho poderá convidar qualquer não membro para assistir a qualquer das suas reuniões na qualidade de observador.

2 - O Conselho poderá igualmente convidar qualquer das organizações previstas no artigo 13.º para assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade de observador.

ARTIGO 15.º — Composição do Comité Executivo

1 - O Comité Executivo será composto por 8 membros exportadores e por 8 membros importadores, a menos que o número de membros exportadores ou o número de membros importadores da Organização seja igual ou inferior a 10. Neste caso, o Conselho poderá, mantendo a paridade entre as 2 categorias de membros, decidir, por 1 voto especial, o número total de membros do Comité Executivo. Os membros do Comité Executivo serão eleitos para cada ano cacaueiro, de acordo com o disposto no artigo 16.º, podendo ser reeleitos.

2 - Cada membro eleito estará representado no Comité Executivo por um representante e, se assim o desejar, por um ou mais suplentes. Cada membro poderá ainda designar um ou mais conselheiros do seu representante ou dos seus suplentes.

3 - O presidente e o vice-presidente do Comité Executivo, eleitos pelo Conselho para cada ano cacaueiro, serão escolhidos quer entre as delegações dos membros exportadores, quer entre as delegações dos membros importadores. Haverá alternância por ano cacaueiro entre as duas categorias de membros. Em caso de ausência temporária ou permanente do presidente o do vice-presidente, o Comité Executivo poderá eleger entre os representantes dos membros exportadores ou entre os representantes dos membros importadores, de acordo com as conveniências, novos titulares daquelas funções, temporários ou permanentes, consoante o caso. Nem o presidente nem qualquer outro membro do gabinete que preside a uma reunião do Comité Executivo poderá votar. O seu suplente poderá exercer os direitos de voto do membro que representa.

4 - O Comité Executivo reunir-se-á na sede da Organização, a não ser que decida de outro modo por um voto especial. Se, a convite de um membro, o Comité Executivo se reunir noutro local, aquele membro cobrirá os encargos suplementares que resultem da reunião.

ARTIGO 16.º — Eleição do Comité Executivo

1 - Os membros exportadores e os membros importadores da Organização elegerão respectivamente, no Conselho, os membros exportadores e os membros importadores do Comité Executivo. A eleição, em cada uma das categorias, realizar-se-á segundo as disposições dos parágrafos seguintes do presente artigo.

2 - Cada membro entregará a um só candidato a totalidade dos votos de que dispõe de acordo com o artigo 10.º Um membro poderá emitir a favor de outro candidato os votos que está autorizado a utilizar de acordo com o disposto no parágrafo 2 do artigo 11.º

3 - Serão eleitos os candidatos que obtiverem o maior número de votos.

ARTIGO 17.º — Competência do Comité Executivo

1 - O Comité Executivo será responsável perante o Conselho e exercerá as suas funções sob a orientação geral do Conselho.

2 - O Comité Executivo seguirá constantemente a evolução do mercado e recomendará ao Conselho as medidas que tiver por oportunas.

3 - Sem prejuízo do direito de exercer qualquer dos seus poderes, o Conselho poderá, quer por uma votação por maioria distribuída simples ou por uma votação especial, consoante a decisão do Conselho sobre a matéria exija uma votação por maioria distribuída simples ou uma votação especial, delegar no Comité Executivo qualquer dos seus poderes, com excepção dos seguintes:

4 - O Conselho poderá, em qualquer momento, por uma votação por maioria distribuída simples, revogar qualquer delegação de poderes ao Comité Executivo.

ARTIGO 18.º — Processo de votação e decisões do Comité Executivo

1 - Cada membro do Comité Executivo poderá utilizar, para as votações, o número de votos que lhe é atribuído nos termos do artigo 16.º, não podendo dividir os seus votos.

2 - Sem prejuízo das disposições do parágrafo 1 e mediante notificação escrita dirigida ao presidente, qualquer membro exportador e qualquer membro importador que não seja membro do Comité Executivo e que não tenha votado, segundo o disposto no parágrafo 2 do artigo 16.º, em qualquer dos membros eleitos poderá autorizar qualquer membro exportador ou qualquer membro importador, segundo o caso, eleito para o Comité Executivo, a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos no Comité Executivo.

3 - Durante qualquer ano cacaueiro um membro poderá, após consulta com o membro do Comité Executivo a quem entregou os seus votos, de acordo com o disposto no artigo 16.º, retirar-lhe os seus votos. Os votos assim retirados poderão ser novamente atribuídos a um outro membro do Comité Executivo, mas não lhe poderão ser retirados até ao final do ano cacaueiro. O membro do Comité Executivo a quem os votos tenham sido retirados conservará, todavia, o seu lugar no Comité Executivo durante o resto do ano cacaueiro. Todas as medidas tomadas em aplicação das disposições do presente parágrafo tornar-se-ão efectivas após notificação, por escrito, ao presidente.

4 - Qualquer decisão tomada pelo Comité Executivo exige a mesma maioria que seria exigida caso fosse tomada pelo Conselho.

5 - Qualquer membro terá o direito de apelar para o Conselho de qualquer decisão do Comité Executivo, nas condições que o Conselho prescrever no seu regulamento interno.

ARTIGO 19.º — Quórum para reuniões do Conselho e do Comité Executivo

1 - Para a reunião de abertura de uma sessão do Conselho será exigida a presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, desde que os membros de cada uma das categorias presentes detenham, pelo menos, dois terços do total dos votos dos membros pertencentes a cada categoria.

2 - Se o quórum previsto no parágrafo 1 não for atingido no dia marcado para a reunião de abertura da sessão nem no dia seguinte, a partir do terceiro dia e durante o resto da sessão será suficiente como quórum a presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, desde que os membros de cada uma das categorias presentes detenham a maioria simples do total dos votos dos membros pertencentes a cada categoria.

3 - Para as reuniões que se seguirem à reunião de abertura de uma sessão, segundo o parágrafo 1, será exigido o quórum prescrito no parágrafo 2.

4 - Qualquer membro representado de acordo com o parágrafo 2 do artigo 11.º será tido como presente.

5 - Para as reuniões do Comité Executivo o Conselho fixará o quórum no regulamento interno do Comité Executivo.

ARTIGO 20.º — Pessoal da Organização

1 - O Conselho nomeará o director executivo por um voto especial, após ter consultado o Comité Executivo. Fixará ainda as condições de contrato do director executivo, tendo em consideração as condições dos funcionários equivalentes em organizações intergovernamentais semelhantes.

2 - O director executivo será o funcionário de mais alto grau da Organização; será responsável perante o Conselho pela administração e pelo funcionamento do presente Acordo, segundo as decisões do Conselho.

3 - O Conselho, após ter consultado o Comité Executivo, nomeará, por um voto especial, o gerente do stock regulador. As condições do contrato do gerente do stock regulador serão fixadas pelo Conselho.

4 - O gerente do stock regulador será responsável, perante o Conselho, pelo cumprimento das funções que lhe são conferidas pelo presente Acordo, assim como de quaisquer outras que o Conselho determinar. A responsabilidade que lhe incumbe no cumprimento destas funções será exercida em consulta com o director executivo.

5 - Sem prejuízo das disposições do parágrafo 4, o pessoal da Organização será responsável perante o director executivo, que, por seu lado, será responsável perante o Conselho.

6 - O director executivo nomeará o pessoal de acordo com o regulamento fixado pelo Conselho. Para elaborar este regulamento o Conselho tomará em consideração os regulamentos aplicáveis ao pessoal de organizações intergovernamentais análogas. Os funcionários serão, na medida do possível, escolhidos de entre os nacionais dos membros exportadores e dos membros importadores.

7 - O director executivo, o gerente do stock regulador ou qualquer outro membro do pessoal não poderão ter interesses financeiros na indústria, comércio, transporte ou publicidade do cacau.

8 - No cumprimento dos seus deveres, o director executivo, o gerente do stock regulador ou qualquer outro membro do pessoal não solicitarão nem aceitarão instruções de qualquer membro nem de qualquer autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis unicamente perante a Organização. Cada membro comprometer-se-á a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo, do gerente do stock regulador e do pessoal e a não tentar influenciá-los no exercício das suas funções.

9 - O director executivo, o gerente do stock regulador ou os outros membros do pessoal da Organização não deverão divulgar qualquer informação respeitante ao funcionamento ou administração do presente Acordo, salvo se o Conselho os autorizar ou o bom funcionamento do presente Acordo o exigir.

CAPÍTULO V — Privilégios e imunidades

ARTIGO 21.º — Privilégios e imunidades

1 - A Organização terá personalidade jurídica. Tem, em particular, capacidade para contratar, adquirir e alienar bens móveis e imóveis e para demandar em juízo.

2 - O estatuto, os privilégios e as imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como dos representantes dos membros que se encontrem no território do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte (a seguir designado «o Governo hospedeiro») para exercer as suas funções, continuarão a estar sujeitos ao Acordo relativa à sede, concluído em Londres, em 26 de Março de 1975, entre o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte e a Organização Internacional do Cacau.

3 - O Acordo relativo à sede mencionado no parágrafo 2 será independente do presente Acordo. Terminará contudo:

4 - A Organização poderá concluir com um ou vários membros acordos, sujeitos à aprovação do Conselho, acerca dos privilégios e imunidades que possam vir a ser necessários ao bom funcionamento do presente Acordo.

CAPÍTULO VI — Disposições financeiras

ARTIGO 22.º — Disposições financeiras

1 - Serão mantidas duas contas - a conta administrativa e a conta do stock regulador - para os fins da administração e do funcionamento do presente Acordo.

2 - As despesas necessárias à administração e funcionamento do presente Acordo, excepto aquelas que decorrerem do funcionamento e conservação do stock regulador, instituído segundo o artigo 37.º, serão imputadas à conta administrativa e cobertas pelas contribuições anuais dos membros, fixadas segundo o disposto no artigo 23.º Contudo, se um membro solicitar serviços particulares, o Conselho poderá exigir-lhe o pagamento.

3 - Qualquer despesa que decorra do funcionamento e conservação do stock regulador, nos termos do artigo 33.º, será imputada à conta do stock regulador. O Conselho decidirá se qualquer despesa além daquelas que estão especificadas no artigo 33.º será imputada à conta do stock regulador.

4 - O exercício financeiro da Organização coincidirá com o ano cacaueiro.

5 - As despesas das delegações perante o Conselho, o Comité Executivo e qualquer outro comité do Conselho ou do Comité Executivo serão suportadas pelos membros interessados.

ARTIGO 23.º — Aprovação do orçamento administrativo e fixação das contribuições

1 - Durante o 2.º semestre de cada exercício financeiro o Conselho aprovará o orçamento administrativo da Organização para o exercício seguinte e fixará a contribuição de cada membro para aquele orçamento.

2 - Para cada exercício, a contribuição de cada membro será proporcional à relação existente, no momento da aprovação do orçamento administrativo do exercício em causa, entre o número de votos de cada membro e o número de votos de todos os membros. Para fixar as contribuições, os votos de cada membro serão calculados sem que seja considerada a suspensão eventual do direito de voto de um membro nem a redistribuição de votos que daí possa resultar.

3 - O Conselho fixará a contribuição inicial de cada membro que entre para a Organização depois da entrada em vigor do presente Acordo, tomando como base o número de votos que lhe serão atribuídos e o período que resta do exercício em curso; contudo, as contribuições atribuídas aos restantes membros para o exercício em curso permanecerão as mesmas.

ARTIGO 24.º — Pagamento das contribuições para o orçamento administrativo

1 - As contribuições para o orçamento administrativo de cada exercício financeiro serão pagas em moedas livremente convertíveis, estarão isentas de restrições cambiais e serão exigíveis desde o primeiro dia do exercício. As contribuições dos membros para o exercício, no decurso do qual se tornam membros da Organização, são exigíveis desde a data em que se tornam membros.

2 - As contribuições para o orçamento administrativo adoptado em virtude do parágrafo 4 do artigo 23.º serão exigíveis nos 3 meses subsequentes à data em que forem fixadas.

3 - Se um membro não pagar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo num prazo de 5 meses a contar do início do exercício, o director executivo pedir-lhe-á para efectuar o pagamento o mais cedo possível. Se o membro em questão não pagar a sua contribuição até 2 meses a contar da data do pedido do director executivo, os direitos de voto daquele membro no Conselho e no Comité Executivo serão suspensos até ao pagamento integral da sua contribuição.

4 - A menos que o Conselho decida em contrário, por 1 voto especial, o membro cujos direitos de voto tenham sido suspensos de acordo com o parágrafo 3 não poderá ser privado de nenhum dos seus direitos nem dispensado de nenhuma das obrigações que lhe são impostas pelo presente Acordo. Continuará obrigado ao pagamento da sua contribuição e ao cumprimento de quaisquer outras obrigações financeiras que decorram do presente Acordo.

ARTIGO 25.º — Verificação e publicação das contas

1 - Logo que possível, mas nunca mais de 6 meses após o encerramento de cada exercício financeiro, será verificada a posição das contas da Organização para aquele exercício e o balanço no encerramento do mesmo exercício em relação a cada uma das contas mencionadas no parágrafo 1 do artigo 22.º A verificação será efectuada por um perito em contabilidade independente de reconhecida competência, em colaboração com 2 peritos em contabilidade qualificados dos Governos membros, representando um os membros exportadores e o outro os membros importadores, os quais serão eleitos pelo Conselho para cada exercício. Os peritos de contabilidade dos Governos membros não serão remunerados pela Organização.

2 - As condições do contrato com o perito em contabilidade independente de reconhecida competência, assim como as intenções e os fins da verificação, serão estipulados no regulamento financeiro da Organização. A posição das contas e o balanço da Organização, após terem sido devidamente verificados, serão submetidos ao Conselho para aprovação na sua sessão ordinária seguinte.

3 - Será publicado um resumo das contas e do balanço assim verificados.

CAPÍTULO VII — Preços, «stock» regulador e medidas complementares

ARTIGO 26.º — Preço diário e preço indicador

1 - Para os fins do presente Acordo, o preço das favas de cacau será determinado em função de um preço diário e de um preço indicador.

2 - O preço diário será, sob reserva das disposições do parágrafo 4, a média diariamente calculada das cotações das favas de cacau, nos três meses activos mais próximos, da Bolsa de cacau em Nova Iorque, ao meio-dia, e do Mercado Terminal do cacau em Londres, no encerramento. Os preços de Londres serão convertidos em centavos de dólar dos Estados Unidos da América, por libra/peso, considerando a libra na média da taxa de câmbio diária, a seis meses, estabelecida em Londres no encerramento. O Conselho decidirá do modo de cálculo a utilizar quando apenas as cotações de 1 dos 2 mercados de cacau estiverem disponíveis ou quando o mercado de câmbios de Londres estiver encerrado. A passagem para o período de 3 meses seguintes efectuar-se-á no dia 15 do mês que precede imediatamente o mês activo mais próximo em que os contratos se vencerem.

3 - O preço indicador será a média dos preços diários registados num período de 5 dias de bolsa consecutivos. Sempre que se trate no presente Acordo do preço indicador igual, inferior ou superior a determinado valor, deverá entender-se que a média dos preços quotidianos dos 5 dias de bolsa consecutivos precedentes foi igual, inferior ou superior a esse valor. O Conselho adoptará as regras para a aplicação das disposições do presente parágrafo.

4 - O Conselho poderá, por voto especial, decidir a utilização, para determinar o preço diário e o preço indicador, de quaisquer outros modos de cálculo que tiver por mais satisfatórios que os estabelecidos nos parágrafos 2 e 3.

ARTIGO 27.º — Preços

1 - Para os fins do presente Acordo, será fixado um preço mínimo de 100 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra e um preço máximo de 160 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra e um preço de intervenção superior de 150 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra.

2 - a) Em cada ano cacaueiro, na sua 2.ª sessão, o Conselho procederá à revisão dos preços fixados no parágrafo 1 e poderá, por voto especial, alterá-los.

3 - a) Se o stock regulador tiver efectuado compras líquidas superiores a 100000 t no decurso de qualquer período que não ultrapasse 12 meses consecutivos a contar da data da entrada em vigor do presente Acordo, ou, no caso de os preços terem sido revistos, a contar da data da sua última revisão, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária no prazo de 10 dias úteis. Se o Conselho não decidir de outro modo, por meio de voto especial, os preços de intervenção serão então reduzidos de 4 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra.

4 - a) Se o stock regulador tiver efectuado vendas líquidas superiores a 100000 t no decurso de um período que não ultrapasse 12 meses consecutivos a contar da data da entrada em vigor do presente Acordo, ou, no caso de os preços terem sido revistos, a contar da data da sua última revisão, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária no prazo de 10 dias úteis. Se o Conselho não decidir de outro modo, por voto especial, os preços de intervenção serão então aumentados de 4 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra.

5 - Não poderá haver mais de 2 revisões consecutivas dos preços no mesmo sentido, de acordo com os parágrafos 3 e 4, no decurso dos 3 primeiros anos seguintes à entrada em vigor do presente Acordo.

6 - Em circunstâncias excepcionais, tal como previsto no artigo 38.º, o Conselho procederá à revisão dos preços fixados no parágrafo 1 e poderá, por voto especial, alterá-los. Ao efectuar este reexame, o Conselho tomará igualmente em consideração os elementos mencionados na alínea b) do parágrafo 2 do presente artigo.

7 - As disposições do artigo 72.º não serão aplicáveis à revisão dos preços efectuada segundo o disposto no presente artigo.

ARTIGO 28.º — Coeficientes de conversão

1 - Para determinar o equivalente em favas de produtos derivados do cacau, os coeficientes de conversão serão os seguintes: manteiga de cacau, 1,33; torta de cacau e pó de cacau, 1,18; pasta de cacau e favas descascadas, 1,25. O Conselho poderá decidir, se for caso disso, que outros produtos contendo cacau sejam considerados produtos derivados do cacau. Os coeficientes de conversão aplicáveis ao produtos derivados do cacau, além daqueles para os quais os coeficientes de conversão vão indicados no presente parágrafo, serão fixados pelo Conselho.

2 - O Conselho poderá, por voto especial, rever os coeficientes de conversão previstos no parágrafo 1 do presente artigo.

ARTIGO 29.º — Cacau fino ou aromático

1 - Não obstante o artigo 35.º, as disposições do presente Acordo em matéria de contribuições destinadas ao financiamento do stock regulador não se aplicarão ao cacau fino ou aromático de qualquer membro exportador mencionado no parágrafo 1 do Anexo C, cuja produção consista exclusivamente em cacau fino ou aromático.

2 - O parágrafo 1 aplicar-se-á igualmente no caso dos membros exportadores mencionados no parágrafo 2 do Anexo C, dos quais uma parte da produção consiste em cacau fino ou aromático, até ao limite da percentagem da sua produção indicada no parágrafo 2 do Anexo C. As disposições do presente Acordo relativas às contribuições destinadas a financiar o stock regulador e a outras restrições previstas no presente Acordo aplicar-se-ão à restante percentagem.

3 - O Conselho poderá, por voto especial, rever o Anexo C.

4 - Se o Conselho constatar que a produção ou as exportações dos países mencionados no Anexo C aumentaram acentuadamente, tomará as medidas indicadas para evitar que as disposições do presente Acordo sejam abusivamente aplicadas ou conscientemente ignoradas.

5 - Cada membro exportador comprometer-se-á a exigir a apresentação de um documento de controle aprovado pelo Conselho antes de autorizar a exportação de cacau fino ou aromático do seu território. Cada membro importador comprometer-se-á a exigir a apresentação de um documento de controle aprovado pelo Conselho antes de autorizar a importação de cacau fino ou aromático no seu território. O Conselho poderá, por voto especial, suspender na totalidade ou em parte o disposto no presente parágrafo.

ARTIGO 30.º — Instituição do «stock» regulador

1 - Será instituído um stock regulador com uma capacidade de 250000 t de favas de cacau. Se, consoante o previsto no artigo 71.º, o Conselho decidir prorrogar por mais 2 anos o presente Acordo, a capacidade do stock regulador poderá ser aumentada, por voto especial do Conselho, desde que este aumento não exceda o total de 100000 t de favas de cacau.

2 - O gerente do stock regulador comprará e conservará em stock favas de cacau, mas poderá também, nas condições determinadas pelo Conselho, comprar e conservar pasta de cacau até 10000 t. No caso de as transacções comerciais de pasta de cacau ou a sua armazenagem levantarem problemas, o Conselho suspenderá a aplicação das disposições do presente parágrafo e examiná-las-á posteriormente na sessão ordinária seguinte.

3 - O gerente, segundo as regras estabelecidas pelo Conselho, será responsável pelo funcionamento do stock regulador, pelas operações da compra e venda, pela conservação em bom estado dos stocks de favas de cacau e, evitando os riscos de mercado, pela renovação dos lotes de favas de cacau de acordo com as disposições pertinentes do presente Acordo.

ARTIGO 31.º — Financiamento do «stock» regulador

1 - Para financiar estas operações, a conta do stock regulador será alimentada regularmente pelas verbas correspondentes às contribuições impostas sobre o cacau, consoante o disposto no artigo 35.º

2 - O gerente do stock regulador manterá o director executivo e o Conselho ao corrente da situação financeira do stock regulador:

ARTIGO 32.º — Relações com o Fundo Comum para os produtos de base

Logo que o Fundo Comum para os produtos de base entre em funcionamento, o Conselho terá poderes para negociar as modalidades de associação com este e, por decisão adoptada por voto especial, emitirá as medidas necessárias com vista a esta associação, consoante os princípios que a regem, a fim de utilizar a totalidade das possibilidades financeiras oferecidas pelo Fundo.

ARTIGO 33.º — Despesas de funcionamento e conservação do «stock» regulador

As despesas de funcionamento e conservação do stock regulador, compreendendo:

serão cobertas pela receita ordinária proveniente das contribuições previstas no artigo 35.º, dos empréstimos contraídos ou pelo produto das revendas.