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Resolução da Assembleia da República n.º 36-A/2004 — Aprova, para ratificação, os Actos Finais do XXII Congresso da UPU, realizado em Beijing (Pequim), de 23 de Agosto a 15…

Tipo Resolucao-Assembleia-Republica

Publicação 2004-05-11

Estado Em vigor

Texto Tal como publicado

Ministério Assembleia da República

Fonte DRE

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artigos 253

Este é o ato tal como foi publicado. As alterações posteriores não estão incorporadas no texto: cada uma é um ato autónomo neste repositório e uma entrada no historial desta lei.

Aprova, para ratificação, os Actos Finais do XXII Congresso da UPU, realizado em Beijing (Pequim), de 23 de Agosto a 15 de Setembro de 1999, que contêm o Sexto Protocolo Adicional à Constituição da União Postal Universal, as declarações feitas por ocasião da assinatura destes Actos, o Regulamento Geral da União Postal Universal, a Convenção Postal Universal e o seu Protocolo Final e o Acordo Referente aos Serviços de Pagamento do Correio

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4 - Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à réviser et à modifier les quotes-parts maritimes dans l'intervalle entre deux Congrès. La révision, qui pourra être faite grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux administrations effectuant des opérations de transit, devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modifìcation éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.

Article 59

Frais de transport aérien

1 - Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d'exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d'après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres.

2 - Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes et des colis-avion en transit à découvert est indiqué dans le Règlement concernant les colis postaux.

3 - Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.

Article 60

Exemption de quotes-parts

Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

CHAPITRE 5

Service EMS

Article 61

Service EMS

1 - Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques et, dans les échanges entre administrations qui ont décidé d'assurer ce service, il a la priorité sur d'autres envois postaux. Il consiste à collecter, à transmettre et à distribuer dans des délais très courts des correspondances, des documents ou des marchandises.

2 - Le service EMS est réglementé sur la base d'accords bilatéraux. Les aspects qui ne sont pas expressément régis par ces derniers sont soumis aux dispositions appropriées des Actes de l'Union.

3 - Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle ci-après, composé des éléments suivants:

Une aile orange;

Des lettres EMS en bleu;

Trois bandes horizontales orange.

Le logotype peut être complété par le nom du service national.

(ver logótipo no documento original)

4 - Les tarifs inhérents au service sont fixés par l'administration d'origine compte tenu des coûts et des exigences du marché.

TROISIÈME PARTIE

Dispositions transitoires et finales

Article 62

Obligation d'assurer le service des colis postaux

Par dérogation à l'article 10.1, les pays qui, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, n'étaient pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d'assurer le service des colis postaux.

Article 63

Engagements relatifs aux mesures pénales

1 - Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à prendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur pays, les mesures nécessaires:

1.1 - Pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, et des coupons-réponse internationaux;

1.2 - Pour punir l'usage ou la mise en circulation:

1.2.1 - De timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;

1.2.2 - De coupons-réponse internationaux contrefaits;

1.3 - Pour interdire et réprimer toute opération frauduleuse de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration postale d'un des Pays-membres;

1.4 - Pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflammables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention;

1.5 - Pour empêcher et punir l'insertion dans les envois postaux d'objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

Article 64

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements

1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2 - Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale.

3 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

3.1 - Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l'Union ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications;

3.2 - La majorité des suffrages s'il s'agit de l'interprétation des dispositions.

4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 65

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

(nota 1) V. Protocole final, article I.

(nota 2) V. Protocole final, article II.

(nota 3) V. Protocole final, article III.

(nota 4) V. Protocole final, articles IV, V, VI, VII et VIII.

(nota 5) V. Protocole final, article IX.

(nota 6) V. Protocole final, article X.

(nota 7) V. Protocole final, article XI.

(nota 8) V. Protocole final, articles XII, XIII et XIV.

(nota 9) V. Protocole final, article XV.

(nota 10) V. Protocole final, article XVI.

(nota 11) V. Protocole final, article XVII.

(nota 12) V. Protocole final, articles XVIII, XIX et XX.

(nota 13) V. Protocole final, article XXI.

(nota 14) V. Protocole final, article XXII.

(nota 15) V. Protocole final, article XXIII.

(nota 16) V. Protocole final, article XXIV.

(nota 17) V. Protocole final, article XXV.

(nota 18) V. Protocole final, articles XXVI et XXVII.

Fait à Beijing, le 15 Septembre 1999.

Pour l'Etat islamique d'Afghanistan:

Pour la République d'Afrique du Sud:

(ver assinatura no documento original)

Pour la République d'Albanie:

(ver assinatura no documento original)

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

(ver assinatura no documento original)

Pour la République fédérale d'Allemagne: