Legalize
Legalize / Belgique / 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 18-02-2026) / Historique

Historique des réformes

8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 18-02-2026)

100 versions · 1867-06-09
2026-02-26
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2026-01-19
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2026-01-16
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2025-08-04
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2025-01-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2024-07-04
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2024-06-07
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2024-04-18
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2024-04-08
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2024-02-05
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-08
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2023-10-28
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2023-09-18
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2023-01-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2022-08-18
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2022-07-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2022-06-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-17
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2021-12-10
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2021-09-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2021-02-24
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2020-09-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2020-07-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2019-07-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-29
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-07
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-03
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2018-11-08
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2018-11-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2018-07-30
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2018-07-28
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2018-07-12
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-12
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2018-02-15
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2017-11-16
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2017-11-13
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2017-07-24
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2017-05-08
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-27
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-09
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2016-08-21
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2016-06-18
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2016-06-12
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2016-04-15
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2016-02-29
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2014-09-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2014-08-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2014-07-18
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2014-07-12
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2014-06-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2014-04-18
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2014-03-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2013-10-03
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2013-08-02
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2013-07-29
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2013-06-16
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2013-05-02
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2013-03-14
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2013-03-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2012-02-02
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2012-01-30
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2011-07-23
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2011-01-17
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2010-04-09
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2010-03-10
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2010-03-08
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-25
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-21
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2009-12-31
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2009-07-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2007-09-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2007-06-09
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2007-02-22
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2007-02-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-15
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2005-09-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2003-08-07
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2003-05-15
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2003-03-13
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2003-02-24
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2003-02-22
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2002-09-15
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2002-08-24
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2002-05-07
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2002-04-30
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2002-02-17
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2001-08-20
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2001-08-01
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2001-03-27
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2001-02-13
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
2000-12-30
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
1999-08-18
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
1999-07-02
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-02
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
Voir les changements Texte à cette date
1999-03-08
8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 porta
version originale Texte à cette date