LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24, art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09, art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11, art. 110, 026; En vigueur : 08-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté française pour les organismes visés par le décret par DCFR 2021-02-04/24, art. 63, 033; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Les articles 2 à 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cessent d'être applicables aux organismes administratifs publics soumis à la présente loi.(L 2003-05-22/41, art. 126, En vigueur : 01-01-2012)](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2009 et mise à jour au 19-07-2024)
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· 1954-03-24
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16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
2024-03-21
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2016-09-30
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2015-08-31
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2015-01-01
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2014-08-21
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Changements du 2014-08-21
@@ -124,6 +124,8 @@
En vigueur :
- [¹² Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES)]¹²
- [Agence des appels aux services de secours] <L 2004-07-09/30, art. 204, **En vigueur :** 01-01-2007
- [Agence wallonne pour l'intégration de la personne handicapée] <DRW 1995-04-06/73, art. 12, **En vigueur :** 01-07-1995>
@@ -340,6 +342,8 @@
(11)<DRW [2014-03-27/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032765), art. D.411, 016; En vigueur : 15-06-2014>
(12)<DCFR [2014-04-11/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041133), art. 91, 017; En vigueur : 21-08-2014>
##### Article 2. <AR4 18-04-1967, art. 1, MB 20-04-1967> Pour chacun des organismes visés à l'article 1, il est établi un budget annuel comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses, quelles qu'en soient l'origine et la cause.
Toutefois, en ce qui concerne les organismes de la [catégorie C], ce budget est limité aux recettes et dépenses d'administration. Ces organismes annexent à leur projet de budget un programme des opérations relevant de leur objet propre. <AR88 11-11-1967, art. 1, § 2, MB 14-11-1967>
@@ -584,7 +588,7 @@
Le cas échéant, les dispositions maintenues ou modifiées, ainsi que les dispositions nouvelles, seront refondues dans des arrêtés royaux qui abrogeront les dispositions antérieures.
##### Article 18.
##### Article 18. [...] <AR431 1986-08-05/54, art. 5>
##### Article 19. Les dispositions de l'article 14 de la présente loi s'appliquent également à l'Institut de réescompte et de garantie.
@@ -625,3 +629,5 @@
2° du Ministre des Finances. <L 1970-07-22/30, art. 55, **En vigueur :** 14-09-1970>
## Dispositions transitoires et diverses 18 . [...] <AR431 1986-08-05/54, art. 5>
## Dispositions transitoires et diverses
2014-06-05
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