Legalize
Legalize / Belgique / 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24, art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09, art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11, art. 110, 026; En vigueur : 08-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté française pour les organismes visés par le décret par DCFR 2021-02-04/24, art. 63, 033; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Les articles 2 à 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cessent d'être applicables aux organismes administratifs publics soumis à la présente loi.(L 2003-05-22/41, art. 126, En vigueur : 01-01-2012)](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2009 et mise à jour au 19-07-2024) / Historique

Historique des réformes

16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24, art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09, art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11, art. 110, 026; En vigueur : 08-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté française pour les organismes visés par le décret par DCFR 2021-02-04/24, art. 63, 033; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Les articles 2 à 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cessent d'être applicables aux organismes administratifs publics soumis à la présente loi.(L 2003-05-22/41, art. 126, En vigueur : 01-01-2012)](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2009 et mise à jour au 19-07-2024)

27 versions · 1954-03-24
2025-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2024-03-21
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2022-09-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2022-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2020-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2019-05-03
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2019-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2018-09-15
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2018-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2017-05-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2016-10-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2016-09-30
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2015-08-31
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2015-08-31

@@ -288,7 +288,7 @@
- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie;
- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement, et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement " Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes ");
- [¹⁶ ...]¹⁶
- Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;
@@ -356,6 +356,8 @@
(15)<ORD [2015-07-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015072905), art. 12; En vigueur : indéterminée >
(16)<L [2015-07-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015072013), art. 43, 019; En vigueur : 31-08-2015>
##### Article 2. <AR4 18-04-1967, art. 1, MB 20-04-1967> Pour chacun des organismes visés à l'article 1, il est établi un budget annuel comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses, quelles qu'en soient l'origine et la cause.
Toutefois, en ce qui concerne les organismes de la [catégorie C], ce budget est limité aux recettes et dépenses d'administration. Ces organismes annexent à leur projet de budget un programme des opérations relevant de leur objet propre. <AR88 11-11-1967, art. 1, § 2, MB 14-11-1967>
2015-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2014-08-21
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2014-06-05
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2013-04-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2013-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2012-01-31
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2012-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2011-04-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2010-04-12
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-01
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intér
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'in
version originale Texte à cette date