Legalize
Legalize / Belgique / 2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024) / Historique

Historique des réformes

2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024)

23 versions · 1991-01-25
2021-09-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2021-07-19
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2018-08-20
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2018-01-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2016-12-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-07
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2011-04-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2010-06-14
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2005-12-23
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2005-02-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2003-06-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2002-11-28
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
1999-01-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1999-01-01

@@ -218,7 +218,13 @@
##### Article 9. Le propriétaire pour le compte duquel un intermédiaire a fait inscrire des titres dématérialisés à son nom ou au nom d'un tiers peut exercer sa demande en revendication auprès du teneur du compte sur l'avoir inscrit au nom de cet intermédiaire ou de cette tierce personne. Cette revendication s'exerce suivant les règles définies à l'article précédent.
##### Article 13. Le Roi peut déclarer les dispositions de ce chapitre et les arrêtés pris conformément à ce dernier, entièrement ou partiellement applicables aux titres existants ou à émettre, représentant la dette des Communautés et des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics.
##### Article 13. <L 1998-07-15/38, art. 25, 010; **En vigueur :** 09-09-1998> Le Ministre des Finances peut infliger une amende administrative :
1° à toute personne qui tient des comptes de titres dématérialisés pour compte d'investisseurs, sans jouir de l'agrément visé à l'article 3 ou en violation des limites fixées par cet agrément;
2° à tout teneur de compte agréé qui ne respecte pas les règles et obligations imposées par les articles 3 à 12, ou par les dispositions arrêtées par le Roi en exécution de l'article 12, alinéa 1er, après l'avoir entendu ou à tout le moins dûment convoqué.
L'amende ne peut être, par jour de calendrier, inférieure à 1 000 francs ni supérieure à 100 000 francs, ni au total, pour le même fait ou ensemble de faits, supérieure à 5 millions de francs. Le Roi peut fixer le montant des amendes en fonction de la nature du manquement. L'amende est recouvrée, au profit du Trésor, par l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.
##### Article 23. Les dispositions du Livre III, titre XVII du Code civil et du Livre premier, titre VI du Code de commerce ne sont pas applicables aux opérations de vente au comptant de valeurs mobilières comportant simultanément, entre les mêmes parties, un rachat à terme de valeurs mobilières présentant les mêmes caractéristiques et pour le même montant, quelles que soient les modalités de prix ou d'échéance convenues.
1998-09-09
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
1997-02-04
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
1996-08-04
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
1995-06-02
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
1993-08-28
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
1993-08-05
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
1993-01-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
1991-10-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
Voir les changements Texte à cette date
1991-01-25
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publ
version originale Texte à cette date