LegalizeHistorique des réformes
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024)
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2021-09-01
2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publiqu
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2018-01-01
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Changements du 2018-01-01
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##### Article 12bis. <inséré par L 1995-04-04/39, art. 39, 007; **En vigueur :** 02-06-1995> Aucune saisie-arrêt n'est admise sur le droit à la livraison de titres dématérialisés de la dette publique auxquels il a été souscrit, à partir du jour bancaire ouvrable précédant le jour prévu pour la livraison des titres et le paiement du prix de la souscription.
##### Article 7. Pour la constitution d'un gage civil ou commercial sur des titres dématérialisés, la mise en possession se réalise valablement par l'inscription du montant des titres gages sur un compte spécial auprès du teneur de comptes ou auprès du système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique, agissant soit comme créancier gagiste, soit comme tiers détenteur.
Le gage ainsi constitué est valable et opposable aux tiers sans autre formalité.
##### Article 7. [¹ Un gage sur des titres dématérialisés est constitué conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.]¹
(alinéa 3 abrogé) <L 2004-12-15/39, art. 20, 015; **En vigueur :** 01-02-2005>
(Le constituant du gage est présumé être propriétaire des titres dématérialisés donnés en gage. La validité du gage n'est pas affectée par l'absence de droit de propriété du constituant du gage sur les titres remis en gage, sans préjudice de la responsabilité du constituant du gage à l'égard du véritable propriétaire des titres remis en gage. Si le constituant du gage a averti le créancier gagiste, au préalable et par écrit, qu'il n'est pas le propriétaire des titres donnés en gage, la validité du gage est subordonnée à l'autorisation du propriétaire de ces titres de les donner en gage.) <L 2004-12-15/39, art. 20, 015; **En vigueur :** 01-02-2005>
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(1)<L [2016-12-25/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122512), art. 65, 021; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 1. <L [2005-12-14/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005121431), art. 35, 016; **En vigueur :** 01-01-2014> La dette de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des communes, des autres collectivités publiques, des établissements publics, des organismes d'intérêt public et de la Banque Nationale de Belgique, ainsi que des autres personnes que le Roi assimile, pour l'application de la présente loi, aux personnes du secteur public précitées, est représentée par :
1° des inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'émetteur;
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1991-01-25
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