LegalizeHistorique des réformes
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1998 et mise à jour au 09-01-2026)
31 versions
· 1998-01-28
2024-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2023-01-01
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2021-08-27
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2021-04-15
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2020-12-09
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2020-04-07
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2019-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2018-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2017-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2015-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2014-08-17
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2014-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2013-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2012-08-30
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2012-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2011-12-16
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2011-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2009-03-28
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2009-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2008-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2006-11-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
Changements du 2006-11-01
@@ -2,895 +2,977 @@
##### Article N1. Annexe 1. Liste des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Ministere de la Communaute francaise
Denomination du Fonds Nature des recettes Objet des depenses
Ministère de la Communauté française
[Dénomination du Fonds Nature des recettes Objet des dépenses
budgetaire affectees autorisees
1. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
- - -
1. Fonds destinés aux Remboursement des Traitements des ACS,
rémunérations des rémunérations suivant des APE et des
membres du personnel les conventions signées Maribels.
subventionne du avec toute entité
Ministère de la fédérée ou fédérale.
Communauté française
(B).]
<DCFR [2006-12-15/84](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121584), art. 16, 013; **En vigueur :** 01-01-2007>
2. Fonds destinés aux Remboursement des Traitements des ACS.
rémunérations des rémunérations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes du les conventions signees.
ministere de la
Communaute francaise
subventionnes du les conventions signées.
ministère de la
Communauté française
(Education, Recherche
et Formation) (B)
[3. Fonds des actions 1. Vente de Achat de biens et
communautaires (B) publications, de services, subventions,
catalogues, de guides, honoraires,
droits d'inscription investissements,
dans le domaine dépenses diverses
communautaire. relatives à des
2. Solde créditeur de actions et
l'actif de l'ASBL interventions
centre d'animation ponctuelles
permanente dissoute. exceptionnelles dans
3. Subsides en le domaine
provenance de l'Union communautaire
européenne ou d'autres
institutions
internationales.
4. Produits de la mise à
disposition et de la
vente de certaines
infrastructures
culturelles appartenant
à la Communauté
française.
5. Produits de la
redevance due par les
institutions de prêt en
vertu de l'arrête royal
du 25 avril 2004
relatif au droit à la
rémunération pour prêt
public des auteurs, des
artistes interprètes ou
exécutants, des
producteurs de
phonogramme et des
producteurs de première
fixation de films.]
<DCFR [2006-12-15/84](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121584), art. 18, 013; **En vigueur :** 01-01-2007>
4. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
5. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
6. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
7. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
8. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
9. Fonds des Intervention de l'Union Achat de terrains, de
infrastructures européenne dans le cadre bâtiments.
culturelles (A) des fonds structurels Construction,
européens - Objectif I aménagement et premier
Hainaut. equipement des
infrastructures
culturelles
10. Fonds de Versements en provenance Subventionnement de
subventionnement aux de l'ONE centres de vacances.
centres de vacances
(A)
11. [Fonds destinés à Recuperation Subvention des actions
subventionner des d'allocations et des mesures d'aide
actions et des mesures familiales et à la jeunesse et de
d'aide à la jeunesse et recouvrement de parts protection de la
de protection de la contributives dans le jeunesse
jeunesse (A) domaine de l'aide à la
jeunesse et de la
protection de la
jeunesse
Recettes provenant de
l'Autorité fédérale
dans le cadre de la
mise en oeuvre de la
loi du 8 avril 1965
relative à la
protection de la
jeunesse, à la prise en
charge des mineurs
ayant commis un fait
qualifie d'infraction
et à la réparation du
dommage cause par ce
fait]
<DCFR [2006-12-15/84](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121584), art. 20, 013; **En vigueur :** 01-01-2007>
12. Fonds destinés à Contributions de l'Orbem Contribution dans les
l'exécution de et du Forem perçues rémunérations payées
l'arrêté royal n 25 selon les conventions dans le cadre de
24 mars 1982 creant signees. l'execution de l'arrêté
un programme de royal n 25 du 24 mars
promotion de l'emploi 1982 créant un programme
dans le secteur non de promotion de
marchand (Culture) l'emploi dans le
(A) secteur non marchand
(Culture).
[13. Fonds Recettes provenant de la Frais de fonctionnement
d'exploitation du location et de et d'investissement du
Centre culturel l'hébergement des centre.
"Marcel Hicter" à La stagiaires participant
Marlagne (C) à des colloques, des
seminaires. ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 1, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
[14. Fonds Recettes provenant de Frais de fonctionnement
d'exploitation du la location des locaux et d'investissement du
Centre de Formation et de l'hébergement des centre.
socio-culturelle de stagiaires participant à
Rossignol (C) des formations, des
colloques. ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 1, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
15. [supprime] <DCFR [2006-12-15/84](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121584), art. 17, 013; **En vigueur :** 01-11-2006>
16. [Fonds pour la Perception de droits Frais de
formation d'inscription de fonctionnement, de
socioculturelle (C) particuliers, nourriture,
d'institutions prives d'hébergement. Achat
et parfois de pouvoirs de matériel destiné à
publics pour des ces formations.
activités de formation Paiement des
organisées à formateurs, experts et
l'initiative du service des consultants.
de la formation
d'animateurs
socioculturels. Frais
inhérents à la
participation à ces
formations, comme les
repas ou l'hébergement.]
<DCFR [2006-12-15/84](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121584), art. 18, 013; **En vigueur :** 01-01-2007>
17. Fonds de remploi Indemnisations pour Frais de réparation du
des indemnisations dégâts occasionnes lors matériel prête: achat
pour dommages causes d'un prêt de matériel. de pièces détachées
au matériel fourni en Produit de la vente de nécessaires à la
prêt et du produit des matériel déclassé. réparation du matériel
prêts payants (A) Produit des prêts endommage. Achat de
payants. materiel similaire à
celui non restitue.
18. Fonds des actions Recettes provenant de la Subventionnement des
communes du Loterie nationale dans activités menées dans le
Gouvernement avec le le cadre du Fonds cadre du Fonds
soutien du FIPI (C) d'impulsion pour la d'impulsion à la
politique des immigres politique des immigres.
(national).
19. [...]
<DCFR 2001-12-20/44, art. 1, 005; **En vigueur :** 01-01-2002>
20. Fonds des Centres Perception de droits Achat de documents
de Lecture publique d'inscription, de taxes, divers, de biens et de
de la Communauté de prêts et d'amendes services utiles à
française, de la pour perte ou retard. l'accomplissement des
Bibliothèque publique Interventions communales missions dévolues à ces
centrale de la dans la gestion de services (publications,
Communauté française services publics de la formation, recherche,
ainsi que du Centre de Lecture. Perception des promotion de la lecture,
Lecture publique de la produits de ventes de diffusion littéraire,
Communauté française biens ou de services actions de coordination,
(C) (éditions, formations, ...).
recyclage professionnel,
aide-services ou toutes
initiatives répondant
aux missions du CLPCF).
21. Fonds de l'édition Remboursements de prêts Prêts octroyés à des
du livre (B) accordes par la éditeurs en application
Communauté française à de l'arrêté de
des éditeurs. l'Exécutif de la
Communauté française du
4 avril 1988.
22. Fonds d'aide à la Remboursement de prêts Octroi de prêts sans
diffusion (B) octroyés par la intérêts et de subsides
Communauté français à aux librairies ou à
des librairies, en leurs associations
application de l'arrêté professionnelles en
de l'exécutif de la application de l'arrêté
Communauté française du de l'Exécutif de la
23 octobre 1991. Communauté française du
23 octobre 1991.
23. Fonds d'aide à [ Participation de la RTBF Soutien à des projets
la création telle qu'établie en d'émissions de création
radiophonique vertu du contrat de radiophonique;
gestion;
Participation des radios Soutien aux structures
en réseau et des d'accueil pour la
éditeurs de services de création radiophonique
radiodiffusion sonore agréées et ayant pour
distribue sur un réseau objet la diffusion,
de radiodiffusion la promotion et la
sonore en mode valorisation de la
numerique. creation radiophonique
de la Communauté
française. ]
<DCFR 2003-02-27/60, art. 162, 008; **En vigueur :** 17-04-2003>
24. Fonds de [ Contribution Aide à la presse écrite
développement de la de la RTBF et des à titre de compensation
presse écrite (A) éditeurs de services de la perte de revenu
conformément au décret due à l'introduction
sur la radiodiffusion; de la publicité
Contribution de la RTBF commerciale à la radio
telle qu'établie en et à la télévision.
vertu du contrat de
gestion. ]
<DCFR 2003-02-27/60, art. 31, 008; **En vigueur :** 17-04-2003>
25. Fonds destinés à Contributions de l'Orbem Contribution dans les
l'exécution de et du Forem perçues rémunérations payées
l'arrêté royal n 25 selon les conventions dans le cadre de
du 24 mars 1982 creant signees. l'execution de
un programme de l'arrete royal n 25 du
promotion de l'emploi 24 mars 1982 créant un
dans le secteur non programme de promotion
marchand (Sport) (A) de l'emploi dans le
secteur non marchand
(Sport).
26. Fonds des sports Quote-part en provenance Rémunérations pour
- Rémunérations (A) des droits d'inscription l'encadrement des
dans les centres actives sportives.
sportifs.
27. [Fonds des sports Les donations et legs Achat de biens et de
- Activités (C) de toute nature dont services, subventions
l'affectation est faite honoraires, dépenses
au bénéfice de la diverses concernant les
promotion ou du programmes d'activités
développement des sports. organises pour la
Les dotations de la promotion ou le
Loterie Nationale. Le développement des sports.
produit des redevances
sur les concours de paris
et les pronostics sur les
résultats d'épreuves
sportives
Les paiements, droits Achat de biens et de
d'inscription, prix services, subventions,
d'abonnements et tous horaires, dépenses
autres revenus diverses en rapport avec
résultant des actions le fonctionnement de la
développées par la Communauté française et
Communauté française des services dans le
dans le domaine sportif. domaine sportif.
Le produit de tous impôts, Achat de biens et services,
taxes, redevances, etc. subventions, honoraires,
instaures au profit du dépenses diverses
domaine sportif. concernant la mise en
place d'actions
quelconques de promotion
du sport et de l'image de
l'ADEPS
Le produit d'opérations Les frais de publication,
de parrainage commercial d'édition, de conception,
conclues à l'occasion de production et de
d'actions spécifiques ou réalisation de tous les
générales de promption documents, études,
ou développement des supports audiovisuels ou
sports. informatiques se
rapportant aux sports.
Les revenus ou produits
de la vente des biens
immobiliers de la
Communauté française
suivants : la Résidence
du Blanc Gravier située
sur le site universitaire
du Sart-Tilman à Liège et
les immeubles du
" Domaine du Bois
Saint-Jean " ]
<DCFR 2004-12-21/43, art. 1 et N, 011; **En vigueur :** 01-01-2005>
28. Fonds de prêts au Remboursements de prêts Prêts consentis au
personnel en activité octroyés par la personnel et activité
de service, aux Communauté française au de service, aux
pensionnes et à leur personnel en activité pensionnes et à leur
veuve bénéficiant de service, aux veuve bénéficiant d'une
d'une pension de pensionnes et à leur pension de survie qui
survie (C) veuve bénéficiant d'une se trouvent dans une
pension de survie situation pécuniaire
difficile résultant de
maladies, d'accidents
ou d'autres événements
malheureux qui
nécessitent des
dépenses élevées hors
de rapport avec les
ressources des
intéressés.
29. Fondations, Arrérages des prix et Paiement des prix vers
donations, legs et remboursement des les écoles à gestion
prix (B) placements venus a séparée, prise en charge
échéance. des intérêts des
produits et au
réinvestissement des
placements venus à
échéance.
30. [Fonds d'intervention Interventions des Fonds Financement de
des Fonds structurels européens en faveur de programmes d'actions
européens -Enseignement programmes d'actions ou ou de formation et de
de promotion de formation et de réinsertions
sociale(B). reinsertion professionnelles en
professionnelles - faveur de
Enseignement de l'enseignement de
Promotion sociale. Promotion sociale.]
<DCFR [2006-12-15/84](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121584), art. 19, 013; **En vigueur :** 01-01-2007>
[31. Fonds d'intervention Interventions des Fonds Financement de
des Fonds structurels européens en faveur de programmes d'actions
européens - programmes d'actions ou ou de formation et de
Enseignement de formation et de réinsertions
obligatoire de plein reinsertion professionnelles en
exercice, ordinaire et professionnelles - faveur de
spécialisé, et Enseignement l'enseignement
Enseignement en obligatoire de plein obligatoire de plein
alternance (B). exercice, ordinaire et exercice, ordinaire et
spécialisé, et spécialisé, et
Enseignement en l'Enseignement en
alternance. alternance.]
<DCFR [2006-12-15/84](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121584), art. 19, 013; **En vigueur :** 01-01-2007>
[32. Fonds d'impulsion Recettes provenant de la Financement de projets en
à la politique de Loterie nationale dans matière d'immigration
l'immigration (A) le cadre du Fonds dans le domaine de
d'impulsion pour la l'enseignement et en
politique des immigres relation avec la
(nationale) médiation scolaire prévue
à l'article 35 du décret
du 30 juin 1998 visant à
assurer à tous les élèves
des chances égales
d'émancipation sociale,
notamment par la mise en
oeuvre de discriminations
positives]
<DCFR 1998-07-17/46, art. 5, § 2, 002; **En vigueur :** 01-09-1998>
33. Fonds destinés aux Recettes propres Octroi d'allocations
allocations d'etudes contentieuses d'etudes.
(loi du 19 juillet
1971 et décret
coordonne le 7
novembre 1983) (B)
34. Fonds des Remboursement des prêts Octroi de prêts
prêts d'études (C) octroyes. d'etudes.
35. Fonds destiné aux Remboursement des Traitements des ACS.
rémunérations des rémunérations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signées.
l'Enseignement
fondamental (B)
36. Fonds destiné aux Remboursement des Traitements des ACS.
rémunérations des rémunérations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de le conventions signées.
l'Enseignement
secondaire (B)
37. Fonds destiné aux Remboursement des Traitements des ACS.
rémunérations des rémunérations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signées.
l'Enseignement spécial
(B)
2. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
38. Fonds destiné aux Remboursement des Traitements des ACS.
rémunérations des rémunérations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes du les conventions signees.
ministere de la
Communaute francaise
(Education, Recherche
et Formation) (B)
3. Fonds des actions Vente de publications, Achat de biens et de
communautaires (B) de catalogues, de services, subventions,
guides, droits honoraires,
d'inscription dans le investissements,
domaine communautaire. depenses diverses
Solde crediteur de relatives a des actions
l'actif de l'ASBL Centre et interventions
d'animation permanente ponctuelles
dissoute. exceptionnelles dans le
Subsides en provenance domaine communautaire.
de l'Union europeenne
ou d'autres institutions
internationales.
4. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
5. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
6. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
7. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
8. [...] [...] [...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; **En vigueur :** 09-02-2004>
9. Fonds des Intervention de l'Union Achat de terrains, de
infrastructures europeenne dans le cadre batiments.
culturelles (A) des fonds structurels Construction,
europeens - Objectif I amenagement et premier
Hainaut. equipement des
infrastructures
culturelles
10. Fonds de Versements en provenance Subventionnement de
subventionnement aux de l'ONE centres de vacances.
centres de vacances
(A)
11. Fonds destine a Recuperation Subvention des actions
subventionner des d'allocations familiales et des mesures d'aide a
actions et des mesures et recouvrement de parts la jeunesse et de
d'aide a la jeunesse contributives dans le protection de la
et de protection de la domaine de l'aide a la jeunesse.
jeunesse (A) jeunesse et de la
protection de la
jeunesse.
12. Fonds destine a Contributions de l'Orbem Contribution dans les
l'execution de et du Forem percues remunerations payees
l'arrete royal n 25 selon les conventions dans le cadre de
24 mars 1982 creant signees. l'execution de l'arrete
un programme de royal n 25 du 24 mars
promotion de l'emploi 1982 creant un programme
dans le secteur non de promotion de
marchand (Culture) l'emploi dans le
(A) secteur non marchand
(Culture).
[13. Fonds Recettes provenant de la Frais de fonctionnement
d'exploitation du location et de et d'investissement du
Centre culturel l'hebergement des centre.
"Marcel Hicter" a La stagiaires participant
Marlagne (C) a des colloques, des
seminaires. ]
subventionnes de les conventions signées.
l'Enseignement
supérieur hors
université
(B)
39. Fonds pour Recettes provenant de la Dotation globale pour
l'affectation des réalisation de des dépenses de
recettes des conventions passées avec fonctionnement et de
établissements d'autres établissements personnel.
d'enseignement de d'enseignement, des
promotion sociale de organismes, des
Communauté française institutions, des
dans le cadre de entreprises, des
l'application des personnes ou des
articles 114 et 115 du associations.
décret organisant
l'enseignement de
promotion sociale du
16 avril 1991 (B).
40. Fonds pour Recettes provenant de Subventions pour des
l'affection des la réalisation de dépenses de
recettes des conventions passées avec fonctionnement et de
établissements d'autres établissements personnel.
d'enseignement de d'enseignement, des
promotion sociale organismes, des
officiels subventionnes institutions, des
dans le cadre de entreprises, des
l'application des personnes ou des
articles 114 et 115 du associations.
décret organisant
l'enseignement de
promotion sociale du
16 avril 1991
(B).
41. Fonds pour Recettes provenant de Subventions pour des
l'affection des la réalisation de dépenses de
recettes des conventions passées avec fonctionnement et de
établissements d'autres établissements personnel.
d'enseignement de d'enseignement, des
promotion sociale organismes, des
libres subventionnes institutions, des
dans le cadre de entreprises, des
l'application des personnes ou des
articles 114 et 115 du associations.
décret organisant
l'enseignement de
promotion sociale du
16 avril 1991
(B).
42. Fonds destinés aux Remboursement des Traitements des ACS.
rémunérations des rémunérations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signées.
l'Enseignement de
promotion sociale (B)
[43. Fonds pour le Intervention de la Contribution dans les
programme de Région bruxelloise et rémunérations payées dans
transition de la Région wallonne le cadre de l'article 14
professionnelle ainsi que des du décret du 30 juin 1998
(B) établissements visant à assurer à tous les
scolaires. élèves des chances égales
Discrimination positive d'émancipation sociale,
notamment par la mise en
oeuvre de discriminations
positives]
<DCFR 1998-07-17/46, art. 5, § 2, 002; **En vigueur :** 01-09-1998>
[44. Fonds pour Intervention de la Réalisation de programmes
l'équipement de Région wallonne en d'actions en relation
l'enseignement faveur des programmes avec l'équipement de
technique et d'actions en relation l'enseignement technique
professionnel (A) avec l'équipement de et professionnel.
l'enseignement technique
et professionnel]
<DCFR 1999-12-23/43, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-2000>
45. [Fonds pour * Interventions des Financement de
l'équipement de Fonds européens; programmes d'actions
l'enseignement * Interventions des en relation avec
technique et Fonds sectoriels; l'équipement de
professionnel (B). * Interventions l'enseignement
regionales, technique et
provinciales et professionnel.
fédérales, en faveur
des programmes
d'actions en relation
avec l'équipement de
l'enseignement
technique et
professionnel.]
<DCFR [2006-12-15/84](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121584), art. 19, 013; **En vigueur :** 01-01-2007>
[46. Fonds relatif Intervention des Réalisations de
aux interventions Régions en faveur programmes en relation
des Régions (A) de programmes en avec l'enseignement
relation avec supérieur
l'enseignement superieur ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 1, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
[14. Fonds Recettes provenant de Frais de fonctionnement
d'exploitation du la location des locaux et d'investissement du
Centre de Formation et de l'hebergement des centre.
socio-culturelle de stagiaires participant a
Rossignol (C) des formations, des
colloques. ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 1, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
[15. Fonds Recettes provenant de la Frais de fonctionnement
d'exploitation du location des locaux et et d'investissement du
Centre de Formation de l'hebergement des centre.
socio-culturelle de stagiaires participant
Seroule (C) a des colloques,
seminaires. ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 1, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
16. Fonds pour la Perception de droits Frais de
formation socio- d'inscription de fonctionnement, de
culturelle (C) particuliers, nourriture,
d'institutions privees d'hebergement. Achat de
et parfois de pouvoirs materiel destine a ces
publics pour des formations.
activites de formation
organisees a
l'initiative du service
de la formation
d'animateurs socio-
culturels. Frais
inherents a la
participation a ces
formations, comme les
repas ou l'hebergement
17. Fonds de remploi Indemnisations pour Frais de reparation du
des indemnisations degats occasionnes lors materiel prete: achat
pour dommages causes d'un pret de materiel. de pieces detachees
au materiel fourni en Produit de la vente de necessaires a la
pret et du produit des materiel declasse. reparation du materiel
prets payants (A) Produit des prets endommage. Achat de
payants. materiel similaire a
celui non restitue.
18. Fonds des actions Recettes provenant de la Subventionnement des
communes du Loterie nationale dans activites menees dans le
Gouvernement avec le le cadre du Fonds cadre du Fonds
soutien du FIPI (C) d'impulsion pour la d'impulsion a la
politique des immigres politique des immigres.
(national).
19. [...]
<DCFR 2001-12-20/44, art. 1, 005; **En vigueur :** 01-01-2002>
20. Fonds des Centres Perception de droits Achat de documents
de Lecture publique d'inscription, de taxes, divers, de biens et de
de la Communaute de prets et d'amends services utiles a
francaise, de la pour perte ou retard. l'accomplissement des
Bibliotheque publique Interventions communales missions devolues a ces
centrale de la dans la gestion de services (publications,
Communaute francaise services publics de la formation, recherche,
ainsi que du Centre de Lecture. Perception des promotion de la lecture,
Lecture publique de la produits de ventes de diffusion litteraire,
Communaute francaise biens ou de services actions de coordination,
(C) (editions, formations, ...).
recyclage professionnel,
aide-services ou toutes
initiatives repondant
aux missions du CLPCF).
21. Fonds de l'edition Remboursements de prets Prets octroyes a des
du livre (B) accordes par la editeurs en application
Communaute francaise a de l'arrete de
des editeurs. l'Executif de la
Communaute francaise du
4 avril 1988.
22. Fonds d'aide a la Remboursement de prets Octroi de prets sans
diffusion (B) octroyes par la interets et de subsides
Communaute francais a aux librairies ou a
des librairies, en leurs associations
application de l'arrete professionnelles en
de l'executif de la application de l'arrete
Communaute francaise du de l'Executif de la
23 octobre 1991. Communaute francaise du
23 octobre 1991.
23. Fonds d'aide a [ Participation de la RTBF Soutien a des projets
la creation telle qu'etablie en d'emissions de creation
radiophonique vertu du contrat de radiophonique;
gestion;
Participation des radios Soutien aux structures
en reseau et des d'accueil pour la
editeurs de services de creation radiophonique
radiodiffusion sonore agreees et ayant pour
distribue sur un reseau objet la diffusion,
de radiodiffusion la promotion et la
sonore en mode valorisation de la
numerique. creation radiophonique
de la Communaute
francaise. ]
<DCFR 2003-02-27/60, art. 162, 008; **En vigueur :** 17-04-2003>
24. Fonds de [ Contribution Aide a la presse ecrite
developpement de la de la RTBF et des a titre de compensation
presse ecrite (A) editeurs de services de la perte de revenu
conformement au decret due a l'introduction
sur la radiodiffusion; de la publicite
Contribution de la RTBF commerciale a la radio
telle qu'etablie en et a la television.
vertu du contrat de
gestion. ]
<DCFR 2003-02-27/60, art. 31, 008; **En vigueur :** 17-04-2003>
25. Fonds destine a Contributions de l'Orbem Contribution dans les
l'execution de et du Forem percues remunerations payees
l'arrete royal n 25 selon les conventions dans le cadre de
du 24 mars 1982 creant signees. l'execution de
un programme de l'arrete royal n25 du
promotion de l'emploi 24 mars 1982 creant un
dans le secteur non programme de promotion
marchand (Sport) (A) de l'emploi dans le
secteur non marchand
(Sport).
26. Fonds des sports Quote-part en provenance Remunerations pour
- Remunerations (A) des droits d'inscription l'encadrement des
dans les centres actives sportives.
sportifs.
27. [Fonds des sports Les donations et legs Achat de biens et de
- Activites (C) de toute nature dont services, subventions
l'affectation est faite honoraires, depenses
au benefice de la diverses concernant les
promotion ou du programmes d'activites
developpement des sports. organises pour la
Les dotations de la promotion ou le
Loterie Nationale. Le developpement des sports.
produit des redevances
sur les concours de paris
et les pronostics sur les
resultats d'epreuves
sportives
Les paiements, droits Achat de biens et de
d'inscription, prix services, subventions,
d'abonnements et tous horaires, depenses
autres revenus diverses en rapport avec
resultant des actions le fonctionnement de la
developpees par la Communaute francaise et
Communaute francaise des services dans le
dans le domaine sportif. domaine sportif.
Le produit de tous impots, Achat de biens et services,
taxes, redevances, etc. subventions, honoraires,
instaures au profit du depenses diverses
domaine sportif. concernant la mise en
place d'actions
quelconques de promotion
du sport et de l'image de
l'ADEPS
Le produit d'operations Les frais de publication,
de parrainage commercial d'edition, de conception,
conclues a l'occasion de production et de
d'actions specifiques ou realisation de tous les
generales de promption documents, etudes,
ou developpement des supports audiovisuels ou
sports. informatiques se
rapportant aux sports.
Les revenus ou produits
de la vente des biens
immobiliers de la
Communaute francaise
suivants : la Residence
du Blanc Gravier situee
sur le site universitaire
du Sart-Tilman a Liege et
les immeubles du
" Domaine du Bois
Saint-Jean " ]
<DCFR 2004-12-21/43, art. 1 et N, 011; **En vigueur :** 01-01-2005>
28. Fonds de prets au Remboursements de prets Prets consentis au
personnel en activite octroyes par la personnel et activite
de service, aux Communaute francaise au de service, aux
pensionnes et a leur personnel en activite pensionnes et a leur
veuve beneficiant de service, aux veuve beneficiant d'une
d'une pension de pensionnes et a leur pension de survie qui
survie (C) veuve beneficiant d'une se trouvent dans une
pension de survie situation pecuniaire
difficile resultant de
maladies, d'accidents
ou d'autres evenements
malheureux qui
necessitent des
depenses elevees hors
de rapport avec les
ressources des
interesses.
29. Fondations, Arrerages des prix et Paiement des prix vers
donations, legs et remboursement des les ecoles a gestion
prix (B) placements venus a separee, prise en charge
echeance. des interets des
produits et au
reinvestissement des
placements venus a
echeance.
30. Fonds Alimentation par le Realisation de
d'intervention du fonds repris sous la programmes d'actions ou
Fonds social rubrique n° 6 relative de formation et de
europeen. Enseignement a l'intervention du reinsertion
de promotion sociale Fonds social europeen en professionnelles dans
(B) faveur de programmes l'Enseignement de
d'actions ou de promotion sociale.
formation et de
reinsertion
professionnelles -
Enseignement de
promotion sociale.
[31. Fonds Intervention du Fonds Financement de
d'intervention des social europeen en programmes d'actions
Fonds structurels faveur de programmes ou de formation et de
europeens - d'actions ou de reinsertion
Enseignement formation et de professionnelles en
obligatoire de plein reinsertion faveur de
exercice et professionnelles - l'Enseignement
Enseignement en Enseignement obligatoire de plein
alternance (B) obligatoire de plein exercice et
exercice et l'Enseignement en
Enseignement en alternance
alternance ]
<DCFR 2005-07-01/39, art. 60, 012; **En vigueur :** 12-09-2005>
[32. Fonds d'impulsion Recettes provenant de la Financement de projets en
a la politique de Loterie nationale dans matiere d'immigration
l'immigration (A) le cadre du Fonds dans le domaine de
d'impulsion pour la l'enseignement et en
politique des immigres relation avec la
(nationale) mediation scolaire prevue
a l'article 35 du decret
du 30 juin 1998 visant a
assurer a tous les eleves
des chances egales
d'emancipation sociale,
notament par la mise en
oeuvre de discriminations
positives]
<DCFR 1998-07-17/46, art. 5, § 2, 002; **En vigueur :** 01-09-1998>
33. Fonds destine aux Recettes propres Octroi d'allocations
allocations d'etudes contentieuses d'etudes.
(loi du 19 juillet
1971 et decret
coordonne le 7
novembre 1983) (B)
34. Fonds des Remboursement des prets Octroi de prets
prets d'etudes (C) octroyes. d'etudes.
35. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signees.
l'Enseignement
fondamental (B)
36. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de le conventions signees.
l'Enseignement
secondaire (B)
37. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signees.
l'Enseignement special
(B)
38. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signees.
l'Enseignement
superieur hors
universite
(B)
39. Fonds pour Recettes provenant de la Dotation globale pour
l'affectation des realisation de des depenses de
recettes des conventions passees avec fonctionnement et de
etablissements d'autres etablissements personnel.
d'enseignement de d'enseignement, des
promotion sociale de organismes, des
Communaute francaise institutions, des
dans le cadre de entreprises, des
l'application des personnes ou des
articles 114 et 115 du associations.
decret organisant
[47. Fonds de la Recettes provenant de Financement de la
création la contribution des création
cinematographique distributeurs cinematographique
et audiovisuelle (A) audiovisuelle en
Communauté française ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 2, 004; **En vigueur :** indéterminée >
[48. Fonds pour Recettes provenant de Acquisition du
l'équipement des la convention cadre matériel nécessaire à
écoles de promotion conclue entre le FOREM l'organisation de
sociale (A) et l'ORBEM et formations
l'enseignement de
promotion sociale du
16 avril 1991 (B).
40. Fonds pour Recettes provenant de Subventions pour des
l'affection des la realisation de depenses de
recettes des conventions passees avec fonctionnement et de
etablissements d'autres etablissements personnel.
d'enseignement de d'enseignement, des
promotion sociale organismes, des
officiels subventionnes institutions, des
dans le cadre de entreprises, des
l'application des personnes ou des
articles 114 et 115 du associations.
decret organisant
l'enseignement de
promotion sociale du
16 avril 1991
(B).
41. Fonds pour Recettes provenant de Subventions pour des
l'affection des la realisation de depenses de
recettes des conventions passees avec fonctionnement et de
etablissements d'autres etablissements personnel.
d'enseignement de d'enseignement, des
promotion sociale organismes, des
libres subventionnes institutions, des
dans le cadre de entreprises, des
l'application des personnes ou des
articles 114 et 115 du associations.
decret organisant
l'enseignement de
promotion sociale du
16 avril 1991
(B).
42. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signees.
l'Enseignement de
promotion sociale (B)
[43. Fonds pour le Intervention de la Contribution dans les
programme de Region bruxelloise et remunerations payees dans
transition de la Region wallonne le cadre de l'article 14
professionnelle ainsi que des du decret du 30 juin 1998
(B) etablissements visant a assurer a tous les
scolaires. eleves des chances egales
Discrimination positive d'emancipation sociale,
notamment par la mise en
oeuvre de discriminations
positives]
<DCFR 1998-07-17/46, art. 5, § 2, 002; **En vigueur :** 01-09-1998>
[44. Fonds pour Intervention de la Realisation de programmes
l'equipement de Region wallonne en d'actions en relation
l'enseignement faveur des programmes avec l'equipement de
technique et d'actions en relation l'enseignement technique
professionnel (A) avec l'equipement de et professionnel.
l'enseignement technique
et professionnel
45. Fonds pour Intervention de la Realisation de programmes
l'equipement de Commission communautaire d'actions en relation
l'enseignement francaise en faveur des avec l'equipement de
technique et des programmes d'actions l'enseignement technique
professionnel (A) en relation avec et professionnel.
l'equipement de
l'enseignement technique
et professionnel ]
<DCFR 1999-12-23/43, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-2000>
[46. Fonds relatif Intervention des Realisations de
aux interventions Regions en faveur programmes en relation
des Regions (A) de programmes en avec l'enseignement
relation avec superieur
l'enseignement superieur ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 1, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
[47. Fonds de la Recettes provenant de Financement de la
creation la contribution des creation
cinematographique distributeurs cinematographique
et audiovisuelle (A) audiovisuelle en
Communaute francaise ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 2, 004; **En vigueur :** indéterminée >
[48. Fonds pour Recettes provenant de Acquisition du
l'equipement des la convention cadre materiel necessaire a
ecoles de promotion conclue entre le FOREm l'organisation de
sociale (A) et l'ORBEm et formations
l'enseignement de
promotion sociale ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, §3, 004; **En vigueur :** 01-01-2000>
[49. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des agents
remunerations des remunerations et des " Rosetta ".
[49. Fonds destinés aux Remboursement des Traitements des agents
rémunérations des rémunérations et des " Rosetta ".
agents subventionnes cotisations sociales
dans le cadre du Plan patronales par la
" Rosetta " en Region wallonne
execution de l'accord conformement a
de cooperation avec la l'accord de
Region wallonne cooperation
relatif a la
" Rosetta " en Région wallonne
exécution de l'accord conformément à
de coopération avec la l'accord de
Région wallonne coopération
relatif à la
convention de premier
@@ -898,130 +980,132 @@
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 4, 004; **En vigueur :** 01-01-2000>
[50. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des agents
remunerations des remunerations et des " Rosetta ".
[50. Fonds destinés aux Remboursement des Traitements des agents
rémunérations des rémunérations et des " Rosetta ".
agents subventionnes cotisations sociales
dans le cadre du Plan patronales par l'Etat
" Rosetta " en federal conformement a
execution de l'accord l'accord de
de cooperation avec cooperation
l'Etat federal relatif
a la convention de
" Rosetta " en fédéral conformément à
exécution de l'accord l'accord de
de coopération avec coopération
l'Etat fédéral relatif
à la convention de
premier emploi (B) ]
<DCFR 2000-12-12/47, art. 1, § 4, 004; **En vigueur :** 01-01-2000>
[51. Fonds d'aide a Recettes provenant de Soutien financier aux
la creation l'accord de projets de
d'oeuvres cooperation relatif a creation d'oeuvres
multimedias (A) l'affectation de 30 % audiovisuelles,
de la remuneration pour musicales et
copie privee a des fins multimedias. Le
[51. Fonds d'aide à Recettes provenant de Soutien financier aux
la création l'accord de projets de
d'oeuvres cooperation relatif à création d'oeuvres
multimédias (A) l'affectation de 30 % audiovisuelles,
de la rémunération pour musicales et
copie privée à des fins multimédias. Le
de promotion de la Gouvernement
creation d'oeuvres determine par
création d'oeuvres determiné par
sonores et arrete les
audiovisuelles modalites
audiovisuelles modalités
d'affectation du
produit de la
remuneration pour
copie privee a la
rémunération pour
copie privée à la
promotion de la
creation d'oeuvres
création d'oeuvres
sonores, audiovisuelles
et multimedias. ]
et multimédias. ]
<DCFR 2002-12-19/54, art. 2, 007; **En vigueur :** 01-01-2003>
[52. Fonds relatifs aux Intervention des Regions Realisations de programmes
[52. Fonds relatifs aux Intervention des Régions Réalisations de programmes
interventions des en faveur de programmes en relation avec
Regions (A) en relation avec l'enseignement secondaire
Régions (A) en relation avec l'enseignement secondaire
l'enseignement secondaire ]
<DCFR 2001-07-12/68, art. 1, 006; **En vigueur :** 01-01-2001>
[53. Fonds pour le Intervention de l'Union Paiement des frais lies a
cofinancement d' europeenne dans le des activites organisees
activites liees a la financement d'activites par la Comunaute francaise
presidence belge de l' liees a la presidence durant la presidence de
Union europeenne (A) belge de l'Union l'Union europeenne
[53. Fonds pour le Intervention de l'Union Paiement des frais lies à
cofinancement d' européenne dans le des activités organisées
activités liées à la financement d'activités par la Communauté française
présidence belge de l' liées à la présidence durant la présidence de
Union européenne (A) belge de l'Union l'Union européenne
europeenne ]
<DCFR 2001-07-12/68, art. 1, 006; **En vigueur :** 01-07-2001>
[54. Fonds relatif aux Intervention du Fonds Depenses entrainees par
interventions du Fonds europeen en faveur de des programmes d'actions
social europeen (A) programmes d'actions en en relation avec
relation avec l'enseignement superieur
l'enseignement superieur ]
54. [Fonds relatif aux Intervention des Fonds Dépenses entraînées par
interventions des Fonds européens en faveur de des programmes
européens - programmes d'actions en d'actions en relation
Enseignement supérieur relation avec avec l'enseignement
(B) l'enseignement supérieur
supérieur]
<DCFR [2006-12-15/84](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121584), art. 21, 013; **En vigueur :** 01-01-2007>
[55. Fonds relatif aux Interventions de Fonds Dépenses entraînées par
interventions de l' social européen en des programmes d'actions
Etat fédéral (A) faveur de programmes en relation avec
d'actions en relation l'enseignement supérieur
avec l'enseignement
superieur ]
<DCFR 2001-07-12/68, art. 1, 006; **En vigueur :** 01-01-2001>
[55. Fonds relatif aux Interventions de Fonds Depenses entrainees par
interventions de l' social europeen en des programmes d'actions
Etat federal (A) faveur de programmes en relation avec
d'actions en relation l'enseignement superieur
avec l'enseignement
superieur ]
[56. Fonds relatif aux Intervention du Fonds Dépenses entraînées par
interventions du Fonds social européen en des programmes d'actions
social européen (A) faveur de programmes en relation avec
d'actions en relation l'enseignement secondaire
avec l'enseignement en alternance
secondaire en alternance ]
<DCFR 2001-07-12/68, art. 1, 006; **En vigueur :** 01-01-2001>
[56. Fonds relatif aux Intervention du Fonds Depenses entrainees par
interventions du Fonds social europeen en des programmes d'actions
social europeen (A) faveur de programmes en relation avec
d'actions en relation l'enseignement secondaire
avec l'enseignement en alternance
secondaire en alternance ]
<DCFR 2001-07-12/68, art. 1, 006; **En vigueur :** 01-01-2001>
[57 Fonds Loterie Dotations et avances de Attribution des
nationale la Loterie nationale fonds en
@@ -1030,61 +1114,61 @@
l'article 41 de la loi Loterie dans les
speciale du domaines specifies
spéciale du domaines spécifiés
13 juillet 2001 dans le plan
portant refinancement de repartition
des Communautes et annuel arrete par
portant refinancement de répartition
des Communautés et annuel arrêté par
extension des le Gouvernement
competences fiscales
compétences fiscales
des Regions ]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 2, 009; **En vigueur :** 01-01-2004>
[58. Fonds pour des Intervention du Fonds Depenses entrainees par
programmes d'actions social europeen en des programmes d'action
[58. Fonds pour des Intervention du Fonds Dépenses entraînées par
programmes d'actions social européen en des programmes d'action
ou de formation de faveur de programmes ou de formation de
reinsertion d'action ou de formation reinsertion
réinsertion d'action ou de formation réinsertion
professionnelles et de reinsertion professionnelle et
sociales a professionnelles et sociale a
l'intervention de sociales a l'intervention de
l'enseignement a l'intervention de l'enseignement a
distance (A) l'enseignement a distance
sociales à professionnelles et sociale à
l'intervention de sociales à l'intervention de
l'enseignement à l'intervention de l'enseignement à
distance (A) l'enseignement à distance
distance ]
<DCFR 2002-12-19/54, art. 1, 007; **En vigueur :** 01-01-2003>
[59. Fonds relatif a Recettes provenant des Frais d'organisation
[59. Fonds relatif à Recettes provenant des Frais d'organisation
l'adoption candidats adoptant des cycles de
(de type A) dans le cadre du preparation a
decret relatif a l'adoption,
(de type A) dans le cadre du préparation à
décret relatif à l'adoption,
l'adoption pour leur subventions aux
participation aux organismes d'adoption
cycles de preparation et frais de
a l'adoption, a fonctionnement de
l'encadrement de leur l'Autorite centrale
cycles de préparation et frais de
à l'adoption, à fonctionnement de
l'encadrement de leur l'Autorité centrale
demande d'adoption par communautaire.
@@ -1092,11 +1176,11 @@
d'adoption et par
l'Autorite centrale
l'Autorité centrale
communautaire.]
<Point 59 insere par DCFR 2004-03-31/41, art. 52, 010; **En vigueur :** indéterminée >
<Point 59 inséré par DCFR 2004-03-31/41, art. 52, 010; **En vigueur :** indéterminée >
##### Article 1. Constituent des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les fonds inscrits au tableau annexé au présent décret avec indication de la nature des recettes et de l'objet des dépenses autorisées.
@@ -1112,7 +1196,7 @@
Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C.
##### Article 3. Le décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté francaise du 21 décembre 1992 modifié par les décrets des 27 décembre 1993, 22 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 25 juillet 1996 est abrogé.
##### Article 3. Le décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française du 21 décembre 1992 modifié par les décrets des 27 décembre 1993, 22 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 25 juillet 1996 est abrogé.
##### Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
@@ -1120,7 +1204,7 @@
Bruxelles, le 27 octobre 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté francaise, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
2005-09-12
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2005-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2004-05-13
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2004-01-30
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2003-04-17
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2003-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2002-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
2000-01-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
1998-09-01
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au b
1998-01-28
27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant a
version originale
Texte à cette date