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Legalize / Belgique / 12 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2001 et mise à jour au 19-03-2026) / Historique

Historique des réformes

12 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2001 et mise à jour au 19-03-2026)

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2012-01-01
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Changements du 2012-01-01

@@ -2028,7 +2028,9 @@
8° l'aide à la production d'électricité verte en vertu de conventions d'aide en vigueur ou en application de l'article 41, et à la production de gaz issu de sources d'énergie renouvelables;
[² 9° le contrôle des installations solaires-thermiques]²
[² 9° le contrôle des installations solaires-thermiques;]²
[³ 10° le financement d'associations actives dans le secteur de l'environnement et du développement durable.]³
Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités de remboursement des gestionnaires de réseaux et, le cas échéant, des centres publics d'action sociale.]¹
@@ -2038,6 +2040,8 @@
(2)<DRW [2011-10-27/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011102704), art. 14, 012; En vigueur : 04-12-2011>
(3)<DRW [2012-07-18/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071813), art. 26, 013; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 51ter. [¹ § 1er. Le Fonds énergie est alimente :
1° par les redevances visées aux articles 21, § 3, 10, et 29, § 2, du présent décret;
2011-12-04
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2010-08-20
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