Legalize / Belgique / 26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. (NOTE : art. 135quinquies cesse de produire ses effets le 01-09-2020, cfr. L 2018-07-19/17, art. 3; En vigueur : 10-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2002 et mise à jour au 28-11-2022) / Historique

Historique des réformes

26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. (NOTE : art. 135quinquies cesse de produire ses effets le 01-09-2020, cfr. L 2018-07-19/17, art. 3; En vigueur : 10-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2002 et mise à jour au 28-11-2022)

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26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des mem

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26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des mem

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2018-08-21

26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des mem

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Changements du 2018-08-21

@@ -586,806 +586,892 @@

<Abrogé par L [2013-12-21/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122122), art. 45, 008; En vigueur : 10-01-2014>

### CHAPITRE V.

<Abrogé par L [2013-12-21/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122122), art. 45, 008; En vigueur : 10-01-2014>

##### Article 28. Afin de bénéficier d'une promotion ou d'une augmentation d'échelle de traitement dans le cadre d'une carrière barémique, le membre du personnel doit se trouver dans une position administrative qui lui permette de faire valoir ses droits à la promotion ou à la carrière barémique.

### CHAPITRE VI. - (La carrière barémique, la promotion par accession à un grade ou à une classe supérieur(e) et la promotion par accession à un cadre ou à un niveau supérieur) <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137) , art. 155, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>

### Section 1. - Disposition générale.

##### Article 29. Chaque grade comprend une ou plusieurs échelles de traitement.

La carrière barémique consiste en l'octroi successif au membre du personnel d'une échelle de traitement croissante au sein d'un même grade (ou d'une même classe). <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137), art. 156, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>

Les échelles de traitement sont déterminées par le Roi.

### Section 2. - La carrière barémique des membres du personnel.

##### Article 30. La carrière barémique d'un membre du personnel est liée aux conditions suivantes :

1° avoir une ancienneté d'échelle de traitement fixée par le Roi;

2° ne pas avoir de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ";

3° dans les cas et selon les modalités déterminées par le Roi, avoir suivi une formation continuée (ou une formation certifiée); <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137), art. 157, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>

4° [¹ le cas échéant, la demande du membre du personnel.]¹

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(1)<L [2018-07-19/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071923), art. 18, 013; En vigueur : 01-01-2017>

##### Article 31.

<Abrogé par L [2018-07-19/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071923), art. 33,3°, 013; En vigueur : 01-01-2017>

### Sous-section 2. - Conditions liées à la carrière barémique des membres du personnel.

### Sous-section 1. - La promotion par accession au grade supérieur des membres du personnel du cadre opérationnel.

##### Article 32. Peut être promu au grade de commissaire divisionnaire de police, le commissaire de police qui :

1° a au moins neuf ans d'ancienneté de cadre dans le cadre d'officiers;

2° [¹ est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'étude au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau A dans les Administrations fédérales ou qui a réussi les examens organisés par le bureau de sélection de l'administration fédérale SELOR en vue d'accéder au niveau A de la fonction publique fédérale ou qui est titulaire du diplôme visé à l'article 142sexies, alinéa 4, de la loi, délivré aux lauréats de la formation de base du cadre d'officiers ou qui a réussi une épreuve supplémentaire d'admissibilité déterminée par le Roi;]¹

3° est détenteur du brevet de direction déterminé par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres;

4° n'a pas de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ";

5° n'a pas encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée.

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(1)<L [2018-07-19/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071923), art. 19, 013; En vigueur : 31-08-2018>

##### Article 33. La promotion au grade de commissaire divisionnaire de police est accordée au commissaire de police qui satisfait aux conditions visées à l'article 32 et qui, conformément aux règles en matière de mobilité, telles que déterminées par le Roi, est nommé dans un emploi vacant [¹ de commissaire divisionnaire de police ou qui est désigné à un mandat visé à l'article 66, alinéa 1er]¹.

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(1)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 68, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

### Sous-section 1. - La promotion par accession au grade supérieur des membres du personnel du cadre opérationnel.

##### Article 34. <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137), art. 161, 005; **En vigueur :** 01-01-2007> Pour être promu par accession à une classe supérieure, le membre du personnel doit :

1° disposer d'une ancienneté déterminée par le Roi;

2° être désigné dans un emploi vacant de la classe envisagée conformément aux règles de mobilité ou de procédure de désignation à un mandat.

##### Article 35. (Abrogé) <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137), art. 162, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>

##### Article 36. (Abrogé) <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137), art. 162, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>

##### Article 93. § 1er. Si [¹ le membre du personnel]¹ effectue des prestations incomplètes, le traitement fixé conformément à l'article 92 ne lui est accordé qu'au prorata de ces prestations.

Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux prestations réduites pour maladie, ni aux prestations réduites pour état de grossesse.

§ 2. Moyennant une attestation médicale qui en démontre la nécessité, un régime hebdomadaire de travail spécifique lui permettant de réduire son temps de travail est accordé à la femme enceinte (...). A la demande de l'intéressée, le régime de travail à prestations réduites peut être accordé par journée entière. <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137), art. 163, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>

Les jours de maladie qui, en vertu d'une attestation médicale, sont imputables à l'état de grossesse ne sont pas portés en diminution du contingent de jours de maladie.

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(1)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 72, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

##### Article 82. Sous réserve de l'application de l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de reformes économiques et budgétaires, le membre du personnel qui satisfait aux conditions pour obtenir, à sa demande, une mise à la retraite, est mis à la pension d'office le premier jour du mois qui suit le mois ou il est mis en disponibilité (pour inaptitude physique). <L [2007-04-25/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042552), art. 30, 006; **En vigueur :** 01-06-2007>

La mise à la retraite d'office, visée à l'alinéa 1er, est assimilée à une mise à la retraite pour inaptitude physique.

### Section 4. - La promotion par accession à un cadre supérieur pour les membres du personnel du cadre opérationnel.

##### Article 37. Les membres du personnel qui réussissent la formation de base d'un cadre supérieur, sont promus par accession au cadre supérieur envisagé.

##### Article 38. Le ministre fixe chaque année, par rôle linguistique et par cadre, le nombre de membres du personnel qui, eu égard aux besoins d'encadrement, peuvent être admis à la formation de base du cadre supérieur.

##### Article 39. Pour être admis aux épreuves de sélection pour l'accession à un cadre supérieur, le membre du personnel doit satisfaire aux conditions suivantes, à la date de la clôture de l'inscription à ces épreuves de sélection :

1° disposer de l'ancienneté de cadre fixée par le Roi;

2° sous réserve de l'application des articles 40 et 41, satisfaire aux exigences de diplôme visées aux articles 15 et 18;

3° ne pas avoir de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ";

4° [¹ le cas échéant, avoir acquis six années d'ancienneté de cadre après l'échec à la formation de base pour le cadre visé ou après une démission ou une réaffectation pour inaptitude professionnelle pour le cadre visé, selon les règles déterminées par le Roi;]¹

5° ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée.

[¹ 6° ne pas avoir déjà échoué trois fois à la procédure de sélection pour la promotion par accession à un cadre supérieur.]¹

[¹ La condition visée à l'alinéa 1er, 3°, doit également être remplie au moment de l'admission à la formation de base du cadre supérieur.]¹

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(1)<L [2013-12-21/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122122), art. 46, 008; En vigueur : 10-01-2014>

##### Article 40. L'[¹ agent]¹ de police ayant réussi une épreuve organisée et dont le programme est arrêté par [¹ le membre du personnel qui dirige la direction ou le service que le ministre désigne]¹, est dispensé des exigences de diplôme visées à l'article 15.

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(1)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 69, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

### Section 5. - La promotion par accession à un niveau supérieur pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique.

##### Article 42. Pour être promu par accession à un niveau supérieur, le membre du personnel doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° être titulaire du brevet pour l'accession au niveau envisagé, visé à l'article 44, et dont le Roi fixe les modalités d'obtention;

2° conformément aux règles de mobilité, être désigné dans un emploi vacant du niveau envisagé.

##### Article 43. Le ministre fixe chaque année, par rôle linguistique et par niveau, le nombre de membres du personnel à qui, eu égard aux besoins d'encadrement, le brevet pour l'accession à un niveau supérieur peut être accordé.

##### Article 44. Pour être admis aux épreuves de sélection pour le brevet pour l'accession à un niveau supérieur, le membre du personnel doit satisfaire, à la date de la clôture de l'inscription à ces épreuves de sélection, aux conditions suivantes :

1° disposer de l'ancienneté de niveau fixée par le Roi;

2° sous réserve de l'application des articles 45 à 47, satisfaire aux exigences de diplôme visées aux articles 22 à 25;

3° ne pas avoir de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ";

4° ne pas avoir antérieurement été réaffecté en raison d'une inaptitude professionnelle selon les règles fixées par le Roi;

5° ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée.

##### Article 45. Le membre du personnel du niveau D ayant réussi une épreuve organisée et dont le programme est arrêté par [¹ le membre du personnel qui dirige la direction ou le service que le ministre désigne]¹, est dispensé des exigences de diplôme visées à l'article 22.

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(1)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 70, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

##### Article 46. Le membre du personnel du niveau C ayant réussi une épreuve organisée et dont le programme est arrêté par [¹ le membre du personnel qui dirige la direction ou le service que le ministre désigne]¹, est dispensé des exigences de diplôme visées à l'article 23.

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(1)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 70, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

##### Article 47. Le membre du personnel du niveau B ou C ayant réussi une épreuve organisée et dont le programme est arrêté par [¹ le membre du personnel qui dirige la direction ou le service que le ministre désigne]¹, est dispensé des exigences de diplôme visées à l'article 24.

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(1)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 70, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

### CHAPITRE VII. - Des droits et devoirs.

### Section 1. - Le droit d'expression.

##### Article 48. Sous réserve de l'application des articles 123 à 133 de la loi et sans préjudice des prescriptions légales et réglementaires relatives au secret professionnel et au secret de l'enquête, le membre du personnel jouit de la liberté d'expression pour les faits dont il a connaissance du chef de ses fonctions.

##### Article 49. Dans les limites de l'article 48, le membre du personnel peut s'exprimer et publier en toute liberté.

Dans l'exercice du droit d'expression, le membre du personnel veillera cependant :

1° à ne pas porter atteinte à l'intérêt du service et à la dignité de la fonction;

2° à ne pas causer préjudice aux pouvoirs constitués, aux institutions publiques et aux tiers;

3° à diffuser des informations aussi complètes et aussi correctes que possible;

4° à faire clairement comprendre s'il parle en tant que personne mandatée ou en son nom propre, et à faire une distinction claire entre les faits objectifs et les opinions personnelles.

### Section 2. - Le respect du code de déontologie.

##### Article 50. Le Roi fixe le code de déontologie des services de police.

Sous réserve de l'application de l'alinéa 1er, les membres du personnel qui ont une qualification professionnelle spécifique restent soumis au code de déontologie y afférant.

##### Article 51. Tout membre du personnel est soumis au code de déontologie visé à l'article 50 et en reçoit un exemplaire.

### CHAPITRE VIII. - Les règles de base de l'évaluation des membres du personnel.

### Section 1. - Dispositions générales.

##### Article 52. Le présent chapitre ne s'applique pas aux :

1° membres du personnel titulaires d'un mandat visé aux articles 48, 107 et 149 de la loi ou de l'un des mandats fixés par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres;

2° aspirants et stagiaires, qui sont évalués selon des règles spécifiques fixées par le Roi.

### Section 2. - L'évaluation.

##### Article 56bis.. 56bis. [¹ Dans le traitement d'un même dossier d'évaluation, les fonctions d'évaluateur et de conseiller en évaluation sont incompatibles.]¹

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(1)<Inséré par L [2006-03-16/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006031650), art. 8, 003; En vigueur : 01-04-2005>

##### Article 57. L'évaluation a lieu tous les deux ans, à compter de la date de la précédente évaluation.

Au cours de cette période de deux ans, appelée " période d'évaluation ", il n'est procédé à aucune autre évaluation sauf dans les cas déterminés par le Roi.

### CHAPITRE IX. - Des mandats.

### Section 1. - Dispositions générales.

##### Article 68. Pour tous les mandats visés à l'article 66, une description de fonction ainsi que les exigences de profil qui en découlent sont établies par l'autorité désignée par le Roi.

##### Article 69. Par mandataire, un dossier de mandat, qui fait partie du dossier personnel tel que fixé par le Roi, est ouvert pour chaque nouveau mandat.

### Section 2. - La désignation à un mandat.

##### Article 70. Les désignations pour un mandat visé à l'article 66 ont exclusivement lieu sur base volontaire.

##### Article 72. Le mandat est exercé conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs du mandat à atteindre et les moyens mis à disposition grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints.

La lettre de mission est conforme au plan national de sécurité et, le cas échéant, au plan zonal de sécurité.

La lettre de mission est établie, sur proposition du membre du personnel concerné, par l'autorité déterminée par le Roi.

### Section 2. - La désignation à un mandat.

##### Article 75. L'évaluation se déroule d'une manière descriptive. Elle décrit les prestations du mandataire, la mesure dans laquelle il a rempli les objectifs mentionnés dans la lettre de mission et la manière dont il a rempli la fonction pour laquelle il a été désigné par mandat.

L'évaluation descriptive fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le ministre fixe le modèle, rédigé par une commission d'évaluation. Ce modèle peut être différent selon la catégorie et la nature du mandat évalué.

Sous réserve de l'application de l'article 51 de la loi, le Roi fixe, dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition, le fonctionnement et les missions de la commission d'évaluation.

##### Article 76bis. <Inséré par L 2006-06-20/34, art. 39; **En vigueur :** 26-07-2006> La commission d'évaluation entend le mandataire qui a sollicité le renouvellement de son mandat. Elle émet une évaluation portant la mention " bon ", " satisfaisant " ou " insuffisant ".

La mention " bon " implique que le mandat peut être renouvelé.

La mention " satisfaisant " implique la déclaration de vacance du mandat. Le mandataire concerné peut néanmoins y postuler.

Lorsque l'évaluation porte la mention " insuffisant ", il est mis fin au mandat à la date fixée par le Roi, sur proposition, selon le cas, du conseil communal ou de police, ou des ministres compétents.

##### Article 76ter. <Inséré par L 2006-06-20/34, art. 40; **En vigueur :** 26-07-2006> Il n'est procédé à aucune évaluation durant le mandat, à moins qu'une autorité désignée par le Roi le requière et pour autant qu'un élément le nécessite. Dans ce cas, la commission d'évaluation entend le mandataire. Elle émet une évaluation portant la mention " bon ", " bon avec remarques " ou " insuffisant ".

La mention " bon " implique que le mandat peut être poursuivi.

La mention " bon avec remarques " implique que le mandataire comparaît à nouveau devant la commission d'évaluation dans le délai qu'elle fixe afin de vérifier la mesure dans laquelle il a été donné suite aux remarques. Le mandat peut être poursuivi en cas de nouvelle évaluation " bon " ou " bon avec remarques ". L'alinéa 4 est d'application en cas d'évaluation " insuffisant ".

##### Article 76quater. <Inséré par L 2006-06-20/34, art. 41; **En vigueur :** 26-07-2006> Par dérogation à l'article 57, le mandataire conserve la dernière évaluation qui lui a été donnée avant sa désignation jusqu'à l'évaluation suivante décernée conformément au Chapitre VIII du Titre II.

Dans ce cas, une nouvelle période d'évaluation débute le jour où le mandat prend fin.

### Section 4. - La fin du mandat.

##### Article 79bis. <Inséré par L 2006-06-20/34, art. 45; **En vigueur :** 26-07-2006> § 1er. Le mandataire de la police locale qui n'exerce plus de fonction à mandat suite à une restructuration est réaffecté par le bourgmestre ou le collège de police à un emploi qui correspond à ses qualifications.

Le mandataire de la police fédérale qui n'exerce plus de fonction à mandat suite à une restructuration est réaffecté par le ministre de l'Intérieur à un emploi qui correspond à ses qualifications. La réaffectation d'un mandataire de la direction générale de la police judiciaire a lieu sur avis conforme du Ministre de la Justice.

§ 2. A dater de la fin de l'exercice du mandat et pour une période allant jusqu'à l'issue du mandat supprimé, le mandataire concerné a le choix statutaire entre le maintien de sa position juridique pécuniaire liée à l'exercice de la fonction à mandat supprimée et celle visée à sa nouvelle fonction.

### Section 4. - La fin du mandat.

##### Article 80. Sauf disposition contraire expresse, le présent chapitre ne s'applique pas au membre du personnel contractuel.

##### Article 81. Fait d'office et sans préavis l'objet d'un retrait définitif d'emploi :

1° le membre du personnel qui ne satisfait plus à la condition de nationalité, pour autant qu'il s'agissait et qu'il s'agit toujours d'une condition de recrutement, celui qui ne jouit plus de ses droits civils et politiques, celui qui ne satisfait plus aux lois sur la milice ou celui qui a fait savoir par écrit qu'il ne peut ou ne veut plus effectuer ses missions pour des motifs philosophiques ou religieux;

2° le membre du personnel qui est mis d'office à la retraite pour cause d'incapacité physique ou en application de l'article 82;

3° le membre du personnel qui, conformément à l'article 125, alinéa 3, de la loi, est en absence irrégulière depuis plus de dix jours;

4° le membre du personnel qui se trouve dans la situation où l'application des lois civiles ou des lois pénales ont pour conséquence le retrait d'emploi;

5° le membre du personnel qui est révoqué ou démis d'office pour des motifs disciplinaires;

6° l'aspirant qui a échoué définitivement, à l'exception de l'aspirant qui dans le cadre de la promotion par accession à un cadre supérieur est commissionné en tant que tel;

7° le stagiaire qui est démis pour inaptitude professionnelle, à l'exception du stagiaire qui a acquis cette qualité dans le cadre d'une promotion par accession à un niveau supérieur;

8° le membre du personnel dont l'inaptitude professionnelle visée à l'article 83 a été définitivement constatée.

[¹ 9° le membre du personnel qui, dans le cadre du recrutement, s'abstient sciemment de faire état de données relatives à une affection médicale importante ou à son implication dans des instructions et enquêtes policières et/ou judiciaires.]¹

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(1)<L [2013-12-21/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122122), art. 48, 008; En vigueur : 10-01-2014>

##### Article 84. Donnent lieu à la cessation des fonctions :

1° la démission volontaire;

2° la mise à la retraite.

##### Article 85. [¹ La démission du membre du personnel]¹ ou la décision de retrait définitif d'emploi suite à une absence irrégulière visée à l'article 125, alinéa 3, de la loi, peut s'accompagner de l'obligation pour le membre du personnel qui en fait l'objet, selon le cas et sous réserve de l'article 128, alinéa 2, de la loi, de payer à l'Etat, à la commune ou à la zone pluricommunale, l'ensemble ou une partie de l'indemnité calculée conformément aux alinéas 2, 3 et 4.

Cette obligation ne peut toutefois pas être imposée au membre du personnel qui, après sa formation de base donnant accès au cadre auquel il appartient à la date de l'acceptation de sa démission, a effectué un nombre minimum d'années de service, à compter de la date de la nomination, qui correspond à une fois et demi la durée de cette formation de base, sans que le nombre d'années de service à effectuer soit supérieur à cinq.

L'indemnité est dégressive. Elle comporte une fraction de traitement payée au cours de la formation de base. Le numérateur de cette fraction est la différence entre le nombre minimum d'années de service, fixé à l'alinéa 2 et le nombre d'années de service réellement effectuées après la formation de base visée. Le dénominateur de cette fraction est le minimum fixé par l'alinéa 2.

Pour toute formation déterminée par le ministre ou pour toute formation d'enseignement supérieur après la formation de base visée à l'alinéa 2, il est ajouté une année de service supplémentaire pour chaque année de formation effectuée aux frais de l'autorité, a accomplir après cette formation.

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(1)<L [2013-12-21/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122122), art. 49, 008; En vigueur : 23-11-2009>

##### Article 86. Le membre du personnel qui, pour l'une des raisons énumérées à l'article 81, est demis de ses fonctions, ne peut plus faire partie du cadre visé à l'article 116 de la loi dont il faisait partie au moment de son retrait définitif d'emploi.

### CHAPITRE XI. - Des soins médicaux.

##### Article 87. Sans préjudice des indemnités prévues par la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, les membres du personnel bénéficient, aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi, de l'intervention de l'autorité fédérale dans la totalité ou une partie du coût des soins de santé.

### CHAPITRE XII. - Le droit au traitement et la rétribution garantie.

### CHAPITRE XI. - Des soins médicaux.

##### Article 88. Le membre du personnel détenu préventivement perçoit [¹ à partir de la décision de la chambre du conseil]¹, à titre conservatoire, la moitié de son traitement, sans que le montant puisse être inférieur au minimum de moyens d'existence, tel que visé à l'article 2 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

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(1)<L [2013-12-21/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122122), art. 51, 008; En vigueur : 10-01-2014>

##### Article 89. Le membre du personnel qui est prisonnier ou interné de guerre ou se voit pris en otage ou qui se trouve dans une situation analogue, conserve le droit au traitement. Toutefois, sur décision du ministre, le traitement peut être réduit ou supprimé pour tout ou partie de la période de captivité ou d'internement si les faits qui sont à l'origine de la capture ou si la conduite de l'intéressé pendant la captivité ou l'internement sont incompatibles avec son état de membre du personnel.

### CHAPITRE XI. - Des soins médicaux.

##### Article 90. Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par :

1° " rétribution " : le traitement augmenté des allocations, suppléments de traitement ou avantages forfaitaires accordés chaque mois et déterminés par le Roi;

2° " prestations complètes " : les prestations dont l'horaire absorbe totalement une activité professionnelle normale.

##### Article 91. La rétribution annuelle du membre du personnel ayant atteint l'âge de 21 ans n'est jamais inférieure, pour des prestations complètes :

1° à 12.036,31 EUR, si, en matière de sécurité sociale, l'intéressé n'est soumis à aucune retenue;

2° à 13.234,20 EUR, si, en matière de sécurité sociale, l'intéressé est soumis uniquement au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé;

3° a 12.478,10 EUR, dans les autres cas.

##### Article 92. La différence entre la rétribution annuelle visée à l'article 91 et celle qui reviendrait normalement [¹ au membre du personnel]¹, lui est octroyée sous la forme d'un supplément de traitement et incorporée à son traitement.

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(1)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 71, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

##### Article 94. Le montant annuel, non indexé, du supplément de traitement pour l'exercice d'un mandat ou pour l'exercice d'une fonction supérieure est diminué du montant du supplément de traitement visé à l'article 92.

##### Article 95. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des [¹ services publics fédéraux]¹ s'applique également à la rétribution annuelle visée à l'article 91. Elle est rattachée à l'indice pivot 138,01.

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(1)<L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 73, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

### Section 3. - Disposition spécifique.

##### Article 96. Sauf dans les cas prévus par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, le membre du personnel en congé pour mission d'intérêt général cesse d'émarger du budget de la police fédérale ou d'un corps de police locale pendant la durée de la mission.

Toutefois, le ministre peut, moyennant l'accord du ministre du Budget, dans des cas particuliers, déroger à la règle visée à l'alinéa 1.

### CHAPITRE XIII. - Dispositions modificatives.

### Section 3. - Disposition spécifique.

##### Article 97. Dans l'article 15, alinéa 1er, de la loi, les mots " jusqu'au troisième degré " sont remplacés par les mots " jusqu'au deuxième degré ".

##### Article 98. Dans l'article 25, alinéa 1er, de la loi, les mots " au moins dix fois par an " sont remplacés par les mots " au moins quatre fois par an dont au moins une fois par semestre ".

##### Article 99. Un article 29bis , rédigé comme suit, est inséré dans la loi :

" Art. 29bis . Dans la zone de police monocommunale, par dérogation à l'article 26bis , § 1er, de la nouvelle loi communale, le chef de corps prépare les affaires relevant dans une zone pluricommunale de la compétence, suivant le cas, du conseil ou du collège de police qui sont soumises au conseil communal ou au collège des bourgmestre et échevins.

Dans cette même zone de police, le chef de corps de la police locale assiste aux séances du conseil et du collège chaque fois qu'y sont traités les objets visés à l'alinéa 1.

Pour l'application de l'article 27, il doit être entendu par les mots " secrétaire communal " de l'article 87 de la nouvelle loi communale les mots " chef de corps de la police locale ". ".

##### Article 100. A l'article 32bis de la loi, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :

" Le conseil de police ou le conseil communal peut fixer une indemnité pour le secrétaire dans la zone de police. "

##### Article 101. Dans l'article 34 de la loi, les mots " L'article 131 " sont remplacés par les mots " Les articles 131 et 142 ".

##### Article 102. L'article 34, 4°, de la loi est remplacé par le texte suivant :

" 4° à l'article 250 de la nouvelle loi communale, les mots " par le bourgmestre ou par celui qui le remplace, et par un échevin " doivent se lire comme " par le président du collège de police ou par celui qui le remplace, et par un membre du collège de police ".

##### Article 103. Un article 34ter , rédigé comme suit, est inséré dans la loi :

" Art. 34ter . § 1er. Le paiement de dépenses strictement nécessaires pour le bon fonctionnement de la police locale peut être effectué par des membres du personnel de la zone désignés par le conseil.

Le conseil détermine le montant de la provision attribuée auxdits membres du personnel et le montant maximal par dépense.

Le comptable spécial remet la provision contre accusé de réception aux membres du personnel désignés qui en sont responsables personnellement.

§ 2. Les dépenses régulières effectuées grâce aux provisions visées au § 1er sont remboursées au membre du personnel chargé de la gestion de la provision, sur présentation d'une demande de paiement introduite auprès du collège, périodiquement et au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle les paiements effectués ont trait.

Une demande particulière est faite pour chaque crédit budgétaire.

Ces demandes sont transmises au comptable spécial en vue du contrôle de leur régularité. Elles sont étayées par des factures signées pour acquit, quittances ou accusés de réception rédiges par les créanciers.

Les demandes font l'objet d'un enregistrement et d'une imputation au crédit budgétaire approprie et sont jointes à l'ordre de paiement qui doit être établi en vue de l'alimentation de la provision.

Le détenteur d'une provision la rembourse au comptable spécial lorsqu'il en est déchargé. ".

##### Article 104. L'article 41, alinéa 2, de la loi est remplacé par la disposition suivante :

" Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères et les modalités pour la fixation et le versement de la subvention fédérale, qui est payée au moins par douzièmes, en ce compris les règles relatives à la détermination des coûts à intégrer dans ladite subvention pour les missions fédérales, générales ou spécifiques qui sont accomplies par le niveau local de la police intégrée. "

##### Article 105. L'article 50 de la loi est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 50. - Le conseil communal ou le conseil de police constitue la commission de sélection visée à l'article 48 conformément aux modalités fixées par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Le bourgmestre ou, selon le cas, le président du collège de police préside la commission de sélection ainsi que, le cas échéant, les commissions de sélection pour d'autres mandats dans le corps de police locale.

Les modalités de fonctionnement et les missions de ces commissions sont déterminées par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le cas échéant, le conseil communal ou le conseil de police peut décider de faire appel à une commission de sélection constituée par le ministre de l'Intérieur, selon les modalités visées à l'alinéa 3. "

##### Article 106. L'article 51 de la loi est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 51. - Les commissions d'évaluation sont constituées par le ministre de l'Intérieur, selon les modalités fixées par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le bourgmestre ou, selon le cas, le président du collège de police préside la commission d'évaluation du chef de corps, ainsi que, le cas échéant, les commissions d'évaluation pour d'autres mandats dans le corps de police locale.

L'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale ou son délégué fait partie de ces commissions.

Le Roi détermine en outre dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités de fonctionnement de ces commissions d'évaluation et en précise les missions. "

##### Article 107. A l'article 93 de la loi, la seconde phrase du 2° et les 3° et 4° sont remplacés par la disposition suivante :

" Les directions générales sont composées de services centraux ou déconcentrés, parmi lesquels :

a) des services de coordination et d'appui déconcentrés;

b) des services judiciaires déconcentrés;

c) des carrefours d'informations d'arrondissement;

d) des centres de communication et d'information. "

##### Article 108. L'article 96, alinéa 3, de la loi est remplacé par la disposition suivante :

" Les membres de la police locale visés à l'alinéa 1er, sont désignés par le ministre de l'Intérieur après avis de la Commission permanente de la police locale et du conseil consultatif des bourgmestres. Pour les membres de la police locale désignés a la direction générale de la police judiciaire, l'avis conforme du ministre de la Justice est en outre requis. "

##### Article 109. Un article 96bis , rédigé comme suit, est inséré dans la loi :

" Art. 96bis . Les zones de police contribuent, par l'engagement de personnel, selon les modalités à déterminer par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, au fonctionnement des centres de communication et d'information.

Le Roi peut également fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions auxquelles les zones de police peuvent remplacer l'engagement de personnel par un apport financier équivalent. "

##### Article 110. Un article 105bis , rédigé comme suit, est inséré dans la loi :

" Art. 105bis . - Le carrefour d'informations d'arrondissement est chargé, dans le ressort pour lequel il est compétent, de l'appui dans le traitement de l'information.

Le carrefour d'informations d'arrondissement accomplit ses missions tant au profit de la police fédérale que de la police locale et, par conséquent, la police fédérale et la police locale participent effectivement à sa composition et à son fonctionnement.

La gestion quotidienne logistique et administrative du carrefour d'informations d'arrondissement est de la compétence du directeur coordonnateur administratif.

La gestion fonctionnelle de l'information judiciaire est de la compétence du directeur judiciaire qui en porte la responsabilité.

La gestion fonctionnelle de l'information administrative est de la compétence du directeur coordonnateur administratif qui en porte la responsabilité.

Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer les règles de composition et les modalités de fonctionnement des carrefours d'informations. "

##### Article 111. L'article 121 de la loi, modifié par la loi du 31 mai 2001, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 121. - Les modalités du statut des membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique sont fixées par le Roi. "

##### Article 112. Un article 121bis , rédigé comme suit, est inséré dans la loi :

" Art. 121bis. Le Roi fixe :

1° les conditions et les modalités du passage de membres du cadre opérationnel vers le cadre administratif et logistique;

2° les modalités d'utilisation selon le régime de mobilité des membres statutaires du cadre administratif et logistique. "

##### Article 113. Dans l'article 142ter , alinéa 3, de la loi, les mots " , le cas échéant, sur base contractuelle, " sont insérés entre les mots " à subsidier " et " le fonctionnement ".

##### Article 114. L'article 142sexies , alinéa 1er, de la loi est complété comme suit :

" ou l'autorité qu'il désigne. "

##### Article 115. Dans l'article 149 de la loi, modifié par la loi du 2 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er est complété comme suit :

" A cet effet, l'inspection générale est habilitée, pour des besoins exceptionnels ou temporaires, à recruter, moyennant l'accord du ministre de l'Intérieur, des membres du personnel sous le régime d'un contrat de travail. ";

2° à l'alinéa 2, les mots " en ce compris la vérification du comportement irréprochable des candidats, " sont insérés entre les mots " désignation à l'inspection générale " et les mots " le statut du personnel ";

3° l'alinéa 4 est abrogé.

##### Article 116. L'article 238 de la même loi est complété par les alinéas suivants :

" Seuls peuvent bénéficier de cette mesure volontaire, les membres de la police locale qui, le jour où le conseil communal ou le conseil de police a décidé de l'instaurer, faisaient effectivement partie de la zone de police dans laquelle elle s'applique.

Le conseil communal ou le conseil de police qui a déjà pris une décision visée aux alinéas précédents peut encore prendre, pour les membres du personnel qui ont été ou sont transférés à la zone de police pour laquelle il est compétent, une décision complémentaire instaurant une mesure de congé volontaire préalable à la mise à la retraite, et ce, selon les modalités fixées au présent article. "

##### Article 117. A l'article 239, alinéa 1er, de la loi, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :" La commune ou le conseil de police alloue au membre du personnel en congé volontaire préalable à la mise à la retraite un traitement d'attente égal a 80 % du dernier traitement d'activité. "

##### Article 118. L'article 248bis , § 3, de la loi est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. Le ministre de l'Intérieur détermine les règles d'inventaire et d'estimation des biens vises au § 1er.

Le transfert effectif du patrimoine de la commune se fait après visa du receveur communal et du chef de corps et contient l'inventaire complet du matériel collectif au 31 décembre 2001.

Lors du transfert définitif des patrimoines, le receveur communal ou le comptable spécial en collaboration avec les chefs de zone devront contrôler si la totalité du patrimoine et toutes les dotations ont bien été transférées à la zone.

Tout litige est soumis en première instance au collège de police. Le directeur coordonnateur administratif assiste aux débats du collège de police en cas de litige relatif aux biens des brigades de la police fédérale.

Le ministre de l'Intérieur ou son délégué tranche les litiges en degré d'appel. Il se fait assister par un comité d'experts. "

##### Article 119. L'article 252 de la loi est complété par l'alinéa suivant :

" Les fonctionnaires de police qui passent au corps opérationnel de la police locale et qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, avaient la qualité d'officier de police administrative, d'officier de police judiciaire ou d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conservent cette qualité. "

### Section 2. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

##### Article 120. Dans l'article 24, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les mots " est requis " qui suivent " de l'arrondissement relève territorialement " sont supprimés.

##### Article 121. L'article 27 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

" Si l'autorité disciplinaire ou le conseil de discipline estime qu'il y a des motifs sérieux pour ne pas confier à l'autorité hiérarchique une enquête, entre autres dans le cadre des procédures visées aux articles 26, 32, 38 et 49, alinéa 3, il peut faire appel à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Tout litige relatif au bien fondé des motifs sérieux invoqués pour saisir l'inspection générale est soumis, pour décision définitive, au Ministre de l'Intérieur. "

##### Article 122. Dans l'article 36, alinéa 2, de la même loi, tel que modifié par la loi du 31 mai 2001, le mot " de " entre les mots " à " et " cinq jours ouvrables " est supprimé.

##### Article 123. Dans l'article 37, alinéa 2, de la même loi, les mots " le cas échéant prolongé du délai nécessaire à l'application de l'article 36 sont insérés entre les mots " l'alinéa premier, " et les mots " l'autorité disciplinaire ".

### Section 2. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

##### Article 124. L'article 115 de la loi est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 115. - § 1er. Pendant la période durant laquelle la Défense nationale et la police fédérale doivent prolonger leur appui réciproque, le Ministre de l'Intérieur est autorisé à valoriser les prestations fournies à la Défense nationale et a indemniser la Défense nationale pour les prestations reçues sur base des coûts supplémentaires.

Le cas échéant, les sommes dues par la Défense nationale sont affectées à un fonds budgétaire organique.

§ 2. Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à augmenter les moyens de la police fédérale par des contributions volontaires, financières ou en matériel, provenant de l'Union européenne, d'organismes publics supranationaux, des autorités fédérales, des régions, des communautés, des provinces, des zones pluricommunales ou des communes, et accordées dans le cadre de l'exercice des missions qui sont légalement confiées à la police fédérale.

Les moyens financiers ainsi pris en recette sont affectés à un fonds budgétaire.

§ 3. Dans les cas où l'appel fait à la police fédérale n'est pas réglé en vertu de la loi, le Ministre de l'Intérieur est autorisé à affecter contre paiement des membres du personnel et des biens de la police fédérale à des prestations d'utilité publique, pour autant que :

1° les missions légales ne soient pas mises en péril;

2° les prestations aient un caractère humanitaire ou culturel ou contribuent à une aide à la nation;

3° les prestations consistent en la mise à la disposition de personnel ou de biens immeubles, le prêt de biens, la livraison de biens de consommation ou la prestation de services.

Les recettes provenant de ces prestations sont affectées à un fonds budgétaire organique.

§ 4. Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer par la police fédérale, à la demande d'une personne morale, des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel et nécessitant un engagement particulier de moyens en personnel ou en matériel.

Les recettes provenant de ces prestations sont affectées à un fonds budgétaire organique.

Les missions de police administrative à caractère exceptionnel effectuées au profit d'une personne de droit public fédéral n'exerçant pas d'activités financières ou commerciales ne donnent toutefois pas lieu à remboursement.

§ 5. Sont affectés à un fonds budgétaire organique, les paiements effectués par :

1° les zones pluricommunales ou les communes pour les livraisons d'habillement et d'équipement à délivrer par celles-ci aux membres de la police locale à titre de dotation individuelle;

2° des membres du personnel de la police fédérale ou locale pour les livraisons d'habillement et d'équipement dépassant leur dotation individuelle.

§ 6. Le Ministre de l'Intérieur ou l'ordonnateur qu'il délègue, est autorisé, à condition que les principes de la législation en matière de marchés publics soient respectés, à aliéner du matériel excédentaire, économiquement amorti ou technologiquement obsolète ainsi que des déchets.

L'aliénation peut prendre les formes suivantes :

1° un marché pour travaux ou services où les produits qui font l'objet du contrat ou qui proviennent de son exécution, sont cédés au cocontractant en guise de paiement total ou partiel pour les prestations fournies par lui;

2° une convention d'échange concernant du matériel, des biens, des armes et munitions dans le but d'acquérir des biens similaires.

Lorsque les opérations mentionnées dans la convention ayant pour objet l'exécution de ces aliénations donnent lieu à recettes, celles-ci sont affectées à un fonds budgétaire organique.

§ 7. Le Ministre de l'Intérieur ou l'ordonnateur qu'il délègue, est autorisé à céder à titre gratuit du matériel, des animaux et/ou des biens excédentaires :

1° soit à des pays tiers dans le cadre d'une assistance, de même qu'à procéder dans ces pays à des prestations de service limitées liées à ces cessions;

2° soit à des services organiques du Ministère de l'Intérieur, en vue de l'utilisation optimale des moyens au sein du département.

§ 8. Le Ministre de l'Intérieur fixe la nature, les modalités des demandes et paiements ainsi que celles des calculs de coûts et valorisations liés aux demandes et paiements, visés aux §§ 1er a 7.

§ 9. Dans le cadre de l'appui fourni par le niveau fédéral de la police intégrée au niveau local, le Ministre de l'Intérieur est autorisé à fournir du matériel, des biens et des services aux zones pluricommunales et aux communes.

Ces fournitures ont lieu :

1° soit d'office et gratuitement, si elles s'inscrivent dans le cadre des missions d'appui général dont les charges sont supportées par le Budget général des Dépenses;

2° soit à la demande mais contre paiement, dans les autres cas.

Les recettes réalisées sont affectées à un fonds budgétaire organique.

Dans les deux cas, le transfert de propriété du matériel est acté dans les inventaires de la police fédérale.

§ 10. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la nature des missions d'appui qui sont fournies gratuitement au niveau local par le niveau fédéral de la police intégrée.

Pour les prestations qui sont fournies contre paiement, le Roi fixe les règles relatives aux demandes de prestations, à la détermination des coûts à facturer et à la manière de les recouvrer. ".

##### Article 125. Dans le tableau en annexe à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifié par les lois des 6 août 1993, 24 décembre 1993, 21 décembre 1994, 4 avril 1995, 6 avril 1995, 29 avril 1996, 22 février 1998, 23 mars 1998, 5 juillet 1998, 15 janvier 1999, 20 janvier 1999, 22 avril 1999, 3 mai 1999, 3 décembre 1999, 10 juillet 2000, 12 août 2000, 2 janvier 2001 et 19 juillet 2001, la section " 17 Gendarmerie - Rijkswacht " est remplacée par les dispositions figurant en annexe.

##### Article 126. § 1er. En attendant que les corps de police locale soient effectivement mis en place dans les zones de police concernées, le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer par la police fédérale, des prestations contre paiement, au profit des communes qui, en vertu de l'article 54bis de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, bénéficiaient de celles-ci.

Les paiements ainsi pris en recette peuvent être affectés au fonds budgétaire organique 17/1 - " Fonds pour prestations contre paiement ".

§ 2. Le Roi fixe dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités auxquelles est soumise l'autorisation à faire effectuer temporairement par la police fédérale des prestations contre paiement ainsi que le paiement de celles-ci.

##### Article 127. Les articles 53 et 54 de la loi programme du 19 juillet 2001 sont abrogés.

### TITRE III. - Prestations pour tiers et fonds budgétaires organiques.

##### Article 128. [¹ § 1er.]¹ Les services institués dans le cadre du service intérieur de la gendarmerie, visé à l'article 70 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie abrogée par l'article 212 de la loi, conservent leur existence juridique et maintiennent leur capacité d'agir pendant une période de deux ans.

Le directeur général des ressources humaines de la police fédérale est habilité à organiser et adapter la structure et le fonctionnement de ces services en fonction des réformes structurelles, en concertation avec les organisations syndicales.

[¹ § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, le fonds des cantines conserve son existence juridique et maintient sa capacité d'agir jusqu'au 30 juin 2018 y compris.

Par dérogation au § 1er, alinéa 2, le comité de gestion du fonds des cantines est constitué du Commissaire général, des Directeurs généraux et du Directeur de la direction des finances de la police fédérale.

§ 3. Sur décision de son comité de gestion, le solde des avoirs financiers du fonds visé au § 2 peut être versé à l'association sans but lucratif FSSPol "Fonds de solidarité sociale des services de police". Dans ce cas, ces moyens ne pourront être consacrés qu'à la restauration, l'entretien, l'embellissement ou la décoration de monuments commémoratifs de la police ou encore à l'organisation de commémorations à ces monuments et leur utilisation devra, à cet effet, faire l'objet d'un suivi comptable particulier.

Si cette association sans but lucratif venait à cesser ses activités, le solde visé à l'alinéa 1er ou la partie de ce dernier dont l'emploi ne peut être justifié à ce moment-là doit être intégralement et immédiatement versé au Trésor.]¹

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(1)<L [2018-07-19/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071923), art. 21, 013; En vigueur : 29-04-2004>

### TITRE V. - Dispositions modificatives, transitoires et finales.

##### Article 129. A l'article 168, quinzième tiret de la loi programme du 30 décembre 2001, les mots " et 131 " sont insérés entre le mot " 130 " et le mot " qui ".

##### Article 130. L'article XII.VIII.10 de l'arrête royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, tel que confirme par la loi programme du 30 décembre 2001, est complété par l'alinéa suivant :

" Par le service visé à l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre également les prestations visées à l'article VIII.X.5. ".

##### Article 131. Un article XII.VIII.10bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal, tel que confirmé par la loi programme du 30 décembre 2001 :

" Art. 12.VIII.10bis . Pour les membres du personnel du corps opérationnel d'un corps de police communale, pour les membres du personnel statutaires du cadre administratif et logistique d'un corps de police communale et pour les membres statutaires du personnel communal non-policier, il y a lieu d'entendre par le nombre de jours de maladie visés à l'article VIII.X.1er, le nombre de jours de maladie cumulés obtenus auprès des administrations publiques. "

##### Article 132. Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les mots " aux conditions fixées à l'article 6" sont remplacés par les mots " à la condition visée à l'article 6, alinéa 2, 2°, b . "

##### Article 133. Dans l'article 5, alinéa 4, du Code pénal, les mots " , les zones pluricommunales, " sont insérés entre les mots " les communes " et les mots " les organes territoriaux intracommunaux ".

##### Article 134. A l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa 3, les mots " belges ou étrangers " sont insérés entre les mots " aux services de police " et " , à l'inspection générale ";

2° l'alinéa 3 est complété comme suit : " Elles peuvent également être communiquées aux organisations internationales de coopération policière à l'égard desquelles les autorités publiques ou les services de police belges ont des obligations. ";

3° l'article est complété par l'alinéa suivant :

" Le Roi détermine à quelles autres autorités publiques ces mêmes données et informations peuvent également être communiquées par un arrêté délibéré en Conseil des ministres qui en fixe les modalités après avis de la Commission de la protection de la vie privée. "

##### Article 135. Le chapitre VIII du titre II de la présente loi s'applique également aux militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.

##### Article 135bis. <Inséré par L 2005-07-03/53, art. 44; **En vigueur :** 01-04-2001> Par dérogation à l'article 3, les commissaires de police de première classe visés au point 1.3. du tableau D1 de l'annexe 11 PJPol sont classés hiérarchiquement entre les commissaires de police et les commissaires divisionnaires de police.

##### Article 135ter. <Inséré par L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 36; **En vigueur :** 01-04-2001> Par dérogation à l'article 33, la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police est accordée :

- aux membres du personnel qui sont désignés à un mandat visé à l'article 66 ou à un mandat d'officier de liaison en Belgique dans un service de gestion près d'un ministre fédéral ou secrétaire d'Etat, ou à l'étranger, ou de représentant de police belge à l'étranger, après la fin de la troisième année de ce mandat et pour autant qu'ils aient reçu une évaluation portant la mention " bon " en ce qui concerne leur fonctionnement au cours des trois premières années révolues de leur mandat;

- aux membres du personnel qui soit :

1° sont désignés à un emploi de commissaire divisionnaire de police en application de l'article XII.VI.9 ou de l'article XII.VI.9bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et qui sont commissionnés, en application de l'article XII.VII.25 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, dans ce grade depuis au moins trois ans, s'ils ont fait l'objet d'une évaluation favorable;

2° ont été nommés avant le 29 juillet 2005 à un emploi de commissaire auditeur au sein du Service d'enquêtes P en application de l'article 20, alinéa 1er, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace et qui sont commissionnés en application de l'article 20, alinéa 6, de la même loi, dans ce grade depuis au moins trois ans, s'ils ont fait l'objet d'une évaluation favorable.

##### Article 135quater. <Inséré par L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 37; **En vigueur :** 01-04-2001> Le membre du personnel qui a été nommé au grade de commissaire de police ou de commissaire de police de première classe le 1er avril 2001 et qui, avant cette date, a été désigné à un emploi qui a été qualifié de mandat par le Roi est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police à l'issue de la troisième année d'exercice de cet emploi, s'il a fait l'objet d'une évaluation favorable.

##### Article 136. <NOTE : par son arrêt n° 2/2004 du 14-01-2004, (M.B. 05-02-2004, p. 7071), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article, en ce qu'il a pour effet d'intégrer les inspecteurs et inspecteurs divisionnaires de l'ancienne police judiciaire dans le grade d'inspecteur principal de la nouvelle police>

Les articles I.I.1er, II.I.11, II.II.1er, II.II.2, II.III.1er, alinéa 1er, 2 et 3, II.III.2, III.III.1er, III.III.2, III.V.1er, III.V.2, IV.I.4, IV.I.5, IV.I.6, IV.I.7, IV.I.8, IV.I.9, IV.I.10, IV.I.11, IV.I.15, alinéa 2, IV.I.35, IV.I.41, IV.I.42, IV.I.43, IV.I.44, IV.I.45, IV.I.46, IV.I.49, VII.I.1er, VII.I.2, VII.I.3, VII.I.4, VII.I.5, VII.I.10, alinéa 1er, VII.I.13, VII.I.21, alinéa 1er et 2, VII.I.26, VII.I.27, alinéa 2, VII.I.28, alinéa 1er, VII.I.29, VII.I.30, VII.I.40, alinéa 1er, VII.I.41, alinéa 1er, VII.I.44, VII.II.1er, §2, VII.II.2, VII.II.4, VII.II.5, VII.II.6, VII.II.7, VII.II.8, VII.II.11, alinéa 2, VII.II.12, alinéa 2, VII.II.28, VII.II.29, VII.III.1er, VII.III.2, VII.III.3, alinéa 1er, VII.III.4, alinéa 1er, VII.III.8, alinéa 1er, VII.III.16, alinéa 1er, VII.III.19, VII.III.20, alinéa 1er, VII.III.53, VII.III.86, VII.III.87, VII.III.88, VII.III.124, VII.III.125, VII.III.129, VII.IV.2, VII.IV.4, VII.IV.5, VII.IV.6, VII.IV.7, VII.IV.8, VII.IV.9, VII.IV.13, alinéa 2, VII.IV.14, alinéa 2, VII.IV.15, alinéa 2, IX.I.1er, IX.I.2, alinéa 1er et 3, IX.I.3, IX.I.4, IX.I.6, alinéa 4, IX.I.7, alinéa 1er, IX.I.8, IX.I.10, IX.I.12, X.I.1er, XI.II.1er, alinéa 1er, XI.II.2, XI.II.16, XI.II.23, § 1er, XI.II.24, XI.II.25, XI.II.26, XI.II.27 et XI.II.28 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, sont confirmés.

##### Article 137. Pour son application, la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001, doit être lue avec la version du même arrêté telle que fixée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les modifications apportées à l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité après cette date d'entrée en vigueur sont d'application conforme à cette partie XII dans la mesure et pour autant que ce soit explicitement prévu.

##### Article 137bis. <Inséré par L 2006-06-20/34, art. 46; **En vigueur :** 26-07-2006> Le Roi peut coordonner et mettre en concordance les dispositions législatives en vigueur relatives à la position juridique du personnel des services de police en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.

L'arrêté de coordination fera l'objet d'un projet de loi de ratification qui sera soumis aux Chambres législatives au cours de la session, si elles sont réunies, sinon au début de leur plus prochaine session.

##### Article 137ter. <Inséré par L 2006-06-20/34, art. 47; **En vigueur :** 26-07-2006> A l'exception de l'article 76 et sans préjudice de l'alinéa 2, les procédures d'évaluation et de renouvellement des mandataires qui sont en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent article sont poursuivies conformément aux dispositions applicables la veille de cette entrée en vigueur.

Le commissaire général, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints de la police fédérale qui ont sollicité le renouvellement de leur fonction à mandat, gardent leur mandat jusqu'à la mise en place des nouvelles structures de la police fédérale. A ce moment, un prolongement éventuel de leur mandat pour un nouveau terme de cinq ans dépend du résultat de la procédure en renouvellement atteint à ce moment au plus tard.

##### Article 138. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de :

1° l'article 97 qui produit ses effets le 1er janvier 2001;

2° les articles 1er à 96, 130, 131 et 136 qui produisent leurs effets le 1er avril 2001.

##### Article 86bis.. 86bis. [¹ Le candidat du cadre opérationnel qui souhaite être réintégré en application des règles déterminées par le Roi, fait l'objet d'une enquête de milieu et des antécédents.]¹

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(1)<Inséré par L [2013-12-21/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122122), art. 50, 008; En vigueur : 10-01-2014>

### CHAPITRE XI. - Des soins médicaux.

### Section 1. - Le droit au traitement.

### Section 2. - La rétribution garantie.

### Section 3. - Disposition spécifique.

### Section 1. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

### Section 2. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

### TITRE III. - Prestations pour tiers et fonds budgétaires organiques.

### TITRE IV. - Les services particuliers.

### TITRE III. - Prestations pour tiers et fonds budgétaires organiques.

##### Article 56bis. [¹ Dans le traitement d'un même dossier d'évaluation, les fonctions d'évaluateur et de conseiller en évaluation sont incompatibles.]¹

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(1)<Inséré par L [2006-03-16/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006031650), art. 8, 003; En vigueur : 01-04-2005>

##### Article 86bis. [¹ Le candidat du cadre opérationnel qui souhaite être réintégré en application des règles déterminées par le Roi, fait l'objet d'une enquête de milieu et des antécédents.]¹

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(1)<Inséré par L [2013-12-21/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122122), art. 50, 008; En vigueur : 10-01-2014>

##### Article 11bis. [¹ Le grade du membre du personnel qui compte treize ans d'ancienneté de grade est précédé du qualificatif de "premier".

Le Roi détermine les modalités de la réglementation transitoire en la matière.]¹

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(1)<Inséré par L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 62, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

### CHAPITRE III. - Les conditions générales de recrutement dans le cadre opérationnel.

### CHAPITRE IV. - Le recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique.

### Section 1. - Les conditions générales d'admission dans le cadre du recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique.

### Section 2. - La carrière barémique des membres du personnel.

### Sous-section 2. - Conditions liées à la carrière barémique des membres du personnel.

### Section 3. - (La promotion par accession à un grade ou une classe supérieur(e)) <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137) , art. 159, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>

### Sous-section 2. - (La promotion par accession à une classe supérieure des membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A) <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137) , art. 160, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>

### Section 4. - La promotion par accession à un cadre supérieur pour les membres du personnel du cadre opérationnel.

### Section 5. - La promotion par accession à un niveau supérieur pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique.

### CHAPITRE VII. - Des droits et devoirs.

### CHAPITRE VIbis. [¹ - La rémunération fonctionnelle.]¹

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(1)<Inséré par L [2018-07-19/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071923), art. 20, 013; En vigueur : 01-01-2017>

### Section 1. - Le droit d'expression.

### Section 2. - Le respect du code de déontologie.

### Section 1. - Dispositions générales.

### CHAPITRE IX. - Des mandats.

### Section 1. - Dispositions générales.

### Section 2. - La désignation à un mandat.

### Section 3. - L'évaluation du membre du personnel désigné pour un mandat.

### Section 4. - La fin du mandat.

### CHAPITRE X. - [¹ Chapitre X. Le retrait définitif d'emploi, la cessation des fonctions et la réintégration]¹

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(1)<L [2013-12-21/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122122), art. 47, 008; En vigueur : 10-01-2014>

### CHAPITRE XII. - Le droit au traitement et la rétribution garantie.

### Section 1. - Le droit au traitement.

### CHAPITRE XIIbis. [¹ - Intervention de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurances]¹

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(1)<Inséré par L [2016-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042106), art. 74, 010; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

##### Article 96bis. [¹ § 1er. Aux membres du personnel qui, à la suite d'un décès ou de lésions encourues à l'occasion d'une mission de service à l'étranger, sont confrontés à une exclusion par leur compagnie d'assurances entraînant le non-paiement du capital ou de la rente fixés dans le cadre des garanties prévues dans leur contrat d'assurance-vie ou d'assurance-accidents, ou à leurs ayants droit, est attribuée une indemnité qui est égale au montant qui aurait dû être versé par la compagnie d'assurances si elle n'avait pas fait appel à la clause d'exclusion.

Cette indemnité est attribuée :

1° pour autant que le membre du personnel ait pris toutes les mesures nécessaires pour informer sa compagnie d'assurances afin de conserver la couverture du risque prévu au contrat, éventuellement moyennant le paiement d'une surprime;

2° pour autant que le contrat d'assurance concerné existait déjà avant la mission de service à l'étranger et n'ait pas été conclu en vue de cette mission de service.

§ 2. L'Etat, la commune ou la zone pluricommunale est subrogé dans les droits et actions du membre du personnel concerné à concurrence du montant payé, tant envers la compagnie d'assurances qu'envers les éventuels tiers responsables.

§ 3. Si dans le cadre de la procédure d'information il devait ressortir que la couverture des risques prévue dans le contrat d'assurance peut être maintenue, moyennant le paiement d'une surprime, la surprime due suite au risque encouru en raison de la mission de service à l'étranger est à charge de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale.]¹

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### CHAPITRE XIII. - Dispositions modificatives.

### CHAPITRE XIIbis. [¹ - Intervention de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurances]¹

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### TITRE IV. - Les services particuliers.

### TITRE V. - Dispositions modificatives, transitoires et finales.

##### Article 135quinquies.. 135quinquies. [¹ Le membre du personnel, nommé dans le grade de commissaire de police ou de commissaire de police de première classe qui, conformément à l'article VI.II.78 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, a, à la date de l'entrée en vigueur du présent article, été commissionné pendant au moins quatre ans ininterrompus dans une fonction supérieure de commissaire divisionnaire de police peut, moyennant une évaluation favorable qui se rapporte à l'exercice de la fonction supérieure concernée, le cas échéant, par dérogation à l'article 33, quand cet emploi est déclaré vacant dans le cadre de la procédure de mobilité ou de mandat, postuler à cette fonction, sans bénéficier d'aucune priorité sur les autres candidats. Si ce membre du personnel est désigné, dans cette procédure, comme le candidat le plus apte, il est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police. Ce membre du personnel peut en outre postuler à une fonction de commissaire divisionnaire ouverte en dehors de celle pour laquelle il a été commissionné.]¹

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(1)<Inséré par L [2018-07-19/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071917), art. 2, 012; En vigueur : 10-08-2018>

##### Article 19bis.. 19bis. [¹ La condition visée à l'article 19, 1°, n'est pas d'application au candidat à un emploi contractuel du cadre administratif et logistique dont le lieu habituel de travail se situe hors du Royaume et pour autant que la fonction à exercer ne comporte pas une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat.]¹

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(1)<Inséré par L [2018-07-19/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071923), art. 17, 013; En vigueur : 31-08-2018>

### Section 2. - Les conditions particulières d'admission dans le cadre du recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique.

### Section 3. - Des tâches auxiliaires et spécifiques.

### Sous-section 1. - Généralités.

##### Article 29. Chaque grade comprend une ou plusieurs échelles de traitement.

Les échelles de traitement sont déterminées par le Roi.

### Sous-section 1. - Généralités.

##### Article 30. La carrière barémique d'un membre du personnel est liée aux conditions suivantes :

1° avoir une ancienneté d'échelle de traitement fixée par le Roi;

2° ne pas avoir de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ";

4° dans les cas et selon les modalités déterminées par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, avoir été sélectionné par une commission de sélection.

##### Article 31. Pour le passage vers les échelles de traitement que le Roi détermine, et dans les limites du quota à fixer par Lui dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, le commissaire divisionnaire de police (...) peut bénéficier d'une augmentation d'échelle de traitement dans le cadre de la carrière barémique. <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137), art. 158, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>

### Sous-section 1. - La promotion par accession au grade supérieur des membres du personnel du cadre opérationnel.

##### Article 32. Peut être promu au grade de commissaire divisionnaire de police, le commissaire de police qui :

1° a au moins neuf ans d'ancienneté de cadre dans le cadre d'officiers;

2° est titulaire du diplôme fixé par le Roi;