LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. (NOTE : art. 135quinquies cesse de produire ses effets le 01-09-2020, cfr. L 2018-07-19/17, art. 3; En vigueur : 10-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2002 et mise à jour au 28-11-2022)
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· 2002-04-30
2020-01-31
26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des mem
2019-06-07
26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des mem
Changements du 2019-06-07
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##### Article 128. [¹ § 1er.]¹ Les services institués dans le cadre du service intérieur de la gendarmerie, visé à l'article 70 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie abrogée par l'article 212 de la loi, conservent leur existence juridique et maintiennent leur capacité d'agir pendant une période de deux ans.
Le directeur général des ressources humaines de la police fédérale est habilité à organiser et adapter la structure et le fonctionnement de ces services en fonction des réformes structurelles, en concertation avec les organisations syndicales.
[¹ § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, le fonds des cantines conserve son existence juridique et maintient sa capacité d'agir jusqu'au 30 juin 2018 y compris.
Le directeur général [² de la gestion des ressources et de l'information]² de la police fédérale est habilité à organiser et adapter la structure et le fonctionnement de ces services en fonction des réformes structurelles, en concertation avec les organisations syndicales.
[¹ § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, le fonds des cantines conserve son existence juridique et maintient sa capacité d'agir jusqu'au [² 30 juin 2019]² y compris.
Par dérogation au § 1er, alinéa 2, le comité de gestion du fonds des cantines est constitué du Commissaire général, des Directeurs généraux et du Directeur de la direction des finances de la police fédérale.
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(1)<L [2018-07-19/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071923), art. 21, 013; En vigueur : 29-04-2004>
(2)<L [2019-04-28/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019042822), art. 6, 016; En vigueur : 07-06-2019>
### TITRE V. - Dispositions modificatives, transitoires et finales.
##### Article 129. A l'article 168, quinzième tiret de la loi programme du 30 décembre 2001, les mots " et 131 " sont insérés entre le mot " 130 " et le mot " qui ".
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