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Legalize / Belgique / 3 MARS 2004. - Décret organisant l'enseignement spécialisé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2004 et mise à jour au 09-01-2026) / Historique

Historique des réformes

3 MARS 2004. - Décret organisant l'enseignement spécialisé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2004 et mise à jour au 09-01-2026)

41 versions · 2004-06-03
2025-08-25
3 MARS 2004. - Décret organisant l'enseignement spécialisé. (NOTE : Con
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2024-08-26
3 MARS 2004. - Décret organisant l'enseignement spécialisé. (NOTE : Con
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2024-08-02
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3 MARS 2004. - Décret organisant l'enseignement spécialisé. (NOTE : Con
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2022-09-01
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2022-08-29
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2022-04-22
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2020-09-01
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2019-09-01
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2018-04-22
3 MARS 2004. - Décret organisant l'enseignement spécialisé. (NOTE : Con
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Changements du 2018-04-22

@@ -2020,13 +2020,13 @@
(1)<DCFR [2012-02-01/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012020114), art. 18, 015; En vigueur : 25-03-2012>
##### Article 128. La Commission consultative de l'enseignement spécialisé communique son avis au chef de famille par pli recommandé à la poste.
##### Article 128. La Commission consultative de l'enseignement spécialisé communique son avis au chef de famille [³ envoi recommandé ]³.
Si l'enfant semble relever de l'enseignement spécialisé, la Commission indique le type d'enseignement spécialisé qui convient à l'intéressé. Elle fournit une liste complète des établissements des divers réseaux qui dispensent cet enseignement.
Le chef de famille dispose d'un délai de trente jours pour communiquer sa décision par pli recommandé à la poste, au président de la Commission consultative.
Si le chef de famille oppose une fin de non recevoir à la suggestion de la Commission consultative ou s'il n'a pas fait choix d'un établissement, la Commission consultative réexamine le cas et communique son avis définitif au chef de famille par lettre recommandée à la poste.
Le chef de famille dispose d'un délai de trente jours pour communiquer sa décision [³ envoi recommandé ]³, au président de la Commission consultative.
Si le chef de famille oppose une fin de non recevoir à la suggestion de la Commission consultative ou s'il n'a pas fait choix d'un établissement, la Commission consultative réexamine le cas et communique son avis définitif au chef de famille par [³ envoi recommandé]³ à la poste.
Si dans la quinzaine, le chef de famille n'a pas pris de dispositions conformes ou n'en a pas avisé la Commission consultative, celle-ci communique le dossier [² au Gouvernement qui prend les mesures nécessaires afin de garantir la scolarisation de l'enfant]².
@@ -2038,6 +2038,8 @@
(2)<DCFR [2012-02-01/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012020114), art. 19, 015; En vigueur : 25-03-2012>
(3)<ACF [2017-10-25/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102511), art. 16, 032; En vigueur : 22-04-2018>
##### Article 129. Les présidents des Commissions consultatives de l'enseignement spécialisé adressent annuellement un rapport d'activité au Gouvernement et une copie de ce rapport au Conseil général.
### Section 2. - Des fonctions organisées dans l'enseignement fondamental.
2018-01-01
3 MARS 2004. - Décret organisant l'enseignement spécialisé. (NOTE : Con
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2017-09-01
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2016-08-04
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2016-02-06
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