LegalizeHistorique des réformes
18 JANVIER 2008. - Décret portant des mesures d'encadrement et d'encouragement visant à promouvoir la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports (cité comme : Décret sur la participation) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2010 et mise à jour au 29-04-2024)
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18 JANVIER 2008. - Décret portant des mesures d'encadrement et d'encour
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2010-01-01
18 JANVIER 2008. - Décret portant des mesures d'encadrement et d'encour
Changements du 2010-01-01
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##### Article 36. Le Gouvernement flamand peut désigner chaque année une commune flamande qui peut porter le titre de ville ou commune culturelle de la Flandre pendant un an et une commune qui peut porter le titre de ville ou commune sportive de la Flandre pendant un an.
##### Article 37. § 1er. Les demandes de subvention comme commune culturelle de la Flandre et comme commune sportive de la Flandre, doivent répondre aux conditions formelles suivantes :
##### Article 37.
§ 1er. Les demandes de subvention comme commune culturelle de la Flandre et comme commune sportive de la Flandre, doivent répondre aux conditions formelles suivantes :
1° la demande est introduite par l'administration communale;
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§ 5. Les engagements réciproques entre la commune et l'Autorité flamande sont consignés dans un contrat de gestion.
§ 6. Le Gouvernement flamand prévoit une subvention de 200.000 euros dans l'année qui précède celle dans laquelle la ville porte le titre de commune culturelle de la Flandre et de commune sportive de la Flandre et 200.000 euros au cours de l'année elle-même.
§ 6. [¹ Le Gouvernement flamand accorde une subvention de 200.000 euros dans l'année précédant l'année dans laquelle la ville porte le titre de Commune culturelle de la Flandre et de 200.000 euros dans l'année même.]¹
[² § 6/1er. Le Gouvernement flamand accorde une subvention d'au maximum 75.000 euros à la commune qui porte le titre de commune sportive de la Flandre pour les communes de moins de 20 000 habitants et une subvention d'au maximum 100.000 euros pour les communes de plus de 20 000 habitants mais de moins de 100 000 habitants et une subvention d'au maximum 200.000 euros pour les villes de plus de 100 000 habitants. Cette subvention est accordée tant dans l'année précédant l'année dans laquelle la ville porte le titre de commune sportive de la Flandre que pendant l'année même.
Le premier alinéa ne s'applique pas à la commune qui porte le titre de Commune sportive de la Flandre en 2011. A cette commune le Gouvernement flamand accorde une subvention de 200.000 euros dans l'année précédant l'année dans laquelle la ville porte le titre de commune sportive de la Flandre et de 200.000 euros pendant l'année même.]²
§ 7. La première Commune culturelle de la Flandre qui est désignée sur la base du présent article, porte le titre en 2010. La première Commune sportive de la Flandre qui est désignée sur la base du présent article, porte le titre en 2011. Par dérogation au § 4, le Gouvernement flamand rend public au plus tard en 2008 quelle commune portera le titre de Commune culturelle de la Flandre en 2010 et 2012 et quelle commune portera le titre de Commune sportive de la Flandre en 2011. Par dérogation au § 1er, 2°, les demandes doivent être introduites avant le 1er avril 2008.
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(1)<DCFL [2010-07-09/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070915), art. 71, 002; En vigueur : 01-01-2010>
(2)<DCFL [2010-07-09/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070915), art. 72, 002; En vigueur : 01-01-2010>
### CHAPITRE IX. - Disposition modificatrice.
##### Article 38. L'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, modifié par le décret du 8 juillet 2005, est complété par un alinéa quatre, cinq et six, rédigés comme suit :
2008-04-04
18 JANVIER 2008. - Décret portant des mesures d'encadrement et d'enc
version originale
Texte à cette date