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30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2009 et mise à jour au 24-07-2025)
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30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'organisation et au financement de l
2021-01-01
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2017-01-01
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Changements du 2017-01-01
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### Section Ire. - Etablissement
##### Article 23. Il est établi un Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation, ci-après dénommé 'Conseil flamand pour les Sciences et l'Innovation' ou 'VRWI'.
Le VRWI est un conseil consultatif stratégique doté de la personnalité juridique tel que visé à l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques.
##### Article 23.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### Section II. - Tâches et compétences
##### Article 24. Le VRWI exerce les missions visées à l'article 4 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, dans les matières de la politique des sciences et la politique de l'innovation.
Le VRWI a en outre la mission de formuler, à la demande du Gouvernement flamand, des avis stratégiques et d'effectuer des études concernant des développements à long terme et des défis dans le domaine de la politique en matière de sciences et d'innovation, particulièrement en ce qui concerne leur contexte international.
Le VRWI émet annuellement un avis motivé sur la politique budgétaire menée et à mener dans le domaine de la politique en matière de sciences et d'innovation. Cet avis est envoyé au Gouvernement flamand.
Le Gouvernement flamand peut autoriser le VRWI à représenter la Communauté flamande ou la Région flamande dans des organes consultatifs fédéraux ou internationaux.
##### Article 25. Le VRWI détient toutes les compétences qui sont directement ou indirectement nécessaires ou utiles pour exercer sa mission, y compris la conclusion de contrats, la constitution d'autres personnes morales ou la participation dans celles-ci.
##### Article 24.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 25.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### Section VII. - Evaluation
##### Article 26. § 1er. Le VRWI se compose d'un président et de dix-neuf membres, désignés par le Gouvernement flamand.
§ 2. Le président et chaque membre du VRWI doivent être familiarisés avec la politique en matière de sciences et d'innovation. On vise à obtenir un équilibre entre les membres qui sont des experts respectivement dans les domaines des sciences culturelles et comportementales, des sciences appliquées, exactes et biomédicales.
§ 3. Six membres sont désignés à partir d'une liste double de candidats présentés par les organisations représentées au Conseil socio-économique de la Flandre, dont trois membres représentent les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et de l'agriculture, et trois membres représentent les organisations représentatives des travailleurs. [¹ Six membres, dont au moins un représente directement les instituts supérieurs flamands, sont désignés à partir d'une liste double, proposée conjointement par les associations.]¹ Un membre est désigné à partir d'une liste double, proposée conjointement par les centres de recherche stratégique. Les propositions se font chaque fois sur une double liste qui prévoit une représentation équilibrée d'hommes et de femmes.
Le Gouvernement flamand désigne sept membres dont quatre [² issus du monde des]² entreprises, parmi lesquels le président, et trois de la société civile, sur la proposition du Ministre flamand qui a la recherche scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions.
(1)<DCFL [2012-12-21/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122136), art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<DCFL [2014-04-25/J4](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425J4), art. 45, 004; En vigueur : 08-09-2014>
##### Article 27. L'administrateur général de l'IWT, l'administrateur général de [¹ l'Agence de l'Entrepreneuriat]¹, le secrétaire général du FWO, le secrétaire général du Départemetn de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, le secrétaire général du Département de l'Enseignement et de la Formation et le directeur général de Hercules participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
(1)<DCFL [2012-12-21/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122136), art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 26.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 27.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### Section Ire.
<Abrogé par DCFL [2015-11-20/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015112020), art. 21, 007; En vigueur : 10-12-2015>
##### Article 28. Sans préjudice de l'application de l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, le VRWI institue une chambre de réflexion internationale, composée d'au moins trois experts qui ne travaillent pas en Belgique et qui sont reconnus comme faisant autorité dans le domaine de la politique en matière de sciences et d'innovation.
La chambre de réflexion émet au moins une fois par an un avis concernant la politique flamande en matière de sciences et d'innovation, et l'intégration de celle-ci dans le contexte international. L'avis est envoyé au Gouvernement flamand, après discussion au sein du VRWI.
##### Article 28.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### Section II.
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### Section Ire. - Etablissement
### Section Ire. - Etablissement
### Section Ire.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### Section III. - Composition
### Section IV. - Chambre de réflexion
### Section IV. - Chambre de réflexion
### Section IV.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### CHAPITRE Ier. - Centres de recherche stratégique
@@ -2044,11 +2034,17 @@
<Abrogé par DCFL [2015-11-20/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015112020), art. 21, 007; En vigueur : 10-12-2015>
### CHAPITRE III. - Conseil consultatif stratégique pour la politique en matière de sciences et d'innovation
### Section II. - Tâches et compétences
### Section III. - Composition
### CHAPITRE III.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### Section II.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### Section III.
<Abrogé par DCFL [2016-12-23/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122361), art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017>
### Section Ire. - Agrément
2015-12-10
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'organisation et au financement de l
2015-09-01
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'organisation et au financement de l
2015-07-28
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'organisation et au financement de l
2014-09-08
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'organisation et au financement de l
2013-01-01
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'organisation et au financement de l
2010-01-01
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'organisation et au financement de l
2009-07-06
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'organisation et au financement d
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