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Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L 2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) <Intitulé modifié par L 2022-07-20/40, art. 292, 031; En vigueur : 06-10-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 24-12-2025) / Historique

Historique des réformes

25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L 2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) <Intitulé modifié par L 2022-07-20/40, art. 292, 031; En vigueur : 06-10-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 24-12-2025)

32 versions · 2014-05-07
2025-10-16
25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissemen
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2025-05-08
25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissemen
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2025-01-24
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2024-01-25
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2022-02-28
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2019-07-21
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2017-10-16
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Changements du 2017-10-16

@@ -558,7 +558,7 @@
[¹ z/5) à l'article 605 de la loi du 13 mars 2016 relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;]¹
3° [³ ...]³
3° [³ [⁴ ...]⁴]³
4° par une juridiction [³ ...]³ étrangère pour une infraction [³ ...]³ similaire [³ à celle prévue aux 1° et 2°]³.
@@ -578,6 +578,8 @@
(3)<L [2017-07-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073110), art. 34, 012; En vigueur : 21-08-2017>
(4)<L [2017-09-18/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017091806), art. 185, 013; En vigueur : 16-10-2017>
### Section VI. - Organisation
### Sous-section Ire. - Principes généraux
2017-08-21
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2017-08-11
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2016-01-08
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2016-01-01
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