Legalize / Belgique / 31 MARS 2014. - Décret relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2014 et mise à jour au 31-10-2025) / Historique

Historique des réformes

31 MARS 2014. - Décret relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2014 et mise à jour au 31-10-2025)

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Changements du 2021-07-01

@@ -458,7 +458,7 @@

Dans le cadre du contrôle légal de l'obligation scolaire, le centre suit les enfants et jeunes soumis à l'obligation scolaires mais qui ne sont inscrits dans aucune école ni dans aucun centre de formation et de formation continue dans les Classes moyennes ou qui, même s'ils sont inscrits, ne fréquentent pas régulièrement l'établissement. Ce suivi a pour but de réintégrer les mineurs d'âge dans le processus éducatif ou formatif de sorte qu'ils ne soient plus en infraction vis-à-vis de l'obligation scolaire.

### CHAPITRE 3. - Conseils et soutien accordés aux femmes enceintes

### CHAPITRE 2. - Suivi d'élèves en cas de problème au niveau de l'obligation scolaire

##### Article 3.27. [¹ - Conseils et soutien accordés aux femmes enceintes

@@ -472,7 +472,11 @@

(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 243, 008; En vigueur : 01-09-2018>

### TITRE 4. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune, protection des données à caractère personnel et secret professionnel

### CHAPITRE 3. [¹ - Conseils et soutien accordés aux femmes enceintes et aux familles dans le besoin]¹

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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 242, 008; En vigueur : 01-09-2019>

## Sous-titre 1er. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune

@@ -598,10 +602,16 @@

8° les données du client particulièrement dignes d'être protégées, mentionnées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

9° les données judiciaires relatives au client.

9° les données judiciaires relatives au client;

[¹ 10° les données relatives à l'identité et les données de contact du demandeur de la prime de naissance conformément au chapitre 3, section 1re, du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, demandeur qui a son domicile en région de langue allemande, ainsi que les informations relatives à la date présumée de la naissance.]¹

Le Gouvernement précise les catégories de données mentionnées au premier alinéa.

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 326, 011; En vigueur : 01-07-2021>

##### Article 4.7. - Service pour la sécurité de l'information et la protection des données

Au sein du centre, il est créé un service pour la sécurité de l'information et la protection des données; il dépend directement du directeur.

@@ -626,8 +636,30 @@

§ 2. Le centre ne reçoit des données à caractère personnel d'une école, d'un ZAWM, d'une autre administration ou d'une autre personne morale que dans le cadre de l'exercice de ses missions légales ou décrétales et après avoir obtenu l'accord de la personne habilitée à les transmettre.

[¹ § 2.1. En vue d'une première prise de contact du centre avec les familles aux fins d'accomplissement des missions fixées à l'article 3.3, le Gouvernement transmet au centre au moins une fois par mois les données suivantes :

1° les données relatives à l'identité et les données de contact du demandeur de la prime de naissance conformément au chapitre 3, section 1re, du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, demandeur qui a son domicile en région de langue allemande;

2° les informations relatives à la date de naissance présumée ainsi que la date de naissance effective.

Les données sont enregistrées par le centre dans le dossier intégré, avec l'accord du demandeur.

Si la prise de contact est concluante, les données sont enregistrées par le centre dans le dossier intégré de suivi. Sans préjudice de l'article 4.10, alinéa 4, les données sont immédiatement supprimées si le demandeur de la prime de naissance ne réagit pas après la deuxième prise de contact ou s'il refuse l'accompagnement proposé par le centre.

La transmission des données s'opère via un logiciel de portail électronique dans le respect des mesures de sécurité suivantes :

1° Le portail est protégé par un mot de passe distinct pour le Gouvernement et le centre.

2° Le centre peut consulter uniquement les données nécessaires à la mise en oeuvre de sa mission décrite à l'article 3.3.

A cet égard, le Gouvernement peut fixer d'autres modalités.]¹

§ 3. L'échange externe de données s'opère sans préjudice de l'article 4.11.

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 327, 011; En vigueur : 01-07-2021>

##### Article 4.10. - Autorisation d'accéder aux données

Les personnes occupées par le centre et les membres du personnel de tiers dûment autorisés n'ont accès à des données, et surtout au dossier intégré de suivi, que si cet accès est approprié, utile et proportionné pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 4.4, § 2.

@@ -640,37 +672,27 @@

Le service pour la sécurité de l'information et la protection des données contrôle régulièrement les accès et tentatives d'accès pour déterminer les incidents de sécurité.

##### Article 4.11. - Secret professionnel

§ 1er. Les personnes occupées par le centre sont tenues au secret professionnel dans le cadre de l'exercice de leurs activités.

Les collaborateurs concernés des écoles, ZAWM, autres administrations ou autres personnes morales coopérant directement avec le centre pour l'exécution du présent décret sont également tenus au secret professionnel dans le cadre de cette coopération.

§ 2. Les personnes occupées par le centre ne peuvent transmettre des données à caractère personnel de nature médicale, familiale, scolaire, professionnelle, ethnique, religieuse ou philosophique que dans les cas suivants :

1° dans le cadre du secret professionnel partagé, les conditions suivantes seront simultanément remplies :

a) le destinataire est également soumis au secret professionnel;

b) la transmission est nécessaire dans l'intérêt de l'enfant ou du jeune;

c) les informations transmises sont appropriées, utiles et proportionnées;

d) les enfants ou jeunes mineurs d'âge qui possèdent la capacité de jugement nécessaire, les personnes chargées de l'éducation de l'enfant ou du jeune mineur d'âge ou les jeunes majeurs, selon le cas, [¹ ont marqué leur accord préalable et sont immédiatement informés de cette transmission]¹, à moins que ce soit contraire à l'intérêt de l'enfant ou du jeune;

2° les conditions des articles 29 ou 30 du code d'instruction criminelle ou des articles 458 ou 458bis du code pénal sont remplies;

3° le détenteur d'informations confidentielles doit passer outre le secret professionnel pour éviter un dommage plus grave encore pour l'enfant ou le jeune. Les principes de proportionnalité et de subsidiarité seront respectés.

Dans tous les autres cas, les données ne seront transmises que cryptées ou rendues anonymes.

(1)<DCG [2017-06-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017062606), art. 93, 005; En vigueur : 01-09-2017>

##### Article 4.12. - Disposition pénale

Les personnes qui violent le secret professionnel mentionné à l'article 4.11 ou enfreignent les conditions de transmission y énumérées sont passibles d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 500 euros.

##### Article 4.11. [¹ - Obligation de secret

§ 1er - Les personnes occupées par le centre sont tenues au secret professionnel dans le cadre de l'exercice de leurs activités. Sauf exception, les personnes occupées par le centre ne peuvent transmettre des données de nature personnelle, médicale, familiale, scolaire, professionnelle, sociale, économique, ethnique, religieuse ou philosophique que de manière cryptée ou anonymisée.

§ 2 - Dans le cadre de la coopération avec les écoles, le ZAWM, d'autres administrations ou d'autres personnes morales, les personnes occupées par le centre peuvent divulguer des informations confidentielles, si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

1° le centre et les écoles, le ZAWM, les autres administrations ou les autres personnes morales concernés concluent des accords relatifs à la manière dont la confidentialité des informations transmises sera assurée;

2° la transmission des informations est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou du jeune;

3° les informations fournies doivent être adéquates, pertinentes et proportionnées;

4° les enfants ou jeunes mineurs d'âge qui possèdent la capacité de jugement nécessaire, les personnes chargées de l'éducation de l'enfant ou du jeune mineur d'âge ou le jeune majeur, selon le cas, ont marqué leur accord avant cette transmission et sont immédiatement informés de cette transmission, à moins que ce soit contraire à l'intérêt de l'enfant ou du jeune.]¹

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 328, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 4.12.

<Abrogé par DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 329, 011; En vigueur : 01-09-2021>

### TITRE 5. - Gestion de la qualité

@@ -884,7 +906,7 @@

Les membres du personnel ne peuvent solliciter, exiger ou accepter directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions, des dons, cadeaux, gratifications ou avantages quelconques qui pourraient influencer le membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions conformément aux présentes dispositions.

### CHAPITRE 2. - Incompatibilités

### CHAPITRE 1er. - Obligations

##### Article 6.10. - Occupations incompatibles

@@ -972,12 +994,14 @@

Dans sa candidature, le candidat mentionne entre autres les fonctions auxquelles celle-ci se rapporte. Le candidat y joint un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code de procédure pénale et datant de moins de six mois. [¹ Le candidat apporte la preuve des services suffisants en joignant entre autres les attestations visées à l'article 6.30.]¹

[¹ Si un membre du personnel a été effectivement désigné une première fois pour une durée indéterminée, cette désignation équivaut à une candidature pour la fonction concernée, à partir de ce moment et pour les années scolaires suivantes.]¹

[¹ Si un membre du personnel a été effectivement désigné une première fois pour une durée indéterminée [² conformément à l'article 6.19.1 ou à l'article 6.20]², cette désignation équivaut à une candidature pour la fonction concernée, à partir de ce moment et pour les années scolaires suivantes.]¹

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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 125, 002; En vigueur : 01-09-2015>

(2)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 330, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.17. - Etablissement d'un acte de désignation

Pour chaque désignation dans une fonction, le conseil d'administration établit un acte de désignation dont une copie est remise au membre du personnel.

@@ -1000,7 +1024,7 @@

##### Article 6.18. - Règle

Est prioritaire pour une désignation en qualité de membre du personnel temporaire dans un emploi vacant ou dans un emploi non vacant d'une fonction dont le titulaire ou le membre du personnel qui le supplée temporairement doit être remplacé pour une période au départ ininterrompue d'au moins quinze semaines le candidat [² qui achève la phase d'entrée dans la profession. Cette phase comprend les premières années de service passées dans l'enseignement par le membre du personnel qualifié et a pour objectif de l'aider à prendre ses marques dans la fonction. Cette phase est considérée comme achevée lorsque le candidat remplit les conditions suivantes]² :

1° il remplit les conditions énumérées à l'article 6.15, alinéa 1er, à l'exception du 7°;

@@ -1010,16 +1034,18 @@

4° il a obtenu au moins la mention "bon" dans le dernier des bulletins de signalement mentionnés à l'article 6.23 et établis pour les deux dernières années scolaires au cours desquelles le candidat a été chaque fois en activité de service pour une période ininterrompue d'au moins 15 semaines avant le 30 avril; s'il n'y a pas de bulletin de signalement pour lesdites années, la présente condition est considérée comme remplie;

5° il a été en activité de service auprès du conseil d'administration au cours des cinq dernières années scolaires;

[¹ 6° dans la fonction de conseiller en développement de la petite enfance, il présente un certificat attestant de la réussite d'une formation complémentaire dans le domaine du conseil systémique correspondant au moins à 10 points ECTS.]¹

5° il a été en activité de service auprès du conseil d'administration au cours des cinq dernières années scolaires.

[¹ 6° [² ...]²]¹

Un candidat qui a presté des jours de service dans une autre fonction pour laquelle il est porteur du titre de capacité mentionné à l'article 6.3 se voit ajouter ces jours de service aux jours mentionnés à l'alinéa 1er, 2°, qui sont pris en compte pour le calcul [² de l'ancienneté en ce qui concerne la phase d'entrée dans la profession " et la phrase est complétée par les mots suivants " , à condition qu'il justifie d'au moins 360 jours d'activité de service dans la fonction pour laquelle il souhaite achever la phase d'entrée dans la profession.]².

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(1)<DCG [2017-06-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017062606), art. 97, 005; En vigueur : 01-01-2018>

(2)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 332, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.19. - Titres, mérites et continuité

Sans préjudice de l'article 6.18, le conseil d'administration compare toujours, avant la désignation, les titres et mérites des candidats au moyen de critères objectifs, pertinents et appropriés, qui sont utiles à l'exercice de la fonction concernée. Il prend notamment en considération les critères suivants :

@@ -1036,9 +1062,15 @@

Les désignations qui couvrent plus d'une année scolaire complète sont discutées au préalable au sein du comité de concertation ad hoc.

[¹ Par dérogation à l'article 6.15, 8°, le conseil d'administration peut choisir entre un candidat qui a obtenu la mention "insuffisant" lors du dernier signalement ou lors des deux dernières évaluations et un autre candidat, que ce dernier se soit inscrit ou non dans les forme et délai prévus.]¹

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 333, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.20. - Désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée

§ 1er. Conformément aux conditions fixées dans le présent article, les membres du personnel qui remplissent les conditions de la règle de priorité mentionnée à l'article 6.18 ont droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dans les limites des emplois disponibles. Ce droit vaut pour toutes les fonctions dans lesquelles la priorité est acquise.

§ 1er. Conformément aux conditions fixées dans le présent article, les membres du personnel qui remplissent les conditions [¹ de la phase d'entrée dans la profession]¹ mentionnée à l'article 6.18 ont droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dans les limites des emplois disponibles. Ce droit vaut pour toutes les fonctions dans lesquelles [¹ la phase d'entrée dans la profession est achevée]¹.

Le droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée ne s'applique pas aux membres du personnel nommés à titre définitif dans un emploi à temps plein.

@@ -1062,14 +1094,22 @@

§ 9. Les articles 6.25 et 6.26 ne s'appliquent pas aux membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée.

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 335, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.21. <Abrogé par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 126, 002; En vigueur : 01-07-2015>

##### Article 6.22. Calcul de l'ancienneté de service pour appliquer le régime de priorité

Le calcul de l'ancienneté de service mentionnée à l'article 6.18 intervient au plus tard pour le 30 avril de l'année de la demande. Il s'opère conformément aux dispositions de l'article 6.41, § 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, et §§ 2 à 4.

##### Article 6.22. Calcul de l'ancienneté de service [¹ pour la phase d'entrée dans la profession]¹

S'il est mis fin à une désignation par licenciement ou résiliation en application des articles 6.25, 6.26 et 6.27, les jours d'activité de service prestés auprès du conseil d'administration avant le licenciement ou la résiliation ne sont pas pris en considération pour calculer l'ancienneté visée au premier alinéa sauf si le membre du personnel est à nouveau désigné ou si le conseil d'administration, après avis de la chambre de recours, ne confirme pas le licenciement en application de l'article 6.25, § 3, alinéa 4.

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 336, 011; En vigueur : 01-09-2021>

### Section 2. - Régime de priorité

##### Article 6.23. - Bulletin de signalement et possibilité de recours

@@ -1120,7 +1160,13 @@

Dans les cas mentionnés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les emplois de la fonction concernée sont supprimés dans l'ordre inverse du classement résultant de la comparaison des titres et mérites mentionnée à l'article 6.19.

L'alinéa 1er, 3°, ne vaut pas pour le membre du personnel désigné pour une durée indéterminée, sauf s'il obtient un signalement portant en conclusion la mention "insuffisant" alors qu'il avait déjà, l'année scolaire précédente, obtenu un signalement portant en conclusion la mention "insatisfaisant" ou "insuffisant".

[¹ L'alinéa 1er, 3°, ne s'applique pas au membre du personnel désigné pour une durée indéterminée conformément à l'article 6.19.1, sauf s'il obtient un signalement portant en conclusion la mention "insuffisant".]¹

[¹ L'alinéa 1er, 3°, ne vaut pas pour le membre du personnel désigné pour une durée indéterminée conformément à l'article 6.20, sauf s'il obtient un signalement portant en conclusion la mention "insuffisant" alors qu'il avait déjà, l'année scolaire précédente, obtenu un signalement portant en conclusion la mention "insatisfaisant" ou "insuffisant".]¹

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 337, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.25. Licenciement anticipé et possibilité de recours

@@ -1162,7 +1208,11 @@

##### Article 6.27. Démission remise par le membre du personnel

Un membre du personnel désigné à titre temporaire peut, moyennant un préavis de quinze jours, mettre unilatéralement fin à la désignation.

Un membre du personnel désigné à titre temporaire peut, moyennant un préavis de [¹ trente jours]¹, mettre unilatéralement fin à la désignation.

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 338, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.28. - Modalités du préavis unilatéral

@@ -1178,7 +1228,7 @@

A l'issue de toute période d'activité, le conseil d'administration remet au membre du personnel temporaire une attestation mentionnant les services prestés par fonction exercée, en ce compris les dates de début et de fin, la description de la fonction et le volume de l'emploi.

### CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif

### Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire

##### Article 6.31. - Principe

@@ -1206,7 +1256,7 @@

4° avoir satisfait aux lois sur la milice;

5° être porteur d'un des titres mentionnés à l'article 6.3 et correspondant à la fonction à conférer [¹ , pour la fonction de conseiller en développement de la petite enfance, avoir présenté un certificat attestant de la réussite de la formation complémentaire mentionnée à l'article 6.18, 6°]¹;

5° être porteur d'un des titres mentionnés à l'article 6.3 et correspondant à la fonction à conférer [¹ [² ...]²]¹;

6° satisfaire aux dispositions du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, à l'exception de l'article 25 dudit décret;

@@ -1226,6 +1276,8 @@

(1)<DCG [2017-06-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017062606), art. 98, 005; En vigueur : 01-01-2018>

(2)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 339, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.33. - Possibilité de nomination à 55 ans

Le membre du personnel qui aura au moins 55 ans au cours de l'année calendrier concernée peut, à sa demande et moyennant l'accord du Gouvernement, être nommé à titre définitif dans un emploi occupé d'une fonction de recrutement si les conditions suivantes sont remplies :

@@ -1486,142 +1538,150 @@

Un membre du personnel absent sans raison valable se trouve d'office en non-activité de service et n'a droit à aucun traitement ni à aucune augmentation intercalaire pour la durée de l'absence.

### Section 1re. - Généralités

##### Article 6.53. - Enumération

Un membre du personnel nommé à titre définitif peut être mis en disponibilité :

1° pour mission;

2° pour maladie ou infirmité;

3° pour convenance personnelle;

4° pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite;

5° par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

Le premier alinéa, à l'exception des points 2° et 4°, s'applique aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée [¹ conformément à l'article 6.20]¹.

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 340, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.54. - Modalités de la mise en disponibilité

La mise en disponibilité s'opère aux mêmes conditions et modalités que dans l'enseignement communautaire. Ceci vaut également pour l'octroi d'un traitement d'attente.

Aucun membre du personnel ne peut être mis ou rester en disponibilité lorsqu'il remplit les conditions requises pour être admis à la pension de retraite.

La disposition du deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le membre du personnel :

1° est ou a été mis en disponibilité pour mission spéciale;

2° bénéficie de la mise en disponibilité partielle pour convenances personnelles précédant la mise à la retraite, telle que prévue à l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.

## Sous-titre 6. - Remplacement en cas d'absence

##### Article 6.55. - Principe

S'il est manifeste qu'un membre du personnel sera absent pendant au moins six jours pour cause de congé, de mise en disponibilité ou d'autre forme d'absence, il peut être remplacé dès son premier jour d'absence.

[¹ Un membre du personnel est remplacé pour la durée de ses vacances annuelles lorsque celles-ci suivent immédiatement un congé de maternité et que le membre du personnel, directement après, sollicite un congé parental ou une interruption de carrière pour congé parental. Par vacances annuelles, l'on entend le congé annuel mentionné aux articles 6.48 à 6.50 ainsi que le congé annuel des établissements repris mentionné à l'article 10.4, si le membre du personnel repris a fait un choix allant en ce sens conformément au même article.]¹

[² Par dérogation à l'alinéa 1er, le remplacement peut intervenir à n'importe quel moment de l'année scolaire et dans n'importe quelle fonction.]²

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(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 195, 003; En vigueur : 01-01-2016>

(2)<DCG [2017-06-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017062606), art. 99, 005; En vigueur : 01-09-2016>

## Sous-titre 6. - Remplacement en cas d'absence

##### Article 6.56. - Champ d'application

Le présent sous-titre s'applique à tous les membres du personnel nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée [¹ conformément à l'article 6.20]¹.

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 341, 011; En vigueur : 01-09-2021>

### CHAPITRE 1er. - Régime disciplinaire

### CHAPITRE 3. - Non-activité

##### Article 6.53. - Enumération

Un membre du personnel nommé à titre définitif peut être mis en disponibilité :

1° pour mission;

2° pour maladie ou infirmité;

3° pour convenance personnelle;

4° pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite;

5° par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

Le premier alinéa, à l'exception des points 2° et 4°, s'applique aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée.

##### Article 6.54. - Modalités de la mise en disponibilité

La mise en disponibilité s'opère aux mêmes conditions et modalités que dans l'enseignement communautaire. Ceci vaut également pour l'octroi d'un traitement d'attente.

Aucun membre du personnel ne peut être mis ou rester en disponibilité lorsqu'il remplit les conditions requises pour être admis à la pension de retraite.

La disposition du deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le membre du personnel :

1° est ou a été mis en disponibilité pour mission spéciale;

## Sous-titre 6. - Remplacement en cas d'absence

##### Article 6.55. - Principe

[² Par dérogation à l'alinéa 1er, le remplacement peut intervenir à n'importe quel moment de l'année scolaire et dans n'importe quelle fonction.]²

(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 195, 003; En vigueur : 01-01-2016>

(2)<DCG [2017-06-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017062606), art. 99, 005; En vigueur : 01-09-2016>

## Sous-titre 6. - Remplacement en cas d'absence

##### Article 6.56. - Champ d'application

Le présent sous-titre s'applique à tous les membres du personnel nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée.

##### Article 6.57. - Enumération

Les membres du personnel qui manquent à leurs devoirs peuvent encourir les peines suivantes :

1° le rappel à l'ordre;

2° le blâme;

3° la retenue sur traitement;

4° la suspension disciplinaire;

5° la mise en non-activité par mesure disciplinaire;

6° le licenciement pour faute grave.

##### Article 6.58. - Modalités de la retenue sur traitement

Une retenue sur traitement est appliquée pendant un mois au moins et trois mois au plus et ne peut excéder 1/5e du dernier traitement brut d'activité du membre du personnel ou du traitement d'attente.

##### Article 6.59. - Modalités de la suspension disciplinaire

La suspension disciplinaire est prononcée pour un an au maximum. Le membre du personnel est écarté de ses fonctions et perçoit la moitié de son dernier traitement brut d'activité ou de son traitement d'attente.

##### Article 6.60. - Modalités de la mise en non-activité

La durée de mise en non-activité par mesure disciplinaire ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans.

Le membre du personnel est écarté de ses fonctions et bénéficie, pendant les deux premières années, d'un traitement d'attente égal à la moitié du traitement d'activité. Sans pouvoir jamais dépasser ce dernier montant, le traitement d'attente est fixé ensuite au taux de la pension que l'intéressé obtiendrait s'il était admis prématurément à la retraite.

Après avoir subi la moitié de sa peine, le membre du personnel peut demander sa réintégration dans l'enseignement.

##### Article 6.61. - Montant minimal en cas de retenue sur traitement ou d'attribution d'un traitement d'attente

La retenue sur traitement ou l'attribution d'un traitement d'attente ne peut avoir pour conséquence que le traitement du membre du personnel soit ramené à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.

### Section 2. - Procédure disciplinaire

##### Article 6.62. - Procédure

§ 1er. Les peines disciplinaires sont prononcées par le conseil d'administration.

Après avoir entendu le membre du personnel, le directeur lui notifie une proposition de peine disciplinaire par recommandé, lequel produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition. Outre la proposition, le recommandé contient également le texte de l'alinéa 4.

Si la mesure est prononcée à l'encontre du directeur, c'est le président du conseil d'administration qui propose la peine.

Dans un délai de vingt jours à dater de la notification, le membre du personnel peut exercer, devant la chambre de recours compétente, un recours contre la proposition de peine disciplinaire.

Ce recours est suspensif.

§ 2. Dans un délai de nonante jours à partir de la date à laquelle la chambre de recours a reçu le recours introduit par le membre du personnel, elle transmet un avis motivé au membre du personnel et au conseil d'administration.

§ 3. Au plus tard 30 jours après réception de l'avis de la chambre de recours, le conseil d'administration communique sa décision au membre du personnel par exploit d'huissier ou par recommandé; ce recommandé produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition. S'il ne suit pas l'avis, il indique les motivations.

##### Article 6.63. - Procédure disciplinaire et poursuites pénales

En cas de poursuites pénales, la procédure disciplinaire pourra être poursuivie si le conseil d'administration prend une décision motivée allant dans ce sens.

La peine disciplinaire est confirmée, retirée ou adaptée par le conseil d'administration dans les six mois suivant le jour où la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.

### CHAPITRE 1er. - Régime disciplinaire

### CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité

##### Article 6.57. - Enumération

Les membres du personnel qui manquent à leurs devoirs peuvent encourir les peines suivantes :

1° le rappel à l'ordre;

2° le blâme;

3° la retenue sur traitement;

4° la suspension disciplinaire;

5° la mise en non-activité par mesure disciplinaire;

6° le licenciement pour faute grave.

##### Article 6.58. - Modalités de la retenue sur traitement

##### Article 6.59. - Modalités de la suspension disciplinaire

##### Article 6.60. - Modalités de la mise en non-activité

La durée de mise en non-activité par mesure disciplinaire ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans.

Après avoir subi la moitié de sa peine, le membre du personnel peut demander sa réintégration dans l'enseignement.

##### Article 6.61. - Montant minimal en cas de retenue sur traitement ou d'attribution d'un traitement d'attente

### Section 2. - Procédure disciplinaire

##### Article 6.62. - Procédure

§ 1er. Les peines disciplinaires sont prononcées par le conseil d'administration.

Si la mesure est prononcée à l'encontre du directeur, c'est le président du conseil d'administration qui propose la peine.

Dans un délai de vingt jours à dater de la notification, le membre du personnel peut exercer, devant la chambre de recours compétente, un recours contre la proposition de peine disciplinaire.

Ce recours est suspensif.

##### Article 6.63. - Procédure disciplinaire et poursuites pénales

En cas de poursuites pénales, la procédure disciplinaire pourra être poursuivie si le conseil d'administration prend une décision motivée allant dans ce sens.

La peine disciplinaire est confirmée, retirée ou adaptée par le conseil d'administration dans les six mois suivant le jour où la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.

##### Article 6.64. - Radiation

La radiation d'une peine disciplinaire se fait d'office après un délai dont la durée est fixée à :

1° un an pour le rappel à l'ordre et le blâme;

2° trois ans pour la retenue sur traitement;

3° cinq ans pour la suspension disciplinaire;

4° sept ans pour la mise en non-activité par mesure disciplinaire.

Le délai prend cours à la date où est prise la peine disciplinaire.

La peine disciplinaire est rayée du dossier personnel.

### Section 3. - Radiation des peines disciplinaires

##### Article 6.64. - Radiation

La radiation d'une peine disciplinaire se fait d'office après un délai dont la durée est fixée à :

1° un an pour le rappel à l'ordre et le blâme;

2° trois ans pour la retenue sur traitement;

3° cinq ans pour la suspension disciplinaire;

4° sept ans pour la mise en non-activité par mesure disciplinaire.

Le délai prend cours à la date où est prise la peine disciplinaire.

La peine disciplinaire est rayée du dossier personnel.

### Section 3. - Radiation des peines disciplinaires

##### Article 6.65. - Procédure

§ 1er. La suspension préventive est une mesure administrative sans caractère disciplinaire. Elle a pour effet d'écarter le membre du personnel de ses fonctions.

@@ -1900,7 +1960,7 @@

##### Article 6.83. - Durée et fin de la désignation

§ 1er. La désignation est à durée indéterminée.

§ 1er. [² - S'il doit être pourvu à l'emploi pour au moins une année scolaire complète et que le candidat remplit toutes les conditions d'admission pour la fonction, la désignation s'opère pour une durée indéterminée. Dans tous les autres cas, la désignation s'opère pour une durée d'une année scolaire maximum; la désignation peut être prolongée.]²

§ 2. La désignation prend fin en cas de :

@@ -1922,7 +1982,13 @@

6° résiliation unilatérale par le conseil d'administration;

7° rapport d'évaluation portant la mention "insuffisant".

7° rapport d'évaluation portant la mention "insuffisant";

[² 8° le membre du personnel désigné pour une durée indéterminée n'a pas occupé la fonction pendant cinq années scolaires consécutives en raison d'un congé à temps plein. Si, entre deux périodes de congé, le service en tant que directeur, coordinateur, chef d'antenne ou adjoint n'est pas repris pendant au moins une année scolaire complète, la durée du nouveau congé est cumulée avec celle du congé précédent;]²

[² 9° au retour d'un titulaire ou d'un membre du personnel qui a été remplacé temporairement;]²

[² 10° si l'adjoint est désigné ou engagé à titre temporaire dans une autre fonction pour une durée indéterminée.]²

Le conseil d'administration peut mettre fin à la désignation en cas de congé ou de mise en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité pour une période ininterrompue de plus de six mois.

@@ -1932,22 +1998,30 @@

Le délai de préavis visé aux alinéas 3 et 4 peut être raccourci moyennant l'accord du conseil d'administration. Le congé est donné par recommandé indiquant la durée du préavis. Le recommandé produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

[² Dans les cas prévus à l'alinéa 1er, 8° à 10°, la désignation prend fin d'office sans préavis.]²

§ 3. Un directeur ou coordinateur qui a au moins 50 ans, est nommé à titre définitif si :

1° il a une ancienneté de fonction d'au moins cinq ans;

2° son dernier rapport d'évaluation porte au moins en conclusion la mention "bon".

2° son dernier rapport d'évaluation porte au moins en conclusion la mention "bon";

[² 3° l'emploi est considéré comme vacant et le pouvoir organisateur l'ouvre à la nomination.]²

[¹ Un chef d'antenne ou un adjoint]¹ est nommé à titre définitif si :

1° il a une ancienneté de fonction d'au moins cinq ans;

2° son dernier rapport d'évaluation porte au moins en conclusion la mention "bon".

2° son dernier rapport d'évaluation porte au moins en conclusion la mention "bon";

[² 3° l'emploi est considéré comme vacant et le pouvoir organisateur l'ouvre à la nomination.]²

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(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 39, 006; En vigueur : 26-02-2018>

(2)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 342, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.84. - Statut

§ 1er. La désignation s'opère dans le cadre d'une désignation à titre temporaire.

@@ -1964,7 +2038,7 @@

4° le congé de maternité;

5° le congé pour adoption ou tutelle officieuse;

5° [⁴ le congé d'adoption ou le congé pour soins d'accueil;]⁴

6° le congé pour cause de maladie ou d'infirmité;

@@ -1986,15 +2060,17 @@

15° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenance personnelle, la réduction des prestations étant limitée à un cinquième d'un temps plein;

[¹ 16° l'interruption de carrière complète.]¹

Le directeur ne peut prendre que les congés et mises en disponibilité mentionnés à l'alinéa 1er, [¹ 1° à 12° et 16°]¹.

Il est interdit au directeur, chef d'antenne ou coordinateur de prendre une interruption de carrière partielle autre que l'interruption de carrière partielle pour congé parental, pour soins palliatifs ou pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave.

[¹ 16° l'interruption de carrière complète;]¹

[⁴ 17° le congé à temps plein pour exercer une fonction dans un cabinet ministériel.]⁴

Le directeur ne peut prendre que les congés et mises en disponibilité mentionnés à l'alinéa 1er, [¹ 1° à 12° [⁴ et 16° ainsi que 17°]⁴]¹.

Il est interdit au directeur, chef d'antenne ou coordinateur de prendre une interruption de carrière partielle autre que l'interruption de carrière partielle pour congé parental, pour soins palliatifs [⁴ ou pour les aidants proches,]⁴ ou pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave.

Un coordinateur ou chef d'antenne ne peut prendre les congés mentionnés au premier alinéa que moyennant l'accord du directeur, lorsque les congés requièrent un accord.

Le directeur ne peut prendre les congés mentionnés au premier alinéa, 1° à 12°, que moyennant l'accord du conseil d'administration, lorsque les congés requièrent un accord.

Le directeur ne peut prendre les congés mentionnés au premier alinéa, [⁴ 1° à 12° ainsi que 16° et 17°]⁴, que moyennant l'accord du conseil d'administration, lorsque les congés requièrent un accord.

[¹ Sans préjudice de l'alinéa 1er, le coordinateur, le chef d'antenne ou le directeur nommé à titre définitif est autorisé à prendre un congé en vue d'exercer la même fonction ou une autre fonction pour une durée de cinq ans au plus.]¹

@@ -2006,6 +2082,8 @@

(3)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 251, 008; En vigueur : 01-04-2019>

(4)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 343, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.85. - Remplacement temporaire

§ 1er. Lorsque [² le directeur, un coordinateur ou un directeur d'antenne]² ou un adjoint]¹ démissionne de sa fonction ou est temporairement absent en raison [¹ d'un type de congés ou de mise en disponibilité lui octroyé]¹, le conseil d'administration peut le remplacer jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante par une autre personne remplissant les conditions mentionnées à l'article 6.80, alinéa 1er, à l'exception du 3°.

@@ -2040,15 +2118,19 @@

##### Article 6.87. - Traitement et prime

§ 1er. Pendant sa désignation, le coordinateur ou chef d'antenne, selon le cas, perçoit un traitement calculé en application des titres II.1 à II.3 du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant, majoré d'une prime mensuelle de 357,09 euros.

[³ Par dérogation à l'alinéa 1er, la prime mensuelle s'élève à 616,15 euros dans le cas d'un coordinateur pour le domaine "Sciences sanitaires".

Le montant de la prime mentionné aux alinéas 1er et 2 est réduit, dans le cas d'une occupation à temps partiel, proportionnellement à l'occupation.]³

Pendant sa désignation, le directeur perçoit un traitement calculé sur base de l'échelle de traitement 471 figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et fixant les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, avec une ancienneté pécuniaire de 19 ans ou son ancienneté pécuniaire réelle si elle est supérieure, majoré d'une prime mensuelle de 428,48 euros. Les augmentations prévues dans l'échelle de traitement sont octroyées ensuite tous les deux ans.

[² Pendant sa désignation, l'adjoint perçoit un traitement en application des titres II.1 à II.3 du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant.]²

[⁴ Pendant la désignation, le directeur perçoit le traitement suivant :

1° si l'ancienneté de fonction en tant que directeur est inférieure à neuf ans : un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement 489 figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et fixant les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, traitement majoré d'une prime mensuelle de 616,15 euros;

2° à partir d'une ancienneté de fonction en tant que directeur d'au moins neuf ans : un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement 490 figurant dans l'annexe du même arrêté royal du 27 juin 1974, majoré d'une prime mensuelle de 616,15 euros;]⁴

[² [⁴ Dans le cas d'une occupation à temps partiel, le montant de la prime mentionné aux alinéas 1er à 3 est réduit proportionnellement à l'occupation.]⁴]²

§ 2. Le montant calculé en application du § 1er est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifié par les arrêtés royaux n° 178 du 30 décembre 1982 et du 24 décembre 1993 et les lois du 2 janvier 2001 et du 19 juillet 2001.

@@ -2062,6 +2144,8 @@

(3)<DCG [2020-06-22/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062215), art. 140, 009; En vigueur : 01-07-2020>

(4)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 344, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.88. - Retour

Au terme de la désignation, le membre du personnel retrouve sa fonction antérieure pour autant qu'il s'agisse d'un membre du personnel du centre nommé à titre définitif - sauf dans les cas énoncés à l'article 6.83, § 2, 3°, c), et 4°.

@@ -2100,19 +2184,15 @@

(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 144, 002; En vigueur : 01-09-2014>

##### Article 7.4. - Adjoint [¹ ...]¹

[¹ Dans le centre, il est créé deux emplois d'adjoints.]¹

(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 45, 006; En vigueur : 26-02-2018>

##### Article 7.4.

<Abrogé par DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 345, 011; En vigueur : 01-09-2021>

## Sous-titre 2. - Autres membres du personnel

##### Article 7.5. - Capital emplois

§ 1er. [⁴ Trente-huit emplois]⁴ sont octroyés au centre en plus des emplois repris au sous-titre 1er.

§ 1er. [⁴ [⁵ Quarante-quatre emplois]⁵]⁴ sont octroyés au centre en plus des emplois repris au sous-titre 1er.

§ 2. Le conseil d'administration peut utiliser jusqu'à 5 % du capital emplois mentionné au § 1er, non encore utilisé, pour engager des personnes percevant des honoraires.

@@ -2126,6 +2206,8 @@

(4)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 252, 008; En vigueur : 01-09-2019>

(5)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 346, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 7.6. - Disposition particulière pour l'enseignement à horaire réduit

Pour tout groupe entamé de 25 élèves réguliers, le centre met un quart d'emploi d'assistant social ou d'assistant psychosocial à disposition d'un centre d'enseignement à horaire réduit visé dans le décret du 25 juin 1996 relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire.

@@ -2136,7 +2218,11 @@

### TITRE 8. - Financement

## Sous-titre 1er. - Généralités

## Sous-titre 11. [¹ Mission confiée au personnel]¹

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(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 131, 002; En vigueur : 01-09-2015>

##### Article 8.1. - Moyens de fonctionnement et traitements

@@ -3914,15 +4000,439 @@

## Sous-titre 1er. - Personnel directeur et personnel administratif

## Sous-titre 3. - Traitements

## Sous-titre 4. - Dons et legs

## Sous-titre 3. - Traitements

### CHAPITRE 1er. - Récupération

### CHAPITRE 2. - Sanctions

## Sous-titre 6. [¹ Jetons de présence et indemnités pour frais de déplacement octroyés aux membres du conseil d'administration ]¹

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(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 147, 002; En vigueur : 15-06-2014>

##### Article 8.10.. 8.10.[¹ Principe

Le Gouvernement fixe le jeton de présence et l'indemnité pour frais de déplacement auxquels ont droit les membres du conseil d'administration du centre.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 147, 002; En vigueur : 15-06-2014>

### TITRE 9. - Dispositions modificatives

### TITRE 10. - Dispositions finales

### ANNEXE.

##### Article 10.9.1.. 10.9.1. [¹ Diminution des emplois de coordinateurs

Le conseil d'administration met fin d'office aux désignations des personnes qui, le jour de l'adoption du décret-programme 2017 du 20 février 2017, sont désignées dans la fonction de coordinateur pour le domaine " psychologie " et dans la fonction de coordinateur pour le domaine " sciences sociales ", et ce, au moyen d'un préavis de trois mois et en application des modalités de résiliation mentionnées à l'article 6.83, § 2, alinéa 5.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 39, 004; En vigueur : 20-02-2017>

##### Article 10.9.2.. 10.9.2. [¹ Restructuration de la direction des antennes

Si le conseil d'administration recourt à la possibilité mentionnée à l'article 2.2, alinéa 1er, et modifie le nombre de chefs d'antenne, il est mis fin d'office aux désignations des chefs d'antenne des antennes concernées par la restructuration, en application des délais et modalités de préavis mentionnés à l'article 6.83, § 2, alinéas 4 et 5.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 40, 004; En vigueur : 20-02-2017>

### ANNEXE.

### CHAPITRE 4. [¹ - Reprises de membres du personnel]¹

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(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 35, 006; En vigueur : 26-02-2018>

##### Article 6.43.1.. 6.43.1. [¹ Reprise

§ 1er - Le conseil d'administration peut pourvoir à un emploi en reprenant un membre du personnel de l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ci-après, " autorité cédante ".

A sa demande, le membre du personnel de l'autorité cédante peut être repris, dans n'importe quelle fonction, comme membre du personnel nommé à titre définitif du centre s'il :

1° est nommé à titre définitif auprès de l'autorité cédante;

2° remplit, au moment de la reprise, les conditions d'accès auxquelles il serait nommé après ladite reprise, à l'exception des dispositions relatives à l'appel à candidatures.

Si le membre du personnel à reprendre l'est, dans la fonction de directeur, en tant que membre du personnel nommé à titre définitif, il doit prouver, en plus des conditions énumérées à l'alinéa 1er, qu'au moment de ladite reprise, il occupait une fonction dirigeante depuis au moins cinq ans au sein de l'autorité cédante et qu'il exerçait des missions de gestion et de direction.

Lors d'une reprise, le congé du membre du personnel auprès de l'autorité cédante et la nomination définitive par le conseil d'administration s'effectuent sans interruption.

§ 2 - Le traitement du membre du personnel repris est calculé sur la base de l'ancienneté pécuniaire auprès de l'autorité cédante si celle dont justifie ledit membre du personnel en application des dispositions de l'autorité absorbante est moindre.

Si le traitement, allocations comprises, du membre du personnel repris en application de l'article 6.87 et des titres II.1 à II.3 du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant est inférieur à celui, allocations comprises, qu'il recevait de l'autorité cédante avant la reprise, ledit membre du personnel continue à être rémunéré sur la base des échelles de traitement, allocations comprises, de l'autorité cédante jusqu'à ce qu'il perçoive un traitement au moins équivalent en application de l'article 87 et des titres II.1 à II.3 du décret susmentionné.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 35, 006; En vigueur : 26-02-2018>

## Sous-titre 5. - Positions administratives

### CHAPITRE 2. - Activité de service

### CHAPITRE 4. [¹ - Reprises de membres du personnel]¹

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(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 35, 006; En vigueur : 26-02-2018>

### CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

### CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité

## Sous-titre 7. - Régime disciplinaire et suspension préventive

### CHAPITRE 1er. - Régime disciplinaire

### CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité

### Section 1re. - Peines disciplinaires

### CHAPITRE 2. - Suspension préventive

## Sous-titre 8. - Chambre de recours

## Sous-titre 9. - Cessation définitive des fonctions

## Sous-titre 10. [¹ - Dispositions particulières pour les fonctions de sélection et de promotion]¹

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(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 36, 006; En vigueur : 26-02-2018>

## Sous-titre 11. [¹ Mission confiée au personnel]¹

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(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 131, 002; En vigueur : 01-09-2015>

##### Article 6.94.1.. 6.94.1. [¹ Adjoint à la prévention du radicalisme violent

La mission de l'adjoint à la prévention du radicalisme violent consiste à :

1° fournir un travail de conseil et de prévention personnalisé pour des jeunes vulnérables et leurs familles ainsi que pour d'autres personnes à la recherche de conseils;

2° organiser des séances d'informations et des ateliers dans le cadre du travail de prévention primaire et secondaire pour les partenaires du réseau et les institutions demandeuses telles que des établissements d'enseignement ou des organes politiques;

3° favoriser, en ayant pour objectif de développer une démarche aussi large et intégrée que possible destinée à prévenir le radicalisme violent, la mise en réseau des acteurs pertinents tels que les communes de la région de langue allemande, le service " Info Integration ", la Maison de justice, les départements Jeunesse, Aide à la jeunesse, Famille et Affaires sociales, ainsi que Pédagogie du Ministère de la Communauté germanophone et la police locale;

4° assurer le suivi administratif et ciblé sur les projets de la stratégie en vue de prévenir le radicalisme violent en Communauté germanophone;

5° assurer un travail de relations publiques ciblé sur les projets en vue de prévenir le radicalisme violent en Communauté germanophone;

6° représenter la Communauté germanophone dans différents groupes de travail et participer à des réunions et des commissions, comme les Cellules locales de sécurité intégrale;

7° organiser des mesures de formation ad hoc en coopération avec les membres pertinents du réseau;

8° rechercher continuellement des outils et méthodes dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente;

9° coopérer à des évaluations internes et externes portant sur des projets visant à promouvoir le développement sain et le travail du centre;

10° suivre personnellement des recyclages et formations continuées;

11° assurer des tâches qui permettent au centre de remplir sa mission.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 44, 006; En vigueur : 26-02-2018>

### TITRE 7. - Capital emplois

##### Article 7.4.1.. 7.4.1. [¹ Adjoint à la prévention du radicalisme violent

Dans le centre, il est créé un emploi d'adjoint à la prévention du radicalisme violent.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 46, 006; En vigueur : 26-02-2018>

## Sous-titre 1er. - Généralités

## Sous-titre 2. - Autres membres du personnel

## Sous-titre 4. - Dons et legs

## Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions

### CHAPITRE 1er. - Récupération

### CHAPITRE 2. - Sanctions

## Sous-titre 6. [¹ Jetons de présence et indemnités pour frais de déplacement octroyés aux membres du conseil d'administration ]¹

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(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 147, 002; En vigueur : 15-06-2014>

### CHAPITRE 1er. - Récupération

### TITRE 10. - Dispositions finales

### ANNEXE.

##### Article 3.23.1.. 3.23.1.[¹ - Maladies contagieuses en dehors du milieu scolaire

Le médecin responsable du centre prend, pour tous les enfants et les jeunes jusqu'à l'âge de vingt ans, toutes les mesures préventives individuelles et générales afin de prévenir la propagation de maladies contagieuses. Ces mesures sont obligatoires pour les personnes chargées de l'éducation des enfants et des jeunes, pour le pouvoir organisateur et le personnel des établissements dans lesquels les enfants et les jeunes sont accueillis en dehors du milieu scolaire.]¹

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 324, 011; En vigueur : 01-07-2021>

### Section 6. - Dispositions relatives au contrôle et dispositions pénales

### CHAPITRE 2. - Suivi d'élèves en cas de problème au niveau de l'obligation scolaire

### CHAPITRE 3. [¹ - Conseils et soutien accordés aux femmes enceintes et aux familles dans le besoin]¹

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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 242, 008; En vigueur : 01-09-2019>

##### Article 3.28.. 3.28. [¹ - Soutien financier en cas d'investigations diagnostiques

Dans le cadre d'investigations diagnostiques effectuées à la suite des recommandations du centre ou ne pouvant être réalisées par le personnel du centre en raison d'un manque d'expertise ou de ressources, les familles dans le besoin sont soutenues dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet. Le centre assume en tout ou partie les frais liés aux investigations diagnostiques précitées.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 244, 008; En vigueur : 01-09-2018>

##### Article 3.29.. 3.29. [¹ - Soutien financier en cas de maladies contagieuses

Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, le centre soutient financièrement les familles dans le besoin lors du traitement de maladies contagieuses. Le centre assume en tout ou partie les frais liés aux médicaments et consultations médicales dans ce cadre.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 245, 008; En vigueur : 01-09-2018>

##### Article 3.30.. 3.30. [¹ - Conditions

Le centre peut conditionner la prise en charge des aides ou frais visés aux articles 3.27 à 3.29.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 246, 008; En vigueur : 01-09-2018>

##### Article 3.31.. 3.31. [¹ - Critères

Le centre fixe des critères d'autorisation pour les mesures de soutien mentionnées aux articles 3.27 à 3.29.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 247, 008; En vigueur : 01-09-2018>

##### Article 3.32.. 3.32. [¹ - Rapports

Dans le rapport d'activités mentionné à l'article 12 du décret spécial, le centre fait rapport des conseils et de l'aide financière apportés conformément au présent chapitre; l'anonymat des intéressés est garanti.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 248, 008; En vigueur : 01-09-2018>

### TITRE 4. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune, protection des données à caractère personnel et secret professionnel

## Sous-titre 1er. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune

## Sous-titre 2. - Protection des données à caractère personnel et secret professionnel

### TITRE 5. - Gestion de la qualité

## Sous-titre 1er. - Dispositions générales

## Sous-titre 2. - Obligations et incompatibilités

### CHAPITRE 1er. - Obligations

### CHAPITRE 2. - Incompatibilités

## Sous-titre 3. - Accès aux fonctions

### CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

### CHAPITRE 2. - Désignation à titre temporaire

### Section 3. - Bulletin de signalement et possibilité de recours

### CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif

## Sous-titre 4. - Temps de travail hebdomadaire

### CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

### Section 2. - Congé annuel

### CHAPITRE 3. - Non-activité

## Sous-titre 6. - Remplacement en cas d'absence

### CHAPITRE 1er. - Régime disciplinaire

### Section 2. - Procédure disciplinaire

### Section 3. - Radiation des peines disciplinaires

## Sous-titre 8. - Chambre de recours

## Sous-titre 9. - Cessation définitive des fonctions

## Sous-titre 10. [¹ - Dispositions particulières pour les fonctions de sélection et de promotion]¹

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(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 36, 006; En vigueur : 26-02-2018>

## Sous-titre 11. [¹ Mission confiée au personnel]¹

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(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 131, 002; En vigueur : 01-09-2015>

### TITRE 8. - Financement

## Sous-titre 1er. - Généralités

## Sous-titre 3. - Traitements

## Sous-titre 4. - Dons et legs

### CHAPITRE 1er. - Récupération

### CHAPITRE 2. - Sanctions

## Sous-titre 6. [¹ Jetons de présence et indemnités pour frais de déplacement octroyés aux membres du conseil d'administration ]¹

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(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 147, 002; En vigueur : 15-06-2014>

### TITRE 9. - Dispositions modificatives

### TITRE 10. - Dispositions finales

### ANNEXE.

##### Article 3.23.2.. 3.23.2. [¹ - Procuration

Aux fins d'accomplissement des missions énumérées dans la présente section, le médecin responsable du centre peut, en cas de besoin, se faire remplacer par un médecin mandaté, par un professionnel des soins de santé agissant sous sa responsabilité ou par un agent du centre agissant sous sa responsabilité.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 325, 011; En vigueur : 01-07-2021>

### Section 6. - Dispositions relatives au contrôle et dispositions pénales

### TITRE 4. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune, protection des données à caractère personnel et secret professionnel

## Sous-titre 1er. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune

## Sous-titre 2. - Protection des données à caractère personnel et secret professionnel

### TITRE 5. - Gestion de la qualité

### TITRE 6. - Statut du centre

## Sous-titre 1er. - Dispositions générales

## Sous-titre 2. - Obligations et incompatibilités

### CHAPITRE 2. - Incompatibilités

## Sous-titre 3. - Accès aux fonctions

### CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

### Section 1re. - Généralités

### Section 2. [¹ - Phase d'entrée dans la profession]¹

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(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 331, 011; En vigueur : 01-09-2021>

##### Article 6.19.1.. 6.19.1. [¹ - Désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service

§ 1er - Conformément aux conditions fixées dans le présent article et dans la limite des emplois disponibles, les membres du personnel qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article 6.15 et présentent une attestation de connaissance approfondie de la langue de l'enseignement, requise pour la fonction concernée conformément aux dispositions du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement ont droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service. Ce droit vaut pour toutes les fonctions pour lesquelles les conditions susmentionnées sont remplies.

Le droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service ne s'applique pas aux membres du personnel nommés à titre définitif pour un horaire complet.

§ 2 - Une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service prend effet au plus tard au 1er octobre de l'année scolaire en cours.

§ 3 - Le conseil d'administration attribue les emplois définitivement vacants en priorité aux membres du personnel qui ont droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service, après avoir appliqué l'article 6.20, § 5.

Par dérogation à l'alinéa 1er et bien que des emplois soient définitivement vacants, le conseil d'administration peut désigner dans un emploi non vacant un membre du personnel ayant droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service, si celui-ci marque son accord.

Une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service ne peut intervenir que dans des emplois à pourvoir pour toute l'année scolaire.

§ 4 - Sous réserve de tout accord contraire avec le conseil d'administration, et sous peine de perdre son droit à une désignation pour une durée indéterminée dès l'entrée en service, le membre du personnel accepte l'emploi pour le volume de prestations proposé.

§ 5 - Si un membre du personnel introduit un recours contre la désignation à titre temporaire d'un autre membre du personnel en motivant son intérêt, le conseil d'administration lui notifie par écrit la motivation de la décision en question.

§ 6 - Le conseil d'administration motive sa décision de mettre un terme à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service et la transmet par écrit au membre du personnel.]¹

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(1)<Inséré par DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 334, 011; En vigueur : 01-09-2021>

### CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif

## Sous-titre 5. - Positions administratives

### CHAPITRE 2. - Activité de service

### Section 2. - Congé annuel

## Sous-titre 7. - Régime disciplinaire et suspension préventive

### Section 1re. - Peines disciplinaires

### Section 2. - Procédure disciplinaire

### CHAPITRE 2. - Suspension préventive

## Sous-titre 8. - Chambre de recours

## Sous-titre 9. - Cessation définitive des fonctions

## Sous-titre 10. [¹ - Dispositions particulières pour les fonctions de sélection et de promotion]¹

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(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 36, 006; En vigueur : 26-02-2018>

### TITRE 7. - Capital emplois

## Sous-titre 2. - Autres membres du personnel

### TITRE 8. - Financement

## Sous-titre 2. - Moyens de fonctionnement

## Sous-titre 3. - Traitements

## Sous-titre 4. - Dons et legs

## Sous-titre 3. - Traitements

### CHAPITRE 1er. - Récupération

## Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions

### CHAPITRE 2. - Sanctions

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