LegalizeHistorique des réformes
31 MARS 2014. - Décret relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2014 et mise à jour au 31-10-2025)
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2022-05-02
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Changements du 2022-05-02
@@ -638,7 +638,7 @@
Les données sont enregistrées par le centre dans le dossier intégré, avec l'accord du demandeur.
Si la prise de contact est concluante, les données sont enregistrées par le centre dans le dossier intégré de suivi. Sans préjudice de l'article 4.10, alinéa 4, les données sont immédiatement supprimées si le demandeur de la prime de naissance ne réagit pas après la deuxième prise de contact ou s'il refuse l'accompagnement proposé par le centre.
[² ...]².
La transmission des données s'opère via un logiciel de portail électronique dans le respect des mesures de sécurité suivantes :
@@ -653,6 +653,8 @@
----------
(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 327, 011; En vigueur : 01-07-2021>
(2)<DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 81, 013; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 4.10. - Autorisation d'accéder aux données
2022-03-28
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2021-07-01
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