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3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 28-07-2025)
11 versions
· 2015-07-15
2025-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2024-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2021-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
Changements du 2021-01-01
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§ 5. L'agent comptable ayant perçu les recettes, dispose directement des crédits du fonds.
[⁶ § 6. Pour promouvoir la sécurité routière, le Gouvernement flamand peut accorder une subvention, dans les limites des crédits budgétaires, aux communes pour des projets visant à réaliser l'aménagement ou l'amélioration de l'infrastructure des environnements scolaires, autres que ceux visés aux articles 26/10 et 26/12 du décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de mobilité.
[⁶ § 6. Pour promouvoir la sécurité routière, le Gouvernement flamand peut accorder une subvention, dans les limites des crédits budgétaires, aux communes pour des projets visant à réaliser l'aménagement ou l'amélioration de l'infrastructure [⁹ des environnements scolaires le long de routes communales ou régionales ou des itinéraires scolaires le long des routes communales, autres que ceux visés à l'article 29 du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base]⁹.
Seule l'exécution des mesures et des actions décrites aux dossiers de projet, est éligible à une subvention. Les activités préparatoires, telles que l'établissement du dossier de projet et les éventuelles études, recherches ou analyses additionnelles, ne sont pas éligibles à une subvention.
@@ -413,6 +413,8 @@
(8)<DCFL [2020-10-09/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020100908), art. 32, 008; En vigueur : 01-07-2014>
(9)<DCFL [2020-12-18/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121812), art. 13, 009; En vigueur : 01-01-2021>
### CHAPITRE 7. - Bien-Etre, Santé publique et Famille
##### Article 43. L'article 7ter du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, inséré par le décret du 2 juin 2006 et remplacé par le décret du 21 juin 2013, est remplacé par les dispositions suivantes :
2020-11-27
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2020-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2019-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2018-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-07-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-01-08
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2015-07-15
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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Texte à cette date