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Legalize / Belgique / 3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 28-07-2025) / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 28-07-2025)

11 versions · 2015-07-15
2025-01-01
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2024-01-01
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2021-01-01
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2020-11-27
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2020-01-01
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Changements du 2020-01-01

@@ -373,7 +373,7 @@
##### Article 42. § 1er. Il est créé un Fonds de Sécurité routière, ci-après dénommé " le fonds ".
§ 2. Le Fonds est un fonds budgétaire au sens de l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.
§ 2. Le Fonds est un fonds budgétaire [⁷ tel que visé à l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]⁷.
§ 3. Le fonds est alimenté par les recettes suivantes :
@@ -409,6 +409,8 @@
(6)<DCFL [2018-12-21/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018122104), art. 13, 006; En vigueur : 01-01-2019>
(7)<DCFL [2019-03-29/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032945), art. 166, 007; En vigueur : 01-01-2020>
### CHAPITRE 7. - Bien-Etre, Santé publique et Famille
##### Article 43. L'article 7ter du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, inséré par le décret du 2 juin 2006 et remplacé par le décret du 21 juin 2013, est remplacé par les dispositions suivantes :
2019-01-01
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2018-01-01
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2016-07-01
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2016-01-08
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2016-01-01
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2015-07-15
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