LegalizeHistorique des réformes
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 28-07-2025)
11 versions
· 2015-07-15
2025-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2024-01-01
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2021-01-01
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2020-01-01
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2018-01-01
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2016-07-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-01-08
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
Changements du 2016-01-01
@@ -367,7 +367,7 @@
§ 3. Le fonds est alimenté par les recettes suivantes :
1° les contributions des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, telles que reprises à l'article 22 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Pour l'année 2015, les recettes ne sont attribuées au fonds que dans la mesure où elles dépassent le montant de 5.539.000 euros ;
1° [¹ les contributions des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, telles que reprises à l'article 22 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, dans la mesure où ces recettes annuelles dépassent le montant de 5.539.000 euros ;]¹
2° les recettes annuelles à partir de 2016 des perceptions immédiates, des accords à l'amiable et des amendes pénales concernant les infractions à la réglementation en matière de sécurité routière, qui relève de la compétence de la Région flamande en vertu de l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans la mesure où ces recettes annuelles dépassent le montant de 143.314.000 euros.
@@ -375,6 +375,10 @@
§ 5. L'agent comptable ayant perçu les recettes, dispose directement des crédits du fonds.
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(1)<DCFL [2015-12-18/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121823), art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2016>
### CHAPITRE 7. - Bien-Etre, Santé publique et Famille
##### Article 43. L'article 7ter du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, inséré par le décret du 2 juin 2006 et remplacé par le décret du 21 juin 2013, est remplacé par les dispositions suivantes :
2015-07-15
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
version originale
Texte à cette date