23 MARS 2026. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales et européennes en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, l'acidification, les changements climatiques, des produits chimiques, des biocides, des nanotechnologies, mercure, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la biosécurité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique et autres. (OESO, Global Framework on Chemicals, UNEP, UN ECE, CITES, International Whaling Commission, Secretariat of the Antarctic Treaty, CCAMLAR....);

Contribution à African Elephant Fund (UNEP) et à d'autres initiatives appuyant l'implémentation de la CITES ;

Contribution au programme spécial sur les produits chimiques de UNEP ;

Contribution à l'initiative Bycatch de l'International Whaling Commission ;

Contribution comme participation aux frais des projets de l'OCDE/IUCN/UNESCO/UNEP ;

Subsides relatifs à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Bureau Européen de l'Environnement, Fondation pour les Générations Futures...) ;

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement, WWF, Jane Goodall Institute Belgium, Good Planet, Be Planet) ;

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux (y compris CITES) ; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/organisations ;

Financement structurel des coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement, en application de l'AR du 12 mai 2019

Subventions pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité (y compris CITES), des produits durables et du volet environnement du développement durable (e.g. Earth Negotiations Bulletin) ;

Subsides à des réseaux internationaux comme l'UCN ;

Subventions aux réseaux intersyndicaux emploi et environnement. (Reset Vlaanderen, Rise CEPAG FGTB, RISE FED CSC) ;

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets d'environnement (y compris CITES) ;

Subsides aux universités.

PROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO)

Subsides pour le financement d'organisations et d'associations (entre autre contribution Citoyen Climat, subsides pour des soirées d'informations locales...) ;

Subside à l'asbl Service social ;

Subsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au " UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities ", et au "UNFCCC Trust Fund for Participation" pour les activités organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des nations Unies sur le Changement climatique y compris le raccordement du registre national au International Transaction Log (ITL Fee) /UNFCC, subvention OCDE CCXG et OECD IFCMA, contribution NDC Technical Dialogues UNDP/UNFCCC, contribution à l'OSS Observatoire du Sahel et du Sahara, e.a ;

Subventions pour le fonctionnement d'association de coopérations, partenariats et réseaux internationaux ;

Subsides comme participation aux activités/projets OCDE ;

Subsides pour les institutions publiques ;

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques ;

Subsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques, des projets économiseurs d'énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables ;

Subsides pour l'action sociale.

PROGRAMME 55/5 - MILIEU MARIN

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection du milieu marin et obligations venant de l'Union européenne (e.a. CBD, OSPAR Commission, RAMSAR, ASCOBANS, BONN Agreement, Convention de la Meuse, Convention de l'Escaut, AEWA,UN BBNJ UN Regular process, Directive Cadre Stratégie Marine, Natura 2000) ;

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin et la lutte contre la pollution de la Mer du Nord ;

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifique avec certaines institutions/ organisations ;

Subsides à des associations/organisations du secteur public ;

Subsides à la coopération scientifique avec certaines institutions/entités en vue de la protection et de la restauration du milieu marin et/ou en vue de la création et la gestion des aires marines protégées ;

Subsides relatifs à l'organisation de sensibilisations dans le cadre de la production d'énergie en mer et les impacts résultants sur le milieu marin ;

Subsides destinés à financer directement des réunions, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin ;

Subsides pour des projets de capacity building ;

Subsides comme participation aux NU activités ;

Subsides comme Participation à des projets de IUCN et contributions relatives à l'organisation de réunions internationales à l'étranger.

PROGRAMME 56/1 - RECHERCHE NATIONALE

Subsides pour la recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l'hygiène, de l'hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie.

PROGRAMME 56/2 - CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE ET RECHERCHE CONTRACTUELLE SUBVENTIONNEE

Octroi de prix par le Conseil supérieur de Santé ;

Subside national au Fonds de la recherche scientifique médicale ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire animal pour des institutions de l'U.E. ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions internationales autres que les institutions de l'U.E. ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des ASBL ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions scientifiques du SPF SPSCAE ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et animale pour des OAP ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et animale pour des entreprises et institutions financières ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour l'enseignement libre subventionné ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions de droit public, universités de droit public, universités des Communautés et leurs ASBL ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour les institutions régionales scientifiques.

PROGRAMME 60/1 - GESTION FONDS DES ANIMAUX

Subside au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance chez les animaux (AMCRA)

Subsides pour la recherche et le développement dans le secteur agricole dans le domaine de la santé et la qualité des animaux et produits animaux pour des ASBL et Sciensano.

PROGRAMME 60/2 - GESTION FONDS DES MATIERES PREMIERES

Subside à l'Unité de coordination UE pour les usages mineurs (MUCF).

Subside à PHYTOFAR

Subside à BELPLAN

Subsides à des recherches scientifiques en matière de protection des plantes pour des institutions de droit public, universités de droit public, universités de Communautés et leurs ASBL

Subsides à des recherches scientifiques en matière de protection des plantes pour les institutions régionales scientifiques

Subsides à des recherches scientifiques sur les relations entre nutrition et santé à l'Université de Paris XIII "

Contributions à des états membres de l'UE (non-administrations publiques), entre autres au Ctgb (" comité d'autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides ")

Contributions à des institutions internationales (hors UE), entre autres à :

• l'OCDE pour les coûts des groupes de travail des programmes de l'OCDE sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire dans le domaine de la biotechnologie et la sécurité des nouveaux aliments destinés à l'alimentation humaine et animale

• TRAFFIC pour le système EU TWIX

PROGRAMME 61/0 - ONE WORLD, ONE HEALTH

Subsides au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance (AMCRA) ;

Subside à l'INAMI dans le but d'implémenter la politique belge de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

Article 2.25.2. Le crédit provisionnel prévu à l'A.B. 25.52. 02.0100.01 peut être réparti selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le financement des dépenses du projet 1733, par voie d'arrêté royal à l'initiative du Ministre de la Santé publique.

Article 2.25.3. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Président du Comité de direction peut, après avis favorable de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui., redistribuer les crédits d'engagement d'une part et de liquidation d'autre part, quel qu'en soit le montant, entre les allocations de base :

25.56.23.3200.01

25.56.23.3510.01

25.56.23.3540.01

25.56.23.4130.01

25.56.23.4140.01

25.56.23.4430.01

25.56.23.4500.02

25.56.23.4524.02

25.56.23.4525.02

25.56.23.4526.02

25.56.23.4500.01

25.56.23.4534.01

25.56.23.4535.01

Article 2.25.4. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de " Projets européens" sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.40.49 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités et pour financer des subventions dans le cadre de la recherche scientifique.

Article 2.25.5. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Vesalius Document and Information Center (VDIC) sont réalisées au moyen du compte 87.02.39.48 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.6. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre "Personnel-Expert" sont réalisées au moyen du compte 87.09.70.03 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.7. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'inspection sanitaire du port d'Anvers sont réalisées au moyen du compte 87.02.20.29.C de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.8. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des contributions au secrétariat du Conseil supérieur de la Santé sont réalisées au moyen du compte 87.01.03.09.B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.9. Les opérations de recettes pour ordre effectuées au profit de la Croix-Rouge de Belgique depuis le secteur des assurances sont réalisées au moyen du compte 87.59.52.89.B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de la Croix-Rouge de Belgique telles que prévues dans la loi du 7 août 1974 et ses arrêtés d'exécution.

Article 2.25.10. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de REACH sont réalisées au moyen du compte 25.87.01.51.57 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.11. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la coopération avec les Communautés en matière de santé sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.28.37 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.12. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'accord de coopération environnement-santé sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.35.44 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.13. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la bonne utilisation de médicaments sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.43.52 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.14. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre d'EFSA (European Food Safety Authority) sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.46.55 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.15. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la Commission nationale pour le Climat sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.47.56 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.16. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Redesign - One FM - sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.48.57 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.17. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Service Center " Santé " - sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.49.58 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.18. Dans la limite de l'allocation de base liée au stock stratégique (AB 25.52 02 121101), et des produis en stock non expirés, Contribution à des demandes matérielles d'aide d'urgence internationale par l'intermédiaire du mécanisme UCPM via B-fast (Collaboration entre les départements des affaires étrangères, IBZ, la Défense et le cabinet du premier ministre) : donation de stock ayant au moins 1 an d'expiration pour les demandes de solidarité internationale en l'absence de besoins nationaux avérés ainsi que le matériel déployé des hôpitaux de campagne dans le cadre des missions d'intervention de B-FAST.

Section 32. - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Article 2.32.1. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :

PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subventions pour la participation à des congrès et le financement d'études

Subvention à la CREG pour le financement de l'indexation du fonds social énergie

Dotation au Conseil Central de l'Economie (CCE)

Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN)

Remboursement à la Communauté française dans le cadre de la 5G

Remboursement à la Communauté flamande dans le cadre de la 5G

Remboursement à la Communauté germanophone dans le cadre de la 5G

PROGRAMME 41/1 - AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Dotation à l'Autorité belge de la Concurrence

PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE

Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déchets et uranium d'exploitation de l'I.R.E.

Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déclassement de l'I.R.E.

PROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE

Intervention pour les installations collectives de chauffage dans le cadre du forfait de base

Mise en place d'une remise unique sur facture domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane et pour les pellets sur base des livraisons en vrac ou sur palette à une adresse domicile (chauffage principal)

Mise en place du tarif social pour les installations collectives de chauffage

Dotation à l'ASBL Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac (fonds social mazout)

PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subventions dans le cadre du développement d'une électrolyser flexible pour acier vert

Subvention à ELECTRABEL SA dans le cadre de la prolongation des centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3

Subventions aux entreprises dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI

Subvention pour la promotion de l'expertise belge dans les applications médicales de rayonnements ionisants et la médecine nucléaire

Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre

Subvention pour la contribution de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève

Subventions pour les contributions de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie

Subvention pour la contribution à l'Agence Internationale de l'Energie (A.I.E)

Subvention pour la contribution à l'International Renewable Energy Agency (IRENA)

Subvention pour l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) pour la recherche des radios-isotopes médicaux

Subvention pour la contribution à l'International Energy Forum (IEF)

Subvention à UNSCEAR (United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation)

Dotation au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.)

Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le projet MYRRHA (phases 2 et 3)

Subventions pour l'aide belge à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays de l'Europe centrale et orientale et dans d'autres pays dans le cadre de l'Instrument européen pour la Coopération internationale en matière de Sûreté nucléaire

Subvention pour la contribution volontaire au Fonds Environmental Remediation Account for Central Asia (ERA), géré par la Banque européenne de Redressement et de Développement (BERD/EBRD), dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays de l'Europe centrale et orientale et dans d'autres pays dans le cadre de l'Instrument européen pour la Coopération internationale en matière de Sûreté nucléaire

Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI

Subvention à l'AISBL Myrrha (phase de construction)

Subvention programme de recherche Small Modular Reactors

Subvention pour l'intervention dans les frais de colloques organisés par les universités pour l'encouragement d'étudiants à la formation nucléaire

Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec la Wallonie

Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec la Flandre

Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour le traitement de l'uranium enrichi

Dotation à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.)

Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour l'exécution de nouveaux investissements, projets et études

Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour des investissements

Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour des investissements

Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la protection physique (sécurité) de ses matières et installations nucléaires

Subvention IRE protection physique

Prolongation des centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3 : achat d'actions

Prolongation des centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3 : paiements à BE-NUC et Luminus

Dotation pour le fonctionnement de BE-WATT

Dotation à BE-WATT pour les paiements des obligations financières

Dotation à BE-WATT pour les paiements des obligations de paiement

Mesures dans le cadre de la norme énergétique

PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION

Subvention à la fédération AGORIA pour le fonctionnement de la cellule de contact entre ITER et l'industrie

Subvention pour la contribution dans les frais de fonctionnement de l'entreprise commune européenne pour ITER

Subvention au Laboratoire de Physique des Plasmas du Patrimoine de l'Ecole Royale Militaire pour l'exécution par les laboratoires de fusion belges d'activités de recherche en support d'ITER

Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour le développement et la fourniture de prototypes pour ITER

Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

Subvention aux universités francophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

PROGRAMME 42/9 - TRANSITION ENERGETIQUE

Subventions dans le cadre d'appel à projets relatif à la transition énergétique

PROGRAMME 43/0 - MOYENS DE SUBSISTANCE

Mesures d'aide dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique et de la transition vers l'inclusion numérique (subventions)

PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Subventions Intellectual Property (IP) pré-diagnostic.

Subvention Institut des mandataires en brevets

Subvention pour la contribution de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) à Genève

Paiement des factures de l'Office Européen des Brevets (OEB) pour des rapports de recherche brevets

Subvention à la Juridiction Unifiée du Brevet (UPC)

Subvention pour la contribution à l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV)

PROGRAMME 43/5 - SECTEUR DES PROFESSIONNELS DE VOYAGE

Subvention dans le cadre de la lutte contre l'insolvabilité des professionnels de voyages

PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE

Programme de recherche aéronautique

Subvention dans le cadre du soutien aux projets stratégiques en matière de sécurité et de défense

PROGRAMME 44/6 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Mesure de soutien économie circulaire

Subvention pour la contribution à l'International Copper Study Group (I.C.S.G)

Subvention pour la contribution au Global Forum on Steel Excess Capacity (GFSEC)

Subvention pour la contribution à l'International Lead and Zinc Study Group (I.L.Z.S.G.)

PROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS

Subvention pour la contribution au Bureau International des Expositions à Paris

Dotation au SACA pour les Expositions internationales

PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES

Subventions à des associations s'occupant de la défense et de la promotion des PME et des Indépendants

Contribution ESNA (European Start-up Nations Alliance)

Dotation au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

PROGRAMME 46/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subvention pour la contribution au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives

Subventions pour des contributions à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, Global Accreditation Cooperation Incorporated (ex ILAC et IAF))

Subvention pour la contribution à l'Institut international du Froid (I.I.F.)

Subventions pour des contributions aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMPIR, EPM, WELMEC, EURAMET)

PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION

Subventions aux organisations sectorielles qui mènent des actions de sensibilisation des petites et moyennes entreprises à la protection de leurs innovations et à la veille technologique

Subventions pour des recherches prénormatives et Antennes-Normes

Dotation au Bureau de Normalisation (N.B.N.)

PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES

Subventions pour les contributions aux sociétés de statistiques nationales (SDFB, VVD, XBRL, SRBS)

Subvention pour la contribution à l'Institut international de Statistique à La Haye (I.I.S.)

PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subvention aux associations représentatives de patients

PROGRAMME 49/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION

Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC)

Subvention à l'ASBL Commission des Litiges Voyages

Dotation au Service de Médiation des Consommateurs

PROGRAMME 49/3 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subvention à l'asbl Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC) en vue d'assurer la fonction de Centre Européen des Consommateurs (CEC) pour la Belgique

PROGRAMME 59/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subventions dans le cadre de l'amélioration de la connectivité télécom

PROGRAMME 60/1 - DOTATION AU BUREAU FEDERAL DU PLAN

Dotation au Bureau fédéral du Plan

Article 2.32.2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat général, le Fonds relatif à l'insolvabilité du secteur des voyages est autorisé à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation dont le montant ne peut pas dépasser 70 millions d'euros.

Article 2.32.3. Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 32.42.50.01.00.01 et 32.42.50.01.00.02 peuvent être répartis, selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, par voie d'arrêté royal à l'initiative du Ministre de l'Energie, et après accord du Ministre du Budget.

Section 33. - SPF Mobilité et Transports

Article 2.33.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, qui sont validées par l'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou par son délégué et sont attribuées par le ministre compétent afin de couvrir le paiement des dépenses reprises ci-après.

Le comptable dispose pour ce faire d'un compte financier spécifique, ouvert à son nom et sur lequel le comptable centralisateur transfère le montant de l'avance de fonds à partir du compte des dépenses financières du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Ce transfert est une opération purement financière.

Le montant maximum pour lequel une avance de fonds pour petites dépenses peut être octroyée est de 5.000 euros.

Une avance de fonds complémentaire pour petites dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 2.500 euros ou moins.

Le montant d'une petite dépense ne peut pas excéder 500 euros T.V.A. comprise.

Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires des moyens de paiements pour des petites dépenses, soit en espèces, soit via une carte de débit.

Le montant maximum pour lequel une avance de fonds pour dépenses dans le cadre d'une mission à l'étranger peut être octroyée est de 25.000 euros.

Une avance de fonds complémentaire pour ces dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 10.000 euros ou moins.

Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires en mission à l'étranger des moyens de paiements pour des dépenses, soit en espèces jusqu'à un montant de 500 euros, soit via une carte de débit, soit via virement.

Le fonctionnaire pour lequel des moyens de paiements ont été mis à disposition par le comptable, doit justifier ses dépenses au moyen de pièces justificatives afin d'apporter la preuve des dépenses reprises dans le compte de gestion du comptable. Il doit verser le solde, sans retard, de l'avance de fonds reçue et des dépenses justifiées au comptable des avances de fonds compétent.

Le comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances de fonds sur le crédit d'engagements et de liquidations approprié.

Si une avance de fonds ou une partie de celle-ci n'est plus nécessaire pour la continuité du service, le comptable reverse le solde sans retard sur le compte des recettes financières du comptable centralisateur.

L'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, est responsable du suivi régulier des demandes et des octrois des avances de fonds par les comptables.

Les comptables et leurs suppléants sont désignés par le ministre compétent ou son délégué. L'arrêté de désignation indique le numéro du compte financier sur lequel le comptable va recevoir son avance de fonds et fixe la date à partir de laquelle le comptable exerce sa gestion, conformément aux règles fixées par le ministre compétent.

Article 2.33.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE

Subside à l'ASBL Service Social du SPF Mobilité et Transports.

PROGRAMME 21/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT

Subsides en matière de Mobilité et de Transports.

PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES

Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et bpost pour l'attribution de services d'intérêt économique général à bpost ;

Contribution de l'Etat à PROXIMUS pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS.

PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE

Contribution pour l'affiliation à l'ASBL ITS (Intelligent Transport Systems).

PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE

Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB ;

Subsides dont les montants sont fixés par des documents distincts des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB, nonobstant l'article 3, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;

Contribution belge dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;

Subsides en rapport avec le soutien au train de nuit ;

Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail.

PROGRAMME 51/7 - MOBILITE DURABLE

Subsides dans le cadre du soutien et du suivi de la politique fédérale du vélo.

PROGRAMME 51/8 - SUBSIDES AU SECTEUR

Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et le soutien au trafic diffus.

PROGRAMME 52/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord ;

Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC), la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement ABIS ;

Participation de la Belgique dans les frais FABEC (The Functional Airspace Block Europe Centra).

PROGRAMME 52/2 - skeyes

Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et skeyes ;

Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable.

PROGRAMME 52/3 - DURABILITE SECTEUR AERIEN

Subsides visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable.

PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port ;

Organisation Maritime Internationale (OMI) ;

Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.

PROGRAMME 53/3 - SUBSIDES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION

Subsides en matière de navigation.

PROGRAMME 53/4 - ECONOMIE CIRCULAIRE

Subsides en matière d'économie circulaire ;

Subsides en matière de décarbonation du secteur maritime.

PROGRAMME 53/5 - FONDS CONCERNANT L'APPLICATION MARITIME ET MARINE

Subsides en matière d'application maritime et marine.

PROGRAMME 55/2 - SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et à charge du fonds destiné au financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, tel que complété par les avenants successifs.

PROGRAMME 56/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation d'Euro Contrôle Route (ECR) ;

Participation de la Belgique dans les frais d'EUCARIS (European car and driving licence information system).

PROGRAMME 56/4 - IMMATRICULATION DES VEHICULES

Participation de la Belgique dans les frais de l'Association of European Vehicle and Driver Registration Authorities (EReg) ;

Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation dans le processus European Type Approval Exchange System-proces (ETAES).

PROGRAMME 56/7 - VIAS INSTITUTE

Subsides à Vias Institute.

PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Subside à l'ASBL Service Social du SPF Mobilité et Transports.

Article 2.33.3. Les moyens du compte "assainissement", venant du compte " assainissement de la navigation intérieure " de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure, pourront être utilisés, jusqu'à concurrence des moyens disponibles sur le compte, pour le financement des projets au bénéfice de la navigation intérieure belge, conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigations intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Les moyens du Fonds de la Navigation intérieure comme prévu à l'article 3, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, y compris les dernières modifications, ainsi que tout règlement ultérieur remplaçant celui susmentionné, traitant la même matière, pourront être utilisés pour l'exécution des mesures qui sont décidées au niveau Européen tenant compte des dispositions du Règlement 718/1999. Les moyens seront utilisés conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Article 2.33.4. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles des fonds organiques mentionnés ci-dessous, sont partiellement désaffectées et ajoutés aux ressources générales du Trésor :

• ceux du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 55/2) à concurrence d'un montant de 546.000 euros pour 2026 ;

• ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de Sécurité ferroviaire (programme 22/6) à concurrence d'un montant de 511.000 euros pour 2026 ;

• ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 22/1) à concurrence d'un montant de 37.000 euros pour 2026.

Article 2.33.5. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1.01.3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base du service Médiation Voyageurs Ferroviaires (programme 22/4) peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux.

Article 2.33.6. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation (22/2) peut présenter en 2026 un solde débiteur de 250.000 euros.

Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

Article 2.44.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 20 milliers euro peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas mille euro.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à mille euro.

Le paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 2.44.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :

PROGRAMME 55/0 -MOYENS D'EXISTENCE

Subside à l'ASBL "Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement " dans le cadre de dépenses diverses du Service social.

PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE

Subsides aux centres publics d'action sociale (CPAS) en vue de leur coopération mutuelle pour l'exécution de leurs missions.

Subsides aux CPAS pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers.

Subsides aux CPAS pour les frais des mesures prises dans le cadre de la Lutte contre la fracture numérique.

Subsides aux CPAS pour l'octroi de primes d'installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n'ont pas droit à un revenu d'intégration.

Subsides aux CPAS pour la fourniture de données importantes pour la politique concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière.

Subsides aux unions des CPAS pour l'accompagnement des CPAS dans l'exécution de leurs missions.

Subsides encourageant des journées d'études, de recherche, de diffusion d'information sur la lutte contre la pauvreté.

Subsides pour les Plateformes de concertation " les enfants d'abord " afin d'encourager les CPAS et les associations à lutter de façon proactive contre la pauvreté infantile.

Subsides soutenant des initiatives d'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances financières, familiales ou sociales n'y participent pas pleinement.

Subsides aux organisations privées pour les secours qu'elles donnent à des groupes-cibles spéciaux, comme les Belges rapatriés ou les sans-abris.

Subsides au Service de la Lutte contre la Pauvreté, aux CPAS, aux ASBL pour des projets dans le cadre de la Lutte contre la Pauvreté.

Subsides aux pouvoirs locaux, aux ASBL et aux CPAS encourageant les projets qui sont orientés vers l'intégration sociale et la cohésion sociale.

Octroi du Prix annuel de la Lutte contre la pauvreté, à une personne privée ou morale (CPAS, ASBL, entreprise privée, ...).

PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES

Contributions aux accords de coopération européens.

Subsides aux autorités locales dans le cadre de la mission au niveau fédéral qui consiste à financer des médiateurs intervenant dans le cadre des sanctions administratives communales pour renforcer la cohésion.

Subsides aux pouvoirs locaux et aux CPAS dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, sécurité, de lutte contre la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie.

PROGRAMME 56/8 - FONDS SOCIAL EUROPEEN PLUS - PROGRAMMATION 2021-2027

Octroi d'avantages en nature et de l'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale.

Article 2.44.3. Les montants trop perçus versés aux CPAS au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2026 comme des avances pour l'année en cours.

Article 2.44.4. § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée:

• Fonds Social Européen Plus, (56/8): 10.944.000 euros.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné:

• Fonds Social Européen Plus, (programme 56/8, activités 1 et 2): 10.735.000 euros

Article 2.44.5. Les opérations, par lesquelles le SPP Intégration sociale et lutte contre la pauvreté fait valoir son rôle comme opérateur technique et administratif en exécution de l'Arrêté Royal du 23 août 2014 portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ne sont imputées qu'aux comptes bilantaires 447340, 447341, 447342 et 447346.

Afin de garantir le contrôle des disponibilités des moyens en exécution de cet Arrêté Royal, les comptes intermédiaires 4487012632, 4487012733 et 4487012834 et 4487013338 peuvent être utilisés.

Article 2.44.6. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les ressources disponibles du Fonds européen d'aide aux plus démunis (programmation 2014-2020) sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Article 2.44.7. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral les crédits d'engagement de l'allocation de base 56.83.343201 peuvent être redistribués partant dudit allocation de base vers les allocations de base 55.11.330034 et 55.11.435201.

Section 46. - SPP Politique scientifique

Article 2.46.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances peuvent être consenties pour un montant maximum de 5.500 euros, aux comptables du SPP Politique scientifique et aux comptables des institutions qui en relèvent.

Au moyen de ces avances, les comptables du SPP peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5.500 euros.

Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2026 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2027.

Article 2.46.2. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances successives d'un montant ne dépassant pas 2.500 euros peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.

Article 2.46.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL

Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre national;

Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers;

Financement de la gestion, du fonctionnement et d'entretien, ainsi que des projets scientifiques liés à la base belge en Antarctique;

Financement des projets et actions dans le cadre du plan fédéral de redémarrage et de transition au niveau national;

Subvention à l'Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome;

Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België;

Couverture des dépenses de R&D des avions de la filière Airbus;

Financement de l'appui scientifique à la politique fédérale en matière de drogue ;

Subvention à l'aisbl MYRRHA pour le projet Myrrha;

Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA (soutien à la R&D des phases 2 et 3);

Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le programme de recherche Small Modular Reactors;

Financement du projet Clean aviation.

Subventions aux organisations qui mènent des actions en lien avec les objectifs scientifiques, éducatifs et culturels du SPP Politique scientifique et des ESF.

PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET

DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE

INTERNATIONAL

Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre international;

Financement des projets et actions dans le cadre du plan fédéral de redémarrage et de transition au niveau international;

Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne;

Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE);

Participation au "Centre de tests en essais optiques du Centre Spatial de Liège" (CSL);

Subventions aux organisations liées aux activités de promotion du Spatial;

Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique;

Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique;

Subvention attribuée à l'ASBL "The Royal Academies of Sciences and the Arts of Belgium" pour financer entre autres les cotisations aux organisations internationales liées à l'Académie royale de Belgique et à la "Koninklijke Academie van België" ainsi qu'aux comités nationaux y liés;

Subvention au Secrétariat Eureka;

Subventions à l'Institut von Karman;

Subvention à ANTWERP SPACE pour le projet GEODE;

PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES

Financement des actions de R&D des Etablissements scientifiques fédéraux;

Activités d'appui en faveur des établissements scientifiques fédéraux - dotation supplémentaire;

Subvention au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);

Subvention à l'ASBL "Centre belge de recherches archéologiques en Grèce";

Subvention à la Cinémathèque royale;

Subvention à l'ASBL "Horizon 50-200" (ex "Diffusion culturelle des Musées royaux d'Art. et d'Histoire");

Subvention à l'ASBL "Mont des Arts";

Subvention à l'ASBL "Les Amis de l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique".

PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT- FORMATION - ACTIVITES EDUCATIVES

Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris);

Subventions à la Fondation universitaire;

Subvention à la "Belgian-American Educational Foundation".

Subvention à l'agence de service public " Wallonie-Bruxelles International. "

PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES

CULTURELLES COMMUNES

Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel;

Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts;

Subvention à la Chapelle musicale "Reine Elisabeth";

Subvention au Concours musical international Reine Elisabeth de Belgique;

Subsides liés à la promotion de la musique;

Subvention à la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles;

Subvention à la "Fundation Europalia International".

PROGRAMME 61/2 - RELATIONS

EXTERIEURES

Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse;

Contribution belge au financement de la "Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg";

Subventions et cotisations internationales diverses.

Article 2.46.4. Les crédits d'engagement pour les dépenses suivantes nécessitent une décision préalable du Conseil des Ministres :

• impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre national (programme 60/1);

• couverture des dépenses de R&D des avions de la filière Airbus (programme 60/1);

• participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2).

Article 2.46.5. Le ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l'Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en euro a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures.

Article 2.46.6. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 21.01.11.00.10.

Article 2.46.7. Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et de l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes :

• L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18 ;

• L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57 et 60.21.41.40.57 ;

• L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21 et 60.22.41.40.21.

Article 2.46.8. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.11.00.14.

Article 2.46.9. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 §§ 2 et 3 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.15.41.30.02, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.12.21.21.

Article 2.46.10. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds "Fonds de recherche européen" du programme 46-60-5, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 300.000 euros.

Article 2.46.11. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.22.12.11.21 et 60.22.12.11.22 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 60.22.33.00.01 (subventions aux organisations liées aux activités de promotion du Spatial).

Article 2.46.12. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.11.12.11.17, 60.11.12.11.18 et 60.21.12.11.19 peuvent être redistribués de et vers l'AB 60.11.33.00.01 (subventions aux organisations qui mènent des actions en lien avec les objectifs scientifiques, éducatifs et culturels du SPP Politique scientifique et des ESF) au moyen de redistributions d'allocations de base.

Article 2.46.13. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et à l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.15.41.30.02, 60.31.41.30.10, 60.31.41.30.11, 60.32.41.30.13, 60.32.41.30.14, 60.32.41.30.15, 60.32.41.30.16, 60.32.41.30.23, 60.32.41.30.24, 60.32.41.30.25, 60.33.41.30.17, 60.33.41.30.18, 60.33.41.30.25, 60.34.41.30.19, 60.34.41.30.20, 60.34.41.30.22, 21.01.11.00.04, 21.01.11.00.14, 21.01.12.11.01, 21.01.12.11.04 et 21.01.74.22.04 peuvent être redistribuées entre eux, au moyen de redistributions d'allocations de base. Le montant total des redistributions effectuées en exécution du présent article sont limitées à 1.500.000 euros.