Catalogue de la législation belge — 17743+ normes

16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013

Décret 2015-10-29 En vigueur 1 art.

16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987

Décret 2015-10-29 En vigueur 1 art.

16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012

Décret 2015-10-28 En vigueur 1 art.

16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux

Décret 2015-10-28 En vigueur 2 art.

30 AOUT 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005

Loi 2015-10-27 En vigueur 2 art.

16 OCTOBRE 2015. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la commercialisation d'animaux dans les lieux publics

Décret 2015-10-27 En vigueur 4 art.

3 SEPTEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 2015-10-23 En vigueur 2 art.

16 OCTOBRE 2015. - Décret instaurant une mesure transitoire quant à l'Eurovignette et portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 dans ce contexte

Décret 2015-10-23 En vigueur 4 art.

19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2015 et mise à jour au 30-05-2018)

Loi 2015-10-22 ↻ 2018-06-09 En vigueur 107 art.

3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010

Loi 2015-10-14 En vigueur 2 art.

21 SEPTEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014

Décret 2015-10-14 En vigueur 1 art.

8 OCTOBRE 2015. - Ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2015 et mise à jour au 24-07-2024)

Ordonnance 2015-10-13 ↻ 2024-10-16 En vigueur 29 art.

8 OCTOBRE 2015. - Ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Ordonnance 2015-10-13 En vigueur 11 art.

3 JUILLET 2015. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015

Décret 2015-10-05 En vigueur 14 art.

23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération

Loi 2015-10-01 En vigueur 4 art.

22 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai, le 18 mars 2013

Loi 2015-09-29 En vigueur 2 art.

20 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005

Loi 2015-09-23 En vigueur 2 art.

30 AOUT 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales

Loi 2015-09-22 En vigueur 2 art.

26 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

Loi 2015-09-21 En vigueur 2 art.

29 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents, fait à Bruxelles le 18 février 2015

Décret 2015-09-17 En vigueur 1 art.

29 JUIN 2015. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 relatif à l'attribution du Prix du Parlement de la Communauté germanophone

Décret 2015-09-14 En vigueur 9 art.

29 JUIN 2015. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2015

Décret 2015-09-14 En vigueur 165 art.

12 JUILLET 2015. - Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours

Loi 2015-09-11 En vigueur 3 art.

10 AOUT 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Loi 2015-09-10 En vigueur 3 art.

20 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave

Loi 2015-09-04 En vigueur 15 art.

23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public

Loi 2015-09-03 En vigueur 4 art.

23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité

Loi 2015-09-03 En vigueur 4 art.

9 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi

Ordonnance 2015-09-02 En vigueur 71 art.

17 JUILLET 2015. - Loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation (I)

Loi 2015-09-01 En vigueur 2 art.

10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Loi 2015-09-01 En vigueur 4 art.

10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Loi 2015-08-31 En vigueur 3 art.

10 AOUT 2015. - Loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016

Loi 2015-08-31 En vigueur 31 art.

22 JUIN 2015. - Décret portant la première modification du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015 "TITEL"

Décret 2015-08-31 En vigueur 7 art.

17 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux

Loi 2015-08-27 En vigueur 2 art.

17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination

Loi 2015-08-27 En vigueur 2 art.

20 JUILLET 2015. - Loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois

Loi 2015-08-26 En vigueur 5 art.

10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Loi 2015-08-26 En vigueur 6 art.

10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage

Loi 2015-08-26 En vigueur 5 art.

10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Loi 2015-08-26 En vigueur 4 art.

10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale

Loi 2015-08-24 En vigueur 20 art.

20 JUILLET 2015. - Loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

Loi 2015-08-24 En vigueur 27 art.

10 AOUT 2015. - Loi portant modification du Code consulaire

Loi 2015-08-24 En vigueur 6 art.

25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008

Loi 2015-08-21 En vigueur 2 art.

10 AOUT 2015. - [Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2015 et mise à jour au 30-03-2016)

Loi 2015-08-21 En vigueur 51 art.

17 JUILLET 2015. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand

Décret 2015-08-21 En vigueur 12 art.

17 JUILLET 2015. - Décret portant transformation de la " Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen " en une société anonyme de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2015 et mise à jour au 01-04-2022)

Décret 2015-08-21 En vigueur 13 art.

19 JUIN 2015. - Décret relatif à l'enseignement XXV

Décret 2015-08-21 En vigueur 25 art.

20 JUILLET 2015. - Loi portant dispositions diverses en matière sociale

Loi 2015-08-21 En vigueur 59 art.

10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère

Loi 2015-08-19 En vigueur 4 art.

10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (I)

Loi 2015-08-19 En vigueur 2 art.

17743 lois