LegalizeResolução da Assembleia da República n.º 60-A/2007 — Aprova o Acto de Revisão da Convenção sobre a Concessão de Patentes Europeias (Convenção sobre a Patente Europeia)…
Este é o ato tal como foi publicado. As alterações posteriores não estão incorporadas no texto: cada uma é um ato autónomo neste repositório e uma entrada no historial desta lei.
Aprova o Acto de Revisão da Convenção sobre a Concessão de Patentes Europeias (Convenção sobre a Patente Europeia), adoptado em Munique em 29 de Novembro de 2000
2 - Si les motifs de nullité n'affectent le brevet européen qu'en partie, celui-ci est limité sous la forme d'une modification correspondante des revendications et est déclaré partiellement nul.
3 - Dans les procédures devant la juridiction ou l'administration compétente concernant la validité du brevet européen, le titulaire du brevet est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications. Le brevet ainsi limité sert de base à la procédure.»
76 - L'article 140 est remplacé par le texte suivant:
«Article 140
Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Les articles 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les États contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.»
77 - L'article 141 est remplacé par le texte suivant:
«Article 141
Taxes annuelles pour le brevet européen
1 - Les taxes annuelles dues au titre du brevet européen ne peuvent être perçues que pour les années suivant celle qui est visée à l'article 86, paragraphe 2.
2 - Si des taxes annuelles dues au titre du brevet européen viennent à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée, lesdites taxes annuelles sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d'être payées dans le délai mentionné. Il n'est perçu aucune surtaxe prévue au titre d'une réglementation nationale.»
78 - Le nouvel article 149bis suivant est inséré à la suite de l'article 149:
«Article 149bis
Autres accords entre les États contractants
1 - La présente convention ne saurait être interprétée en ce sens qu'elle limite le droit de tous les États contractants ou de plusieurs d'entre eux de conclure des accords particuliers sur des questions relatives aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens qui, aux termes de la présente convention, relèvent du droit national et sont régis par lui, comme notamment:
Un accord portant création d'une cour des brevets européens commune aux États contractants parties audit accord;
Un accord portant création d'une entité commune aux États contractants parties audit accord qui donne, sur requête des juridictions ou autorités quasi judiciaires nationales, des avis sur des questions relatives au droit européen des brevets ou au droit national harmonisé avec celui-ci;
Un accord aux termes duquel les États contractants parties audit accord renoncent en tout ou en partie aux traductions de brevets européens conformément à l'article 65;
Un accord aux termes duquel les États contractants parties audit accord prévoient que les traductions de brevets européens exigées conformément à l'article 65 peuvent être produites auprès de l'Office européen des brevets et publiées par celui-ci.
2 - Le Conseil d'administration a compétence pour décider que:
Les membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours peuvent faire partie d'une cour des brevets européens ou d'une entité commune: et prendre part aux procédures engagées devant cette cour ou cette entité aux termes d'un tel accord;
L'office européen des brevets fournit à une entité commune le personnel de soutien, les locaux et les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et que l'Organisation prend en charge en tout ou en partie les frais liés à cette entité.»
79 - La dixième partie de la Convention est remplacée parle texte suivant:
«DIXIÈME PARTIE
Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets - Demandes euro-PCT
Article 150
Application du Traité de Coopération en matière de brevets
1 - Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, ci-après dénommé PCT, s'applique conformément aux dispositions de la présente partie.
2 - Des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la présente convention sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence.
Article 151
L'Office européen des brevets, office récepteur
L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conformément au règlement d'exécution. L'article 75, paragraphe 2 est applicable.
Article 152
L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du PCT, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d'un État contractant de la présente convention, soit y ont leur domicile ou leur siège. Cet accord peut prévoir que l'Office européen des brevets agit aussi pour tout autre demandeur.
Article 153
L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
1 - L'Office européen des brevets est:
Office désigné pour tout État partie à la présente convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur indique qu'il entend obtenir un brevet européen; et
Office élu, lorsque le demandeur a élu un État désigné selon la lettre a).
2 - Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).
3 - La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.
4 - Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve des dispositions de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire visée à l'article 67, paragraphes 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.
5 - La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.
6 - Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.
7 - Il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT conformément au paragraphe 5. Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.»
80 - Les articles 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162 et 163 sont supprimés.
81 - L'article 164 est remplacé par le texte suivant:
«Article 164
Règlement d'exécution et protocoles
1 - Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l'article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention.
2 - En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent.»
82 - L'article 167 est supprimé.
Article 2
Protocoles
1 - Le protocole interprétatif de l'article 69 CBE est remplacé par le texte suivant:
«PROTOCOLE INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 69 CBE
Article 1er
Principes généraux
L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L'article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de certitude aux tiers.
Article 2
Equivalents
Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications.»
2 - Le protocole suivant sur les effectifs est inséré dans la Convention sur le brevet européen comme partie intégrante de celle-ci:
«PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS A LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS)
L'Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de l'Office européen des brevets assignée au département de La Haye, telle que définie dans l'organigramme des emplois et le tableau des effectifs pour l'an 2000, demeure pour l'essentiel inchangée. Toute modification du nombre des emplois assignés au département de La Haye se traduisant par un écart de plus de 10 % par rapport à cette proportion, qui se révèle nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'Office européen des brevets, requiert une décision du Conseil d'administration de l'Organisation, prise sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, après consultation des gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas.»
3 - La section i du protocole sur la centralisation est remplacée par le texte suivant:
«PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION ET L'INTRODUCTIONDU SYSTÈME EUROPÉEN DES BREVETS (PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION).
SECTION I
1 - a) A la date d'entrée en vigueur de la convention, les États parties à la convention qui sont également membres de l'Institut international des brevets créé par l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transfert à l'Office européen des brevets de tout l'actif et de tout le passif ainsi que de tout le personnel de l'Institut international des brevets s'effectue au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. Les modalités de transfert seront fixées par un accord entre l'Institut international des brevets et l'Organisation européenne des brevets. Les États susvisés ainsi que les autres États parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit mis en application au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. A la date de cette mise en application, les États membres de l'Institut international des brevets qui sont également parties à la convention s'engagent en outre à mettre fin à leur participation à l'Accord de La Haye.
Les États parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que, selon les termes de l'accord prévu à la lettre a), tout l'actif et tout le passif ainsi que tout le personnel de l'Institut international des brevets soient incorporés dans l'Office européen des brevets. Dès la mise en application de cet accord, seront accomplies par l'Office européen des brevets, d'une part, les tâches assumées par l'Institut international des brevets à la date de l'ouverture à la signature de la convention, en particulier celles qu'il assume à l'égard de ses États membres, qu'ils deviennent ou non parties à la convention, d'autre part, les tâches qu'il se sera engagé à assumer lors de l'entrée en vigueur de la convention à l'égard d'États qui seront à cette date à la fois membres de l'Institut international des brevets et parties à la convention. En outre, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets peut charger l'Office européen des brevets d'autres tâches dans le domaine de la recherche.
Les engagements visés ci-dessus s'appliquent à l'agence créée en vertu de l'Accord de La Haye et selon les conditions fixées dans l'accord conclu entre l'Institut international des brevets et le gouvernement de l'État contractant intéressé. Ce gouvernement s'engage à conclure avec l'Organisation européenne des brevets un nouvel accord remplaçant celui déjà conclu avec l'Institut International des Brevets pour harmoniser les clauses relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement de l'agence avec les dispositions du présent protocole.
2 - Sous réserve des dispositions de la section iii, les États parties à la convention renoncent, pour leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l'Office européen des brevets, à toute activité qu'ils seraient susceptibles d'exercer en qualité d'administration chargée de la recherche au sens du Traité de Coopération en matière de brevets, dès la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention.
3 - a) Une agence de l'Office européen des brevets est créée à Berlin, à compter de la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. Elle relève du département de La Haye.
Le Conseil d'administration fixe la répartition des tâches de l'agence de Berlin, compte tenu de considérations générales et des besoins de l'Office européen des brevets.
Au moins au début de la période suivant celle de l'extension progressive du champ d'activité de l'Office européen des brevets, le volume des travaux confiés à cette agence doit permettre d'occuper pleinement le personnel examinateur de l'annexe de Berlin de l'Office allemand des brevets en fonction à la date d'ouverture à la signature de la convention.
La République fédérale d'Allemagne supporte tous les frais supplémentaires, résultant pour l'Organisation européenne des brevets, de la création et du fonctionnement de l'agence de Berlin.»
Article 3
Nouveau texte de la convention
1 - Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets est autorisé à établir, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, un nouveau texte de la Convention sur le brevet européen. Dans ce nouveau texte, les dispositions de la Convention doivent, si nécessaire, être harmonisées sur le plan rédactionnel dans les trois langues officielles. En outre, les dispositions de la Convention peuvent faire l'objet d'une nouvelle numérotation consécutive et les renvois à d'autres dispositions de la Convention être modifiés compte tenu de la nouvelle numérotation.
2 - Le Conseil d'administration adopte le nouveau texte de la Convention à la majorité des trois quarts des États contractants représentés et votants. Une fois adopté, le nouveau texte de la Convention devient partie intégrante du présent acte de révision.
Article 4
Signature et ratification
1 - Le présent acte de révision est ouvert jusqu'au 1er septembre 2001 à la signature des États contractants à l'Office européen des brevets à Munich.
2 - Le présent acte de révision est soumis à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Article 5
Adhésion
1 - Le présent acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à l'adhésion des États parties à la Convention et des États qui ratifient la Convention ou qui y adhèrent.
2 - Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Article 6
Application à titre provisoire
L'article premier, points 4 à 6 et 12 à 15, l'article 2, points 2 et 3, les articles 3 et 7 du présent acte de révision s'appliquent à titre provisoire.
Article 7
Dispositions transitoires
1 - Le texte révisé de la Convention s'applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. Il ne s'applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur, ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date, à moins que le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets n'en dispose autrement.
2 - Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prend une décision conformément au paragraphe 1 le 30 juin 2001 au plus tard, à la majorité des trois quarts des États contractants représentés et votants. Cette décision devient partie intégrante du présent acte de révision.
Article 8
Entrée en vigueur
1 - Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze États contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des États contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.
2 - À l'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention, le texte de la Convention valable jusqu'à cette date cesse d'être en vigueur.
Article 9
Transmissions et notifications
1 - Le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux gouvernements des États contractants et des États qui peuvent adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l'article 166, paragraphe 1.
2 - Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des États visés au paragraphe 1:
Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
La date d'entrée en vigueur du présent acte de révision.
En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent acte de révision.
Fait à Munich, le vingt-neuf novembre deux mil, en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Pour le Royaume de Belgique:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la République de Chypre:
Pour le Royaume du Danemark:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la République fédérale d'Allemagne:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la République hellénique:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour le Royaume d'Espagne:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la République de Finlande:
Pour le Gouvernement de la République française:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour l' Irlande:
Pour la République italienne:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la Principauté de Liechtenstein:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour le Grand-Duché de Luxembourg:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la Principauté de Monaco:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour le Royaume des Pays-Bas:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la République d'Autriche:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la République portugaise:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la Confédération suisse:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour le Royaume de Suède:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour la République turque:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2007/12/23901/0000200092.pdf))
ACTO DE REVISÃO DA CONVENÇÃO SOBRE A CONCESSÃO DE PATENTES EUROPEIAS (CONVENÇÃO DA PATENTE EUROPEIA), DE 5 DE OUTUBRO DE 1973, ÚLTIMA REVISÃO EM 17 DE DEZEMBRO DE 1991.
Preâmbulo
Os Estados Contratantes para a Convenção da Patente Europeia:
Considerando que a cooperação entre os Estados europeus, com base na Convenção da Patente Europeia, e num único procedimento para a concessão de patentes por esta estabelecido, traz uma contribuição significativa para a integração jurídica e económica da Europa;
Desejando promover a inovação e o crescimento económico na Europa de uma forma ainda mais eficaz através do lançamento das fundações para um futuro desenvolvimento do sistema europeu de patentes;
Desejando, à luz do crescente papel internacional do sistema de patentes, adaptar a Convenção da Patente Europeia ao desenvolvimento tecnológico e legal que ocorreram após a sua conclusão;
concordaram no seguinte:
Artigo 1.º — Alterações à Convenção da Patente Europeia
A Convenção da Patente Europeia será alterada de acordo com o seguinte:
1 - O novo artigo 4.º-A seguinte será inserido após o artigo 4.º:
«Artigo 4.º-A
Conferência dos Ministros dos Estados Contratantes
Uma conferência dos Ministros dos Estados Contratantes com competência em matéria de patentes reúne-se pelo menos de cinco em cinco anos para analisar as questões relativas à Organização e ao sistema da patente europeia.»
2 - O artigo 11.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 11.º
Nomeação de pessoal superior
1 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes é nomeado por decisão do Conselho de Administração.
2 - Os Vice-Presidentes são nomeados por decisão do Conselho de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes.
3 - Os membros das Câmaras de Recurso e da Grande Câmara de Recurso, incluindo os seus Presidentes, são nomeados por decisão do Conselho de Administração, por proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes. Podem ser reconduzidos nas suas funções pelo Conselho de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes.
4 - O Conselho de Administração exerce autoridade disciplinar sobre os agentes referidos nos n.os 1 a 3 do presente artigo.
5 - O Conselho de Administração também pode, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes, nomear como membros da Grande Câmara de Recurso membros qualificados de tribunais nacionais ou autoridades quasi judiciais dos Estados Contratantes, que podem prosseguir as suas actividades judiciárias a nível nacional. São nomeados por um período de três anos e podem ser reconduzidos nas suas funções.»
3 - O artigo 14.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 14.º
Línguas do Instituto Europeu de Patentes, dos pedidos de patente europeia e de outros documentos
1 - As línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes são o alemão, o inglês e o francês.
2 - Os pedidos de patente europeia são apresentados numa das línguas oficiais ou, se forem apresentados em qualquer outra língua, traduzidos numa das línguas oficiais de acordo com o Regulamento de Execução. Em toda a duração do procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes, essa tradução pode ser posta em conformidade com o texto original do pedido. Se a tradução requerida não for apresentada dentro do prazo previsto, o pedido é considerado retirado.
3 - Deve utilizar-se a língua oficial do Instituto Europeu de Patentes em que o pedido de patente europeia foi apresentado ou aquela em que o pedido foi traduzido em todos os procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes relativos a esse pedido ou à patente resultante desse pedido, salvo se o Regulamento de Execução dispuser de outro modo.
4 - As pessoas singulares e as pessoas colectivas com o seu domicílio ou sede num Estado Contratante com língua diferente do alemão, inglês ou francês como língua oficial, e os nacionais desse Estado com domicílio no estrangeiro podem apresentar documentos que têm de ser apresentados dentro de um dado prazo numa língua oficial desse Estado. Contudo, têm que apresentar uma tradução numa língua oficial do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Se um documento que não estiver incluído nos documentos do pedido de patente europeia não for entregue na língua prescrita, ou se uma tradução requerida não for entregue dentro do prazo, o documento é considerado como não tendo sido apresentado.
5 - Os pedidos de patente europeia são publicados na língua do procedimento.
6 - Os fascículos da patente europeia são publicados na língua do procedimento e incluem uma tradução das reivindicações nas duas outras línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes.
7 - São publicados nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes:
O Boletim Europeu de Patentes;
O Jornal Oficial do Instituto Europeu de Patentes.
8 - As entradas no Registo Europeu de Patentes são efectuadas nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes. Em caso de dúvida, faz fé a entrada na língua do procedimento.»
4 - O artigo 16.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 16.º
Secção de Recepção
A Secção de Recepção é responsável pelo exame dos pedidos de patente europeia no momento da apresentação e quanto aos requisitos formais dos pedidos de patente europeia.»
5 - O artigo 17.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 17.º
Divisões de Pesquisa
As Divisões de Pesquisa são responsáveis pela elaboração dos Relatórios de Pesquisa Europeia.»
6 - O artigo 18.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 18.º
Divisões de Exame
1 - As Divisões de Exame são responsáveis pelo exame dos pedidos de patente europeia.
2 - Uma Divisão de Exame é composta por três examinadores tecnicamente qualificados. Contudo, antes de ser tomada qualquer decisão sobre um pedido de patente europeia, o seu exame é confiado a um membro da Divisão de Exame. O procedimento oral é da competência da própria Divisão de Exame. Se esta considerar que a natureza da decisão o exige, a Divisão de Exame é completada por um examinador jurista. Em caso de igualdade de votos, o voto do Presidente da Divisão de Exame é preponderante.»
7 - O artigo 21.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 21.º
Câmaras de Recurso
1 - As Câmaras de Recurso são responsáveis pelo exame dos recursos apresentados contra as decisões da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição e da Divisão Jurídica.
2 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão da Secção de Recepção ou da Divisão Jurídica, a Câmara de Recurso compõe-se de três membros juristas.
3 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma Divisão de Exame, a Câmara de Recurso compõe-se de:
Dois membros tecnicamente qualificados e um membro jurista, quando a decisão for relativa à recusa de um pedido de patente europeia ou à concessão, limitação ou revogação de uma patente europeia e que tenha sido tomada por uma Divisão de Exame composta por, pelo menos, quatro membros;
Três membros tecnicamente qualificados e dois membros juristas, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Exame composta por quatro membros ou se a Câmara de Recurso considerar que a natureza do recurso o exige;
Três membros juristas em todos os outros casos.
4 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma Divisão de Oposição, a Câmara de Recurso compõe-se de:
Dois membros tecnicamente qualificados e um membro jurista, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Oposição composta por três membros;
Três membros tecnicamente qualificados e dois membros juristas, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Oposição composta por quatro membros ou se a Câmara de Recurso considerar que a natureza do recurso o exige.»
8 - O artigo 22.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 22.º
Grande Câmara de Recurso
1 - Compete à Grande Câmara de Recurso:
Decidir sobre as questões de direito que lhe são submetidas pelas Câmaras de Recurso;
Dar opiniões sobre as questões de direito que lhe são submetidas pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes nas condições previstas no artigo 112.º;
Decidir sobre os requerimentos de revisão de decisões das Câmaras de Recurso nas condições previstas no artigo 112.º-A.
2 - Nos procedimentos previstos no n.º 1, alíneas a) e b), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de cinco membros juristas e dois membros tecnicamente qualificados. Nos procedimentos previstos no número 1 c), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de três ou cinco membros, de acordo com o Regulamento de Execução. Em todos os procedimentos, a presidência é assegurada por um membro jurista.»
9 - O artigo 23.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 23.º
Independência dos membros das Câmaras
1 - Os membros da Grande Câmara de Recurso e das Câmaras de Recurso são nomeados por um período de cinco anos e não podem ser demitidos das suas funções durante esse período, salvo por motivos graves e se o Conselho de Administração, sob proposta da Grande Câmara de Recurso, tomar uma decisão a esse respeito. Não obstante o disposto na primeira frase, o mandato dos membros das Câmaras de Recurso termina em caso de demissão ou de passagem à aposentação de acordo com o Estatuto dos Funcionários do Instituto Europeu de Patentes.
2 - Os membros das Câmaras não podem ser membros da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição ou da Divisão Jurídica.
3 - Nas suas decisões, os membros das Câmaras não são obrigados por qualquer instrução e devem submeter-se somente às disposições da presente Convenção.
4 - Os regulamentos de procedimentos das Câmaras de Recurso e da Grande Câmara de Recurso são fixados em conformidade com o Regulamento de Execução. São submetidos à aprovação do Conselho de Administração.»
10 - O artigo 33.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 33.º
Competência do Conselho de Administração em certos casos
1 - O Conselho de Administração tem competência para modificar:
A duração dos prazos fixados pela presente Convenção;
As disposições das partes ii a viii e da parte x da presente Convenção para assegurar a sua conformidade com um tratado internacional em matéria de patentes ou a legislação da Comunidade Europeia em matéria de patentes;
O Regulamento de Execução.
2 - O Conselho de Administração tem competência, em conformidade com os termos da presente Convenção, para adoptar e modificar:
O Regulamento Financeiro;
O Estatuto dos Funcionários e o regime aplicável aos outros agentes do Instituto Europeu de Patentes e a tabela das suas remunerações, assim como a natureza e as regras de concessão de regalias acessórias;
O Regulamento de Pensões e qualquer aumento das pensões existentes que corresponda a aumentos nos salários;
O Regulamento relativo às Taxas;
O seu Regulamento Interno.
3 - Não obstante o artigo 18.º, n.º 2, o Conselho de Administração tem competência para decidir, se a experiência o justificar, que, em certas categorias de casos, as Divisões de Exame sejam constituídas por um só examinador tecnicamente qualificado. Esta decisão pode ser revogada.
4 - O Conselho de Administração tem competência para autorizar o Presidente do Instituto Europeu de Patentes a negociar e, sob reserva da sua aprovação, a concluir, em nome da Organização Europeia de Patentes, acordos com Estados ou Organizações Intergovernamentais, bem como com Centros de Documentação criados em virtude de acordos concluídos com essas organizações.
5 - O Conselho de Administração não pode tomar uma decisão ao abrigo do n.º 1, alínea b):
Em relação a um tratado internacional, antes da sua entrada em vigor;
Em relação a legislação da Comunidade Europeia, antes da sua entrada em vigor ou, quando a legislação estabelecer um período para a sua transposição, antes de expirado esse período.»
11 - O artigo 35.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 35.º
Votos
1 - Sob reserva das disposições dos n.os 2 e 3, o Conselho de Administração toma decisões por maioria simples dos Estados Contratantes representados e votantes.
2 - Requerem a maioria de três quartos dos Estados Contratantes representados e votantes as decisões que o Conselho de Administração tem competência para tomar em virtude dos artigos 7.º, 11.º, n.º 1, 33.º, n.os 1, alíneas a) e c), e 2 a 4, 39.º, n.º 1, 40.º, n.os 2 e 4, 46.º, 134.º-A, 149.º-A, n.º 2, 152.º, 153.º, n.º 7, 166.º e 172.º
3 - Requerem a unanimidade dos Estados Contratantes votantes as decisões que o Conselho de Administração tem competência para tomar em virtude do artigo 33.º, n.º 1, alínea b). O Conselho de Administração só toma essas decisões se estiverem representados todos os Estados Contratantes. Uma decisão tomada em virtude do artigo 33.º, n.º 1, alínea b), não produz efeitos se um Estado Contratante declarar, num prazo de 12 meses contado a partir da data da decisão, que não deseja ficar vinculado por essa decisão.
4 - A abstenção não é considerada como um voto.»
12 - O artigo 37.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 37.º
Cobertura das despesas
As despesas da Organização são cobertas:
Pelos recursos próprios da Organização;
Pelos pagamentos dos Estados Contratantes referentes às taxas de renovação das patentes europeias cobradas nestes Estados;
Se necessário, por contribuições financeiras excepcionais dos Estados Contratantes;
Se for caso disso, pelas receitas previstas no artigo 146.º;
Se for caso disso, e exclusivamente para os imobilizados corpóreos, por empréstimos contraídos junto de terceiros e garantidos por terrenos ou edifícios;
Se for caso disso, por fundos provenientes de terceiros para projectos específicos.»
13 - O artigo 38.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 38.º
Recursos próprios da Organização
Os recursos próprios da Organização são constituídos por:
Todas as receitas provenientes das taxas e de outras fontes bem como as reservas da Organização;
Os recursos do Fundo de Reserva para Pensões, que deve ser considerado como um património especial da Organização destinado a apoiar o seu regime de pensões pela constituição de reservas apropriadas.»
14 - O artigo 42.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 42.º
Orçamento
1 - O orçamento da Organização deve ser equilibrado. É estabelecido de acordo com os princípios de contabilidade geralmente aceites, tal como definidos no Regulamento Financeiro. Se necessário, podem ser criados orçamentos rectificativos ou suplementares.
2 - O orçamento é estabelecido na unidade de conta fixada pelo Regulamento Financeiro.»
15 - O artigo 50.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 50.º
Regulamento Financeiro
O Regulamento Financeiro determina especialmente:
As modalidades relativas à preparação e à execução do orçamento, assim como a apresentação e a verificação das contas;
As modalidades e o processo segundo os quais os pagamentos e contribuições previstos no artigo 37.º, assim como os adiantamentos previstos no artigo 41.º, devem ser postos à disposição da Organização pelos Estados Contratantes;
As regras e a organização do controlo e a responsabilidade dos funcionários da contabilidade e tesouraria;
As taxas de juro previstas nos artigos 39.º, 40.º e 47.º;
As modalidades de cálculo das contribuições a pagar ao abrigo do artigo 146.º;
A composição e as tarefas de uma Comissão do Orçamento e das Finanças, que deveria ser instituída pelo Conselho de Administração;
Os princípios de contabilidade geralmente aceites nos quais se baseiam o orçamento e os relatórios financeiros anuais.»
16 - O artigo 51.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 51.º
Taxas
1 - O Instituto Europeu de Patentes pode receber taxas por conta de qualquer tarefa ou procedimento oficial executado em virtude da presente Convenção.
2 - Os prazos de pagamento de taxas que não os fixados pela presente Convenção são previstos no Regulamento de Execução.
3 - Quando o Regulamento de Execução prevê o pagamento de uma taxa, também prevê as consequências jurídicas da falta de pagamento dentro dos prazos.
4 - O Regulamento Relativo a Taxas fixa especialmente o montante das taxas e a sua forma de pagamento.»
17 - O artigo 52.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 52.º
Invenções patenteáveis
1 - As patentes europeias serão concedidas para quaisquer invenções, em todos os domínios tecnológicos, desde que sejam novas, envolvam actividade inventiva e sejam susceptíveis de aplicação industrial.
2 - Não são consideradas como invenções no sentido do n.º 1 particularmente:
As descobertas, as teorias científicas e os métodos matemáticos;
As criações estéticas;
Os planos, princípios e métodos no exercício de actividades intelectuais, em matéria de jogo ou no domínio das actividades económicas, assim como os programas de computadores;
As apresentações de informações.
3 - O n.º 2 não exclui a patenteabilidade dos elementos que enumera a não ser na medida em que o pedido de patente europeia ou a patente europeia se refira a um desses elementos considerado como tal.»
18 - O artigo 53.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 53.º
Excepções à patenteabilidade
As patentes europeias não serão concedidas para:
As invenções cuja exploração comercial seja contrária à ordem pública ou aos bons costumes, não podendo a execução de uma invenção ser considerada como tal pelo único facto de ser interdita, em todos os Estados Contratantes ou num ou vários de entre eles, por disposição legal ou regulamentar;
As variedades vegetais ou as raças animais, assim como os processos essencialmente biológicos de obtenção de vegetais ou de animais. Esta disposição não se aplica aos processos microbiológicos e aos produtos obtidos por esses processos;
Os métodos de tratamento cirúrgico ou terapêutico do corpo humano ou animal e os métodos de diagnóstico aplicáveis ao corpo humano ou animal. Esta disposição não se aplica aos produtos, especialmente às substâncias ou composições, para utilização num desses métodos.»
19 - O artigo 54.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 54.º
Novidade
1 - Uma invenção é considerada nova se não fizer parte do estado da técnica.
2 - O estado da técnica é constituído por tudo o que foi tornado acessível ao público, antes da data da apresentação do pedido de patente europeia, por uma descrição escrita ou oral, uma utilização ou qualquer outro meio.
3 - É igualmente considerado como incluído no estado da técnica o conteúdo dos pedidos de patente europeia, tais como foram apresentados, que têm uma data de apresentação anterior à mencionada no n.º 2 e que não foram publicados a não ser nessa data ou em data posterior.
4 - Os n.os 2 e 3 não excluem a patenteabilidade de qualquer substância ou composição, compreendida no estado da técnica, para utilização num método de acordo com o artigo 53.º, alínea c), desde que a sua utilização num desses métodos não esteja compreendida no estado da técnica.
5 - Os n.os 2 e 3 também não excluem a patenteabilidade de uma substância ou composição referida no n.º 4 para utilização específica num método de acordo com o artigo 53.º, alínea c), desde que essa utilização não esteja compreendida no estado da técnica.»
20 - O artigo 60.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 60.º
Direito à patente europeia
1 - O direito à patente europeia pertence ao inventor ou ao seu sucessor de direito. Se o inventor for um trabalhador assalariado, o direito à patente europeia é definido segundo o direito do Estado em cujo território o trabalhador exerce a sua actividade principal; se não puder ser determinado o Estado em cujo território se exerce a actividade principal, o direito aplicável é o do Estado em cujo território se encontra o estabelecimento da entidade patronal a que o trabalhador está ligado.
2 - Se várias pessoas realizaram a invenção independentemente uma das outras, o direito à patente europeia pertence àquela que apresentou o pedido da patente cuja data de apresentação é a mais antiga, desde que este primeiro pedido tenha sido publicado.
3 - No procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes, o requerente é considerado habilitado a exercer o direito à patente europeia.»
21 - O artigo 61.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 61.º
Pedido de patente europeia apresentado por uma pessoa não habilitada
1 - Se uma decisão final transitada em julgado reconhecer o direito à obtenção de patente europeia a uma pessoa que não o requerente, essa pessoa pode, de acordo com o Regulamento de Execução:
Prosseguir, em vez do requerente, o procedimento relativo ao pedido de patente europeia, tomando este pedido por sua conta;
Apresentar um novo pedido de patente europeia para a mesma invenção; ou
Pedir a recusa do pedido de patente europeia.
2 - O artigo 76.º, n.º 1, é aplicável a qualquer novo pedido apresentado de acordo com o n.º 1, alínea b).»
22 - O artigo 65.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 65.º
Tradução do fascículo da patente europeia
1 - Qualquer Estado Contratante pode determinar, quando a patente europeia concedida, mantida como modificada ou limitada pelo Instituto Europeu de Patentes não estiver redigida numa das suas línguas oficiais, que o titular da patente deve fornecer ao serviço central da propriedade industrial uma tradução da patente, tal como concedida, modificada ou limitada, numa das línguas oficiais à sua escolha ou, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua oficial determinada, nessa língua. A tradução deve ser entregue no prazo de três meses a contar da data da publicação no Boletim Europeu de Patentes da menção da concessão ou da manutenção em forma modificada ou limitação da patente europeia, a não ser que o Estado considerado conceda um prazo mais longo.
2 - Qualquer Estado Contratante, que adoptou disposições ao abrigo do n.º 1, pode determinar que o titular da patente pague, num prazo fixado por esse Estado, o total ou parte dos custos da publicação da tradução.
3 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que, se as disposições adoptadas em conformidade com os n.os 1 e 2 não forem observadas, a patente europeia é, desde o início, considerada sem efeito nesse Estado.»
23 - O artigo 67.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 67.º
Direitos conferidos pelo pedido de patente europeia após a sua publicação
1 - A contar da data da sua publicação, um pedido de patente europeia assegura provisoriamente ao requerente, nos Estados Contratantes designados no pedido, a protecção prevista no artigo 64.º
2 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que o pedido de patente europeia não confere a protecção prevista pelo artigo 64.º Contudo, a protecção atribuída à publicação do pedido de patente europeia não pode ser inferior àquela que a legislação do Estado considerado atribui à publicação obrigatória dos pedidos de patente nacional não examinados. Em qualquer caso, cada Estado Contratante deve, pelo menos, prever que, a partir da publicação do pedido de patente europeia, o requerente pode exigir uma indemnização razoável, determinada segundo as circunstâncias, de qualquer pessoa que tenha explorado nesse Estado Contratante a invenção que constitui o objecto do pedido de patente europeia, em condições que, segundo o direito nacional, poriam em causa a sua responsabilidade se se tratasse de uma contrafacção de uma patente nacional.
3 - Qualquer Estado Contratante que não tenha como língua oficial a língua do procedimento pode determinar que a protecção provisória especificada nos n.os 1 e 2 só é assegurada a partir da data em que uma tradução das reivindicações, quer numa das línguas oficiais desse Estado, à escolha do requerente, quer, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua oficial determinada, nessa língua:
For tornada acessível ao público, nas condições previstas pela legislação nacional; ou
For comunicada à pessoa que explora a invenção no referido Estado.
4 - O pedido de patente europeia não adquire os efeitos previstos nos n.os 1 e 2 quando tiver sido retirado, considerado retirado ou for recusado em virtude de uma decisão final transitada em julgado. O mesmo acontece com os efeitos do pedido de patente europeia num Estado Contratante cuja designação foi retirada ou considerada retirada.»
24 - O artigo 68.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 68.º
Efeitos da revogação ou limitação da patente europeia
O pedido de patente europeia assim como a patente europeia à qual deu lugar são considerados não ter tido, desde a origem, os efeitos previstos nos artigos 64.º e 67.º, na medida em que a patente tiver sido revogada ou limitada no decurso de um procedimento de oposição, de limitação ou de revogação.»
25 - O artigo 69.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 69.º
Âmbito da protecção
1 - O âmbito da protecção conferida pela patente europeia ou pelo pedido de patente europeia é determinado pelas reivindicações. Não obstante, a descrição e os desenhos servem para interpretar as reivindicações.
2 - Durante o período até à concessão da patente europeia, o âmbito da protecção conferida pelo pedido de patente europeia é determinado pelas reivindicações contidas no pedido tal como publicado. Contudo, a patente europeia, tal como concedida ou modificada no decurso do procedimento de oposição, de limitação ou de revogação, determina retroactivamente a protecção conferida pelo pedido, desde que esta protecção não seja alargada.»
26 - O artigo 70.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 70.º
Texto oficial do pedido de patente europeia ou da patente europeia
1 - O texto do pedido de patente europeia ou da patente europeia redigido na língua do procedimento é o texto oficial em quaisquer procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes e em qualquer Estado Contratante.
2 - Contudo, se o pedido de patente europeia tiver sido apresentado numa língua que não é uma língua oficial do Instituto Europeu de Patentes, esse texto constitui o pedido tal como foi apresentado, no sentido da presente Convenção.
3 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que uma tradução numa das suas línguas oficiais, prescrita por esse Estado em virtude da presente Convenção, é considerada nesse Estado como o texto oficial, excepto no caso de acções de nulidade, se o pedido de patente europeia ou a patente europeia na língua da tradução conferir protecção que é menos extensa que a conferida pelo referido pedido ou pela referida patente na língua do procedimento.
4 - Qualquer Estado Contratante que determine uma disposição em aplicação do n.º 3:
Deve permitir ao requerente ou ao titular da patente europeia que apresente uma tradução revista do pedido de patente europeia ou da patente europeia. Esta tradução revista não tem efeitos jurídicos enquanto não forem cumpridas as condições fixadas pelo Estado Contratante de acordo com o artigo 65.º, n.º 2, ou o artigo 67.º, n.º 3;
Pode ordenar que aquele que nesse Estado começou a explorar uma invenção de boa fé ou fez preparativos efectivos e sérios para esse fim, sem que essa exploração constitua uma contrafacção do pedido ou da patente no texto da tradução inicial, pode, depois que a tradução revista produzir efeito, prosseguir, a título gratuito, a exploração na sua empresa ou para as necessidades desta.»
27 - O artigo 75.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 75.º
Apresentação do pedido de patente europeia
1 - O pedido de patente europeia pode ser apresentado:
Quer junto do Instituto Europeu de Patentes;
Quer, se a legislação de um Estado Contratante o permitir, e sob reserva do artigo 76.º, n.º 1, junto do serviço central da propriedade industrial ou de outros serviços competentes desse Estado. Um pedido assim apresentado tem os mesmos efeitos que se tivesse sido apresentado na mesma data no Instituto Europeu de Patentes.
2 - O disposto no n.º 1 não prejudica a aplicação das disposições legislativas ou regulamentares que num Estado Contratante:
Regem as invenções que não podem, em razão do seu objecto, ser comunicadas ao estrangeiro sem autorização prévia das autoridades competentes do Estado em causa; ou
Determinam que qualquer pedido de patente deve ser inicialmente apresentado junto de uma autoridade nacional ou submetem a uma autorização prévia a apresentação directa junto de uma outra autoridade.»
28 - O artigo 76.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 76.º
Pedidos divisionários europeus
1 - Um pedido divisionário de patente europeia deve ser apresentado directamente junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Apenas pode ser apresentado para elementos que não se estendam para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi apresentado; na medida em que for satisfeita essa exigência, o pedido divisionário é considerado como apresentado na data da apresentação do pedido inicial e beneficia do direito de prioridade.
2 - Todos os Estados Contratantes designados no pedido inicial aquando da apresentação de um pedido divisionário de patente europeia são considerados designados no pedido divisionário.»
29 - O artigo 77.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 77.º
Transmissão dos pedidos de patente europeia
1 - O serviço central da propriedade industrial do Estado Contratante transmite ao Instituto Europeu de Patentes os pedidos de patente europeia apresentados junto dele ou junto de qualquer outra autoridade competente desse Estado, de acordo com o Regulamento de Execução.
2 - Um pedido de patente europeia, cujo objecto foi sujeito a segredo, não é transmitido ao Instituto Europeu de Patentes.
3 - Um pedido de patente europeia que não for transmitido ao Instituto Europeu de Patentes dentro do prazo é considerado retirado.»
30 - O artigo 78.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 78.º
Condições a que deve satisfazer o pedido de patente europeia
1 - O pedido de patente europeia deve conter:
Um requerimento para a concessão de patente europeia;
Uma descrição da invenção;
Uma ou mais reivindicações;
Os desenhos a que se referem a descrição ou as reivindicações;
Um resumo;
e satisfazer os requisitos previstos pelo Regulamento de Execução.
2 - O pedido de patente europeia está sujeito ao pagamento da taxa de apresentação e da taxa de pesquisa. Se a taxa de apresentação ou a taxa de pesquisa não forem pagas dentro do prazo, o pedido é considerado retirado.»
31 - O artigo 79.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 79.º
Designação dos Estados Contratantes
1 - Todos os Estados Contratantes partes na presente Convenção no momento da apresentação do pedido de patente europeia devem ser considerados para efeitos de designação no pedido de concessão da patente europeia.
2 - A designação de um Estado Contratante está sujeita ao pagamento de uma taxa de designação.
3 - A designação de um Estado Contratante pode ser retirada em qualquer momento até à concessão da patente europeia.»
32 - O artigo 80.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 80.º
Data de apresentação
A data de apresentação do pedido de patente europeia é aquela em que são satisfeitos os requisitos previstos no Regulamento de Execução.»
33 - O artigo 86.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 86.º
Taxas anuais de pedido de patente europeia
1 - Devem ser pagas taxas anuais, em conformidade com o Regulamento de Execução, ao Instituto Europeu de Patentes em referência aos pedidos de patente europeia. Essas taxas são devidas ao terceiro ano, a contar da data de apresentação do pedido, e por cada um dos anos seguintes. Quando o pagamento de uma taxa anual não for efectuado dentro do prazo, o pedido é considerado retirado.
2 - Nenhuma outra taxa anual é exigível após o pagamento daquela que deve ser paga em relação ao ano no decurso do qual a menção da concessão da patente europeia é publicada no Boletim Europeu de Patentes.»
34 - O artigo 87.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 87.º
Direito de prioridade
1 - Aquele que apresentou, regularmente, num ou para:
Um Estado Parte na Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial; ou
Um membro da Organização Mundial do Comércio;
um pedido de patente de invenção, de modelo de utilidade ou de certificado de utilidade, ou o seu sucessor, goza, para efectuar a apresentação de um pedido de patente europeia para a mesma invenção, do direito de prioridade durante o prazo de 12 meses a contar da data da apresentação do primeiro pedido.
2 - Qualquer apresentação que tenha o valor de uma apresentação nacional regular em virtude da legislação nacional do Estado no qual foi efectuada ou de acordos bilaterais ou multilaterais, incluindo a presente Convenção, é reconhecida como dando origem ao direito de prioridade.
3 - Deve entender-se por apresentação nacional regular qualquer apresentação que seja suficiente para estabelecer a data em que o pedido foi apresentado, qualquer que seja o resultado posterior deste pedido.
4 - É considerado como primeiro pedido, cuja data de apresentação é o ponto de partida do prazo de prioridade, um pedido posterior que tenha o mesmo objecto que um primeiro pedido anterior, apresentado no ou para o mesmo Estado, com a condição de que esse pedido anterior, na data da apresentação do pedido posterior, tenha sido retirado, abandonado ou recusado sem ter sido submetido à inspecção pública e sem deixar subsistir direitos, e que não serviu ainda de base para a reivindicação do direito de prioridade. O pedido anterior já não pode então servir de base para a reivindicação do direito de prioridade.
5 - Se a primeira apresentação foi efectuada junto de um serviço da propriedade industrial que não está vinculado pela Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial ou pelo Acordo que estabelece a Organização Mundial do Comércio, os n.os 1 a 4 só se aplicam na medida em que, de acordo com uma comunicação emitida pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes, esse serviço reconhece que uma primeira apresentação efectuada junto do Instituto Europeu de Patentes dá origem a um direito de prioridade submetido a condições e com efeitos equivalentes aos previstos na Convenção de Paris.»
35 - O artigo 88.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 88.º
Reivindicação de prioridade
1 - O requerente de uma patente europeia que queira usufruir da prioridade de um pedido anterior é obrigado a apresentar uma declaração de prioridade e qualquer outro documento exigido, de acordo com o Regulamento de Execução.
2 - Podem ser reivindicadas prioridades múltiplas em relação a um pedido de patente europeia, mesmo se forem originárias de Estados diferentes. Se for o caso, podem ser reivindicadas prioridades múltiplas para uma mesma reivindicação. Se forem reivindicadas prioridades múltiplas, os prazos, que têm por ponto de partida a data de prioridade, são calculados a contar da data de prioridade mais antiga.
3 - Quando uma ou várias prioridades são reivindicadas para o pedido de patente europeia, o direito de prioridade só abrange os elementos do pedido de patente europeia que estiverem contidos no pedido ou nos pedidos cuja prioridade é reivindicada.
4 - Se certos elementos da invenção para os quais é reivindicada a prioridade não figurarem entre as reivindicações formuladas no pedido anterior, basta, para que a prioridade possa ser concedida, que o conjunto dos documentos do pedido anterior descreva de uma forma precisa os referidos elementos.»
36 - O artigo 90.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 90.º
Exame quando da apresentação e quanto às exigências de forma
1 - O Instituto Europeu de Patentes examina, em conformidade com o Regulamento de Execução, se o pedido satisfaz as exigências para que lhe seja atribuída uma data de apresentação.
2 - Se não puder ser atribuída uma data de apresentação, após o exame efectuado ao abrigo do n.º 1, o pedido não é tratado como pedido de patente europeia.
3 - Se for atribuída uma data de apresentação ao pedido de patente europeia, o Instituto Europeu de Patentes examina em conformidade com o Regulamento de Execução se satisfaz as exigências dos artigos 14.º, 78.º e 81.º e, quando aplicável, do artigo 88.º, n.º 1, e do artigo 133.º, n.º 2, bem como qualquer outra exigência prevista pelo Regulamento de Execução.
4 - Quando o Instituto Europeu de Patentes constata, durante o exame efectuado ao abrigo dos n.os 1 ou 3, a existência de irregularidades que podem ser corrigidas, dá ao requerente a oportunidade de corrigir essas irregularidades.
5 - Se qualquer irregularidade constatada durante o exame efectuado ao abrigo do n.º 3 não for corrigida, o pedido de patente europeia é recusado salvo se a presente Convenção prever uma consequência jurídica diferente. Quando a irregularidade se refere ao direito de prioridade, implica a perda desse direito para o pedido.»
37 - O artigo 91.º é eliminado.
38 - O artigo 92.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 92.º
Redacção do Relatório de Pesquisa Europeia
O Instituto Europeu de Patentes elabora e publica, de acordo com o Regulamento de Execução, um Relatório de Pesquisa Europeia relativo ao pedido de patente europeia com base nas reivindicações, tendo devidamente em conta a descrição e os desenhos existentes.»
39 - O artigo 93.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 93.º
Publicação do pedido de patente europeia
1 - O Instituto Europeu de Patentes publica o pedido de patente europeia logo que possível:
Depois de expirado um prazo de 18 meses a contar da data da apresentação ou, se for reivindicada uma prioridade, a contar da data de prioridade; ou
Antes do termo desse prazo, a pedido do requerente.
2 - O pedido de patente europeia é publicado na mesma data que o fascículo da patente europeia quando a decisão relativa à concessão da patente europeia produzir efeito antes de expirado o prazo a que se refere o n.º 1, alínea a).»
40 - O artigo 94.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 94.º
Exame do pedido de patente europeia
1 - A pedido, o Instituto Europeu de Patentes examina, de acordo com o Regulamento de Execução, se o pedido de patente europeia e a invenção com a qual está relacionado satisfazem as condições previstas na presente Convenção.
2 - Se não for feito pedido de exame dentro dos prazos, o pedido é considerado retirado.
3 - Se o exame revelar que o pedido ou a invenção com que se relaciona não cumpre os requisitos da presente Convenção, a Divisão de Exame convida o requerente, tantas vezes quantas as necessárias, a apresentar as suas observações e, sob reserva do disposto no artigo 123.º, n.º 1, a modificar o pedido.
4 - Se o requerente não responder dentro do prazo a qualquer comunicação da Divisão de Exame, considera-se que o pedido foi retirado.»
41 - Os artigos 95.º e 96.º são eliminados.
42 - O artigo 97.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 97.º
Concessão ou recusa
1 - Se a Divisão de Exame considerar que o pedido de patente europeia e a invenção com que está relacionado satisfazem as condições previstas na presente Convenção, decide conceder a patente europeia, desde que sejam satisfeitas as condições previstas no Regulamento de Execução.
2 - Se a Divisão de Exame considerar que o pedido de patente europeia e a invenção com que está relacionado não satisfazem as condições previstas na presente Convenção, recusa o pedido, a menos que a presente Convenção preveja uma consequência jurídica diferente.
3 - A decisão relativa à concessão da patente europeia produz efeitos na data da publicação da menção dessa concessão no Boletim Europeu de Patentes.»
43 - O artigo 98.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 98.º
Publicação do fascículo da patente europeia
O Instituto Europeu de Patentes publica o fascículo da patente europeia tão cedo quanto possível após a publicação da menção da concessão da patente europeia no Boletim Europeu de Patentes.»
44 - O título da parte v é substituído pelo texto seguinte:
«PARTE V
Procedimento de oposição e de limitação»
45 - O artigo 99.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 99.º
Oposição
1 - No prazo de nove meses a contar da publicação da menção de concessão da patente europeia no Boletim Europeu de Patentes, qualquer pessoa pode fazer oposição a essa patente europeia junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. A oposição só é considerada apresentada após o pagamento da taxa de oposição.
2 - A oposição à patente europeia afecta essa patente em todos os Estados Contratantes em que a patente produz efeitos.
3 - Os terceiros oponentes são partes, com o titular da patente, no procedimento de oposição.
4 - Se uma pessoa apresentar prova de que, num Estado Contratante, está inscrita no registo de patentes, em consequência de uma decisão final transitada em julgado, em vez do proprietário anterior, essa pessoa, a seu pedido, substitui esse último para o referido Estado. Não obstante o artigo 118.º, o titular anterior da patente e a pessoa que assim faz valer os seus direitos não são considerados como co-proprietários, a menos que peçam ambos para o ser.»
46 - O artigo 101.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 101.º
Exame da oposição - Revogação ou manutenção da patente europeia
1 - Se a oposição for admissível, a Divisão de Oposição examina, de acordo com o Regulamento de Execução, se pelo menos um motivo de oposição citado no artigo 100.º se opõe à manutenção da patente europeia. No decurso desse exame, a Divisão de Oposição convida as partes, com a frequência que for necessária, a apresentar as suas observações sobre as notificações que lhes dirigiu ou sobre as comunicações que emanem de outras partes.
2 - Se a Divisão de Oposição for de parecer que pelo menos um motivo de oposição se opõe à manutenção da patente europeia, revoga a patente. Em caso contrário, rejeita a oposição.
3 - Se a Divisão de Oposição considerar que, tendo em conta as modificações apresentadas pelo titular da patente europeia no decurso do procedimento de oposição, a patente e a invenção com que está relacionada:
Satisfazem as exigências da presente Convenção, decide manter a patente tal como modificada, desde que sejam preenchidas as condições previstas no Regulamento de Execução;
Não satisfazem as exigências da presente Convenção, revoga a patente.»
47 - O artigo 102.º é eliminado.
48 - O artigo 103.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 103.º
Publicação de um novo fascículo da patente europeia
Quando a patente europeia é modificada em conformidade com o artigo 101.º, n.º 3, alínea a), o Instituto Europeu de Patentes publica um novo fascículo da patente europeia, logo que possível, após a publicação da menção da decisão referente à oposição no Boletim Europeu de Patentes.»
49 - O artigo 104.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 104.º
Custos
1 - Cada uma das partes nos procedimentos de oposição suporta os custos em que incorreu, salvo se a Divisão de Oposição, por razões de equidade, determinar, de acordo com o Regulamento de Execução, uma repartição diferente dos custos.
2 - O procedimento de fixação dos custos é determinado pelo Regulamento de Execução.
3 - Qualquer decisão final do Instituto Europeu de Patentes que fixe o montante das despesas é, para os fins da sua execução nos Estados Contratantes, considerada como sendo uma decisão final proferida por um tribunal civil do Estado em cujo território esta execução deve ser prosseguida. O controlo dessa decisão está limitado à sua autenticidade.»
50 - O artigo 105.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 105.º
Intervenção de presumível contrafactor
1 - Qualquer terceiro, de acordo com o Regulamento de Execução, pode intervir nos procedimentos de oposição depois de finalizado o prazo de oposição, se o terceiro provar que:
Foi proposta contra ele uma acção de contrafacção baseada nessa patente; ou
Após um pedido do titular da patente para cessar a alegada contrafacção, o terceiro tiver intentado contra o referido titular uma acção declarativa a fim de fazer comprovar judicialmente que não é contrafactor.
2 - Uma intervenção admissível é tratada como uma oposição.»
51 - Os novos artigos 105.º-A, 105.º-B e 105.º-C devem ser inseridos após o artigo 105.º:
«Artigo 105.º-A
Pedido de limitação ou revogação
1 - A pedido do titular da patente, a patente europeia pode ser revogada ou limitada por uma modificação das reivindicações. O pedido deve ser apresentado junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. O pedido não é considerado apresentado a não ser depois do pagamento da taxa de limitação ou de revogação.
2 - O pedido não pode ser apresentado enquanto estiver pendente um procedimento de oposição em relação à patente europeia.
Artigo 105.º-B — Limitação ou revogação da patente europeia
1 - O Instituto Europeu de Patentes examina se são satisfeitos os requisitos previstos no Regulamento de Execução para limitação ou revogação da patente europeia.
2 - Se o Instituto Europeu de Patentes considerar que o pedido de limitação ou revogação da patente europeia satisfaz estes requisitos, decide limitar ou revogar a patente europeia de acordo com o Regulamento de Execução. Em caso contrário, rejeita o pedido.
3 - A decisão relativa à limitação ou revogação da patente europeia aplica-se à patente europeia em todos os Estados Contratantes em relação aos quais foi concedida. Produz efeito na data em que a menção da decisão é publicada no Boletim Europeu de Patentes.
Artigo 105.º-C — Publicação do fascículo da patente europeia modificado
Quando a patente europeia foi limitada em virtude do artigo 105.º-B, n.º 2, o Instituto Europeu de Patentes publica o fascículo de patente europeia modificado, logo que possível, após a publicação da menção da limitação no Boletim Europeu de Patentes.»
52 - O artigo 106.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 106.º
Decisões susceptíveis de recurso
1 - As decisões da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição e da Divisão Jurídica são susceptíveis de recurso. O recurso tem efeito suspensivo.
2 - Uma decisão que não ponha fim a um procedimento em relação a uma das partes não pode ser objecto de recurso senão com a decisão final, a menos que a referida decisão preveja um recurso independente.
3 - O direito de apresentar recurso contra as decisões relacionadas com a repartição ou a fixação de custos do procedimento de oposição pode estar limitado no Regulamento de Execução.»
53 - O artigo 108.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 108.º
Prazo e forma de recurso
O recurso deve ser apresentado, de acordo com o Regulamento de Execução, junto do Instituto Europeu de Patentes no prazo de dois meses a contar da notificação da decisão. O recurso só é considerado após o pagamento da taxa de recurso. Deve ser apresentada uma declaração expondo os motivos do recurso no prazo de quatro meses a contar da notificação da decisão, de acordo com o Regulamento de Execução.»
54 - O artigo 110.º é substituído pelo texto seguinte:
«Artigo 110.º
Exame do recurso
Se o recurso for admissível, a Câmara de Recurso examina se o recurso é lícito. O exame do recurso é feito de acordo com o Regulamento de Execução.»
55 - O novo artigo 112.º-A deve ser inserido após o artigo 112.º:
«Artigo 112.º-A
Pedido para revisão pela Grande Câmara de Recurso
1 - Qualquer parte num procedimento de recurso prejudicada pela decisão da Câmara de Recurso pode apresentar um pedido para revisão da decisão pela Grande Câmara de Recurso.
2 - O pedido só pode ser apresentado com base nos motivos seguintes:
Um membro da Câmara de Recurso participou na decisão violando o artigo 24.º, n.º 1, ou apesar da sua exclusão em virtude de uma decisão tomada em conformidade com o artigo 24.º, n.º 4;
Uma pessoa que não tem a qualidade de membro das Câmaras de Recurso participou na decisão;
Violação fundamental do artigo 113.º;
O procedimento de recurso enfermou de um vício fundamental de procedimento como definido no Regulamento de Execução; ou
Uma infracção penal estabelecida nas condições previstas no Regulamento de Execução pode ter tido impacte na decisão.
3 - O pedido para revisão não tem efeito suspensivo.
4 - O pedido para revisão deve ser apresentado numa declaração fundamentada, de acordo com o Regulamento de Execução. Se o pedido se baseia no n.º 2, alíneas a) a d), o pedido deve ser apresentado no prazo de dois meses a contar da notificação da decisão da Câmara de Recurso. Se o pedido se baseia no n.º 2, alínea e), o pedido deve ser apresentado no prazo de dois meses a contar da data em que foi estabelecida a infracção penal e em qualquer caso não mais do que cinco anos após a notificação da decisão da Câmara de Recurso. O pedido para revisão não é considerado até ter sido feito o pagamento da taxa prescrita.
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