Resolução da Assembleia da República n.º 60-A/2007 — Aprova o Acto de Revisão da Convenção sobre a Concessão de Patentes Europeias (Convenção sobre a Patente Europeia)…

1 - Les taxes annuelles dues au titre du brevet européen ne peuvent être perçues que pour les années suivant celle qui est visée à l'article 86, paragraphe 2.

2 - Si des taxes annuelles dues au titre du brevet européen viennent à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets, lesdites taxes annuelles sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d'être payées dans le délai mentionné. Il n'est perçu aucune surtaxe prévue au titre d'une réglementation nationale.

NEUVIÈME PARTIE

Accords particuliers

Article 142

Brevet unitaire

1 - Tout groupe d'Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces Etats.

2 - Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'Etats contractants a fait usage de la faculté visée au paragraphe 1.

Article 143

Instances spéciales de l'Office européen des brevets

1 - Le groupe d'Etats contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets.

2 - Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux Etats appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3, sont applicables.

Article 144

Représentation devant les instances spéciales

Le groupe d'Etats contractants peut prévoir une réglementation spéciale pour la représentation des parties devant les instances visées à l'article 143, paragraphe 2.

Article 145

Comité restreint du Conseil d'administration

1 - Le groupe d'Etats contractants peut instituer un Comité restreint du Conseil d'administration afin de contrôler l'activité des instances spéciales créées en vertu de l'article 143, paragraphe 2; l'Office européen des brevets met à la disposition de ce Comité le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le Président de l'Office européen des brevets est responsable des activités des instances spéciales devant le Comité restreint du Conseil d'administration.

2 - La composition, les compétences et les activités du Comité restreint sont déterminées par le groupe d'Etats contractants.

Article 146

Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Pour autant qu'un groupe d'Etats contractants ait attribué des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets au sens de l'article 143, il prend à sa charge les frais qu'entraîne pour l'Organisation l'exécution de ces tâches. Si des instances spéciales ont été instituées au sein de l'Office européen des brevets pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, le groupe d'Etats contractants prend à sa charge les dépenses de personnel, de locaux et de matériel imputables auxdites instances. Les articles 39, paragraphes 3 et 4, 41 et 47 sont applicables.

Article 147

Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Si le groupe d'Etats contractants a établi un barème unique pour les taxes annuelles, le pourcentage visé à l'article 39, paragraphe 1, est calculé sur ce barème unique; le minimum visé à l'article 39, paragraphe 1, est également un minimum en ce qui concerne le brevet unitaire. L'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable.

Article 148

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

1 - L'article 74 est applicable lorsque le groupe d'Etats contractants n'a pas prévu d'autres dispositions.

2 - Le groupe d'Etats contractants peut prescrire que la demande de brevet européen, pour autant que ces Etats contractants sont désignés, ne peut être transférée, faire l'objet d'un nantissement ou d'une exécution forcée que pour tous ces Etats contractants et conformément aux dispositions de l'accord particulier.

Article 149

Désignation conjointe

1 - Le groupe d'Etats contractants peut prescrire que la désignation des Etats du groupe ne peut se faire que conjointement et que la désignation d'un ou de plusieurs Etats dudit groupe vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci.

2 - Lorsque l'Office européen des brevets est l'office désigné au sens de l'article 153, paragraphe 1, le paragraphe 1 du présent article est applicable si le demandeur fait connaître dans la demande internationale qu'il entend obtenir un brevet européen pour les Etats du groupe qu'il a désignés ou pour l'un d'entre eux seulement. La présente disposition est également applicable lorsque le demandeur a désigné dans la demande internationale un Etat contractant appartenant à ce groupe, si la législation de cet Etat prévoit qu'une désignation dudit Etat a les effets d'une demande de brevet européen.

Article 149bis

Autres accords entre les Etats contractants

1 - La présente convention ne saurait être interprétée en ce sens qu'elle limite le droit de tous les Etats contractants ou de plusieurs d'entre eux de conclure des accords particuliers sur des questions relatives aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens qui, en vertu de la présente convention, relèvent du droit national et sont régis par lui, comme notamment:

2 - Le Conseil d'administration a compétence pour décider que:

DIXIÈME PARTIE

Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en Matière de Brevets - Demandes Euro-PCT

Article 150

Application du Traité de Coopération en matière de brevets

1 - Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, ci-après dénommé PCT, s'applique conformément aux dispositions de la présente partie.

2 - Des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la présente convention sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence.

Article 151

L'Office européen des brevets, office récepteur

L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conformément au règlement d'exécution. L'article 75, paragraphe 2, est applicable.

Article 152

L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du PCT, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d'un Etat partie à la présente convention, soit y ont leur domicile ou leur siège. Cet accord peut prévoir que l'Office européen des brevets agit aussi pour d'autres demandeurs.

Article 153

L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu

1 - L'Office européen des brevets est:

2 - Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).

3 - La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.

4 - Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire prévue à l'article 67, paragraphes 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.

5 - La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.

6 - Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.

7 - Il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT visée au paragraphe 5. Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.

Article 154

L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale

(Supprimé.)

Article 155

L'Office européen des brevets, administration chargée de l'examen préliminaire international

(Supprimé.)

Article 156

L'Office européen des brevets, Office élu

(Supprimé.)

Article 157

Rapport de recherche internationale

(Supprimé.)

Article 158

Publication de la demande internationale et communication à l'Office européen des brevets

(Supprimé.)

ONZIÈME PARTIE

Dispositions transitoires

(Supprimées.)

DOUZIÈME PARTIE

Dispositions finales

Article 164

Règlement d'exécution et protocoles

1 - Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l'article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention.

2 - En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent.

Article 165

Signature - Ratification

1 - La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.

2 - La présente convention est soumise à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Article 166

Adhésion

1 - La présente convention est ouverte à l'adhésion:

2 - Tout Etat qui a été partie à la présente convention et qui a cessé de l'être en application de l'article 172, paragraphe 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y adhérant.

3 - Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Article 167

Réserves

(Supprimé.)

Article 168

Champ d'application territorial

1 - Tout Etat contractant peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification adressée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, que la convention est applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures. Les brevets européens délivrés pour cet Etat contractant ont également effet sur les territoires pour lesquels cette déclaration a pris effet.

2 - Si la déclaration visée au paragraphe 1 est incluse dans l'instrument de ratification ou d'adhésion, elle prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion; si la déclaration est faite dans une notification postérieure au dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, cette notification prend effet six mois après la date de sa réception par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

3 - Tout Etat contractant peut à tout moment déclarer que la convention cesse d'être applicable à certains ou à l'ensemble des territoires pour lesquels il a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1. Cette déclaration prend effet à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date à laquelle le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en a reçu notification.

Article 169

Entrée en vigueur

1 - La présente convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de six Etats sur le territoire desquels le nombre total de demandes de brevet déposées en 1970 s'est élevé à 180 000 au moins pour l'ensemble desdits Etats.

2 - Toute ratification ou adhésion postérieure à l'entrée en vigueur de la présente convention prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 170

Cotisation initiale

1 - Tout Etat qui ratifie la présente convention ou y adhère après son entrée en vigueur verse à l'Organisation une cotisation initiale qui ne sera pas remboursée.

2 - La cotisation initiale est égale à 5 % du montant qui résulte, pour un tel Etat, de l'application, au montant total des sommes dues par les autres Etats contractants au titre des exercices budgétaires antérieurs, de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'article 40, paragraphes 3 et 4, telle qu'elle est en vigueur à la date à laquelle la ratification ou l'adhésion dudit Etat prend effet.

3 - Dans le cas où des contributions financières exceptionnelles n'ont pas été exigées pour l'exercice budgétaire qui précède celui où se situe la date visée au paragraphe 2, la clé de répartition visée dans ce paragraphe est celle qui aurait été applicable à l'Etat concerné pour le dernier exercice budgétaire au titre duquel des contributions financières exceptionnelles ont été appelées.

Article 171

Durée de la convention

La présente convention est conclue sans limitation de durée.

Article 172

Révision

1 - La présente convention peut être révisée par une conférence des Etats contractants.

2 - La conférence est préparée et convoquée par le Conseil d'administration. Elle ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des Etats contractants y sont représentés. Pour être adopté, le texte révisé de la convention doit être approuvé par les trois quarts des Etats contractants représentés à la conférence et votants. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

3 - Le texte révisé de la convention entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion d'un nombre d'Etats contractants déterminé par la conférence et à la date qu'elle a fixée.

4 - Les Etats qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention révisée, ne l'ont pas ratifiée ou n'y ont pas adhéré, cessent d'être parties à la présente convention à compter de ladite date.

Article 173

Différends entre Etats contractants

1 - Tout différend entre Etats contractants qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention et n'a pas été réglé par voie de négociation est, sur demande de l'un des Etats en cause, soumis au Conseil d'administration qui s'emploie à faire intervenir un accord entre lesdits Etats.

2 - Si un tel accord n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Conseil d'administration a été saisi du différend, l'un quelconque des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour internationale de Justice en vue d'une décision liant les parties en cause.

Article 174

Dénonciation

Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification.

Article 175

Réserve des droits acquis

1 - Lorsqu'un Etat cesse d'être partie à la convention en vertu de l'article 172, paragraphe 4, ou de l'article 174, il n'est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement en vertu de la présente convention.

2 - Les demandes de brevet européen en instance à la date à laquelle un Etat désigné cesse d'être partie à la convention continuent à être instruites par l'Office européen des brevets, en ce qui concerne ledit Etat, comme si la convention, telle qu'elle est en vigueur après cette date, lui était applicable.

3 - Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables aux brevets européens à l'égard desquels, à la date mentionnée audit paragraphe, une opposition est en instance ou le délai d'opposition n'est pas expiré.

4 - Le présent article ne porte pas atteinte au droit d'un Etat qui a cessé d'être partie à la présente convention d'appliquer aux brevets européens les dispositions du texte de la convention à laquelle il était partie.

Article 176

Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention

1 - Tout Etat qui a cessé d'être partie à la présente convention en application de l'article 172, paragraphe 4, ou de l'article 174 n'est remboursé par l'Organisation des contributions financières exceptionnelles qu'il a versées au titre de l'article 40, paragraphe 2, qu'à la date et dans les conditions où l'Organisation rembourse les contributions financières exceptionnelles qui lui ont été versées par d'autres Etats au cours du même exercice budgétaire.

2 - Les sommes dont le montant correspond au pourcentage des taxes perçues pour le maintien en vigueur des brevets européens dans l'Etat visé au paragraphe 1, telles qu'elles sont définies à l'article 39, sont dues par cet Etat, alors même qu'il a cessé d'être partie à la présente convention; le montant de ces sommes est celui qui devait être versé par l'Etat en cause à la date à laquelle il a cessé d'être partie à la présente convention.

Article 177

Langues de la convention

1 - La présente convention est rédigée en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les trois textes faisant également foi.

2 - Les textes de la présente convention établis dans des langues officielles des Etats contractants autres que celles visées au paragraphe 1 et agréés par le Conseil d'administration sont considérés comme textes officiels. En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, les textes visés au paragraphe 1 font foi.

Article 178

Transmissions et notifications

1 - Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes de la présente convention et les transmet aux gouvernements de tous les Etats signataires ou adhérents.

2 - Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1:

3 - Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait enregistrer la présente convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

2 - PROTOCOLE INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 69 CBE

Article premier

Principes généraux

L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L'article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers.

Article 2

Equivalents

Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications.

3 - PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS À LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS)

L'Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de l'Office européen des brevets assignée au département de La Haye, telle que définie dans l'organigramme des emplois et le tableau des effectifs pour l'an 2000, demeure pour l'essentiel inchangée. Toute modification du nombre des emplois assignés au département de La Haye se traduisant par un écart de plus de dix pour cent par rapport à cette proportion, qui se révèle nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'Office européen des brevets, requiert une décision du Conseil d'administration de l'Organisation, prise sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, après consultation des gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas.

4 - PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION ET L'INTRODUCTION DU SYSTÈME EUROPÉEN DES BREVETS (PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION)

SECTION I

1 - a) A la date d'entrée en vigueur de la convention, les Etats parties à la convention qui sont également membres de l'Institut International des Brevets créé par l'Accord de La Haye du 6 juin 1947, prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transfert à l'Office européen des brevets de tout l'actif et de tout le passif ainsi que de tout le personnel de l'Institut International des Brevets s'effectue au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. Les modalités de ce transfert seront fixées par un accord entre l'Institut International des Brevets et l'Organisation européenne des brevets. Les Etats susvisés ainsi que les autres Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit mis en application au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. A la date de cette mise en application, les Etats membres de l'Institut International des Brevets qui sont également parties à la convention s'engagent en outre à mettre fin à leur participation à l'Accord de La Haye.

2 - Sous réserve des dispositions de la section iii, les Etats parties à la convention renoncent, pour leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l'Office européen des brevets, à toute activité qu'ils seraient susceptibles d'exercer en qualité d'administration chargée de la recherche au sens du Traité de Coopération en matière de brevets, dès la date visée à l'article 162, paragraphe 1 de la convention.

3 - a) Une agence de l'Office européen des brevets est créée à Berlin [...], à compter de la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention [...]. Elle relève du département de La Haye.

SECTION II

Sous réserve des dispositions des sections iii et iv, les Etats parties à la convention renoncent, pour ce qui concerne leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l'Office européen des brevets, à toute activité en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du Traité de Coopération. Cette obligation ne prendra effet que dans la mesure où l'Office européen des brevets pourra entreprendre l'examen des demandes de brevet européen en vertu de l'article 162, paragraphe 2, de la convention; cet effet intervient deux années après le jour où l'Office européen des brevets a commencé son activité d'examen sur les domaines de la technique en question, d'après un plan de cinq ans, étendant progressivement la compétence de l'Office à tous les secteurs de la technique et qui ne peut être modifié que par décision du Conseil d'administration. Les modalités de mise en application de ladite obligation sont déterminées par décision du Conseil d'administration.

SECTION III

1 - Le service central de la propriété industrielle de tout Etat partie à la convention, dont la langue officielle n'est pas l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, est autorisé à exercer une activité en qualité d'administration chargée de la recherche et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire au sens du Traité de Coopération. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement de l'Etat en cause de limiter cette activité aux demandes internationales déposées par les nationaux dudit Etat ou par les personnes domiciliées sur son territoire ainsi que par les nationaux ou les personnes domiciliées sur le territoire d'Etats parties à la convention et qui sont limitrophes de cet Etat. Le Conseil d'administration peut décider d'autoriser le service central de la propriété industrielle d'un Etat partie à la convention à étendre cette activité aux demandes internationales qui sont déposées par des nationaux ou des personnes ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat non contractant ayant la même langue officielle que l'Etat partie en cause et qui sont rédigées dans cette langue.

2 - En vue d'harmoniser les activités de recherche au titre du Traité de Coopération dans le cadre du système européen de délivrance de brevets, il est établi une coopération entre l'Office européen des brevets et tout service central de la propriété industrielle autorisé à exercer une telle activité en vertu de la présente section. Cette coopération est fondée sur un accord spécial qui peut s'étendre, par exemple, aux procédures et méthodes de recherche, aux qualifications requises en ce qui concerne le recrutement et la formation des examinateurs, aux directives relatives aux échanges de recherche et d'autres services entre les offices, ainsi qu'aux autres mesures nécessaires au contrôle et à la surveillance.

SECTION IV

1 - a) En vue de faciliter l'adaptation des offices nationaux des Etats parties à la convention au système du brevet européen, le Conseil d'administration peut, s'il le juge souhaitable, et dans les conditions définies ci-après, confier aux services centraux de la propriété industrielle de ces mêmes Etats, où l'on est en mesure de conduire la procédure dans une des langues officielles de l'Office européen des brevets, des tâches d'instruction des demandes de brevet européen rédigées dans cette même langue qui, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la convention, sont confiées en règle générale à l'un des examinateurs de la division d'examen. Ces travaux sont effectués dans le cadre de la procédure de délivrance prévue dans la convention; la décision relative à ces demandes est prise par la division d'examen dans sa composition prévue à l'article 18, paragraphe 2.

2 - a) Si le Conseil d'administration estime que cela est compatible avec le bon fonctionnement de l'Office européen des brevets et en vue de pallier les difficultés pouvant résulter pour certains Etats contractants de l'application de la section I, paragraphe 2, il peut confier des travaux de recherche relatifs à des demandes de brevet européen aux services centraux de la propriété industrielle de ces Etats dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, à condition que ces services possèdent la qualification requise pour être nommés administration de recherche internationale dans les conditions prévues au Traité de Coopération.

SECTION V

1 - L'agence visée à la section I, paragraphe 1, lettre c), est autorisée à effectuer, pour les demandes de brevet européen déposées par les nationaux de l'Etat où est située cette agence et par les personnes domiciliées sur le territoire dudit Etat, des recherches dans la documentation dont elle dispose dans la langue officielle de cet Etat. Cette autorisation ne doit toutefois pas entraîner, d'une part, un retard dans le déroulement de la procédure européenne et, d'autre part, des frais supplémentaires pour l'Organisation européenne des brevets.

2 - L'agence visée au paragraphe 1 est autorisée, si le demandeur d'un brevet européen le requiert et en supporte les frais, à effectuer une recherche portant sur sa demande de brevet dans la documentation visée au paragraphe 1. Cette autorisation prendra fin lorsque la recherche visée à l'article 92 de la convention aura été étendue afin d'y inclure cette documentation, conformément à la section vi, étant entendu qu'il n'en résultera pas un retard dans le déroulement de la procédure de délivrance des brevets européens.

3 - Le Conseil d'administration peut étendre le bénéfice des autorisations prévues aux paragraphes 1 et 2, dans les conditions prévues auxdits paragraphes, aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui n'ont pas comme langue officielle l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.

SECTION VI

La recherche prévue à l'article 92 de la convention est étendue, en principe, pour toutes les demandes de brevet européen, aux brevets et aux demandes de brevet publiées ainsi qu'à d'autres documents pertinents d'Etats contractants qui ne sont pas compris dans la documentation pour la recherche de l'Office européen des brevets à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. L'étendue, les conditions et le plan de mise en application de telles extensions sont fixés par le Conseil d'administration sur la base d'études qui doivent porter notamment sur les aspects techniques et financiers.

SECTION VII

Les dispositions du présent protocole prévalent sur celles de la convention qui s'y opposeraient.

SECTION VIII

Les décisions du Conseil d'administration prévues dans le présent protocole sont prises à la majorité des trois quarts (article 35, paragraphe 2, de la convention). Les dispositions concernant la pondération des voix (article 36 de la convention) sont applicables.

1 - Convenção sobre a Patente Europeia

PARTE I — Disposições gerais e institucionais

CAPÍTULO I — Disposições gerais

Artigo 1.º — Direito europeu de concessão de patentes

É instituído pela presente Convenção um direito comum aos Estados Contratantes em matéria de concessão de patentes de invenção.

Artigo 2.º — Patente europeia

1 - As patentes concedidas em virtude da presente Convenção são denominadas «patentes europeias».

2 - Em cada um dos Estados Contratantes para os quais é concedida, a patente europeia tem os mesmos efeitos e é submetida ao mesmo regime que uma patente nacional concedida nesse Estado, a não ser que a presente Convenção disponha de outra forma.

Artigo 3.º — Âmbito territorial

Pode ser pedida a concessão de uma patente europeia para um ou mais Estados Contratantes.

Artigo 4.º — Organização Europeia de Patentes

1 - É instituída pela presente Convenção a Organização Europeia de Patentes, daqui em diante denominada «Organização». É dotada de autonomia administrativa e financeira.

2 - Os órgãos da Organização são:

3 - A Organização tem por função conceder as patentes europeias. Esta função é executada pelo Instituto Europeu de Patentes sob a supervisão do Conselho de Administração.

Artigo 4.º-A — Conferência dos Ministros dos Estados Contratantes

Uma conferência dos Ministros dos Estados Contratantes com competência em matéria de patentes reúne-se pelo menos de cinco em cinco anos para analisar as questões relativas à Organização e ao sistema da patente europeia.

CAPÍTULO II — A Organização Europeia de Patentes

Artigo 5.º — Estatuto jurídico

1 - A Organização tem personalidade jurídica.

2 - Em cada um dos Estados Contratantes, a Organização possui a capacidade jurídica mais ampla reconhecida às pessoas colectivas pela legislação nacional; pode especialmente adquirir ou alienar bens mobiliários e imobiliários e ser parte em processos jurídicos.

3 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes representa a Organização.

Artigo 6.º — Sede

1 - A Organização tem a sua sede em Munique.

2 - O Instituto Europeu de Patentes está situado em Munique. Tem um departamento na Haia.

Artigo 7.º — Agências do Instituto Europeu de Patentes

Por decisão do Conselho de Administração, podem ser criadas, se necessário, agências do Instituto Europeu de Patentes, para fins de informação ou de ligação, nos Estados Contratantes ou junto de Organizações Intergovernamentais competentes em matéria de propriedade industrial, sob reserva do consentimento do Estado Contratante ou da organização interessada.

Artigo 8.º — Privilégios e imunidades

O Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades, em anexo à presente Convenção, define as condições em que a Organização, os membros do Conselho de Administração, os agentes do Instituto Europeu de Patentes e quaisquer outras pessoas mencionadas nesse Protocolo que participam nas actividades da Organização beneficiam, no território dos Estados Contratantes, dos privilégios e imunidades necessários ao cumprimento da sua missão.

Artigo 9.º — Responsabilidade

1 - A responsabilidade contratual da Organização é regida pela lei aplicável ao contrato em causa.

2 - A responsabilidade não contratual da Organização no que respeita aos prejuízos causados por ela e pelos agentes do Instituto Europeu de Patentes no exercício das suas funções é regulamentada em conformidade pela lei em vigor na República Federal da Alemanha. Se os prejuízos forem causados pelo Departamento da Haia ou por uma agência, ou pelos agentes que dependem do departamento ou dessa agência, a lei aplicável é a do Estado Contratante no qual o departamento ou a agência está situado.

3 - A responsabilidade pessoal dos agentes do Instituto Europeu de Patentes em relação à Organização é regulamentada pelo seu estatuto ou pelo regime que lhes é aplicável.

4 - As jurisdições competentes para regular os litígios visados nos n.os 1 e 2 são:

CAPÍTULO III — O Instituto Europeu de Patentes

Artigo 10.º — Direcção

1 - A direcção do Instituto Europeu de Patentes é assegurada pelo Presidente, que é responsável pela actividade do Instituto perante o Conselho de Administração.

2 - Para esse efeito, o Presidente tem, em particular, as seguintes competências:

3 - O Presidente é assistido por vários vice-presidentes. Em caso de ausência ou impedimento do Presidente, um dos vice-presidentes assume as suas funções, segundo o procedimento fixado pelo Conselho de Administração.

Artigo 11.º — Nomeação de pessoal superior

1 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes é nomeado por decisão do Conselho de Administração.

2 - Os vice-presidentes são nomeados por decisão do Conselho de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes.

3 - Os membros das Câmaras de Recurso e da Grande Câmara de Recurso, incluindo os seus presidentes, são nomeados por decisão do Conselho de Administração, por proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes. Podem ser reconduzidos nas suas funções pelo Conselho de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes.

4 - O Conselho de Administração exerce autoridade disciplinar sobre os agentes referidos nos n.os 1 a 3 do presente artigo.

5 - O Conselho de Administração também pode, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes, nomear como membros da Grande Câmara de Recurso membros qualificados de tribunais nacionais ou autoridades quasi-judiciais dos Estados Contratantes, que podem prosseguir as suas actividades judiciárias a nível nacional. São nomeados por um período de três anos e podem ser reconduzidos nas suas funções.

Artigo 12.º — Deveres da função

Os agentes do Instituto Europeu de Patentes são obrigados, mesmo após a cessação das suas funções, a não divulgar nem utilizar as informações que, pela sua natureza, estão cobertas pelo segredo profissional.

Artigo 13.º — Litígios entre a Organização e os agentes do Instituto Europeu de Patentes

1 - Os agentes ou antigos agentes do Instituto Europeu de Patentes, ou os seus sucessores, podem recorrer ao Tribunal Administrativo da Organização Internacional do Trabalho em caso de litígios que os oponham à Organização Europeia de Patentes, em conformidade com o estatuto do referido Tribunal e nos limites e condições determinados pelo Estatuto dos Funcionários, pelo Regulamento de Pensões ou que resultem do regime aplicável a outros agentes.

2 - O recurso não é admissível a não ser que o interessado tenha esgotado todos os meios de recurso que lhe são facultados pelo estatuto dos Funcionários, pelo Regulamento de Pensões ou pelo regime aplicável aos outros agentes.

Artigo 14.º — Línguas do Instituto Europeu de Patentes, dos pedidos de patente europeia e de outros documentos

1 - As línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes são o alemão, o inglês e o francês.

2 - Os pedidos de patente europeia são apresentados numa das línguas oficiais ou, se forem apresentados em qualquer outra língua, traduzidos numa das línguas oficiais de acordo com o Regulamento de Execução. Em toda a duração do procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes, essa tradução pode ser posta em conformidade com o texto original do pedido. Se a tradução requerida não for apresentada dentro do prazo previsto, o pedido é considerado retirado.

3 - Deve utilizar-se a língua oficial do Instituto Europeu de Patentes em que o pedido de patente europeia foi apresentado ou aquela em que o pedido foi traduzido em todos os procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes relativos a esse pedido ou à patente resultante desse pedido, salvo se o Regulamento de Execução dispuser de outro modo.

4 - As pessoas singulares e as pessoas colectivas com o seu domicílio ou sede num Estado Contratante com língua diferente do alemão, inglês ou francês como língua oficial, e os nacionais desse Estado com domicílio no estrangeiro podem apresentar documentos que têm de ser apresentados dentro de um dado prazo numa língua oficial desse Estado. Contudo, têm que apresentar uma tradução numa língua oficial do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Se um documento que não estiver incluído nos documentos do pedido de patente europeia não for entregue na língua prescrita, ou se uma tradução requerida não for entregue dentro do prazo, o documento é considerado como não tendo sido apresentado.

5 - Os pedidos de patente europeia são publicados na língua do procedimento.

6 - Os fascículos da patente europeia são publicados na língua do procedimento e incluem uma tradução das reivindicações nas duas outras línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes.

7 - São publicados nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes:

8 - As entradas no Registo Europeu de Patentes são efectuadas nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes. Em caso de dúvida, faz fé a entrada na língua do procedimento.

Artigo 15.º — Departamentos responsáveis pelos procedimentos

Para aplicação dos procedimentos previstos na presente Convenção, institui-se no Instituto Europeu de Patentes:

Artigo 16.º — Secção de Recepção

A Secção de Recepção é responsável pelo exame dos pedidos de patente europeia no momento da apresentação e quanto aos requisitos formais dos pedidos de patente europeia.

Artigo 17.º — Divisões de Pesquisa

As Divisões de Pesquisa são responsáveis pela elaboração dos Relatórios de Pesquisa Europeia.

Artigo 18.º — Divisões de Exame

1 - As Divisões de Exame são responsáveis pelo exame dos pedidos de patente europeia.

2 - Uma Divisão de Exame é composta por três examinadores tecnicamente qualificados. Contudo, antes de ser tomada qualquer decisão sobre um pedido de patente europeia, o seu exame é confiado a um membro da Divisão de Exame. O procedimento oral é da competência da própria Divisão de Exame. Se esta considerar que a natureza da decisão o exige, a Divisão de Exame é completada por um examinador jurista. Em caso de igualdade de votos, o voto do Presidente da Divisão de Exame é preponderante.

Artigo 19.º — Divisões de Oposição

1 - As Divisões de Oposição são responsáveis pelo exame das oposições às patentes europeias.

2 - Uma Divisão de Oposição é composta por três examinadores tecnicamente qualificados, dos quais pelo menos dois não devem ter participado no procedimento de concessão da patente à qual a oposição se refere. Um examinador que participou no procedimento de concessão da patente europeia não pode assumir a presidência. Antes de tomar uma decisão sobre o procedimento de oposição, a Divisão de Oposição pode confiar o exame deste a um dos seus membros. O procedimento oral é da competência da própria Divisão de Oposição. Se esta considerar que a natureza da decisão o exige, a Divisão de Oposição é completada por um examinador jurista, que não deve ter participado no procedimento de concessão da patente. Em caso de igualdade de votos, o voto do Presidente da Divisão de Oposição é preponderante.

Artigo 20.º — Divisão Jurídica

1 - A Divisão Jurídica é responsável por qualquer decisão relativa às entradas no Registo Europeu de Patentes e à inscrição na lista dos mandatários oficiais e à sua exclusão da mesma.

2 - As decisões da Divisão Jurídica são tomadas por um membro jurista.

Artigo 21.º — Câmaras de Recurso

1 - As Câmaras de Recurso são responsáveis pelo exame dos recursos apresentados contra as decisões da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição e da Divisão Jurídica.

2 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão da Secção de Recepção ou da Divisão Jurídica, a Câmara de Recurso compõe-se de três membros juristas.

3 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma Divisão de Exame, a Câmara de Recurso compõe-se de:

4 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma Divisão de Oposição, a Câmara de Recurso compõe-se de:

Artigo 22.º — Grande Câmara de Recurso

1 - Compete à Grande Câmara de Recurso:

2 - Nos procedimentos previstos no n.º 1, alíneas a) e b), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de cinco membros juristas e dois membros tecnicamente qualificados. Nos procedimentos previstos no n.º 1, alínea c), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de três ou cinco membros, de acordo com o Regulamento de Execução. Em todos os procedimentos, a presidência é assegurada por um membro jurista.

Artigo 23.º — Independência dos membros das Câmaras

1 - Os membros da Grande Câmara de Recurso e das Câmaras de Recurso são nomeados por um período de cinco anos e não podem ser demitidos das suas funções durante esse período, salvo por motivos graves e se o Conselho de Administração, sob proposta da Grande Câmara de Recurso, tomar uma decisão a esse respeito. Não obstante o disposto na primeira frase, o mandato dos membros das Câmaras de Recurso termina em caso de demissão ou de passagem à aposentação de acordo com o Estatuto dos Funcionários do Instituto Europeu de Patentes.

2 - Os membros das Câmaras não podem ser membros da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição ou da Divisão Jurídica.

3 - Nas suas decisões, os membros das Câmaras não são obrigados por qualquer instrução e devem submeter-se somente às disposições da presente Convenção.

4 - Os regulamentos de procedimentos das Câmaras de Recurso e da Grande Câmara de Recurso são fixados em conformidade com o Regulamento de Execução. São submetidos à aprovação do Conselho de Administração.

Artigo 24.º — Abstenção e recusa

1 - Os membros de uma Câmara de Recurso e da Grande Câmara de Recurso não podem participar em nenhum recurso se nele possuírem um interesse pessoal, se nele intervieram anteriormente na qualidade de representantes de uma das partes ou se tomaram parte na decisão que é objecto do recurso.

2 - Se por uma das razões mencionadas no n.º 1, ou por qualquer outro motivo, um membro de uma Câmara de Recurso ou da Grande Câmara de Recurso considerar que não deve tomar parte em qualquer recurso, informa disso a Câmara.

3 - Os membros de uma Câmara de Recurso ou da Grande Câmara de Recurso podem ser recusados por qualquer das partes por uma das razões mencionadas no n.º 1 ou se forem suspeitos de parcialidade. A recusa não é válida quando a parte em causa praticou actos de procedimento, ainda que tenha já tido conhecimento do motivo da recusa. Nenhuma recusa pode ser fundamentada na nacionalidade dos membros.

4 - As Câmaras de Recurso e a Grande Câmara de Recurso decidem, nos casos especificados nos n.os 2 e 3, sem a participação do membro interessado. Para tomar essa decisão o membro recusado é substituído pelo seu suplente.

Artigo 25.º — Parecer técnico

A requerimento do tribunal nacional, a quem compete julgar uma acção de contrafacção ou de nulidade, o Instituto Europeu de Patentes é obrigado a dar, contra pagamento de uma taxa adequada, um parecer técnico sobre a patente europeia em causa. As Divisões de Exame são responsáveis pela emissão desses pareceres.

CAPÍTULO IV — O Conselho de Administração

Artigo 26.º — Composição

1 - O Conselho de Administração é composto pelos representantes dos Estados Contratantes e pelos seus suplentes. Cada Estado Contratante tem o direito de designar um representante e um suplente para o Conselho de Administração.

2 - Os membros do Conselho de Administração podem fazer-se assessorar por conselheiros ou peritos, nos limites previstos no Regulamento Interno do Conselho de Administração.

Artigo 27.º — Presidência

1 - O Conselho de Administração elege, de entre os representantes dos Estados Contratantes e os seus suplentes, um Presidente e um Vice-Presidente. O Vice-Presidente substitui de direito o Presidente em caso de impedimento.

2 - A duração do mandato do Presidente e do Vice-Presidente é de três anos. Esse mandato pode ser renovável.

Artigo 28.º — Conselho

1 - O Conselho de Administração pode instituir um conselho formado por cinco dos seus membros, desde que o número dos Estados Contratantes seja no mínimo de oito.

2 - O Presidente e o Vice-Presidente do Conselho de Administração são, de direito, membros do conselho; os três outros membros são eleitos pelo Conselho de Administração.

3 - A duração do mandato dos membros eleitos pelo Conselho de Administração é de três anos. Esse mandato não é renovável.

4 - O conselho assume a execução das tarefas que o Conselho de Administração lhe confia no quadro do Regulamento Interno.

Artigo 29.º — Sessões

1 - O Conselho de Administração reúne-se sob convocação do seu Presidente.

2 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes toma parte nas deliberações do Conselho de Administração.

3 - O Conselho de Administração tem uma sessão ordinária uma vez por ano; além disso, reúne-se por iniciativa do seu Presidente ou a pedido de um terço dos Estados Contratantes.

4 - O Conselho de Administração delibera com uma ordem do dia determinada, em conformidade com o seu Regulamento Interno.

5 - Qualquer questão cuja inscrição seja pedida por um Estado Contratante nas condições previstas no Regulamento Interno é inscrita na ordem do dia provisória.

Artigo 30.º — Participação de observadores

1 - A Organização Mundial da Propriedade Intelectual está representada nas sessões do Conselho de Administração, em conformidade com um acordo entre a Organização Europeia de Patentes e a Organização Mundial da Propriedade Intelectual.

2 - Quaisquer outras Organizações Intergovernamentais responsáveis pela implementação de procedimentos internacionais no domínio das patentes, com as quais a Organização tenha concluído um acordo, estão representadas nas sessões do Conselho de Administração, em conformidade com o referido acordo.

3 - Qualquer outra Organização Intergovernamental ou Internacional Não Governamental que exerça uma actividade de interesse para a Organização pode ser convidada pelo Conselho de Administração a fazer-se representar nas suas sessões durante qualquer discussão de questões de interesse comum.

Artigo 31.º — Línguas do Conselho de Administração

1 - As línguas utilizadas nas deliberações do Conselho de Administração são o alemão, o inglês e o francês.

2 - Os documentos apresentados ao Conselho de Administração e os procedimentos verbais das suas deliberações são feitos nas três línguas mencionadas no n.º 1.

Artigo 32.º — Pessoal, locais e material

O Instituto Europeu de Patentes põe à disposição do Conselho de Administração e das Comissões que este instituiu o pessoal, os locais e os meios materiais necessários ao cumprimento da sua missão.

Artigo 33.º — Competência do Conselho de Administração em certos casos

1 - O Conselho de Administração tem competência para modificar:

2 - O Conselho de Administração tem competência, em conformidade com os termos da presente Convenção, para adoptar e modificar:

3 - Não obstante o artigo 18.º, n.º 2, o Conselho de Administração tem competência para decidir, se a experiência o justificar, que, em certas categorias de casos, as Divisões de Exame sejam constituídas por um só examinador tecnicamente qualificado. Esta decisão pode ser revogada.

4 - O Conselho de Administração tem competência para autorizar o Presidente do Instituto Europeu de Patentes a negociar e, sob reserva da sua aprovação, a concluir, em nome da Organização Europeia de Patentes, acordos com Estados ou Organizações Intergovernamentais, bem como com Centros de Documentação criados em virtude de acordos concluídos com essas organizações.

5 - O Conselho de Administração não pode tomar uma decisão ao abrigo do n.º 1, alínea b):

Em relação a um tratado internacional, antes da sua entrada em vigor;

Em relação a legislação da Comunidade Europeia, antes da sua entrada em vigor ou, quando a legislação estabelecer um período para a sua transposição, antes de expirado esse período.

Artigo 34.º — Direito de voto

1 - O direito de voto no Conselho de Administração é restrito aos Estados Contratantes.

2 - Cada Estado Contratante dispõe de um voto, sob reserva da aplicação do artigo 36.º

Artigo 35.º — Votos

1 - Sob reserva das disposições dos n.os 2 e 3, o Conselho de Administração toma decisões por maioria simples dos Estados Contratantes representados e votantes.

2 - Requerem a maioria de três quartos dos Estados Contratantes representados e votantes as decisões que o Conselho de Administração tem competência para tomar em virtude dos artigos 7.º, 11.º, n.º 1, 33.º, n.os 1, alíneas a) e c), e 2 a 4, 39.º, n.º 1, 40.º, n.os 2 e 4, 46.º, 134.º-A, 149-A, n.º 2, 152.º, 153.º, n.º 7, 166.º e 172.º

3 - Requerem a unanimidade dos Estados Contratantes votantes as decisões que o Conselho de Administração tem competência para tomar em virtude do artigo 33.º, n.º 1, alínea b). O Conselho de Administração só toma essas decisões se estiverem representados todos os Estados Contratantes. Uma decisão tomada em virtude do artigo 33.º, n.º 1, alínea b), não produz efeitos se um Estado Contratante declarar, num prazo de 12 meses contado a partir da data da decisão, que não deseja ficar vinculado por essa decisão.

4 - A abstenção não é considerada como um voto.

Artigo 36.º — Ponderação dos votos

1 - Para a aprovação e modificação do Regulamento relativo às Taxas, assim como, se a contribuição financeira dos Estados Contratantes for aumentada, para a aprovação do orçamento da Organização e dos orçamentos rectificativos ou suplementares, qualquer Estado Contratante pode exigir, após um primeiro escrutínio, para o qual cada Estado Contratante dispõe de um voto, e qualquer que seja o resultado desse escrutínio, que seja realizado imediatamente um segundo escrutínio, no qual os votos são ponderados em conformidade com o n.º 2. A decisão resulta deste segundo escrutínio.

2 - O número de votos de que cada Estado Contratante dispõe no novo escrutínio é calculado como se segue:

CAPÍTULO V — Disposições Financeiras

Artigo 37.º — Cobertura das despesas

As despesas da Organização são cobertas:

Artigo 38.º — Recursos próprios da Organização

Os recursos próprios da Organização são constituídos por:

Artigo 39.º — Pagamento dos Estados Contratantes referentes à renovação das taxas das patentes europeias

1 - Cada Estado Contratante paga à Organização, em relação a cada taxa cobrada para a manutenção em vigor de uma patente europeia nesse Estado, uma quantia, cujo montante corresponde a uma percentagem dessa taxa, a fixar pelo Conselho de Administração, que não pode exceder 75 % e é uniforme para todos os Estados Contratantes. Se a referida percentagem corresponder a um montante inferior ao mínimo uniforme fixado pelo Conselho de Administração, o Estado Contratante paga esse mínimo à Organização.

2 - Cada Estado Contratante comunica à Organização todos os elementos julgados necessários pelo Conselho de Administração para determinar o montante desses pagamentos.

3 - A data em que esses pagamentos devem ser efectuados é fixada pelo Conselho de Administração.

4 - Se um pagamento não for integralmente efectuado na data fixada, o Estado Contratante é devedor, a contar dessa data, de um juro sobre o montante não pago.

Artigo 40.º — Nível das taxas e dos pagamentos. Contribuições financeiras excepcionais

1 - O montante das taxas e a percentagem especificados respectivamente nos artigos 38.º e 39.º devem ser determinados de modo que as receitas correspondentes permitam assegurar o equilíbrio do orçamento da Organização.

2 - Contudo, quando a Organização se encontrar na impossibilidade de realizar o equilíbrio do orçamento nas condições previstas no n.º 1, os Estados Contratantes entregarão à Organização contribuições financeiras excepcionais, cujo montante é fixado pelo Conselho de Administração para o exercício orçamental considerado.

3 - As contribuições financeiras excepcionais são determinadas, em relação a cada um dos Estados Contratantes, na base do número de pedidos de patente apresentados no decurso do penúltimo ano que precede o da entrada em vigor da presente Convenção e calculadas do modo seguinte:

4 - Quando o montante da contribuição de um Estado Contratante não puder ser determinado nas condições referidas no n.º 3, o Conselho de Administração fixa esse montante de acordo com o Estado interessado.

5 - O artigo 39.º, n.os 3 e 4, é aplicável às contribuições financeiras excepcionais.

6 - As contribuições financeiras excepcionais são reembolsadas com um juro cuja taxa é uniforme para todos os Estados Contratantes. Os reembolsos são feitos na medida em que for possível prever créditos para esse efeito no orçamento e o montante assim previsto será repartido entre os Estados Contratantes de acordo com as condições mencionadas nos n.os 3 e 4 do presente artigo.

7 - As contribuições financeiras excepcionais entregues no decurso de um exercício determinado são integralmente reembolsadas antes que se tenha procedido ao reembolso total ou parcial de qualquer contribuição excepcional entregue no decurso de um exercício posterior.

Artigo 41.º — Adiantamentos

1 - A pedido do Presidente do Instituto Europeu de Patentes, os Estados Contratantes concedem adiantamentos de tesouraria à Organização por conta dos seus pagamentos e contribuições, no limite do montante fixado pelo Conselho de Administração. Esses montantes são repartidos proporcionalmente às quantias devidas pelos Estados Contratantes para o exercício considerado.

2 - O artigo 39.º, n.os 3 e 4, é aplicável aos adiantamentos.

Artigo 42.º — Orçamento

1 - O orçamento da Organização deve ser equilibrado. É estabelecido de acordo com os princípios de contabilidade geralmente aceites, tal como definidos no Regulamento Financeiro. Se necessário, podem ser criados orçamentos rectificativos ou suplementares.

2 - O orçamento é estabelecido na unidade de conta fixada pelo Regulamento Financeiro.

Artigo 43.º — Autorizações de despesas

1 - As despesas inscritas no orçamento são autorizadas para a duração do exercício orçamental, salvo disposições em contrário no Regulamento Financeiro.

2 - De acordo com o Regulamento Financeiro, os créditos que não tenham sido utilizados no fim do exercício orçamental, à excepção dos relativos às despesas de pessoal, podem ser objecto de transporte, que será limitado apenas ao exercício seguinte.

3 - Os créditos são especificados por capítulos, agrupando as despesas segundo a sua natureza ou o seu destino, e subdivididos, tanto quanto necessário, em conformidade com o Regulamento Financeiro.

Artigo 44.º — Crédito para despesas imprevisíveis

1 - Pode inscrever-se créditos para despesas imprevisíveis no orçamento da Organização.

2 - A utilização desses créditos pela Organização está subordinada à autorização prévia do Conselho de Administração.

Artigo 45.º — Exercício orçamental

O exercício orçamental começa em 1 de Janeiro e acaba em 31 de Dezembro.

Artigo 46.º — Preparação e aprovação do orçamento

1 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes apresenta ao Conselho de Administração o projecto de orçamento o mais tardar na data fixada pelo Regulamento Financeiro.

2 - O orçamento assim como qualquer orçamento rectificativo ou suplementar são aprovados pelo Conselho de Administração.

Artigo 47.º — Orçamento provisório

1 - Se no começo de um exercício orçamental o orçamento não tiver sido ainda aprovado pelo Conselho de Administração, as despesas poderão ser efectuadas mensalmente por capítulo ou por uma outra divisão, segundo o Regulamento Financeiro, no limite do duodécimo dos créditos abertos no orçamento do exercício precedente, sem que esta medida possa ter como efeito pôr à disposição do Presidente do Instituto Europeu de Patentes créditos superiores ao duodécimo dos previstos no projecto de orçamento.

2 - O Conselho de Administração pode, sob reserva de que sejam respeitadas as outras condições fixadas no n.º 1, autorizar as despesas que excedam o duodécimo.

3 - A título provisório, os pagamentos referidos no artigo 37.º, alínea b), continuarão a ser efectuados nas condições fixadas no artigo 39.º para o exercício que precede aquele a que se refere o projecto de orçamento.

4 - Os Estados Contratantes pagam mensalmente, a título provisório e em conformidade com o artigo 40.º, n.os 3 e 4, todas as contribuições financeiras especiais necessárias com vista a assegurar a aplicação dos n.os 1 e 2 do presente artigo. O artigo 39.º, n.º 4, é aplicável a essas contribuições.

Artigo 48.º — Execução do orçamento

1 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes executa o orçamento, assim como os orçamentos rectificativos ou suplementares, sob a sua própria responsabilidade e no limite dos créditos aprovados.

2 - Nos limites do orçamento, o Presidente do Instituto Europeu de Patentes pode efectuar, de acordo com as condições fixadas pelo Regulamento Financeiro, a transferência de créditos, seja de capítulo para capítulo, seja de subdivisão para subdivisão.

Artigo 49.º — Verificação das contas