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27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14, art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06, art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
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27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucr
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2017-08-03
27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucr
Changements du 2017-08-03
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# 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14, art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06, art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
##### Article 16. <L 2004-12-27/30, art. 273, 013 ; **En vigueur :** 20-06-2005 ; voir également son art. 290> A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100 000 euros.
##### Article 16. <L 2004-12-27/30, art. 273, 013 ; **En vigueur :** 20-06-2005 ; voir également son art. 290> A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs [¹ ...]¹ au profit d'une association doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100 000 euros.
La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui est adressée.
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Le montant visé à l'alinéa 1er peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
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(1)<L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 98, 022; En vigueur : 03-08-2017>
##### Article 36. <L 2002-05-02/51, art. 40, 008; **En vigueur :** 01-07-2003> La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat dont ils ont été charges et aux fautes commises dans leur gestion.
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§ 2. Seules les fondations créées valablement conformément aux dispositions du présent titre peuvent porter le nom de " fondation d'utilité publique " ou de " fondation privée ". En cas de non-respect de cette exigence par une entite dotée ou non de la personnalité juridique, tout intéressé peut introduire une demande en changement d'appellation auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel ladite entité a son siège.
##### Article 33. <L 2004-12-27/30, art. 280, 013 ; **En vigueur :** 20-06-2005 ; voir également son art. 290> A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une fondation doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 euros.
##### Article 33. <L 2004-12-27/30, art. 280, 013 ; **En vigueur :** 20-06-2005 ; voir également son art. 290> A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs [¹ ...]¹ au profit d'une fondation doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 euros.
La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui est adressée.
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Le montant visé à l'alinéa 1er peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
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(1)<L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 99, 022; En vigueur : 03-08-2017>
##### Article 34. <L 2002-05-02/51, art. 40, 008; **En vigueur :**01-07-2003> § 1er. La fondation est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres au moins, qui a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.
§ 2. Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.
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(4)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 106, 020; En vigueur : 24-05-2014>
##### Article 54. <L 2004-12-27/30, art. 288, 013 ; **En vigueur :** 20-06-2005 ; voir également son art. 290> A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association internationale sans but lucratif doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 euros.
##### Article 54. <L 2004-12-27/30, art. 288, 013 ; **En vigueur :** 20-06-2005 ; voir également son art. 290> A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs [¹ ...]¹ au profit d'une association internationale sans but lucratif doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 euros.
La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui est adressée.
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Le montant visé à l'alinéa 1er peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
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(1)<L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 100, 022; En vigueur : 03-08-2017>
### TITRE IV. _ Dispositions particulières.
##### Article 55. <L 2002-05-02/51, art. 41, 009; **En vigueur :** 01-07-2003> La dissolution peut être prononcée, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, dans les cas suivants :
2017-01-01
27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucr
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1998-12-11
27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucr
1998-01-10
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1996-07-01
27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucr
1991-08-05
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1970-01-02
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