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Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 10-07-2024) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 10-07-2024)

29 versions · 1988-12-29
2024-02-23
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terr
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Changements du 2012-01-01

@@ -554,12 +554,14 @@
### CHAPITRE XII. - Disposition finale <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 34; **En vigueur :** 01-04-2006>
##### Article 18septies. <DCFL [2007-04-27/A2](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20070427A2), art. 6, § 2, 015; **En vigueur :** 09-07-2007> Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 2, 3, 4, 5, [¹ 6, 6bis et 13 de]¹ de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, s'appliquent à l'agence. Pour l'application des dispositions légales susmentionnées, l'agence est considérée comme un organisme de catégorie B.
##### Article 18septies. <DCFL [2007-04-27/A2](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20070427A2), art. 6, § 2, 015; **En vigueur :** 09-07-2007> Jusqu'à l'entrée en vigueur du [² décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes]², les articles 2, 3, 4, 5, [¹ 6, 6bis et 13 de]¹ de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, s'appliquent à l'agence. Pour l'application des dispositions légales susmentionnées, l'agence est considérée comme un organisme de catégorie B.
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 33, 019; En vigueur : 09-07-2007>
(2)<DCFL [2011-07-08/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070809), art. 85, 020; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 18octies.. 18octies. [¹ En ce qui concerne la Région flamande, les mentions " Société terrienne nationale " et " STN " doivent respectivement être lus " Société terrienne flamande " et " VLM " dans les dispositions légales et réglementaires.]¹
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2011-02-18
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2009-09-01
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2007-07-09
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2006-06-30
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2002-09-10
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