LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 10-07-2024)
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21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terr
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2007-01-01
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2006-06-01
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2006-04-01
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Changements du 2006-04-01
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Sont assignées notamment à la Société, les tâches attribuées au Centre d'Appui par la législation sur le système d'information géographique de la Flandre (GIS).) <DCFL 1998-07-07/49, art. 8, 005; **En vigueur :** 20-10-1998>
(§ 7. La Société est chargée des missions qui lui ont été conférées par le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.) <DCFL 1998-12-08/49, art. 11, 006; **En vigueur :** 05-02-1999>
DROIT FUTUR
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Art. 6. § 1. La Société est chargée des tâches en matière de remembrement imparties par la législation en la matière à la Société nationale terrienne, y compris celles concernant l'occupation, l'aménagement et l'exploitation d'entreprises agricoles et d'entreprises directement liées à l'exploitation agricole.
§ 2. La Société est chargée des tâches en matière de rénovation rurale telle que définie au chapitre II.
§ 3. La Société est chargée de promouvoir les initiatives et de prêter son concours à des initiatives susceptibles de contribuer au développement des zones visées à l'article 12.
§ 4. (...) <DCFL 2000-07-17/74, art. 27, 007; **En vigueur :** 12-09-2000>
(§ 5. La Société est également chargée des missions qui sont dévolues à la " Mestbank " conformément au décret portant réglementation de la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.) <DCFL 1991-01-23/38, art. 39, 003; **En vigueur :** 01-03-1991>
§ 6. (...) <DCFL 2004-05-07/59, art. 15, § 1, 010; **En vigueur :** indéterminée >
(§ 7. La Société est chargée des missions qui lui ont été conférées par le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.) <DCFL 1998-12-08/49, art. 11, 006; **En vigueur :** 05-02-1999>
##### Article 8bis. <Inséré par DCFL 1990-12-12/39, art. 59, § 2, 002; **En vigueur :** 21-12-1990> En vue de la réalisation de ses missions, la Société peut, moyennant l'accord préalable de lExécutif flamand, s'associer à des initiatives et prendre des participations dans d'autres personnes morales.
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Après le transfert, les membres du personnel intéressés conservent l'ancienneté administrative et pécuniaire qu'ils avaient acquise à la date du transfert.
Les modalités du transfert de personnel sont fixées par le Gouvernement flamand.
DROIT FUTUR
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Art. 9. <DCFL 1998-07-07/49, art. 8, 005; **En vigueur :** 20-10-1998> § 1er. Le cadre organique et le statut du personnel de la Société sont fixés par le Gouvernement flamand, après avoir pris l'avis du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration rend son avis dans les 30 jours de calendrier au plus tard de la présentation de la demande d'avis, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par le Gouvernement flamand, qui ne peut toutefois être inférieur à 15 jours de calendrier. Si l'avis n'est pas rendu dans le délai prescrit, il peut être dérogé à la condition d'avis.
§ 2. Le Gouvernement flamand nomme le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint de la Société.
§ 3. (...) <DCFL 2004-05-07/59, art. 15, §2, 010; **En vigueur :** indéterminée >
##### Article 3. Les dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public régissant les organismes d'intérêt public de catégorie B sont applicables à la Société, étant entendu qu'il faut entendre par " Le Roi, le Conseil des Ministres, le Comité ministériel, le Ministre, le Ministre des Finances, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions " l'Exécutif flamand, par " les Chambres ", le Conseil flamand, et par " le Commissaire du Gouvernement " le (Commissaire du Gouvernement flamand). <DCFL 1998-12-08/49, art. 8, 006; **En vigueur :** 05-02-1999>
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##### Article 18. En ce qui concerne la Région flamande, il y a lieu de lire, dans les dispositions légales et réglementaires, relatives au remembrement respectivement " Société flamande terrienne " et " VLM " au lieu des mentions " Société nationale terrienne " et " NLM ".
##### Article 19. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
##### Article 18quinquies. <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006> Le Gouvernement flamand désigne en concertation conjointe avec l'agence un réviseur qui est choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise.
Le réviseur est chargé d'exercer le contrôle sur les documents et de les déclarer corrects et authentiques.
Les dispositions concernant les compétences et la responsabilité qui sont d'application sur le commissaire-réviseur dans le Code des sociétés sont d'application conformes sur le réviseur.
Chaque année, le réviseur envoie un rapport, stipulé dans le premier alinéa, au Gouvernement flamand pour l'établissement des comptes annuels et aux autres organes d'administration de l'agence. Le rapport est établi conformément aux dispositions de l'article 144 du Code des sociétés.
2002-09-10
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terr
2001-01-23
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terr
2000-09-12
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terr
1999-02-05
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terr
1998-10-20
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1996-02-16
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1991-03-01
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1990-12-21
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terr
1988-12-29
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande t
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