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21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 10-07-2024)
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21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terr
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2017-07-17
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Changements du 2017-07-17
@@ -74,11 +74,11 @@
§ 2. Le conseil d'administration ne peut en aucun cas déléguer les compétences suivantes :
1° la conclusion du contrat de gestion, stipulé à l'article 14 du décret cadre de la politique administrative du 13 juillet 2003;
2° l'établissement de plan d'entreprise;
3° l'approbation de rapport à propos de l'exécution du contrat de gestion mentionné;
1° [³ ...]³
[³ 2° l'établissement du plan d'entreprise conformément à l'article 5/1, § 1er, alinéa 2, du décret-cadre ;
3° l'établissement du rapport annuel relatif à la mise en oeuvre du plan d'entreprise conformément à l'article 5/1 du décret-cadre.]³
4° l'établissement du plan de budget;
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L'administrateur délégué peut, à condition d'avoir obtenu l'approbation du conseil d'administration, transmettre certaines de ses compétences aux fonctionnaires de l'agence désignés par lui, à l'exception des compétences stipulées au § 2.
§ 4. Le conseil d'administration peut constituer en son sein un comité d'administration qui est chargé des décisions à propos de l'obtention du droit de propriété ou du droit d'utilisation des propriétés dans l'exercice de la mission et des tâches, stipulées aux articles 5, 6 et 6 bis et au chapitre VII, qui sont confiées à l'agence.
§ 4. Le conseil d'administration peut constituer en son sein un comité d'administration qui est chargé des décisions à propos de l'obtention du droit de propriété ou du droit d'utilisation des propriétés dans l'exercice de la mission et des tâches, stipulées aux articles 5, 6 et 6 bis [³ ...]³, qui sont confiées à l'agence.
[¹ ...]¹
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(2)<DCFL [2013-03-01/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013030119), art. 18, 022; En vigueur : 25-04-2013>
(3)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 31, 027; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 13.
<Abrogé par DCFL [2014-03-28/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032854), art. 7.2.4, 024; En vigueur : 01-11-2014 (voir AGF [2014-06-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014060624), art. 7.1.1.9)>
@@ -276,7 +278,7 @@
##### Article 16. <DCFL 2004-05-07/64, art. 25, 011; **En vigueur :** 01-04-2006> L'assemblée générale des actionnaires est composée de tous les actionnaires de l'agence. [¹ ...]¹
Le rapport du conseil d'administration et le rapport du réviseur sont communiqués à l'assemblée générale. Elle se prononce à propos des conséquences de ces rapports, ainsi qu'à propos du plan des comptes annuels. Elle accorde une quittance aux membres du conseil d'administration. [¹ Elle peut à tout moment décider de placer de nouvelles actions.]¹ Les statuts peuvent être modifiés par elle à condition que le Gouvernement flamand donne son approbation. [¹ le conseil d'administration peut à tout moment procéder]¹ à la convocation d'assemblées générales extraordinaires. Lorsque la réunion est demandée par les actionnaires qui représentent au moins un cinquième du capital social, elle doit avoir lieu dans les trente jours à partir de la demande.
Le rapport du conseil d'administration et le rapport du [² commissaire]² sont communiqués à l'assemblée générale. Elle se prononce à propos des conséquences de ces rapports, ainsi qu'à propos du plan des comptes annuels. Elle accorde une quittance aux membres du conseil d'administration. [¹ Elle peut à tout moment décider de placer de nouvelles actions.]¹ Les statuts peuvent être modifiés par elle à condition que le Gouvernement flamand donne son approbation. [¹ le conseil d'administration peut à tout moment procéder]¹ à la convocation d'assemblées générales extraordinaires. Lorsque la réunion est demandée par les actionnaires qui représentent au moins un cinquième du capital social, elle doit avoir lieu dans les trente jours à partir de la demande.
Les statuts de l'agence déterminent les règles ultérieures à propos du statut et du fonctionnement de l'assemblée générale.
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(1)<DCFL [2010-12-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122339), art. 27, 019; En vigueur : 28-02-2011>
(2)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 30, 027; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 18. <DCFL 2004-05-07/64, art. 29, 011; **En vigueur :** 01-04-2006> § 1er. Le conseil d'administration est composé au minimum de 13 et au maximum de 17 membres, parmi lesquels un président et un vice-président. Le Gouvernement flamand détermine le nombre de membres, nomme et révoque le président, le vice-président et les autres membres du conseil. Il détermine également le fonctionnement du conseil.
Seuls les administrateurs qui disposent de l'expertise et de l'expérience pertinentes pour l'agence en ce qui concerne la mission, les tâches et les compétences, stipulées aux articles 5, 6, 6bis et 10 et le chapitre VII, de l'agence, peuvent être désignés comme membres du conseil d'administration de l'agence.
Seuls les administrateurs qui disposent de l'expertise et de l'expérience pertinentes pour l'agence en ce qui concerne la mission, les tâches et les compétences, stipulées aux articles 5, 6, 6bis et 10 [⁴ ...]⁴, de l'agence, peuvent être désignés comme membres du conseil d'administration de l'agence.
[³ ...]³.
@@ -304,6 +308,8 @@
(3)<DCFL [2015-12-18/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121824), art. 13, 025; En vigueur : 08-01-2016>
(4)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 32, 027; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 19. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
##### Article 18quinquies. <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006> [¹ Avec maintien de l'application du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le contrôle sur la situation financière, sur le compte annuel et sur la régularité vis-à-vis des lois, décrets et les statuts de la société et des opérations représentées dans le compte annuel, est confié à un commissaire, une personne physique ou morale, inscrit au registre public de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. "
@@ -486,7 +492,11 @@
### CHAPITRE IX. - Le contrat de gestion <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>
##### Article 18ter. <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006> Les conditions et la procédure pour la réalisation des missions de service public sont déterminées dans un contrat de gestion, conclu après négociations, comme cela est stipulé à l'article 14 du décret cadre entre la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand et l'agence, représentée par son conseil d'administration.
##### Article 18ter. [¹ Conformément à l'article 5/1, § 1er, alinéa 2, du décret-cadre, les conditions et la procédure pour la réalisation des missions de service public sont arrêtées par le conseil dans un plan d'entreprise annuel, en concertation avec le Gouvernement flamand, ainsi que dans un rapport annuel relatif à la mise en oeuvre du plan d'entreprise.]¹
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 34, 027; En vigueur : 17-07-2017>
### CHAPITRE X. - Dispositions financières <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>
@@ -576,22 +586,24 @@
10° les recouvrements de dépenses indues;
11° les indemnités pour les prestations vis-à-vis des tierces personnes, en fonction des conditions, stipulées dans le contrat de gestion;
11° les indemnités pour les prestations vis-à-vis des tierces personnes, en fonction des conditions, stipulées dans le [² plan d'entreprise]²;
12° les recettes des droits intellectuels;
13° le remboursement du capital et des intérêts des emprunts auprès du fonds d'investissements agricole transféré à l'agence.
13° [² ...]²
§ 2. A moins que cela ne soit convenu autrement dans un décret, les rentrées stipulées au § 1er sont considérées comme des rentrées qui sont destinées pour les dépenses communes.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut fournir à l'agence des acomptes qui peuvent être réclamés afin de compléter les revenus de l'agence. Les règles de demande, de constatation, d'attribution et de remboursement de ces acomptes sont fixées par le Gouvernement flamand.
L'agence peut s'engager dans un préfinancement afin de réaliser la mission, les tâches et les compétences, stipulées aux articles 5, 6, 6bis et 10 et au chapitre VII, qui sont transférées à l'agence.
L'agence peut s'engager dans un préfinancement afin de réaliser la mission, les tâches et les compétences, stipulées aux articles 5, 6, 6bis et 10 [² ...]², qui sont transférées à l'agence.
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(1)<DCFL [2013-03-01/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013030119), art. 20, 022; En vigueur : 25-04-2013>
(2)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 35, 027; En vigueur : 17-07-2017>
### CHAPITRE XI. - Règlement des pensions <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 33; **En vigueur :** 01-04-2006>
### CHAPITRE XII. - Disposition finale <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 34; **En vigueur :** 01-04-2006>
@@ -654,4 +666,8 @@
### Section IV. - La gestion quotidienne <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 30; **En vigueur :** 01-04-2006>
### CHAPITRE IX. - Le contrat de gestion <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>
### CHAPITRE IX. [¹ - Le plan d'entreprise et le rapport annuel]¹
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 33, 027; En vigueur : 17-07-2017>
2016-06-02
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terr
2016-01-08
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