Legalize
Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 22-09-2022) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 22-09-2022)

25 versions · 1991-08-01
2019-01-01
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2014-08-01
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-10
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2012-06-04
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-09
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2009-05-29
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2008-06-26
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2007-05-11
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2007-03-24
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2003-01-01
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2001-01-07
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
2000-07-01
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1999-06-12
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-30
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-16
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1998-03-13
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-18
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1996-04-30
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1995-01-02
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1995-01-02

@@ -29,3 +29,5 @@
##### Article 159. Le Secrétariat permanent de recrutement est transformé en un service de l'Etat à gestion séparée appartenant aux Services du Premier Ministre.
Les modalités d'exécution sont déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
##### Article 31. La cotisation de modération salariale prévue à l'article 3, § 3bis, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 précité, modifié par l'arrêté royal n° 401 du 18 avril 1986 et la loi du 30 décembre 1988, ainsi que la retenue prévue à l'article 39, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 1989, restent dues pour les marins inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande naviguant sous pavillon étranger.
1993-08-19
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1993-05-31
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1993-01-09
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1992-07-01
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
Voir les changements Texte à cette date
1991-08-01
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses
version originale Texte à cette date