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Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 22-09-2022) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 22-09-2022)

25 versions · 1991-08-01
2019-01-01
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
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2017-01-01
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2014-08-01
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2014-05-10
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2012-06-04
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2012-04-09
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2009-05-29
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2008-06-26
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2007-05-11
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2007-03-24
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2003-01-01
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2001-01-07
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2000-07-01
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1999-06-12
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Changements du 1999-06-12

@@ -65,3 +65,7 @@
§ 3. La durée des périodes visées au § 1er, 1° et 2°, ne peut en aucun cas être supérieure à la durée de la relation de travail de la personne licenciée.
##### Article 82. Pour la liquidation des pensions de retraite, chaque année de service prestée en qualité de membre du personnel de l'enseignement visé à l'article 77 est comptée à raison de 1/55. Toutefois, pour les membres du personnel directeur et enseignant des établissements, écoles et sections de l'enseignement primaire et gardien, chaque année de service prestée en l'une de ces qualités est comptée à raison de 1/50.
##### Article 157. Sont confirmés les services admissibles pris en considération pour le calcul du traitement des membres et du personnel administratif et de maîtrise du Bureau du Plan nommés lors des premières nominations à chacun des emplois prévus au premier cadre organique du personnel du Bureau du Plan.
En outre, les agents du Bureau du Plan, recrutés avant le 1er janvier 1992, bénéficieront à charge des crédits budgétaires du Bureau du Plan, d'une allocation à l'âge de 65 ans ou d'une allocation pour leur veuve. Cette allocation est égale à la différence entre la pension dont l'agent ou sa veuve bénéficierait s'il avait presté au Bureau du Plan les services pour lesquels il peut prétendre à une pension dans un autre régime et la pension dont l'agent ou sa veuve bénéficie dans tout autre régime.
1999-04-30
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
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1999-02-16
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (
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1998-03-13
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1997-07-18
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1996-04-30
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1995-01-02
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1993-08-19
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1993-05-31
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1993-01-09
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1992-07-01
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1991-08-01
20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses
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