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5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025)
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2012-06-02
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2011-02-04
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2004-01-12
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
Changements du 2004-01-12
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§ 2. Les registres indiquent au minimum l'identité des titulaires, le secteur d'activités, la date et la nature de la décision et sa date d'échéance.
##### Article 14. (NOTE : voir plus loin une forme de l'article 14 entrant en vigueur à une date indéterminée.) Introduction de la demande.
Le certificat ou le permis d'environnement est délivré par l'Institut lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public ou lorsqu'il concerne l'établissement d'installations d'utilité publique. Le Gouvernement détermine la liste des personnes de droit public visées au présent alinéa.
##### Article 14. (Le certificat ou le permis d'environnement est délivré par l'Institut dans les cas suivants :
1° lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public désignée par le Gouvernement;
2° lorsqu'il concerne des actes et travaux d'utilité publique déterminés par le Gouvernement;
3° lorsqu'il concerne un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;
4° lorsqu'il concerne la mise en oeuvre d'un programme d'action prioritaire.) <ORD 2002-07-18/37, art. 72, 005; **En vigueur :** 31-05-2003>
(5° lorsqu'il concerne un site d'activité inexploité inscrit à l'inventaire) <ORD 2003-12-18/48, art. 29, 006; **En vigueur :** 12-01-2004>
La demande de certificat ou de permis d'environnement peut être déposée à l'Institut. Il en est délivré une attestation de dépôt sur le champ. La demande peut également être adressée à l'Institut par envoi recommandé à la poste.
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En l'absence de la notification visée à l'alinéa 3, 1° dans le délai prescrit, le demandeur adresse une copie du dossier aux personnes et services consultés en vertu de l'article 13. La date d'envoi de la copie du dossier sert de point de départ au calcul des délais de procédure.
En cas de projet mixte, l'Institut et le fonctionnaire délégué, visé à l'article 139 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, procèdent en commun à l'examen des demandes de certificat ou de permis. Le Gouvernement règle les modalités pratiques de cette collaboration.
(Droit futur. Art. 14. Introduction de la demande.
(Le certificat ou le permis d'environnement est délivré par l'Institut dans les cas suivants :
1° lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public désignée par le Gouvernement;
2° lorsqu'il concerne des actes et travaux d'utilité publique déterminés par le Gouvernement;
3° lorsqu'il concerne un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;
4° lorsqu'il concerne la mise en oeuvre d'un programme d'action prioritaire.) <ORD 2002-07-18/37, art. 72, 005; **En vigueur :** indéterminée >
2003-05-31
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2002-02-12
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2002-01-01
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
1999-07-04
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
1997-06-26
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE
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Texte à cette date