Legalize / Belgique / 5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025) / Historique

Historique des réformes

5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025)

30 versions · 1997-06-26

2025-01-24

5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :

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2024-10-16

5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :

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Changements du 2024-10-16

@@ -1450,6 +1450,8 @@

[¹ Le Collège d'environnement est composé de 9 experts, nommés par le Gouvernement, sur une liste double de candidats présentés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les mandats sont conférés pour 6 ans et renouvelables une fois. Le Collège d'environnement est renouvelé tous les 3 ans par tiers.]¹

[³ ...]³

Le Gouvernement arrête l'organisation et les règles de fonctionnement du Collège d'environnement, la rémunération de ses membres, ainsi que les règles d'incompatibilité. Le secrétariat est assuré par des agents [² de l'administration en charge de l'urbanisme]².

----------

@@ -1458,6 +1460,8 @@

(2)<ORD [2017-11-30/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017113019), art. 324, 031; En vigueur : 01-09-2019>

(3)<DEC [2024-04-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024040403), art. 204, 034; En vigueur : 16-10-2024>

##### Article 82. Défaut de notification de la décision dans le délai.

A défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l'article 81, § 2, le demandeur peut, par lettre recommandée à la poste, adresser un rappel au Gouvernement.

2023-05-01

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2022-05-29

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2019-04-20

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2017-07-23

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2015-03-26

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2015-01-01

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2014-05-10

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2013-12-19

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2013-05-31

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2012-08-28

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2012-07-07

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2012-06-02

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2012-03-26

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2011-02-04

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2010-07-09

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2010-01-01

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2009-04-16

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2008-08-16

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2008-07-02

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2004-07-04

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2004-05-26

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2004-04-08

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2004-01-12

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2003-05-31

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2002-02-12

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2002-01-01

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1999-07-04

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1997-06-26

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